Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

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1 Page 198 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 16 décembre 2014 à 10:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. CE-2014/6094 RECOMMANDATION AU CONSEIL RENOUVELLEMENT TAUX - ASSURANCE COLLECTIVE que recommandation soit faite au Conseil de prendre connaissance du rapport préparé par le Service des ressources humaines en date du 10 décembre 2014 l informant du renouvellement des taux de prime d assurance collective pour l année 2015, présentant une variation générale moyenne nulle par rapport aux taux en vigueur en 2014, certains groupes d employés présentant une diminution, d autres une augmentation ou aucun changement; d autoriser une dépense au montant de $ pour assurer le paiement de l assurance collective avec la compagnie Desjardins sécurité financière pour l année (C/T: ) (Réf: 26-2) CE-2014/6095 CONTRAT LA SOUVERAINE COMPAGNIE D ASSURANCE GÉNÉRALE d adjuger le contrat à la compagnie La Souveraine compagnie d assurance générale via le cabinet en assurance de dommages Pratte Morrissette inc. concernant le renouvellement de l assu-

2 Page 199 CE-2014/6095 rance automobile des propriétaires F.P.Q.1. au montant de $, plus les taxes applicables, pour la période du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2016, et ce, selon les termes et conditions dudit contrat. (C/T: ) (Réf: 26-5) CE-2014/6096 RECOMMANDATION AU CONSEIL ASSURANCES DES BIENS ET BRIS DE MACHINES que recommandation soit faite au Conseil d approuver, conformément à l option A de l offre présentée par la compagnie Affilated FM, via le cabinet en assurance de dommages Pratte Morrissette inc., le contrat pour le renouvellement des assurances des biens et du bris de machine, moyennant le paiement d une prime de $, plus les taxes de 9%; que les frais d ingénierie facturés pour la période commençant le 1 er janvier 2015 soient augmentés à $ (TPS et TVQ en sus). (C/T: ) (Réf: 26-6) CE-2014/6097 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT M.R.C.L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro M.R.C.L modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-4 modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-1 révisant le schéma d aménagement de la Municipalité régionale de comté de Laval. (Réf: 26-7)

3 Page 200 CE-2014/6098 RECOMMANDATION AU CONSEIL RAPPORT COMMISSION DES COTES DE CRUES CONSIDÉRANT la résolution numéro MRC-2014/21 créant la Commission des cotes de crues conformément à l article 53.1 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU); CONSIDÉRANT qu une assemblée publique de consultation a été tenue le 15 décembre 2014 dans le cadre de la modification au schéma d aménagement M.R.C.L.-4 par le règlement M.R.C.L.-4.20; CONSIDÉRANT le rapport de ladite Commission; que recommandation soit faite au Conseil de recevoir, pour information, le rapport de la Commission des cotes de crues. (Réf: 26-8) CE-2014/6099 RECOMMANDATION AU CONSEIL DOCUMENT ACCOMPAGNANT LE RÈGLEMENT M.R.C.L CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU); CONSIDÉRANT qu il y a lieu d adopter un document indiquant la nature des modifications que la Ville de Laval devra apporter à ses règlements d urbanisme; RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que recommandation soit faite au Conseil d adopter le document suivant: DOCUMENT ACCOMPAGNANT LE RÈGLEMENT M.R.C.L Suite à l entrée en vigueur du règlement M.R.C.L.-4.20, les règlements du Service de l urbanisme devront être modifiés de la façon suivante:

4 Page 201 CE-2014/ règlement de zonage L-2000 de la Ville de Laval: ce règlement pourra être modifié au chapitre 1 en supprimant la définition de l expression «ouvrage», en ajoutant des critères pour juger de l admissibilité d une dérogation dans la zone de grand courant d une plaine inondable, en ajoutant des constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la zone de grand courant d une plaine inondable (0-20), selon certaines conditions, et en remplaçant à l annexe «E» les cotes de crues pour les rivières des Mille- Îles et des Prairies; - règlement de lotissement L-9500 de la Ville de Laval: ce règlement pourra être modifié en remplaçant à l annexe «A» les cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies. (Réf: 26-9) CE-2014/6100 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÉVISION DES COTES DE CRUES CONSIDÉRANT que le décret , adopté le 25 juin 2013 par le gouvernement du Québec, a eu pour effet de modifier le schéma d aménagement M.R.C.L.-4 afin d y inclure de nouvelles cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies et le lac des Deux-Montagnes; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de remplacer ces cotes de crues pour les rivières des Mille-Îles et des Prairies au document complémentaire du schéma d aménagement M.R.C.L.-4; CONSIDÉRANT que la Ville de Laval a réalisé de nombreuses études depuis que le gouvernement du Québec a révisé les cotes de crues sur la rivière des Mille-Îles en 2005 et la rivière des Prairies en 2006; CONSIDÉRANT que le rapport de la firme WSP Canada inc. expose la méthodologie et les résultats ayant conduit à la détermination de nouvelles cotes de crues; CONSIDÉRANT que les cotes de crues découlant de l étude de la firme WSP Canada inc. furent retenues lors de la confection du règlement M.R.C.L.-4.20, sauf pour une portion de la rivière des Mille-Îles, entre le barrage Grand-Moulin et la section 100 inclusivement de cette rivière, où les cotes retenues par le Conseil de la Municipalité régionale de comté de Laval (MRC) sont celles établies en 1995 par le gouvernement du Québec; RÉSOLU À L UNANIMITÉ:

5 Page 202 CE-2014/6100 que recommandation soit faite au Conseil de prendre acte du rapport numéro de la firme WSP Canada inc. intitulé Révision des cotes de crues, Ville de Laval, daté de décembre 2014 et signé par M. Pierre Dupuis, ing. M.Sc., spécialiste hydraulicien, numéro OIQ: et M. Michel Leclerc, ing. D. Ing., numéro OIQ: Les cotes de crues déterminées par la firme WSP Canada inc. ont été retenues lors de la confection du règlement M.R.C.L modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-4 modifiant le règlement numéro M.R.C.L.-1 révisant le schéma d aménagement de la Municipalité régionale de comté de Laval, sauf pour une portion de la rivière des Mille- Îles, entre le barrage Grand-Moulin et la section 100 inclusivement de cette rivière, où les cotes retenues sont celles établies en 1995 par le gouvernement du Québec. (Réf: 26-9) À 10:45 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim