ASSOCIATIONS SPORTIVES. Responsabilité et assurances

Transcription

1 ASSOCIATIONS SPORTIVES Responsabilité et assurances 1

2 La Responsabilité Le contexte Savoir identifier les responsabilités Rappel des principes responsabilité pénale responsabilité civile responsabilité des dirigeants Les assurances Les précautions 2

3 La Responsabilité RESPONSABILITÉ évoque : Respect des Engagements Culpabilité - Faute - Sanction Réparation 3

4 La Responsabilité Qu est-ce que la responsabilité? C est l obligation ou la nécessité morale de répondre et de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. La responsabilité peut être liée à une fonction, une position qui donne des pouvoirs de décision, mais implique que l'on en rende compte. 4

5 La Responsabilité Que signifie être «responsable» au sens juridique? C est l obligation de répondre de ses actes. C est donc supporter les conséquences des obligations : qu on a contractées personnellement ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 5

6 Le contexte L association déclarée : A une identité A une nationalité A un casier judiciaire 6

7 Le contexte Depuis le 1er mars 1994, la responsabilité des personnes morales peut être recherchée et retenue, elles peuvent donc être condamnées. Les dirigeants sont mandatés pour gérer et administrer l association, ils agissent pour son compte et la représente. Leur responsabilité peut être recherchée et retenue. 7

8 Le contexte L association a des obligations. Obligations liées à la Loi du 1 er Juillet 1901 et à son décret d application du 16 août Obligations liées au «contrat des associés», statuts et autres documents. Les dirigeants sont tenus de les respecter, ils agissent au nom et pour le compte de l association. 8

9 Le contexte Dans le cadre de ses activités, l association est confrontée à un environnement juridique complexe et diversifié. Afin de mettre en place les mesures de prévention nécessaires, il est important d identifier au mieux les risques liés à cet environnement. 9

10 Exercice Quels sont les risques que vous identifiez? Quelles sont vos principales craintes? 10

11 Le contexte Activités : législations, règlementations, fiscalité Manifestations : autorisations, législations, règlementations, fiscalité Comptabilité : obligations, gestion Assurances : prévention, surveillance Emploi : législations, règlementations, déclarations, cotisations 11

12 Le contexte Responsabilités à l'égard des associés ou sociétaires Irrégularité dans la tenue des comptes sociaux Absence de comptabilité - Omission d'un livre obligatoire Omission de présentation des comptes annuels Irrégularité dans leur présentation ou leur contenu Irrégularités dans la tenue des registres spécifiques : exemple livre de paie, livre d'entrée et de sortie du personnel Violation des dispositions statutaires Défaut de convocation aux séances de CA d'un administrateur (ou autres commissaire aux comptes) Non-respect des règles de quorum ou de majorité - La même chose pour l'ag Non-respect de l'obligation de discrétion Faute de gestion Actes contraires aux intérêts de l'association - Engagement de l'association (dépenses) 12

13 Le contexte Quelques infractions Escroquerie Abus de confiance Diffamation Recel Abus de blanc-seing Faux et usage de faux Organisation de l'insolvabilité de l'association Gestion de fait Délit d'ingérence Ou prise illégale d'intérêt Corruption ou trafic d'influence Délit de banqueroute 13

14 La Responsabilité Pénale Définition de la responsabilité pénale La responsabilité pénale est l obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Elle suppose un dommage social provoqué par une faute légalement définie. Il faut qu il y ait une infraction par rapport à un texte. Elle a pour objet : la répression. 14

15 La Responsabilité Pénale L engagement de la responsabilité pénale de l association suppose : Une infraction commise par un organe ou un représentant de l Association commise pour le compte de l Association

16 La Responsabilité Pénale Les conséquences de la responsabilité pénale Le principe : le dirigeant est pénalement responsable même s il agit dans le cadre de son mandat et dans le seul intérêt de l association. l association peut être pénalement responsable de certaines infractions. 16

17 La Responsabilité Pénale L engagement de la responsabilité pénale suppose: C est à dire une loi ou un règlement qui précise : Une incrimination Ce qui est interdit La peine encourue Un élément matériel Une infraction comportant et Un élément moral

18 La Responsabilité Pénale A la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale doit être explicitement prévue par un texte de loi. Elle concerne aussi bien les dirigeants associatifs que les salariés, les adhérents, les bénévoles ou l association elle-même. 18

19 La Responsabilité Pénale La responsabilité pénale n est pas exclusive de la responsabilité civile, par ailleurs destinée à réparer le dommage de la victime de l infraction. La responsabilité de l association peut se cumuler avec celle des dirigeants ou celle des responsables salariés. 19

20 La Responsabilité Pénale Pour engager la responsabilité pénale de l association deux conditions : * l association n est responsable que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, * n est responsable que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. La responsabilité pénale de l association n exclut pas celle des personnes physiques 20

21 La Responsabilité des Dirigeants La responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être mise en jeu que s'il a lui-même commis une faute intentionnelle. La faute intentionnelle se traduit par la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit c'est-à-dire l'intention de violer la loi pénale. 21

22 La Responsabilité des Dirigeants La responsabilité pour faute ou pour négligence La faute ou la négligence sera due au comportement du responsable lui même, à qui l on reproche d avoir été, par son propre fait, à l origine du dommage. L auteur du dommage. Le fait personnel (faute ou négligence) d'une association se confond juridiquement avec celui de ses dirigeants : le président, le bureau, le conseil d'administration, les assemblées générales sont autant de dirigeants ou d'organes de direction qui, par leurs décisions et leurs engagements, engagent la responsabilité personnelle de l'association, comme si cette dernière trouvait une sorte d'incarnation dans le principe même de leurs agissements. 22

23 La Responsabilité des Dirigeants Appréciation de la faute De la violation de la loi pénale à la faute la plus légère, qu'elle soit de commission ou d'omission, la faute délictuelle relève des appréciations les plus larges. Imprudence, négligence, insuffisance, défaut de précaution, inattention, maladresse, manque d'organisation, excès, abus... sont autant de fautes retenues sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. 23

24 La Responsabilité des Dirigeants La responsabilité du fait des choses «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.» L'association est présumée gardienne de toutes les choses dont elle a la propriété : matériel, équipement, machine 24

25 La Responsabilité des Dirigeants Responsabilité du fait d'autrui Seules la force majeure et la faute de la victime sont des causes d exonération. Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute 25

26 La Responsabilité des Dirigeants La responsabilité des personnes physiques Les personnes responsables Les personnes responsables sont fonction des textes. Ce peut être : les fondateurs, les dirigeants de droit ou de fait, quiconque ayant commis l'infraction en cause. 26

27 La Responsabilité des Dirigeants Exonération de la responsabilité La responsabilité pénale est d'ordre public. Pas d'exonération possible en dehors des cas prévus par la loi à savoir : La force majeure Le fait d'un tiers cause unique et exclusive Absence de faute La délégation de pouvoirs 27

28 La Responsabilité des Dirigeants Dans tous les cas, la responsabilité de la personne morale n'exclut pas que la responsabilité civile personnelle des dirigeants soit recherchée : à l'égard des tiers et des membres de l'établissement ou de l'association pour une faute personnelle indépendante des fonctions : soit parce qu'il a outrepassé les limites de ses pouvoirs statutaires soit parce qu'il a agi en dehors de l'objet social ; soit qu'il ait commis une faute lourde insusceptible de se rattacher au fonctionnement normal de l'association. à l'égard de l'association ou l'établissement lorsqu'il a commis une faute de gestion : soit parce qu'il n'a pas respecté les statuts ; soit en raison d'une gestion hasardeuse ; soit en raison de son incompétence grave ou de sa carence en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens. 28

29 La Responsabilité Civile Définition de la responsabilité civile C est l obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile est l ensemble des règles juridiques qui permettent à la victime d un fait dommageable d obtenir réparation du préjudice qu elle a subi. 29

30 La Responsabilité Civile La responsabilité civile suppose : un fait dommageable (faute, chose dont l association a la garde). un préjudice ou un dommage (matériel, corporel, moral). un lien de causalité de ce fait au préjudice. 30

31 La Responsabilité Civile La responsabilité civile peut être : Contractuelle ou Délictuelle

32 La Responsabilité Civile Contractuelle Existence d un contrat Les parties ont des obligations nées du contrat INEXÉCUTION = RESPONSABILITÉ 32

33 La Responsabilité Civile La responsabilité contractuelle implique : Un contrat formel ou tacite gratuit ou onéreux Entre le responsable et la victime Un dommage Subi du fait de la non exécution ou du retard d exécution du contrat

34 La Responsabilité Civile Contractuelle Exemple : Un animateur décide en cours de randonnée de modifier l itinéraire en ajoutant une forte montée pour voir un panorama. Un adhérent fait un malaise cardiaque et reste handicapé. Effet : L adhérent ou les ayants-droits porteront plainte contre l animateur pour non respect du programme.

35 La Responsabilité Civile Délictuelle Existence d un fait L auteur du dommage et la victime sont juridiquement des tiers l un/l autre Obligations nées de la loi PREUVE OU PRÉSOMPTION D UNE FAUTE = RESPONSABILITÉ 35

36 La Responsabilité Civile Délictuelle Exemple : Une personne en pousse une autre - Volontairement - Par imprudence Effet : - Condamnation différente

37 La Responsabilité Civile Dans les deux cas Nécessité/faute/dommage/lien de causalité 37

38 La Responsabilité Civile Dommage Il peut être : Corporel Matériel Moral

39 La Responsabilité Civile Critère déterminant pour établir le lien de cause à effet : Sans la faute, le dommage n aurait pas pu intervenir

40 La Responsabilité Civile Comme toute personne physique ou morale, les associations ont l obligation de réparer les dommages qu elles peuvent causer aux tiers. L association doit répondre des dommages causés à autrui : de son propre fait, c est-à-dire, par les organes de l association par le fait d autrui, c est à dire, par les personnes dont elle doit répondre ou par ses préposés (tels que ses salariés) par le fait des choses que l association a sous sa garde 40

41 La Responsabilité Civile La responsabilité de l association peut donc être retenue à trois titres : soit en raison du fait personnel ; soit en raison du fait d'autrui ; soit en raison du fait des choses ; étant entendu que tous ces faits n'obligent à réparation que s'ils sont à l'origine d'un dommage s'inscrivant dans un parfait rapport de causalité des premiers au second. 41

42 La Responsabilité Civile La responsabilité du fait des choses «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.» L'association est présumée gardienne de toutes les choses dont elle a la propriété : objets, équipement, machine 42

43 La Responsabilité Civile Responsabilité du fait d'autrui Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute. 43

44 La Responsabilité Civile L association sera alors tenue de réparer le dommage si les trois conditions suivantes sont réunies : la faute de l association, l existence d un dommage, et le lien de cause à effet entre la faute de l association et le préjudice subi par la victime. Seule la force majeure et la faute de la victime sont des causes d exonération. 44

45 La Responsabilité Causes d'exonération de la responsabilité Ce sont des évènements extérieurs au défendeur qui ont joué un rôle causal dans la réalisation de l accident et qui ont pour effet de l exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité. Causes étrangères au défendeur et à la victime Force majeure Article 1148 du Code civil 45

46 La Responsabilité Civile Caractères de la force majeure : Extériorité : elle peut découler d un évènement de la nature ou du fait d un tiers et ne doit donc pas être imputable au débiteur. Imprévisibilité : elle est appréciée au jour de la conclusion du contrat par référence à un homme raisonnable. Irrésistible ou insurmontable : c est l impossibilité d exécuter. Effets En cas de force majeure, le défendeur est totalement exonéré de sa responsabilité. 46

47 La Responsabilité Comportement de la victime ou du créancier Le comportement de la victime peut être : la cause exclusive du dommage : dans ce cas la victime sera privée d indemnisation. la cause partielle du dommage : dans ce cas les tribunaux opèrent un partage de responsabilité, ce qui signifie que la victime ne pourra pas exiger du défendeur une réparation intégrale et gardera à sa charge une part de son dommage. 47

48 La Responsabilité La faute peut parfois résulter de l acceptation des risques : l acceptation présente un caractère fautif : en matière de responsabilité du fait personnel (1382), l acceptation fautive du risque par la victime ne fait pas disparaitre la faute du défendeur mais elle est de nature à justifier un partage de responsabilité. 48

49 Droit des Assurances Sportives Qui dit sport, dit risque sportif et préjudice corporel L assurance responsabilité obligatoire des groupements sportifs Qui doit s assurer en RC? Qui bénéficie de l assurance? Dommages garantis Risques exclus par la Loi Les exclusions conventionnelles Durée de la garantie 49

50 Droit des Assurances Sportives Montant de la garantie Portée de cette obligation d assurance Le devoir d information Les sanctions en cas de défaut d assurance Les assurances facultatives et individuelles des sportifs L Assurance Individuelle Accident 50

51 Les Assurances Il vaut mieux prévenir que guérir. 4 étapes préalables à la signature d un contrat d assurance Recenser tous les risques encourus Mettre en place toutes les mesures de prévention Consulter les professionnels de l assurance Étudier avec attention le contrat avant de signer 51

52 Les Assurances La police" Responsabilité civile professionnelle» de l association Cette police d assurance couvre la responsabilité civile de l association vis-à-vis des tiers. Assurer les locaux et le matériel L association doit (comme tout le monde) souscrire une assurance pour les locaux qu elle occupe aussi bien à titre onéreux qu à titre gratuit. 52

53 Les Assurances Assurer les transports individuels et collectifs Qu il s agisse de déplacements réguliers ou occasionnels, de transport individuel ou collectif, les associations doivent envisager tous les cas de figure et s assurer en conséquence. Véhicules personnels et usage professionnel Les salariés et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l association doivent impérativement le déclarer à leur assureur. 53

54 Les Assurances Transports collectifs Attention à la règlementation en matière de transports de groupe. Si l association utilise des véhicules personnels, il faut veiller à ce que les conditions du contrat d assurance soient respectées, notamment en ce qui concerne le nombre de passagers maximum par voiture. 54

55 Les Assurances La police Responsabilité civile des dirigeants Elle est souscrite par l association pour couvrir la responsabilité civile des dirigeants vis-à-vis des tiers. Qui est concerné par l assurance responsabilité civile du mandataire social? Tous les mandataires sociaux sont concernés, administrateurs, membres de conseil d administration, bureau, dirigeants de fait. 55

56 Les Assurances Que couvre le contrat de responsabilité civile du mandataire social? Le contrat de RC mandataire social couvre de manière générale, les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l assuré est tenu de payer suite à une réclamation. 56

57 Les Assurances Quel intérêt de souscrire une assurance RCMS pour une association dont les dirigeants sont des bénévoles? Le bénévolat n exonère pas les dirigeants de l association de leur responsabilité.. 57

58 Les Assurances Que couvre le contrat en cas de difficultés financières? La loi du 25/01/1985 est particulièrement sévère pour les Dirigeants puisqu elle prévoit que les Dirigeants peuvent avoir à supporter tout ou partie des dettes de l association. Le contrat peut couvrir les frais de défense du Dirigeant et le montant de la contribution mise à sa charge. 58

59 Les Assurances Quelle différence entre un contrat RC générale et un contrat RC Mandataires Sociaux? Le contrat RC générale garantit l association en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait de ses activités. Le contrat RC Mandataires Sociaux garantit les dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les dommages causés à des tiers (ou l association elle-même) en cas de faute de gestion des Dirigeants. 59

60 Les Assurances Risques Un accident peut se produire au cours d activités organisées par l association. Assurances Contrat multirisque de l association 60

61 Les Assurances Risques Un permanent appointé victime d un accident de travail reçoit une indemnité de la sécurité sociale. Mais en cas de faute inexcusable de l employeur (ou d un dirigeant) ou de faute intentionnelle d un salarié ou bien encore à la suite de certains accidents de la circulation, l employeur doit rembourser à la sécurité sociale ou à la victime ellemême, le complément d indemnité Assurances Vérifier que le contrat couvre l association contre ces recours complémentaires. 61

62 Les Assurances Risques Un bénévole est victime d un accident Assurances L assurance responsabilité civile de l association doit couvrir la responsabilité de cette dernière envers les bénévoles. Vérifier que la garantie est bien accordée pour une aide bénévole régulière ou occasionnelle. 62

63 Les Assurances Risques L association possède un ou plusieurs véhicules automobiles Assurances Assurance obligatoire de responsabilité civile auto Assurances facultatives : incendie, vol, bris de glace, garantie pour le conducteur 63

64 Les Assurances Risques L association fait appel à des membres ou permanents de l association ou organismes extérieurs pour transporter des personnes dans des véhicules Assurances Vérifier que le conducteur possède le permis de conduire approprié et en état de validité et que l usage décrit dans le contrat d assurance convient. Ne pas accepter de véhicule en mauvais état ou non apte à recevoir des passagers. Faire inclure dans le contrat de responsabilité civile générale la garantie de la responsabilité de l association du fait de véhicules ne lui appartenant pas. 64

65 Les Assurances Risques L association peut être responsable du fait des locaux qu elle occupe, en cas d incendie, d explosion, de dégâts des eaux. Assurances Demander que le contrat comporte une clause de renonciation à recours contre les dirigeants bénévoles, membres, autres organismes utilisateurs susceptibles de porter la responsabilité de l incendie. 65

66 Les Assurances Responsabilité à l égard du propriétaire, occupation régulière ou occasionnelle Assurance multirisque, incendie, explosion, dégâts des eaux. Extension de garantie de l assurance responsabilité civile. Responsabilité à l égard des voisins, occupation régulière ou occasionnelle Les mêmes assurances 66

67 Les Assurances Risques On recherche la responsabilité de l association devant un tribunal par exemple à la suite d un accident Assurances Garantie protection juridique 67

68 Les Assurances Risques Les bâtiments et leur contenu sont exposés au risque d incendie, dégâts des eaux, explosion, vol, vandalisme Assurances Assurances multirisques et extensions de garantie pour le vol (respecter les mesures de prévention prévues par le contrat d assurance Si l association possède du matériel de valeur (télévision,, informatique ) vérifier le montant du capital mobilier. 68

69 Les Assurances Risques On vous prête du matériel pour une activité Assurances Vérifier que votre contrat l inclut sinon demander une extension de garantie pour les objets confiés et vérifier les montants des garanties. 69

70 Les Assurances Risques L association organise une exposition ou une manifestation Assurances Consulter l assureur pour savoir si elle est couverte sinon prendre une assurance spéciale 70

71 Précautions Obligation de prudence Obligation de diligence La pratique 71

72 Responsabilité et Assurances Merci de votre attention Maïté Marquié Réseau Régional des Maisons des Associations Fonda Sud-Ouest 72