Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye février 2014

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1 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye février 2014

2 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum. Mme Gonzalez La loi de finance 2014 Les nouveaux indices de paye 10h30 11h00 Débat Questions réponses

3 Les intervenants Henri Guyot Avocat en Droit Social BRL Associés Izabela Sula Gonzalez Responsable Bureau Social Rue de la Paye

4 Rue de la Paye 13 ans d existence Sous-traitance de la fonction paye et RH Plus d un million de bulletins de paies traités pour entreprises Notre marché cible Notre couverture géographique Experts-Comptables Employeurs hors fonction publique & territoriale

5 Rue de la Paye Externalisation de la paye Partenaire des DRH et des Experts-Comptables Bureau Social, assistance à la gestion des RH

6 L offre globale de Rue de la Paye Métier historique Une équipe dédiée & une interface web Le Traitement de la Paye La production du bulletin de paie, de ses éléments comptables et leur mise à disposition La veille juridique, sociale et conventionnelle Le traitement des entrées & sorties des salariés Déclaratif social associé à la paye Depuis 3 ans Le Service de Migration de Système paye Pack Gestion des Salariés des Sociétés Etrangères Partenaire CEGID et Quadrapaie Gold Depuis 2012 Le Bureau Social Ingénierie Sociale & Collective Services aux Salariés

7 Les avantages de Rue de la Paye Le coût au salarié: le tout inclus de Rue de la Paye Paye et Charges sociales + DUCS Edi Inclus DADS U Inclus Entrées / sorties de salarié Inclus Les engagements de Rue de la Paye Efficacité Simplicité Confidentialité Conformité Disponibilité Réactivité Fiabilité Rentabilité

8 Loi de finance 2014 : Fiscalisation de la part patronale de la prévoyance complémentaire et régime de frais de santé Izabela Sula Gonzalez Responsable Bureau Social Rue de la Paye

9 I Régime social et fiscal des cotisations de prévoyance et de frais de santé Prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès ) Régime social Régime fiscal Avant LF Après LF Avant LF Après LF Cotisations patronales : Exonérées de cotisations de sécuritésociale dans les limites des seuils fixés par décret Seuils : 6% PASS + 1.5% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 12% PASS Pas de changement Cotisations salariales ET patronales : Exclues du revenu imposable dans la limite des seuils fixés par le code général des impôts Seuils : 7%PASS + 3% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 3% de 8 fois le PASS Cotisations salariales ET patronales Pas de changement Seuils modifiés 5%PASS + 2% de la rémunération annuelle brute Sans que le total > 2% de 8 fois le PASS Frais de santé Idem ci-dessus Pas de changement Cotisations salariales : Idem ci-dessus Cotisations patronales : Idem ci-dessus Cotisations salariales Idem ci-dessus Pas de changement sur l exclusion du revenu imposable mais seuils modifiés Cotisations patronales imposables dès le 1 er euro Sont concernées par ces nouvelles mesures uniquement les cotisations bénéficiant des règles d exonération sociale et fiscale liées au régime de prévoyance complémentaire.

10 II Exemple 1/2 Avant la loi de finance Rémunération du salarié : brut PASS mensuel : Tranche A : Tranche B : *PASS : Base de cotisation Taux salarial Montant salarial Taux Patronal Montant patronal PREVOYANCE TA PREVOYANCE TB MUTUELLE Total prévoyance et mutuelle : PREVOYANCE Excédent: Limite X 3.00% = 233 à réintégrer : X 7.00% = 219 => X 3.00% = Dépassement : =

11 II Exemple 2/2 Après la loi de finance Rémunération du salarié : brut PASS mensuel : Tranche A : Tranche B : *PASS : Base de cotisation Taux salarial Montant salarial Taux Patronal Montant patronal PREVOYANCE TA PREVOYANCE TB MUTUELLE Total prévoyance et mutuelle : PREVOYANCE Excédent: Limite X 2.00% = 156 à réintégrer : X 5.00% = 156 => X 2.00% = Dépassement : =

12 III - Conséquences Etant donné le changement des seuils le nombre des salariés concernés par l application de ce régime fiscal pourra augmenter cette année-ci. Nécessité d isoler les risques : Les contrats de frais de santé peuvent intégrer des garanties qui couvrent certains risques (exemple : garanties obsèques, indemnisation de frais occasionnés par une maladie) qui pourraient ne pas être touchés par la loi de finance. Il est donc nécessaire d isoler ces risques.

13 IV Cotisations versées dans le cadre de la portabilité Les cotisations patronales de frais de santé versées dans le cadre de la portabilité sont intégralement imposables. L abaissement des seuils d'exonération s'applique aux autres cotisations versées dans le cadre de la portabilité. Rappel : A compter du 1er juin 2014 pour la santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance, la durée maximum de maintien des garanties santé et prévoyance est fixée à 12 mois Rappel : Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d une couverture complémentaire santé.

14 V -Application Les nouvelles règles de calcul ne s appliquent en saisie bulletin que depuis les paies de janvier Par conséquent, pour l année 2013, aucun recalcul n a été effectué en saisie bulletin. Le traitement de l année 2013 a été effectué dans le cadre de la DADS.

15 Nouveautés paye 2014 Izabela Sula Gonzalez Responsable Bureau Social Rue de la Paye

16 I Hausse du SMIC Au 1 er janvier, le SMIC horaire passe de 9,43 à 9,53 euros Le SMIC mensuel brut est porté à 1 445,38 euros (environ euros nets), pour 35 heures hebdomadaires. La hausse de 1.1% résulte de la nouvelle méthode de calcul mise en place en 2012, sans coup de pouce du gouvernement. II Revalorisation du PASS Le plafond de sécurité sociale augmente de 1,4% soit euros annuels euros mensuels euros par jours de travail.

17 III Cotisations AGIRC et ARRCO 2014 Les taux de cotisation obligatoires 2014 du régime Arrco augmentent 0,13 points : - Tranche 1 : 7,63 % (4,58% pour l employeur et 3,05 % pour le salarié) - Tranche 2 : % (12,08% pour l employeur et 8,05 % pour le salarié) Le taux obligatoire de cotisation 2014 du régime Agirc est revalorisé dans les mêmes proportions : - Tranche B et C : % (12,68% pour l employeur et 7,75 % pour le salarié) IV Baisse de la cotisation patronale d allocation familiales Le taux de la cotisation patronale d allocations familiales est porté à 5,25%.

18 V - Augmentation des Taux retraite A compter du 1er janvier 2014, les taux de retraite augmentent. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée augmentent de 0,15 : - 6,80% pour la part salariale (6,65% en 2013) - 8,45% pour la part patronale (8,30% en 2013) Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : - 0,25% pour la part salariale (0,10% en 2013) - 1,75% pour la part patronale (0,25% en 2013)

19 VI - Heures complémentaires à compter du 1er janvier Les heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2014 et n'excédant pas 10% de la durée contractuelle, sont majorées de 10% (jusqu'alors, ces heures étaient payées au taux normal sans application de majoration sauf dispositions conventionnelles contraires). VII Seuil d exonération des titres restaurant Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres restaurants doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre - ne pas excéder 5,33 euros en 2014

20 Réforme du temps partiel Henri Guyot Avocat en droit social BRL Avocats

21 I Proportion des salariés à temps partiel

22 II Durée minimale de travail : dispositif La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine Possibilité de fixer une durée inférieure à la demande écrite et motivée du salarié Demande écrite et motivée du salarié Salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études Association intermédiaires Garanties prévues par la CCN pour cumuler des activités permettant de travailler au moins 24heures

23 III Heures complémentaires : dispositif Définition : heures réalisées au-delà de l horaire contractuel Rémunération : En 2013 : Aucune majoration pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% Au-delà de 10% : majoration de 25% A compter du 1er janvier 2014 : Pour les heures effectuées dans la limite de 10% : majoration de 10% Au-delà de 10% : majoration de 25% sauf accord de branche, majoration 10%

24 IV Calendrier 1/2 Ce qui était prévu : Majorations : application immédiate au 1er janvier 2014 Durée minimale : période transitoire : Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, jusqu au 1er janvier 2016 : en l'absence d'accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures, le salarié pourra demander à ce que cette durée lui soit appliquée. Mais l'employeur pourra refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à la demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise A compter du 1er janvier 2016, obligation de passer à 24 heures

25 IV Calendrier 2/2 Ce qui se passe : L entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l article 12 de la loi sur la sécurisation de l emploi pourrait être reportée au 1er juillet 2014 sauf si une durée différente est prévue par la convention collective Le communiqué du ministère ne vise que les durées minimales ; l article 12 de la loi vise les majorations et la durée minimale Le projet de loi sur la formation professionnelle, examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le 12 février, a été rejeté

26 Réforme des retraites Henri Guyot Avocat en droit social BRL Avocats

27 I Objectifs Assurer la pérennité des régimes de retraite Rendre le système plus juste Simplifier le système et renforcer sa gouvernance

28 II Durée de cotisation Allongement de la durée de cotisation applicable aux assurés nés à compter de 1958 Evolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein Date de naissance TRIMESTRES Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus 167 Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus 168 Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus 169 Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus 170 Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus 171 Pour les assurés nés à partir du 1 er janvier

29 II Majoration des cotisations Hausse progressive des cotisations déplafonnées des actifs et des entreprises au régime de base Hausse progressive des cotisations AGIRC ARCCO

30 III Autres dispositions Elargissement du dispositif de retraite progressive Réforme du cumul emploi-retraite Elargissement des retraites «carrières longues» Aides au rachat «d années d études» / versement pour la retraite Réforme des conditions d acquisition de trimestre Elargissement de la retraite pur les salariés handicapés

31 IV Fiche pénibilité Obligation pour les employeurs d établir, depuis le 1 er janvier 2012, d une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques professionnels liés : à des contraintes physiques marquées un environnement physique agressif certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé A condition que cette exposition : dépasse des seuils déterminés appréciée après application des mesures de protection individuelle ou collective La fiche individuelle est transmise chaque année à la CARSAT et au salarié. Elle comprend : Les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé La période au cours de laquelle cette exposition est survenue Les mesures de prévention mises en œuvre par l employeur pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs durant cette période

32 V Compte pénibilité Partant de la fiche pénibilité, la CARSAT ouvre et gère le compte pénibilité au bénéfice du salarié. Ce compte est alimenté par les points acquis au regard de l exposition déclarée Les points inscrits pourront servir : A l utilisation du compte pour une formation en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité A l utilisation du compte pour financer un complément de salaire en cas de réduction du temps de travail A l utilisation du compte pour un départ anticipé à la retraite La CARSAT informe chaque année le salarié du nombre de points acquis au titre de l année écoulée et met à disposition des salariés un service d information sur internet

33 V Cotisation «pénibilité» Le financement est assuré par l employeur : Une cotisation patronale à la charge de l ensemble des entreprises, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations et gains Une cotisation patronale additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité Cette cotisation est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8 % des rémunérations et gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité Un taux spécifique compris entre 0,6 et 1,6 % est appliqué au titre des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité Opportunité d un accord ou d un plan d action en faveur de la prévention de la pénibilité?

34 Merci de votre attention

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