Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

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1 Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 Eléments de contexte : Compte tenu d une croissance du PIB de 0,9% et de la masse salariale privée de 2,2% attendues en 2014, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 21,5 milliards d euros l an prochain en l absence de mesures de redressement. La loi de financement de la sécurité sociale s inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Elle prévoit une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d euros en 2013 à 12,8 milliards d euros en La loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d euros en 2014, notamment sous l effet du report au 1er octobre 2014 de l indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales. Cet effort repose sur plus de 4 milliards d euros d économies : près de 2,5 milliards d euros, en limitant à 2,4 % la progression de l ONDAM ; 800 millions d euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ; 200 millions d euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ; 500 millions d euros d économies de gestion des organismes de sécurité sociale. La hausse de l objectif national des dépenses d assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,4% pour 2014 afin de réduire le déficit de la branche maladie à -6,2 milliards d'euros en Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé qui a pour objectif de : renforcer les soins de premier recours dans le cadre du pacte territoire santé, engager la réforme du financement des établissements de santé, rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé, améliorer l accès aux soins grâce à la généralisation de la complémentaire santé, prendre en charge les substituts nicotiniques pour les jeunes, mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans, favoriser une politique du médicament efficiente et favorable à l innovation et expérimenter la dispensation des médicaments à l unité pour certains antibiotiques. 1

2 La fixation d un objectif des dépenses d assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014(niveau historiquement bas depuis 1998) implique un effort d économie de 2,4 milliards d euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s accompagneront d évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 décembre Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, on retient notamment celles concernant la santé qui sont retracées ci-dessous. Santé -Article 27 : Prolongation de l expérimentation de Nouveaux Modes de Rémunération jusqu au 31 décembre Article 28 : Réforme du cadre d autorisation des coopérations (article 51 loi HPST) : création d un collège des financeurs chargés de mettre des avis sur les protocoles émis par l ars -Article 29 : expérimentation des actes de télémédecine : à compter du 1 er janvier 2014, pour une période de 4 ans dans les régions pilotes, afin notamment d en accélérer l usage pour les patients pris en charge dans les EPHAD. L expérimentation sera pilotée par les ARS. -Article 33 : Réforme de la T2A des établissements de santé Instauration d un financement pour les établissements situés dans des zones à faible densité de population répondant à des critères d isolement géographiques Mise en place de facturation de consultations externes par les médecins salariés Possibilité d un mécanisme instaurant des tarifs nationaux dégressifs pour certaines prestations d hospitalisations des établissements de santé -Article 34 : expérimentation de la tarification pour le parcours pour l Insuffisance Rénale Chronique et le traitement du cancer par radiothérapie -Article 36 : report de la facturation individuelle des établissements de santé à 2018(contre 2016 pour les actes et consultations externes) -Article 37 : expérimentation de la délivrance de médicaments à l unité Expérimentation de la délivrance d unités antibiotiques au sein de pharmacie d officine pour une durée de 3 ans -Article 38 : Promotions de médicaments biologiques similaires -Article 43 : renforcement de l aide au sevrage tabagique pour les personnes ayant un traitement de substitution nicotinique, Afin de renforcer l aide à l arrêt du tabac des jeunes adultes de 20 à 25 ans, il est décidé de mettre en place une aide au sevrage tabagique comportant trois volets, conformément aux recommandations les plus récentes : une aide financière renforcée, un accompagnement 2

3 personnalisé à l arrêt du tabac et une facilité d accès à la prescription aux traitements de substituts nicotiniques. Le forfait financé par les fonds de prévention des caisses d assurance maladie (FNPEIS pour le régime général) permettant de rembourser les traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 par an et par assuré à 150 par an et par assuré pour les jeunes de 20 à 25 ans. -Article 44 : mise en œuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d un contraceptif à une mineure d au moins 15 ans, Afin de faciliter le recours à la contraception, il est proposé d'instaurer un tiers-payant sur la part prise en charge par l assurance maladie pour les consultations et examens préalables réalisés par les assurées mineures de plus de 15 ans en vue de leur contraception. Les assurées concernées n'auront donc plus que la part correspondant au ticket modérateur (30% du coût de la consultation) à avancer lors de leur visite chez le praticien -Article 45 : amélioration de la couverture santé des étudiants et simplification de l accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les étudiants en situation précaire, Objectifs : - Améliorer la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l ACS et simplifier leur recours à ce dispositif, en mettant en œuvre une mise en concurrence des organismes complémentaires permettant de sélectionner plusieurs contrats offrant un bon rapport qualité prix pour les bénéficiaires de l ACS L aide à la complémentaire santé sera réorientée vers ces contrats. Cette mesure entrera en vigueur au 1 er janvier Simplifier l accès à la CMUc pour certains jeunes en situation précaire, en ouvrant droit, à titre personnel, à la CMUc pour les étudiants précaires et isolés bénéficiant de certaines aides sociales. Il devrait ainsi être possible de permettre aux 2 % de personnes qui aujourd hui renoncent à une complémentaire santé pour des raisons financières de pouvoir enfin y accéder. Il s agit aussi de mieux réguler les complémentaires santés par un resserrement des règles ouvrant droit aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats responsables. - Plafonnement de la prise en charge des dépassements d honoraires par les médecins à 150% du tarif opposable. - Fixation de limites de prix sur les soins dispensés en cure thermale aux bénéficiaires de la CMU-C et de l aide à l acquisition d une assurance complémentaire santé (ACS). -Article 49 : Objectifs de dépenses 3

4 - Pour l ensemble des régimes de bases : 194.1Md - Pour le régime général : 169.9Md -Article 50 : ONDAM - Fixation ODAM 2014 : 179.2Md - Taux d évolution à 2.4% - Intégration du FIR dans l ONDAM L ONDAM Le montant de l ONDAM sera ainsi fixé à 179,2 milliards d euros en 2014 A périmètre inchangé, cela représente 4,2 milliards d euros supplémentaires pour financer les dépenses de santé des Français. Cela implique cependant un effort d économie de 2,4 milliards d euros par rapport à l évolution spontanée des dépenses d assurance maladie. Sans mesures d économies, les dépenses de santé évolueraient en effet de 3,8% en En milliards d Euros : Synthèse 2014 Prévisions d exécution 2013 Sous objectifs 2014 Taux d évolution Soins de ville % Etablissements de santé Contributions de l assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées % % 4

5 Contributions de l assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées Dépenses relatives au FIR % % Autres % ONDAM total % Ainsi, afin de clarifier les modalités de pilotage des dépenses d assurance maladie, le fonds d intervention régional (FIR) sera pour la première fois identifié en tant que sous-objectif de l ONDAM. Le FIR constitue une enveloppe déléguée aux agences régionales de santé pour la mise en œuvre de leurs politiques en matière de prévention, d accompagnement des établissements de santé ou encore de permanence des soins. Ce fonds était jusqu à présent constitué de dépenses retracées dans les différents sous-objectifs de l ONDAM. Conformément à la priorité donnée au renforcement du premiers recours dans le cadre de la stratégie nationale de santé, le sous-objectif «soins de ville» évoluera à un niveau supérieur à celui des «établissements de santé» en L ONDAM soins de ville augmentera ainsi de 2,4%, l ONDAM hospitalier de 2,3% Le FIR évoluera comme l ONDAM, à 2,4 % ce qui permettra aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires au pilotage de leurs actions en région, notamment en matière de politique de prévention. Le taux d évolution de l ONDAM médico-social sera fixé à 3% en 2014 (soit 0,6 point audessus de l ONDAM), ce qui traduit la priorité du gouvernement en la matière. Les réserves de la CNSA permettront en outre d abonder les moyens dévolus au secteur à hauteur de 70 millions d euros ce qui équivaut à 0,4 point d ONDAM médico-social. Enfin, les «autres prises en charge» évolueront de 5,6% en

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