La réforme de l'assurance maladie et ses impacts sur les complémentaires santé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de l'assurance maladie et ses impacts sur les complémentaires santé"

Transcription

1 La réforme de l'assurance maladie et ses impacts sur les complémentaires santé

2 L'axe majeur de la réforme de l'assurance maladie est le parcours de soins avec la place primordiale du médecin traitant qui conseille et oriente ses patients lorsqu'il s'agit de passer à un autre niveau de traitement ou de consultation. Le patient qui ne respecte pas le parcours de soins, par exemple en décidant de recourir à des professionnels de santé sans, au préalable, solliciter son médecin traitant, connaîtra une baisse de ses remboursements, ainsi qu'une augmentation du coût de ses consultations. Ce qui va changer pour l'assuré Le parcours de soins : mode d'emploi Le médecin traitant C'est un généraliste ou un spécialiste. Il coordonne l'information médicale du patient et l'oriente vers d'autres confrères si cela est nécessaire (médecins correspondants). Il participe également à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel, dont la mise en œuvre devrait s'achever en Comment respecter le parcours de soins Pour respecter le parcours de soins, le patient doit : avoir choisi et désigné un médecin traitant auprès de sa Caisse Primaire d Assurance Maladie (seules les personnes de 16 ans et plus sont concernées), consulter ce médecin traitant en première intention pour tout acte médical et prescription, en conséquence ne pas consulter directement un spécialiste (sauf pour les spécialités suivantes : Ophtalmologie, Gynécologie pour certains actes, Psychiatrie et neuro psychiatrie pour certains actes, Dentaire en dehors de la stomatologie), pour les personnes en ALD (Affection de Longue Durée), suivre le protocole de soins établi par le médecin traitant et le médecin correspondant, autoriser la consultation et la mise à jour de son dossier médical personnel par les médecins consultés, à partir de Les différents types de consultations Le médecin traitant envoie son patient chez un médecin «correspondant», la plupart du temps un spécialiste (il peut aussi être un généraliste), pour deux types de consultations : L'avis ponctuel Il s'agit d'une consultation unique, qui n'entre pas dans le cadre d'un suivi régulier. Pour que la consultation soit considérée comme un avis ponctuel, le médecin correspondant ne devra pas avoir vu le patient dans les six mois précédant la consultation, et il ne devra pas le revoir dans les 6 mois qui suivent. Il ne donnera pas de soins continus au patient et laissera au médecin traitant la mission d'assurer le suivi médical du patient. Les soins itératifs Il s'agit de consultations consécutives, pour des soins répétés par le médecin correspondant vers lequel le médecin traitant a orienté son patient. Le médecin traitant et le médecin correspondant définissent ensemble un plan de soins en terme de contenu et de périodicité, ou un protocole d'ald. Dès l'établissement du plan de soins, le patient consulte directement le médecin correspondant dans le cadre du suivi régulier défini, sans passer par son médecin traitant.

3 Conséquences du non-respect du parcours de soins Le patient qui ne respecte pas le parcours de soins s'expose à des sanctions : majoration des honoraires par les spécialistes augmentation du ticket modérateur par la Sécurité sociale. Les honoraires dans le parcours de soins Consultation du généraliste en secteur 1 : base de remboursement (BR) = 20 a. Chez un spécialiste du secteur 1 : Avis ponctuel : BR = 40 a Soins itératifs : le coût de chaque consultation est de : 27 a en 2005 (BR = 25 a + 2 a de majoration de coordination) 28 a à partir de 2006 (BR = 25 a + 3 a de majoration de coordination). La majoration de coordination s'applique également pour les spécialités à accès direct. Certains spécialistes sont en secteur 2 et pratiquent des dépassements. Les médecins généralistes et spécialistes du secteur 2 continueront à appliquer leur tarif habituel. Les remboursements dans le parcours de soins La consultation sera remboursée au taux actuel de 70 % par la Sécurité sociale, dans la limite de la base de remboursement. Majoration des honoraires hors du parcours de soins Les spécialistes du secteur 1 consultés directement (excepté certaines spécialités) seront autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires : dépassement maximum autorisé de 7 a en secteur 1, ce qui porte le tarif de la consultation à 32 a (avec une base de remboursement du Régime Obligatoire minorée à 25 a) au lieu de 27 a (28 a à partir de 2006) dans le parcours de soins. Un dépassement d'honoraires sera également possible pour les actes techniques : dépassement maximum autorisé de 17,5 % de la base de remboursement. Les médecins et spécialistes du secteur 2 continueront à pouvoir appliquer des dépassements plus élevés. Augmentation du ticket modérateur (TM) hors du parcours de soins Hors parcours de soins, la Sécurité sociale diminue les taux de remboursement des consultations, laissant ainsi un TM majoré à la charge de l'assuré. L'augmentation du ticket modérateur devrait se situer entre 7,5 et 12,5 points. Un décret non encore paru à ce jour doit préciser le montant exact. Une participation forfaitaire d'un euro (dans et hors parcours de soins) 3 Elle est déduite automatiquement des remboursements de l'assuré depuis le 1 er janvier Elle concerne les consultations de généralistes ou spécialistes et les examens de radiologie ou biologie. Cette participation est limitée à 50 a par an et par personne et ne concerne pas les personnes âgées de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'etat.

4 Quelles implications sur les produits en complémentaire santé? A partir du 1 er janvier 2006, pour pouvoir bénéficier ou conserver certains avantages fiscaux et sociaux, les contrats de complémentaire santé doivent répondre à certaines exigences : ces contrats sont dits «responsables». Les critères d'admission au titre de contrat «responsable» sont les suivants (loi du 13 août décret du 29 septembre 2005) : 1. Ne pas rembourser la contribution forfaitaire de 1 a par acte médical : déjà en vigueur depuis janvier Ne pas rembourser la majoration du ticket modérateur sanctionnant le non respect du parcours de soins : absence de choix ou de recours au médecin traitant en priorité Ne pas rembourser la majoration de ticket modérateur sanctionnant le refus de donner accès à son dossier médical personnel (à partir de 2007). 4. Ne pas prendre en charge à hauteur de 7 a, le dépassement d'honoraires des spécialistes lors de consultations hors parcours de soins coordonné. 5. Respecter les taux de remboursement suivants pour les consultations et prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant : 100 % (y compris remboursement de la Sécurité sociale) pour les consultations, minimum 95 % pour les médicaments remboursés à 65 % (pas d'obligation pour les médicaments remboursés à 35 % et 15 %), pour les prescriptions d'analyses, minimum 95 %. 6. Prendre en charge au moins deux actes de prévention parmi une liste d'actes prioritaires à définir par la Haute Autorité, liste non publiée à ce jour. Avantages fiscaux et sociaux accordés aux contrats «responsables» Exonération de charges sociales pour les cotisations versées par les employeurs dans le cadre de la souscription de contrats collectifs à adhésion obligatoire de l'entreprise au titre de l'article L du code la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les autres conditions d exonération précisées par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 août Exonération de la taxe de 7 % sur les conventions d'assurance. Exonérations fiscales pour les complémentaires santé des contrats collectifs obligatoires (articles 39 et 83 du Code Général des Impôts) et ceux des travailleurs indépendants (contrats «Madelin»), sous réserve de remplir les autres conditions d exonération qui seront précisées par une circulaire fiscale, non encore parue à ce jour. Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé individuelle depuis le 1 er janvier 2005, pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil CMUC + 15 %. 4

5 Trois exemples de remboursements dans le cadre d'une formule complémentaire santé «responsable» 125 % En l absence de parution des décrets, nous prenons comme hypothèse de majoration de TM hors parcours de soins, un taux de 10 %. Médecin généraliste - Tarif de la consultation : 20 a Spécialiste du secteur 1 Sécurité sociale Complémentaire Santé Participation forfaitaire Reste à charge assuré BR : Base de Remboursement pour la Sécurité sociale (*) Hypothèse d une majoration de TM de 10 % - décret non défini à ce jour. 5

6 Spécialiste du secteur 2 : honoraires libres Tarif de la consultation : 50 a Sécurité sociale Un exemple de remboursement dans le cadre d'une complémentaire santé «responsable» 300 % Spécialiste du secteur 2 : honoraires libres Tarif : 50 a Complémentaire Santé Participation forfaitaire Reste à charge assuré BR : Base de Remboursement pour la Sécurité sociale (*) Hypothèse d une majoration de TM de 10 % - décret non défini à ce jour. 6

7 Implication sur l'offre produits De nouvelles gammes de produits, tant en individuel qu'en collectif, seront commercialisées dès janvier 2006, avec intégration des nouvelles dispositions réglementaires, dont les décrets seront parus. En individuel : Offre d'une nouvelle gamme «responsable». Pour certaines formules, possibilité de choisir une option «garanties parcours de soins libre» qui couvrira notamment les majorations de TM (selon décret) et les dépassements d'honoraires autorisés chez les spécialistes, ceci dans le cadre d'un contrat «non responsable» (hors Madelin, intégration dans le tarif de la taxe de 7 %). En collectif : Offre d'une gamme frais de santé «responsable», afin de permettre aux salariés et aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux (art.39 du C.G.I. pour l'entreprise et 83 pour le salarié) et sociaux (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale), si les autres conditions afférentes sont remplies. Quelles implications sur les contrats en portefeuille? Transformation des contrats en portefeuille - santé individuelle Deux actions de transformation sont envisagées selon la catégorie de contrats et les avantages fiscaux liés. Les contrats bénéficiant d'au moins un avantage fiscal : exonération de taxe d assurance (contrats solidaires souscrits sans questionnaire de santé), déduction Madelin, contrats «aidés» : Principe : adaptation par lettre avenant des contrats pour les rendre «responsables», afin de permettre au souscripteur de conserver le(s) avantages fiscaux dont le contrat permet de bénéficier. Période : novembre En cas de refus : proposition d'un contrat «non responsable» dans la nouvelle gamme de produits avec cotisation totale augmentée de la taxe d assurance à 7 %, en plus des impacts tarifaires de l option parcours de soins libre. Une information détaillée ainsi que la liste des contrats concernés vous parviendra prochainement. Les contrats ne bénéficiant d'aucun avantage - contrats taxés : Principe étudié : pour la majorité des contrats, proposition de transformation en contrat «responsable» avec action de «solidarisation» pour permettre de bénéficier de l'exonération de taxe de 7 % ; par action de solidarisation, il faut comprendre, opération de ressouscription de contrat sans questionnaire de santé, dans la dernière génération de produit - gamme affaires nouvelles Période envisagée : déroulement sur 1 an, à partir du mois d'avril à l'occasion de l'application de la politique tarifaire 2006, à chaque échéance anniversaire du contrat. En cas de refus : maintien des garanties du client qui deviennent de fait «non responsables», d'où remboursement des majorations de TM en cas de non respect du parcours de soins et des dépassements autorisés en secteur 1, avec en contrepartie les ajustements tarifaires nécessaires : cotisation totale augmentée de la taxe d assurance à 7 % en plus des impacts tarifaires de l option «garanties parcours de soins libre». Transformation des contrats en portefeuille - santé collective La transformation des contrats sera adaptée à la nature des contrats et aux avantages fiscaux dont ils bénéficient. Principe : les contrats collectifs, qu'ils soient à adhésion obligatoire ou facultative, bénéficient d'au moins un avantage fiscal (article 39 du C.G.I. permettant la déductibilité des cotisations en tant que dépenses de personnel pour l'entreprise) : transformation en contrats responsables, par avenant avec retour signé impératif du client. Période : dernier trimestre Une information détaillée ainsi que la liste des contrats concernés vous parviendra prochainement. 7

8 Document à l'usage exclusif des agents SwissLife et intermédiaires SwissLife Prévoyance et Santé. Octobre Réforme Assurance Maladie - Ed / Conception-Rédaction : Marketing - Création graphique : Communication Swiss Life SwissLife Prévoyance et Santé Siège social : 86, boulevard Haussmann Paris Cedex 08. SA au capital de a Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris.

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Avec les astucieuses de. Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé. à partir de 11,90.

Avec les astucieuses de. Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé. à partir de 11,90. Avec les astucieuses de Swiss santé, payez moins cher tout en conservant l essentiel! Assurance santé à partir de 11,90 par mois* * tarif formule 1 des astucieuses de Swiss santé pour un homme de 20 ans

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015

REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 REGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES (RAMA) Protocole d accord du 15 juin 2015 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d'assurances (FFSA), représentée par - le Groupement des Entreprises

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT AVENANT N 1 du 1 er octobre 2015 A L ACCORD DU 24 MAI 2011 INSTAURANT UNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE DE

Plus en détail

LE PARCOURS DE SOINS MÉMENTO

LE PARCOURS DE SOINS MÉMENTO LE PARCOURS DE SOINS MÉMENTO INFORMATIONS PRATIQUES Qu est-ce qu un parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné, personnalisé,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3316 Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE AVENANT N 29 DU 31 JANVIER 2014 RELATIF

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015

NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 NOTICE D INFORMATION - LPA Santé - Version 2014/2015 - - - Le présent contrat est souscrit dans

Plus en détail

Assurance santé. Pour soigner notre budget, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. La formule minimale

Assurance santé. Pour soigner notre budget, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. La formule minimale Assurance santé Pour soigner notre budget, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé La formule minimale Vous cherchez à protéger votre santé, en prenant soin de votre budget. La formule minimale

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

Publicité. Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise

Publicité. Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise Publicité Gardez le cap! Protégez votre famille, vos revenus et votre entreprise édito Une maladie, un accident? Quelles seraient les conséquences financières de tels évènements pour votre entreprise?

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties

particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties Formule 1 Equivalences de remboursements de garanties Selon le Plafond Mensuel de la Sécurite Sociale, le Remboursement

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s applique à l ensemble du personnel. ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR D UN REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (Modèle à adapter selon votre situation. N oubliez pas de supprimer les

Plus en détail

Assurance santé. Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. Les formules fondamentales

Assurance santé. Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé. Les formules fondamentales Assurance santé Pour assurer l essentiel, nous faisons confiance au spécialiste! Swiss santé Les formules fondamentales Hospitalisation, soins et interventions dentaires, ou encore remplacement de lunettes

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

Assurance santé. Votre santé en toute sérénité! Swiss santé. Frontaliers Suisses

Assurance santé. Votre santé en toute sérénité! Swiss santé. Frontaliers Suisses Assurance santé Votre santé en toute sérénité! Frontaliers Suisses Des garanties * complètes et innovantes Des formules adaptées à tous vos besoins de santé TARIF RÉDUIT POUR LES FAMILLES Spécialistes,

Plus en détail

Les Familiales de Swiss santé. Bien assurés, respirez la santé!

Les Familiales de Swiss santé. Bien assurés, respirez la santé! Les Familiales de Swiss santé Bien assurés, respirez la santé! Les Familiales de Swiss santé L Assurance santé de toute la famille Lunettes, appareils dentaires, pédiatre, toutes ces dépenses pèsent lourdement

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE ANI RESPONSABLE SANTÉ ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE Avez-vous pensé à... vous mettre en conformité avec vos obligations envers vos salariés? optimiser vos avantages fiscaux et sociaux? renforcer l attractivité

Plus en détail

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les articles L 311-1 et suivants protègent le consommateur pour tout crédit, location vente

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

Le projet de loi article par article

Le projet de loi article par article Le projet de loi article par article L article 1er prévoit la mise en place d un Comité de pilotage des organismes de retraite. Sa mission est de s assurer de la pérennité financière des régimes, de l

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire

Vous bénéficiez de la CMU complémentaire vous guider Particuliers Partenaires Vous bénéficiez de la CMU complémentaire n Mode d emploi www.msa.fr Vous avez de faibles ressources et, à ce titre, vous bénéficiez de la couverture maladie universelle

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ N 43 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ Depuis le 1 er janvier

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS SOMMAIRE LE CONTRAT RESPONSABLE DANS VOTRE ENTREPRISE... 3 LE RESPECT DU PARCOURS DE SOINS : LES OBLIGATIONS... 4 OBLIGATIONS MINIMUM DE PRISES EN CHARGE... 4 LA

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation

Plus en détail

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) LOT UNIQUE - ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TITULAIRE (CNRACL) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES, ET CONVENTIONS

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE Le paysage de la protection sociale a connu des évolutions profondes depuis 2012, créant pour l employeur un ensemble d obligations difficiles à appréhender,

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO

TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE : L ECO-PRET A TAUX ZERO Financement des travaux d amélioration de la performance énergétique dans les logements anciens L article 99 de

Plus en détail

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015 Matinale réglementaire : PLFSS 2016 Matinale réglementaire Vendredi PROGRAMME DE LA MATINALE 8h30 8h45 Introduction par Christine Cauchetier Directrice MX Conseil 8h45 10h30 Intervention de Maître Caroline

Plus en détail

Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie

Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie Pour mieux gérer ma santé à chaque étape de ma vie La mission de ma Caisse d Assurance Maladie n est pas uniquement d assurer mes remboursements de soins. Elle m aide aussi à mieux gérer ma santé afin

Plus en détail

Retraite. Pacte social de la CFE-CGC

Retraite. Pacte social de la CFE-CGC Retraite Instaurer un bouclier retraite Permettre le cumul emploi et retraite de réversion Valider les droits à retraite, les années d études et les stages des jeunes générations 46 Pacte social de la

Plus en détail

Votre santé en toute sérénité! Swiss santé Frontaliers Suisses

Votre santé en toute sérénité! Swiss santé Frontaliers Suisses Votre santé en toute sérénité! Swiss santé Frontaliers Suisses Swiss santé Des formules adaptées à tous vos besoins de santé Spécialistes, hospitalisation, soins dentaires, lunettes Les dépenses de santé

Plus en détail

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS M/15 Institut national d'assurance maladie-invalidité Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles 02/739 71 11 Service des soins de santé CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

Plus en détail

RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM

RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM RESEAU RESPED: DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT ARH / URCAM Les directeurs de l Agence Régionale d Hospitalisation et de l Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie de Midi-Pyrénées. Vu les articles

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative. 2Note d Information Carac Perspectives Carac Perspectives est un contrat collectif d assurance-vie à adhésion facultative.

Plus en détail

La maternité mars 2008

La maternité mars 2008 La maternité mars 2008 La maternité 1 2 3 4 5 6 Quelles sont les démarches à effectuer? Quelle est votre prise en charge? Quels sont les soins ou examens pris en charge au titre de la maternité? Quelle

Plus en détail

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ

DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ DÉCISION RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ lettre remise à chaque salarié, en application de l article l. 911-1 du code de la sécurité sociale. Après avoir débat, le

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

Contrat supplémentaire individuel

Contrat supplémentaire individuel Prévoyance, Retraite, Santé, Action Sociale SALARIÉS Contrat supplémentaire individuel Profitez d une couverture santé optimale pour vous et vos proches! Prévoyance, Retraite, Santé, Action Sociale des

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil 1 Conventions de stage (pour un stage à l ÉTRANGER) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée

Plus en détail

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Entreprises du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire UNE NOUVELLE OFFRE AU RAYON FRAIS DE SANTÉ UNE COUVERTURE COMPLÈTE POUR VOS SALARIÉS Spécialiste de la protection sociale des

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole. n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1

Plus en détail

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES INTRODUCTION REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE SORT SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES 1. RAPPEL ANCIEN REGIME Article L. 242-1 du CSS (ancien) : «Les contributions des employeurs destinées au

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.)

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (A.N.I.) FICHE INFO NUM 1 Au 1 er Janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront obligatoirement avoir mis en place une couverture santé collective

Plus en détail

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances.

Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances Avril 2005 n o 132 ISSN 1141-4685 Prix 1,14 Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant et parcours de soins. page 4 Réforme de l assurance maladie : médecin

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

Projet d étude tarifaire. Protection Santé Solidaire, Une protection modulable dédiée à vos collaborateurs.

Projet d étude tarifaire. Protection Santé Solidaire, Une protection modulable dédiée à vos collaborateurs. Employeurs, comment proposer une couverture santé à vos salariés dès le 1 er janvier 2016? Protection Santé Solidaire, Une protection modulable dédiée à vos collaborateurs. Projet d étude tarifaire À l

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 23/10/84 MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie

Plus en détail

DOSSIER : LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE

DOSSIER : LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE DOSSIER : LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE La loi n 2004-810 du 13 août 2004 relative à l assurance maladie a été publiée au Journal officiel du 17 août 2004 après validation par le Conseil constitutionnel.

Plus en détail

Des garanties performantes en toute simplicité

Des garanties performantes en toute simplicité entreprises santé Des garanties performantes en toute simplicité SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS DE L AUTOMOBILE

Plus en détail

le parcours de soins Mémento

le parcours de soins Mémento le parcours de soins Mémento Informations pratiques Qu est-ce que le parcours de soins? Le parcours de soins est un circuit que vous devez respecter pour bénéficier d un suivi médical coordonné, personnalisé,

Plus en détail

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins

quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole de soins n 50774#02 quelques conseils à l'usage du médecin traitant remplir le protocole de soins articles 71-4 et 71-4-1 du Règlement Intérieur des Caisses Primaires Cet imprimé est à remplir si votre patient

Plus en détail

protocole de soins volet médical 1

protocole de soins volet médical 1 protocole de soins volet médical 1 articles 71-4 et 71-4 -1 du Règlement Intérieur des caisses primaires identification de la de naissance de la identification de l assuré(e) (à remplir si la n est pas

Plus en détail

Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo

Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo Association Santé des Régions de France Notice d information Roederer Santé Solo Conformément à l'article L 141-4 du Code des assurances, tout Assuré se voit remettre la présente notice, relative à la

Plus en détail

LES AIDES AU MAINTIEN OU A L INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX. Aides au remplacement. Modes d exercice particuliers

LES AIDES AU MAINTIEN OU A L INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX. Aides au remplacement. Modes d exercice particuliers LES AIDES AU MAINTIEN OU A L INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE LIBERAUX Avertissement : Ce tableau ne comporte que le récapitulatif des dispositifs en vigueur pour les médecins libéraux au 25 mai

Plus en détail

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence.

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence. SOMMAIRE Nécessité d une complémentaire santé... 2 Différence entre complémentaire santé obligatoire et facultative... 2 Acteurs et marché... 2 Les acteurs... 2 Stratégies commerciales... 2 Les contrats

Plus en détail

Swiss Protection Essentielle. Protégez vos revenus et l'avenir de votre famille, en cas d'accident ou de maladie!

Swiss Protection Essentielle. Protégez vos revenus et l'avenir de votre famille, en cas d'accident ou de maladie! Swiss Protection Essentielle Protégez vos revenus et l'avenir de votre famille, en cas d'accident ou de maladie! Mesurez-vous réellement les conséquences d'un arrêt de travail suite à accident ou maladie?

Plus en détail

Protégez l entreprise des conséquences financières d un décès ou d une invalidité de l homme clé

Protégez l entreprise des conséquences financières d un décès ou d une invalidité de l homme clé Protégez l entreprise des conséquences financières d un décès ou d une invalidité de l homme clé Cotisation déductible * Gaipare Canopée Protection Homme Clé Gaipare Canopée Protection Homme Clé. Avez-vous

Plus en détail

AVENANT DU 4 DÉCEMBRE 2013 À L ACCORD DU 22 FÉVRIER 2006 RELATIF À LA PRISE EN CHARGE

AVENANT DU 4 DÉCEMBRE 2013 À L ACCORD DU 22 FÉVRIER 2006 RELATIF À LA PRISE EN CHARGE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE

ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE ASSOCIATION FRANÇAISE DE L ASSURANCE 1, RUE JULES LEFEBVRE, 75009 PARIS - TÉLÉPHONE : 01 42 47 91 01 - TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 SITE INTERNET : www.associationfrancaisedelassurance.fr DONNEES RELATIVES

Plus en détail

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie

Swiss santé Hospitalisation et chirurgie La couverture indispensable de toutes vos dépenses hospitalières Swiss santé Hospitalisation et chirurgie L hospitalisation, tout le monde y pense un jour ou l autre, surtout lorsqu un proche, suite à

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

MUT INTÉRIM SANTÉ. La complémentaire santé de tous les intérimaires. à partir de 16,54. par mois* MUT INTÉRIM SANTÉ

MUT INTÉRIM SANTÉ. La complémentaire santé de tous les intérimaires. à partir de 16,54. par mois* MUT INTÉRIM SANTÉ à partir de 16,54 par mois* MUT INTÉRIM SANTÉ La complémentaire santé de tous les intérimaires * pour la formule 1 pour les 18-29 ans - Province MUT INTÉRIM SANTÉ 1 PRENEZ SOIN DE VOTRE SANTÉ Une complémentaire

Plus en détail

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points :

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MARS? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : la période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion

Plus en détail

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Tout Office de Tourisme souhaitant obtenir ou renouveler la marque QUALITE TOURISME doit faire l objet d un audit réalisé par un auditeur

Plus en détail

Titres-repas Janvier 2016

Titres-repas Janvier 2016 Titres-repas Janvier 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES

ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES ASSEMBLEE GENERALE «SECTION DES ISOLES» 15 MARS 2012 GUILHERAND GRANGES PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE L'EMPLOYEUR 1. Cadre législatif et réglementaire 2. Nécessité d'un tel dispositif 3. Bénéficiaires

Plus en détail

Offre packagée : Les+ Prévoyance. Les+ Santé

Offre packagée : Les+ Prévoyance. Les+ Santé Age maximum à l adhésion : 60 ans (âge calculé par différence de millésime / en cas de cogérance, c est l âge moyen arithmétique des cogérants qui est pris en compte) Pour l assurabilité GEP et Protecfi,

Plus en détail

d information-consultation du comité d entreprise.

d information-consultation du comité d entreprise. Enjeux et perspectives Loi du 14 juin 2013 : Nouvelles procédures d information-consultation du comité d entreprise La loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013, introduit de nouvelles

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES AVENANT DU 21 JUIN 2006 RELATIF

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

Convention Aeras : statistiques 2011

Convention Aeras : statistiques 2011 Assurances de personnes Dossier Septembre 2012 Convention Aeras : statistiques 2011 Ce document est la propriété exclusive de la FFSA et du GEMA et est protégé par le droit d'auteur. La reproduction, la

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015

AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

Notice d information H.C.R. HOTELS CAFÉS RESTAURANTS

Notice d information H.C.R. HOTELS CAFÉS RESTAURANTS H.C.R. HOTELS CAFÉS RESTAURANTS Notice d information Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion obligatoire Personnel Non Cadre Edité le 02/01/2011 Centre de gestion 174, Boulevard

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-111

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-111 PARIS, le 10/10/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-111 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

GARANTIES. Contrat Responsable NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Contrat Responsable NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Contrat Responsable NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Contrat Responsable + 5 raisons de choisir la Mutuelle

Plus en détail

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint

Titre de la présentation. Le compte prévention pénibilité. Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint Titre de la présentation La gestion du compte prévension pénibilité Nom de l intervenant 00/00/2012 Emmanuel GOUAULT Directeur adjoint 2 février 2015 Institut du Travail Partie 1 Le compte prévention pénibilité

Plus en détail

L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE

L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE P.2 INTRODUCTION P.2 ENTREPRISES CONCERNÉES P.2 MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU RÉGIME P.2 L accord d entreprise P.3 Le référendum P.3 La décision

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail

Sans formalités médicales

Sans formalités médicales Sans formalités médicales Tout prévoir aujourd hui pour vivre sereinement demain SwissLife Obsèques Les obsèques restent un sujet tabou et pourtant nous serons tous concernés un jour. Avec une dépense

Plus en détail