SOMMAIRE. Présentation 3. Les deux conceptions historiques de la protection sociale 15 Un droit au cœur des préoccupations sociétales 16

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1 Présentation 3 Introduction Généralités 15 1 Le passé et le présent des politiques sociales 15 Les deux conceptions historiques de la protection sociale 15 Un droit au cœur des préoccupations sociétales 16 2 Les mots et les maux du droit des politiques sociales 17 Périmètre du droit des politiques sociales 17 Prestations de sécurité sociale et prestations d aide sociale 19 La distinction entre l aide et l action sociales 20 L individu peut-il être socialement aidé sans contrepartie? 21 3 Les évolutions récentes du droit des politiques sociales 22 La contractualisation et l individualisation 22 La territorialisation des politiques et des prestations sociales 23 a) La nécessaire domiciliation du bénéficiaire de la prestation sociale 23 b) La recherche d une meilleure proximité 24 L européanisation de la question sociale 25

2 4 Le contentieux lié à l application des politiques sociales 26 Le contentieux de l aide et de l action sociales 26 a) Les juridictions administratives spécialisées 26 b) La compétence sociale du juge administratif de droit commun 27 c) La réforme du contentieux de l aide et de l action sociales 28 Le contentieux relatif à l application du droit au logement opposable 29 La composition problématique des juridictions de l aide sociale 30 Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 31 Le contentieux des personnes handicapées 32 Le contentieux de la récupération et de l indu des aides sociales 32 PARTIE 1 La matrice constitutionnelle et européenne et les acteurs des politiques sociales Chapitre 1 Les bases constitutionnelles des politiques sociales 37 1 La république et la constitution sociales 37 La République sociale 38 a) La normativité problématique de la notion de République sociale 38 b) Le renforcement de la base constitutionnelle des politiques sociales 39 La Constitution sociale et la question des bénéficiaires des prestations sociales 40 2 L égalité, principe cardinal des politiques sociales 41 Les trois applications du principe d égalité aux personnes physiques 41 L application du principe d égalité aux personnes morales ou la décentralisation sociale contrôlée 43

3 3 L émergence de nouveaux principes dans le droit des politiques sociales 44 L équité, nouveau principe fonctionnel des politiques sociales? 44 La notion de dignité et le droit des politiques sociales 45 Chapitre 2 La dimension européenne du droit des politiques sociales 47 1 Le temps des chartes 48 La Charte sociale européenne (CSE) de 1961 révisée en 1996 (Conseil de l Europe) 48 La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne L influence décisive de la jurisprudence des cours européennes 50 La CEDH et le droit des politiques sociales 50 L évolution de la jurisprudence de la CJUE sur la citoyenneté sociale européenne 52 a) La consécration du statut fondamental de citoyen européen dans la jurisprudence Grzelcyk de b) La conditionnalité des droits sociaux liée à la citoyenneté européenne 53 Chapitre 3 Les acteurs publics nationaux et locaux des politiques sociales 55 1 Le rôle de l État dans les politiques sociales 55 La place du social dans la structure gouvernementale 55 Les services centraux, les conseils et les observatoires 57 Les services extérieurs de l État dans le domaine social 58 2 La décentralisation des politiques sociales 59 Le département, chef de file de l aide et de l action sociales 59 Le département-providence? 60 SOMMAIRE

4 Le rôle «subsidiaire» des communes et la montée en puissance de l intercommunalité sociale 61 a) Les interventions obligatoires et facultatives des communes ou des EPCI 61 b) La montée en puissance de l intercommunalité et de la «métropolisation» des politiques sociales 64 PARTIE 2 Étude des politiques sociales ciblées sur des catégories d individus Chapitre 4 La politique de traitement du chômage 67 1 L existence problématique d un droit au travail et la variable du chômage 68 La valeur juridique du droit au travail 68 Éléments statistiques sur le chômage en France 69 2 L indemnisation et l assistance sociale des demandeurs d emploi 70 L assurance chômage a) Le droit conventionnel applicable 70 b) Montant de l ARE et contrôle des demandeurs d emplois 71 Le régime d assistance ou le chômeur «secouru» 73 a) L allocation spécifique de solidarité (ASS) 73 b) L allocation temporaire d attente 74 c) L allocation transitoire de solidarité 75 3 La politique d insertion professionnelle des demandeurs d emploi dans le cadre des emplois aidés 76 La relance des contrats aidés 76 a) Les CUI-CAE et CUI-CIE 76

5 b) Les contrats d avenir de la loi du 26 octobre Le dispositif d aide à l emploi des jeunes 78 Les contrats d insertion dans la vie sociale (CIVIS) 78 Les contrats de professionnalisation 79 Le service civique et le volontariat associatif 80 Les contrats de génération 81 Chapitre 5 La politique de soutien des personnes âgées 83 1 Le défi social du vieillissement de la population française 84 2 La politique de soutien à domicile et de placement des personnes âgées 85 Les interventions sociales et sanitaires au domicile des personnes âgées 85 a) Les interventions sociales au domicile des personnes âgées 85 b) Les interventions sanitaires à domicile 86 L aide ménagère, une aide sociale légale gérée par le département 87 L hébergement des personnes âgées dans des établissements spécialisés ou des familles 88 a) L accueil chez un particulier (hébergeant familial) 88 b) L hébergement en établissement 89 L accueil temporaire et de jour 92 3 La politique de soutien financier des personnes âgées 93 Le soutien financier non lié à la dépendance des personnes âgées : l allocation de solidarité aux personnes âgées 93 Le soutien des personnes âgées fondé sur les notions de dépendance et d autonomie 94 a) La mise en place de l APA depuis janvier b) Bilan de l application de l APA et de la journée de solidarité 97 La réforme de la prise en charge de la dépendance dans le cadre d un 5 e risque : un serpent de mer? 99 SOMMAIRE

6 Chapitre 6 L aide aux personnes handicapées Définition et indemnisation du handicap 101 La nouvelle approche juridique du handicap et la mise en accessibilité de l environnement sociétal des personnes handicapées : une nouvelle réforme en L indemnisation délicate du préjudice lié à la naissance d un enfant handicapé Les aides relatives au placement des personnes handicapées 104 Le placement dans les établissements sociaux et médico-sociaux 104 L action médico-sociale en faveur des personnes handicapées Les aides à la scolarisation et à l insertion professionnelle 106 La prise en charge problématique des enfants handicapés et des enfants autistes 106 La qualification de «travailleur handicapé» 107 L accès des personnes handicapées à l emploi en milieu ordinaire depuis la loi du 11 février Le travail des personnes handicapées en milieu adapté 110 a) Le travail en entreprise adaptée et en ESAT 110 b) Le mode de rémunération des personnes handicapées en ESAT Les aides financières aux personnes handicapées 111 Le régime juridique de l allocation adulte handicapé 111 La prestation de compensation du handicap 113 a) Caractéristiques de la PCH 113 b) La montée en charge de la PCH 115 Chapitre 7 La politique sociale relative à la protection de l enfance La décentralisation de l aide sociale à l enfance (ASE) 117 Le service de l ASE et le public concerné 117 a) Le service et les missions de l ASE 118 b) Le public concerné par la politique d ASE 120 Le rôle et le statut des assistants maternels 122

7 Les responsabilités du département 123 a) La responsabilité pour faute du département 123 b) Les cas de responsabilité sans faute du département Le renforcement de la protection des enfants en danger 126 Les évolutions récentes de la politique de protection de l enfance en danger 126 Le département, chef de file de la protection de l enfance 127 PARTIE 3 Étude des politiques sociales transversales Chapitre 8 La lutte contre les exclusions et la pauvreté L esprit et le texte des lois visant à lutter contre la pauvreté et les exclusions depuis Éléments statistiques relatifs à la pauvreté en France 131 La volonté de réduire le nombre de personnes pauvres Le Revenu de solidarité active (RSA) 133 Bilan de l application généralisée du RSA et réforme du RSA chapeau en janvier La situation juridique du bénéficiaire du RSA 135 a) Les droits et devoirs du bénéficiaire du RSA : la contrepartie 135 b) L application du RSA en faveur des étrangers et des jeunes âgés de moins de 25 ans 136 Chapitre 9 L accès au logement des personnes défavorisées La consécration juridique de la notion de logement décent 140 La création de ce nouvel objectif de valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier SOMMAIRE

8 Bilan de l OVC relatif à la possibilité pour toute personne d obtenir un logement décent Bilan de l application du droit au logement opposable 141 Les conditions d accès à ce nouveau droit subjectif opposable 141 Les leçons de la jurisprudence massive relative au DALO Les personnes concernées par les politiques sociales d accès au logement 144 Les personnes «mal logées» 144 Les personnes dépourvues de domicile fixe 145 a) La situation des personnes sans domicile fixe 145 b) Le rôle des centres d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans l hébergement social d urgence 146 L accueil problématique des gens du voyage et des Roms 147 L hébergement social des demandeurs d asile 149 Chapitre 10 L accès aux soins des personnes démunies Le débat sur la valeur juridique du droit à la protection de la santé 151 L inexistence d un droit subjectif à la santé 151 La création d un droit de «laisser mourir» (loi du 22 avril 2005) et à l accompagnement en fin de vie (loi du 2 mars 2010) Création et bilan de la Couverture maladie universelle (CMU) 155 La CMU de base 155 La CMU complémentaire et l ACS 156 a) Le dispositif de la CMU-C 156 b) Le développement significatif de l aide au paiement de l assurance complémentaire santé (ACS) L aide médicale d État 158 Les conditions d accès à l AME 158 Les réformes de l AME ou la loi versatile 159 Bibliographie 161

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