L actualité statutaire En brèves. du 25 février au 3 mars 2013

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Pierre-Yves Robillard
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2 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Allocations chômage... 4 Droits aux allocations chômage d un fonctionnaire démissionnaire... 4 Droit administratif... 5 Licenciement : pas de recours à l encontre de la lettre de convocation... 5 Formation approche métiers V.A.E «Université Rennes 2 : un master 2 professionnel unique pour les D.G.S.»... 6 «Les infirmiers territoriaux en soins généraux en 10 questions»... 6 Management - organisation... 7 Pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale... 7 «Placer les compétences au coeur du management»... 7 Régime indemnitaire... 8 Indemnité de gardiennage des églises 2013 pas de revalorisation... 8 Rémunération... 9 Action sociale prestations individuelles taux Erreur de l administration dans le versement de la rémunération... 9 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1

... 6 «Université Rennes 2 : un master 2 professionnel unique pour les D.G.S.»... 6 «Les infirmiers territoriaux en soins généraux en 10 questions»... 6 Management - organisation.

3 Carrière Ils ne sont toujours pas publiés! Révision des modalités de classement des militaires lors de leur détachement Réforme du cadre d emplois des administrateurs territoriaux + modalités d organisation de l examen professionnel d accès par voie de promotion interne dans le cadre d emplois des administrateurs Création du cadre d emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux et intégration dans le N.E.S. 1 + nouvel échelonnement indiciaire Intégration dans le N.E.S. des cadres d emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (composés de 2 grades) + nouveaux échelonnements indiciaires Revalorisation de la carrière des agents relevant du cadre d emplois des conseillers socioéducatifs Création du cadre d emplois des techniciens paramédicaux (fusion des cadres d emplois des assistants médico-techniques et des rééducateurs territoriaux) et intégration dans le N.E.S. + nouvel échelonnement indiciaire Cumul d activités Activités accessoires de formation et de recrutement Déontologie et prévention des conflits d intérêts dans la vie publique Non titulaires Mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste Recrutement Refonte générale du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la F.P.T. Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. et au conseil commun de la fonction publique en cliquant ici. 1 Nouvel espace statutaire décret n du 22/03/2010 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2

par voie de promotion interne dans le cadre d emplois des administrateurs Création du cadre d emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux et intégration dans le N.E.S.

4 Mises à jour Disponibles sur le site Modèles d arrêtés relatifs aux divers cas de mise à la retraite C.N.R.A.C.L. Nous avons introduit dans chaque modèle la mention «M. est radié(e) des cadres à cette même date». Fonds documentaire / fonds documentaire ou bien moteur de recherche : C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3

Nous avons introduit dans chaque modèle la mention «M.

5 QUESTION ECRITE Allocations chômage Droits aux allocations chômage d un fonctionnaire démissionnaire Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 e du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R à R du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue. Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s'ils sont comparés avec le régime inverse à celui de l'auto-assurance, soit l'adhésion au régime d'assurance chômage de la collectivité pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires. Ils montrent que le régime de l'auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare. Q.E. n J.O. Sénat du 21/02/2013 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4

règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

6 JURISPRUDENCE Droit administratif Licenciement : pas de recours à l encontre de la lettre de convocation La Haute juridiction rappelle dans cette affaire que la lettre par laquelle l employeur convoque l agent à un entretien préalable au licenciement n est qu un acte préparatoire à cette décision. En conséquence, le juge des référés ne peut être saisi d une demande de suspension d une telle convocation. C.E. n du 31/01/2013 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5

préalable au licenciement n est qu un acte préparatoire à cette décision.

7 Formation approche métiers V.A.E. PRESSE «Université Rennes 2 : un master 2 professionnel unique pour les D.G.S.» Fruit d un partenariat entre les 4 Centres de gestion bretons, le C.N.F.P.T. et l université, le Master 2 «direction générale des services des communes de à habitants et des structures intercommunales» accueillera sa première promotion en septembre prochain. Ce diplôme, à finalité professionnelle est unique en son genre. Pour de plus amples renseignements sur ce master 2 : cliquez ici. La gazette des communes du 25/02/2013 «Les infirmiers territoriaux en soins généraux en 10 questions» «Un nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux vient d'être créé, tandis que celui des infirmiers territoriaux est mis en voie d'extinction. - Comment ce nouveau cadre d'emplois est-il structuré? ( ) - Quelles sont les missions des agents? ( ) - Comment accède-t-on à ce cadre d'emplois? ( ) - Quelles sont les conditions à remplir? ( ) - Comment la titularisation s'effectue-t-elle? ( ) - Comment sont intégrés les infirmiers territoriaux? ( ) - Quel est leur droit d'option? ( ) - Comment être détaché dans le cadre d'emplois? ( ) - Quel est le déroulement de carrière prévisible? ( ) - Quel est le traitement indiciaire? ( )» La gazette des communes du 25/02/2013 Vous pouvez accéder à notre page dédiée à la réforme du cadre d emplois des infirmiers en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6

Ce diplôme, à finalité professionnelle est unique en son genre. Pour de plus amples renseignements sur ce master 2 : cliquez ici.

8 Management - organisation ETUDE Pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale La D.G.A.F.P. 2 revient sur le principe d égalité professionnelle en Europe dans une étude de janvier Pour accéder à cette étude : cliquez ici. Quoi de neuf sur BERCY COLLOC Du 26/02/2013 PRESSE «Placer les compétences au coeur du management» Selon l auteur, le management dynamique des compétences est devenu l'un des principaux enjeux de la gestion des ressources humaines. Aussi, cette démarche repose sur le développement et la convergence d'outils R.H. et l'implication des managers de proximité. L auteur s est notamment inspiré du témoignage du D.G.S. de Quimper Communauté, Monsieur Hervé PETTON, pour illustrer son article. La gazette des communes du 25/02/ Direction générale de l administration et de la fonction publique C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7

Quoi de neuf sur BERCY COLLOC Du 26/02/2013 PRESSE «Placer les compétences au coeur du management» Selon l auteur, le management dynamique des compétences est devenu l'un des principaux enjeux de la

9 Régime indemnitaire TEXTE Indemnité de gardiennage des églises 2013 pas de revalorisation La circulaire du 21 janvier 2013 maintient pour 2013 le montant de l'indemnité de gardiennage des églises communales fixé en Le plafond indemnitaire s élève à : - 474, 22 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l édifice de culte ; - 119, 55 pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l église à des périodes rapprochées. Circulaire n INTD C du 21/01/2013 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8

Le plafond indemnitaire s élève à : - 474, 22 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l édifice de culte ; - 119, 55

10 Rémunération TEXTE Action sociale prestations individuelles taux 2013 Une circulaire du ministre de la fonction publique du 8 février 2013 précise les taux des différentes prestations interministérielles d'action sociale pour Les collectivités locales peuvent bien entendu s en inspirer. Circulaire ministérielle du 08/02/2013 L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d action sociale et les modalités de leur mise en œuvre mais la loi n impose aux employeurs ni montant minimum ni contenu de prestations (article 88-1 de la loi n du 26/01/84 modifiée). Les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (article L bis du C.G.C.T.). JURISPRUDENCE Erreur de l administration dans le versement de la rémunération Le maintien du versement d'un avantage financier constitue une erreur de liquidation non créatrice de droits. L'administration doit réclamer le reversement des sommes payées à tort. Toutefois, le juge peut en réduire le montant, selon les fautes imputables à l'administration. C.A.A. de Douai n 11DA01748 Du 31/12/2012 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9

Circulaire ministérielle du 08/02/2013 L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la

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