Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances"

Transcription

1 Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Christelle ELINEAU-YANNAKIS Doctorante à l Université Jean Moulin - Lyon III Contrat d assurance Déclaration des risques Sanction Le contrat d assurance est un contrat aléatoire dont l objet est la prise en charge du risque par l assureur. Le risque constitue un élément central de l opération d assurance que l assureur doit être en mesure d apprécier le plus exactement possible. En effet, l appréciation qu il en fera a une influence directe sur les deux autres éléments essentiels du contrat d assurance : la prime et la garantie. Dès lors, afin de permettre à l assureur d apprécier au mieux ce risque, et donc d éclairer son consentement, la loi impose au souscripteur une obligation d information qui prend la forme d une obligation de déclaration des risques. Etant précisé que, depuis la loi du 31 décembre 1989, la déclaration spontanée a été abandonnée. Ainsi, selon l article L du Code des assurances, le souscripteur est tenu de répondre aux questions posées par l assureur, notamment dans un questionnaire. Or, si la déclaration exacte et sincère conduit à la conclusion valable du contrat, il en va tout autrement en cas de fausse déclaration des risques. Deux sanctions sont alors susceptibles de s appliquer, selon que la fausse déclaration litigieuse est intentionnelle ou non : la première est, selon l article L du Code des assurances, sanctionnée par la nullité du contrat, alors que la seconde donne lieu, selon l article L du Code des assurances, à l application de la règle proportionnelle de prime. Quoi qu il en soit, avant le prononcé de toute sanction, un préalable s impose : établir l existence d une fausse déclaration. Or, devant l imprécision des termes de l article L du Code précité, faisant référence à l obligation de déclaration des risques par des réponses à des questions posées «notamment dans le questionnaire», une divergence de jurisprudence sur le support de cette déclaration est apparue entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Les vœux d une intervention de la Chambre mixte pour clarifier la solution ont

2 été entendus, puisque la Chambre mixte a rendu un arrêt le 7 février , par lequel elle retient que la fausse déclaration ne peut résulter que des réponses aux questions posées par l assureur dans un questionnaire remis avant la conclusion du contrat. Ainsi, le support de la déclaration de risques doit permettre à l assureur d être éclairé. Et, réciproquement, l assuré ne peut être lié que par une réponse à une question posée avant la conclusion du contrat, afin d y réfléchir pour bien la comprendre avant d y répondre. Toutefois, la position de la Chambre mixte en faveur d une protection stricte du consentement de l assuré (I) semble avoir fait l objet d une réception en demi-teinte (II). I. Détermination du support de la déclaration des risques par la Chambre mixte L intervention de la Chambre mixte a eu pour objet de solutionner, en théorie, les divergences précédemment évoquées entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. En effet, le climat n était pas propice à la sécurité juridique et ne permettait pas d obtenir une solution unifiée quant au support de la déclaration, qu elle soit questionnée ou non 2. Si la précision apportée par la Chambre mixte doit être énoncée, en ce qu elle solutionne les divergences précitées (B), il est nécessaire d exposer le contexte dans lequel a dû intervenir la Chambre mixte (A). A. La protection incertaine du consentement de l assuré en raison des divergences quant au support de la déclaration 1 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 10 mars 2014, n 3, 2, note S. Abravanel-Jolly ; n 35, mars-avril 2014, act. juris., note A. Astegiano-La Rizza ; Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, 13, note D. Noguéro ; RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux ; JCP 29 septembre 2014, 997, note G. Da Costa Gomes ; JCP 23 juin 2014, 733, note L. Mayaux ; Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, 106, note J. Djoudi ; JCP 7 avril 2014, 419, note M. Asselin ; RCA mars 2014, 99, note H. Groutel 2 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 7 avril 2014, p. 419 ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p. 251

3 Depuis 2010, des divergences sont apparues entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Alors que la première retenait une appréciation stricte de la fausse déclaration, résultant d une réponse fausse à une question claire et précise, posée par écrit au souscripteur par l assureur, avant la conclusion du contrat 3, la deuxième Chambre civile retenait une conception plus souple en affirmant que celle-ci pouvait résulter, entre autres, de la déclaration pré-remplie signée par l assuré qui n avait ni refusé de signer, ni pris la peine de corriger les affirmations erronées 4. La deuxième Chambre civile admettait la possibilité de tenir compte de la déclaration pré-rédigée fournie par l assureur, ou encore des réponses à des questions orales puis retranscrites dans les conditions particulières, ou enfin des cases cochées par l assureur 5. Dans ces circonstances, cette solution s inscrivait en contradiction avec l article L du Code des assurances qui exige des réponses à des questions posées, mais dont l adverbe «notamment» prête à confusion quant au support exigé. Or, dans ce type de document, l assuré ne prend parfois pas la peine de lire les affirmations, et se contente bien souvent d apposer sa signature au bas de la déclaration pré-remplie. Les questions posées auxquelles l assuré aurait faussement répondu font donc défaut, de telle sorte que la fausse déclaration ne saurait être caractérisée. Toutefois, la jurisprudence de la deuxième Chambre civile n est pas uniforme puisqu elle a pu retenir, par un arrêt en date du 3 février 2011, la nécessité d une réponse à une question posée de manière claire et intelligible 6. En revanche, elle a pu retenir, dans un arrêt en date du 7 février , la fausse déclaration (intentionnelle de surcroît), alors que 3 V. en ce sens Cass. Crim., 28 sept. 1999, RGDA 2000, 52, note J. Kullmann ; Cass. Crim., 18 sept. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 374, note H. Groutel ; Cass. Crim., 27 janv. 2009, pourvoi n , RGDA 2010, 476, note J. Landel ; RCA 2009, comm. 119 et étude 5, notes H. Groutel ; Cass. Crim., 10 janv. 2012, pourvoi n , Bull. crim. n 3 ; RGDA 2012, 623, note J. Landel ; RCA 2012, comm. 145, note H. Groutel 4 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 17 fév. 2011, pourvoi n , RGDA 2011, 683, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, pourvoi n , Bull. civ. II, n 40, RGDA 2012, 619, note M. Asselin, 2012, n 25, act. juris., note M. Robineau ; Cass. 2 ème civ., 12 avril 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 28 juin 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 25 oct. 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 299, note M. Asselin 5 S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 6 Cass. 2 ème civ., 3 fév. 2011, pourvoi n , L essentiel Droit bancaire 1 er avril 2011, n 4, 7, note M. Mignot 7 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, 5, note M. Asselin

4 l assuré s était simplement contenté de signer la déclaration pré-remplie sans pouvoir en mesurer la portée exacte 8. Il est donc possible de constater que la jurisprudence de la deuxième Chambre civile ne diverge pas totalement de celle de la Chambre criminelle. En effet, l une et l autre retiennent la nécessité d une réponse fausse à une question posée par l assureur 9. Si la solution n est pas surprenante pour la Chambre criminelle qui retient une solution cohérente et constante, en réclamant la réponse à la question posée par écrit par l assureur au souscripteur, elle l est en revanche bien plus pour la deuxième Chambre civile. En effet, l arrêt précité du 3 février 2011 ne fait pas figure d exception puisque la deuxième Chambre civile a, à plusieurs reprises, réclamé la réponse erronée à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration : elle a refusé de retenir la nullité du contrat lorsque l assureur n avait pas posé de question à l assuré 10. Finalement, il nous apparait que la jurisprudence retenue par la deuxième Chambre civile est bien peu cohérente : tantôt, elle réclame une réponse fausse à une question posée par l assureur, tantôt elle admet la déclaration pré-remplie, sans se prononcer sur la nécessité d y retrouver la réponse à la question posée par l assureur. Néanmoins, il nous semble qu elle admette la nécessité d une telle réponse fausse à une question clairement posée. C est la raison pour laquelle elle accepte également les questionnaires téléphoniques, à condition que ceux-ci permettent d obtenir des réponses fausses apportées aux questions posées par l assureur 11. C est donc une conception bien souple de la réponse fausse à la question posée qu elle retient. De même, ce n est plus tant au regard de l élément engendrant la fausse déclaration que la jurisprudence entre la deuxième Chambre civile et la Chambre criminelle diverge, qu au regard du support admis 12. En effet, s il ressort de cette comparaison que la deuxième Chambre civile admet la nécessité 8 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit note 7 ; v. également en ce sens Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, op cit. note 4 ; Cass. 2 ème civ., 29 mars 2012, RGDA 2012, 619, note M. Asselin 9 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», D. 2012, p s. 10 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 15 fév. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 172, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, pourvoi n , RCA 2010, comm. 233, note H. Groutel 11 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 2011 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p s. 12 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 2011

5 d une réponse fausse à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration. Toutefois, les deux chambres de la Cour de cassation ne s accordent pas sur la manière dont cette question doit être posée. Si la Chambre criminelle retient la nécessité d une question posée nécessairement par écrit, la deuxième Chambre civile admet que cette question puisse être posée à l oral seulement. Si une question posée à l écrit permet au souscripteur de prendre le temps de la comprendre, il en va différemment de la question posée à l oral, laquelle peut être mal comprise, et engendrer de ce fait la réponse fausse du souscripteur. Outre que cet arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 3 février souligne une fois de plus la divergence de jurisprudence 14, il a également le mérite de sanctionner la mauvaise foi évidente de l assuré qui avait signé une déclaration pré-remplie précisant qu il n avait subi aucune hospitalisation dans les cinq années précédentes, alors qu il avait été hospitalisé quelques mois plus tôt 15. Cette divergence de jurisprudence n est pas sans conséquence. Outre qu elle met à mal la sécurité juridique, elle s inscrit en porte-à-faux de la loi. Elle ne permet pas à l assuré de prendre toute la mesure de l importance de sa déclaration, quant à la couverture du risque qu il déclare 16. Dans de telles circonstances, son consentement ne saurait également être éclairé. C est finalement pour lui aussi la validité même du contrat qui pourrait être remise en cause. S il ne prend pas la peine de corriger la déclaration préremplie, il ne saurait mesurer ce à quoi il s engage en souscrivant le contrat d assurance, ainsi que la garantie dont il bénéficie. Finalement, cette divergence au sein même de la jurisprudence de la deuxième Chambre civile et au regard de celle de la Chambre criminelle devait être solutionnée par l intervention de la Chambre mixte. Ce fut chose faite le 7 février Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 7 14 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit. note S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 14

6 B. L affirmation d une protection stricte du consentement de l assuré par le rejet de la déclaration pré-remplie par la Chambre mixte Répondant à la demande expresse de certains commentateurs 17, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 février par lequel elle a solutionné les divergences de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a, en effet, affirmé dans un attendu de principe 19, dont l imprécision peut néanmoins être déplorée 20, que la fausse déclaration ne peut résulter que d une réponse erronée à une question claire et précise posée par l assureur au souscripteur, cette réponse ayant faussée l opinion que l assureur pouvait se faire du risque 21. Quant au support de la déclaration, la seule présentation de la déclaration pré-remplie signée par le souscripteur, sans qu aucune correction des affirmations erronées ne soit effectuée, ne saurait suffire à établir les questions posées et la fausse déclaration résultant de celles-ci. La Chambre mixte retient donc une solution qui reprend la rigueur retenue par la Chambre criminelle et exige une réponse erronée à une question posée notamment dans le questionnaire, pour caractériser la fausse déclaration. Si l attendu de la Chambre mixte 22 précise clairement l élément nécessaire et suffisant pour engendrer une fausse déclaration, la question de son support reste en suspens. Son manque de précision est regrettable quant à la possibilité d admettre des déclarations détachées de toute question 23. Elle précise, en effet, que la réponse fausse à la question posée peut «notamment» résulter du formulaire de déclaration des risques. C est bien l utilisation de cet adverbe, issu de l article L du Code précité, qui est source d incertitude. Si le formulaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration, il n est pas 17 V. notamment D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, p. 13 ; D. Noguéro, «La déclaration du risque : quel support?», Gaz. pal. 27 avril 2013, p Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 19 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 17, p D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, précit. note M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; J. Djoudi, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, comm Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 23 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 17

7 imposé comme support de la déclaration dont l appréciation souveraine est laissée aux juges du fond 24. En ce sens, l attendu de l arrêt de la Chambre mixte, qui se voulait pourtant un attendu de principe, ne saurait pleinement mettre un terme aux divergences de jurisprudence. Dans ces circonstances, il importe de préciser la manière dont cette solution, supposée de principe, a été reçue par la Chambre criminelle et par la deuxième Chambre civile. Il en ressort une prise en compte mitigée, notamment due à l imprécision déplorée de la solution retenue par la Chambre mixte. II. La réception seulement partielle de la solution énoncée par la Chambre mixte La solution de la Chambre mixte a été reprise par la Chambre criminelle qui a réaffirmé sa position stricte, exigeant une fausse déclaration devant résulter d une réponse fausse à une question posée par écrit à l assuré avant la conclusion du contrat (A). Il en va, en revanche, différemment de la deuxième Chambre civile qui a profité d une imprécision de la solution de la Chambre mixte sur le sens de la «conclusion du contrat» (B). A. La confirmation de la solution par la Chambre criminelle La Chambre criminelle a maintenu sa position et son appréciation stricte de la fausse déclaration en réaffirmant que celle-ci ne pouvait résulter que d une réponse fausse à une question claire et précise posée, par écrit, par l assureur avant la conclusion du contrat 25. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en approuvant le raisonnement des juges du fond qui ont retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration 24 L. Mayaux, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 23 juin 2014, p. 733, spéc. n 2 : «il ne faudrait pas déduire de l arrêt de la Chambre mixte qu un questionnaire écrit (que l article L du Code des assurances présente comme une simple hypothèse) est nécessaire. Il peut y avoir des questions (et des réponses) verbales, leur preuve étant seulement rendue plus délicate que lorsqu elles sont formulées par écrit.» 25 V. en ce sens Cass. Crim., 18 mars 2014, pourvoi n et 9 septembre 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux

8 intentionnelle». Cette solution semble la plus favorable en ce qu elle permet tant au souscripteur de prendre la mesure de ses déclarations, qu à l assureur d évaluer le risque pris en charge 26. Une remarque peut néanmoins être faite quant à l imprécision de la solution de la chambre criminelle au regard de la «conclusion du contrat». Pour que l assuré ait pleine conscience de la question qui lui est posée et qu il puisse la comprendre, il est nécessaire que la question lui soit posée avant la conclusion du contrat. Or, la Chambre criminelle retient, comme la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février , que la question peut être posée «lors de la conclusion du contrat». Il y a donc un rétrécissement de la période précontractuelle et une confusion possible avec la conclusion du contrat qui est fort regrettable. C est en effet le doute qui peut être soulevé à la lecture de l arrêt rendu par la Chambre criminelle le 18 mars 2014, rejetant le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond d avoir retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle». Il est donc souhaitable qu il soit précisé que la question soit posée à l assuré avant la conclusion du contrat 28. Si la Chambre criminelle prend soin de préciser, dans chacun de ses arrêts, que le support de la fausse déclaration ne peut résulter que de la présentation du formulaire de déclaration des risques, un doute subsiste néanmoins pour la deuxième Chambre civile qui a 26 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. 27 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 : la Cour retient que «selon l article L du Code des assurances, l assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend en charge et il résulte des articles L , alinéa 4, et L du même Code que l assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu il a apportées aux dites questions» 28 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; L. Mayaux, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 196 ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 196

9 «profité» d un certain manque de précision de l arrêt de la Chambre mixte concernant le sens de «la conclusion du contrat». civile B. Le doute émis quant au support de la déclaration par la deuxième Chambre Cette divergence entre ces deux chambres de la Cour de cassation tient à l imprécision de l attendu de l arrêt de la Chambre mixte du 7 février En effet, la Haute juridiction y indique le support qu elle considère le plus adéquat au regard de la protection du consentement de l assuré. Toutefois, elle ne l impose pas, de telle sorte que le support reste libre. Dans son arrêt du 6 mars , la deuxième Chambre civile y a fait sienne la solution retenue par la Chambre mixte 30, et précise que la fausse déclaration est caractérisée au regard de la question posée par l assureur sur l état de santé du souscripteur 31. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en retenant que «l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire l assuré à déclarer les suites médicales de son angioplastie que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur». Ici, la question du support de la déclaration reste en suspens. Elle permet de conserver la souplesse dans le support laissé par l article L du Code des assurances, qui n impose pas le questionnaire comme support de la fausse déclaration des risques. En revanche, elle le conseille fortement. Néanmoins, cette liberté laissée quant au support de la déclaration des risques peut être approuvé comme permettant la sanction de l assuré dont la mauvaise foi serait évidente, comme cela était le cas en l espèce 32. De même, dans son arrêt en date du 12 juin , elle retient que la fausse déclaration ne peut être retenue au regard défaut de déclaration par l assuré de la perte de son permis de conduire, alors qu aucune question ne lui 29 Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, 251, note M. Asselin ; L Essentiel Droit des assurances 2 avril 2014, n 4, 5, note Ph. Casson 30 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 31 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, précit. note Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, pourvoi n , RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier

10 avait été posée en ce sens. C est la raison pour laquelle elle a cassé l arrêt rendu par la cour d appel aux motifs que «d une part il ressort de la lecture des «Déclarations à la souscription» faites, à cette date, par l assuré, que celui-ci s est borné à répondre à la question «Permis obtenu en : 05/2004», faisant ainsi référence à la date d obtention de son permis de conduire, d autre part, que la seule question posée au souscripteur, relative à ses antécédents, concernait le cas de «conduite en état d ivresse au cours des cinq dernières années», à laquelle l assuré a répondu de manière exacte, mais qu aucune question ne lui a été posée sur l éventualité d un retrait de permis de conduire pour perte de points attachés, qui serait survenu depuis le 6 mars 2006, la cour d appel a, d une part, dénaturé les conditions particulières du contrat d assurance et violé le premier texte susvisé, d autre part, privé sa décision de base légale au regard des autres textes». Elle précise que de la formulation de la déclaration pré-imprimée, il est possible de déduire qu aucune question n a été posée à l assuré quant à la suspension de son permis de conduire, de telle sorte qu aucune fausse déclaration ne peut être caractérisée 34. Ainsi, les informations contenues dans la déclaration pré-imprimée permettent à la deuxième Chambre civile d apprécier si une question a été posée à l assuré, de telle sorte que ce dernier, en y répondant de manière erronée, a procédé à une fausse déclaration. La deuxième Chambre civile profite, en quelque sorte, de cette liberté laissée pour affirmer, dans son arrêt en date du 3 juillet , à l instar de la solution retenue par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014, que les questions peuvent «notamment» être issues d un formulaire de déclaration des risques. Dans ces circonstances, elle rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond, précisant que «l arrêt retient qu en l espèce, l assureur n a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d assurance ; qu il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d assurance, signées de l assuré., et ainsi rédigée : «Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois» : le preneur d assurance déclare que le conducteur désigné : - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout 34 A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, 1, note V. Nicolas ; RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier

11 autre motif et que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l assuré». Dans ces circonstances, la Haute juridiction réclame l établissement d un questionnaire comme support de la fausse déclaration, se ralliant de la sorte à la solution retenue par la Chambre criminelle 36. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque dans cet arrêt, la Haute juridiction ne se prononçait que sur des déclarations pré-rédigées exemptes de toute question préalable 37. En revanche, elle tend à préciser la période au cours de laquelle la question doit être posée, celle-ci devant être «préalable» à la conclusion du contrat 38. L utilisation de cet adverbe «notamment» permet toutefois d affirmer que la deuxième Chambre civile retient bien la solution énoncée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février Elle admet ainsi la possibilité pour l assureur de présenter le formulaire de déclaration des risques contenant les questions clairement posées lui au souscripteur, comme support de la fausse déclaration des risques. Toutefois, tout autre support reste possible, de telle sorte que cet arrêt en date du 3 juillet 2014 ne se prononce pas sur les autres supports telles les questions orales qui seraient retranscrites par la suite dans les conditions particulières du contrat et qui resteraient éventuellement admises. Elle précise bien, en revanche, que la formule inscrite dans les conditions particulières ne constituait pas une question posée à l assuré, et que la preuve de la fausse déclaration n était pas rapportée, faute de formulaire 39. Par extension, il serait donc possible de conclure de cette solution qu une fois encore, le questionnaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration des risques, facilitant grandement son établissement. Le doute émis pour les arrêts rendus par la Chambre criminelle semble s estomper grâce à la solution retenue par la deuxième Chambre civile dans son arrêt en date du 3 juillet En effet, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que «si, aux termes de 36 V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, p S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 38 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 39 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 36, p. 1 ; A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 35

12 l'article L , 2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L , alinéa 4 et L du même Code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions». Ici encore, et de manière identique à la solution retenue par la Chambre criminelle, il semble que le temps de conclusion du contrat se réduise. Néanmoins, elle se précise puisque la Haute juridiction ajoute que la question doit être «préalable» à la conclusion du contrat. Ainsi, il convient de comprendre que la question doit être antérieure à la conclusion du contrat, afin de permettre à l assuré de prendre pleinement conscience de ce qui lui est demandé, mais également de permettre à l assureur de ne pas s engager à assumer un risque qu il n aurait pas mesuré 41. Si la Chambre mixte précise le support le plus favorable à la preuve de la fausse déclaration, support exigé par la Chambre criminelle, la deuxième Chambre civile semble encore faire de preuve de prudence, même si elle incite fortement, dans cet arrêt du 3 juillet , l assureur à établir un formulaire de déclaration des risques, afin de faciliter le support de la fausse déclaration. Cette solution va contraindre certains assureurs à modifier leur mode de conclusion de contrat. C est une charge importante qui leur est imposée. Ces derniers devront, en effet, établir ces formulaires, engendrant des moyens assez importants voire onéreux, nécessaires pour mesurer le plus précisément possible le risque qu il garantit. Ce questionnement devra nécessairement être antérieur à la conclusion du contrat. Il semble toutefois que cette solution s avère nécessaire afin de garantir à la fois le consentement éclairé de l assureur et la véracité des réponses de l assuré, aux questions qui lui seront posées. 41 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , op cit. note 31, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 35

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle!

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle! Chambre mixte, 7 févr. 2014, n 12-85107 Contrat d assurance Déclaration du risque - Mention pré-imprimée Condition particulières - Signature du souscripteur - fausse déclaration intentionnelle (non). En

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1208 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 1208 F-P+B CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2014 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o K 13-18.760 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

L. 1 ) 132-9 132-11 2 ) C.

L. 1 ) 132-9 132-11 2 ) C. Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité (à propos de Cass. 2 ème civ., 10 sept. 2015, n 14-20.017, à paraître au Bulletin) M. Robineau 1 ) Attribution

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Pourvoi n/ chambre mixte 24 janvier 2014 Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages C/ Société Aviva assurances M. Alain

Plus en détail

I. L importance de la mise en demeure suggérée par les textes

I. L importance de la mise en demeure suggérée par les textes Discussion sur les moyens de preuve de la mise en demeure délivrée par l assureur en cas de défaut de paiement de la prime (à propos de Cass. 2 e civ., 10 sept. 2015, n 14-20693) L. De Graëve Contrat d

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 29/02/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-11470 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mars 2012 N de pourvoi: 11-11332 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze. N 6 / 11. du 20.1.2011. Numéro 2799 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur

Plus en détail

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n 14-80.933, à paraître au Bulletin) Matthieu

Plus en détail

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS : BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. N 62 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3429 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 octobre 2012 N de pourvoi: 11-25324 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Nicolaý,

Plus en détail

(A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842)

(A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842) La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation

Plus en détail

Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza

Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 21 mai-juin 2011 Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza Assurances de dommages Principe

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803... Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N de pourvoi: 12-23802 12-23803 12-23804 Non publié au bulletin Rejet M. Gridel (conseiller doyen

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre.

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mai 2013 N de pourvoi: 12-83677 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02760 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o R 13-27.505 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Catherine MASSON-DAUM (Troisième Chambre civile) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

Séminaire du 21 janvier 2010 Fédération des Promoteurs Constructeurs Atelier de formation «Assurance» animé par Pascal Dessuet

Séminaire du 21 janvier 2010 Fédération des Promoteurs Constructeurs Atelier de formation «Assurance» animé par Pascal Dessuet Séminaire du 21 janvier 2010 Fédération des Promoteurs Constructeurs Atelier de formation «Assurance» animé par Pascal Dessuet Bilan d une année de jurisprudence en matière de Responsabilité et d Assurance

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-26677 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur! Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!!!quelques points sont à retenir de l étude réalisée par le service juridique et économique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE

DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE DROIT DE LA COPROPRIETE : UN POUR TOUS, TOUS POUR UN DANS UN IMMEUBLE Les copropriétaires se demandent souvent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie

Plus en détail

Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres. Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012

Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres. Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012 Les problématiques relatives à la dématérialisation du contrat d assurances Le règlement des sinistres Colloque AJAR Mardi 4 décembre 2012 Préambule D é f i n i t i o n d u c a d r e d e l a d i s c u

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13347 11-15642 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X 14-20.017 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

RECOMMANDATION. en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications.

RECOMMANDATION. en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. LE MÉDIATEUR DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL Dossier 2003-0392/FW-Public RECOMMANDATION en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. relative à la saisine

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006 R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E -LCR ATA/533/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 octobre 2006 1 ère section dans la cause Madame H contre SERVICE

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 207 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 207 FS-P+B SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o W 12-24.539 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 juin 2000 N de pourvoi: 99-81622 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL : Qui doit payer les travaux de mise en conformité?

BAIL COMMERCIAL : Qui doit payer les travaux de mise en conformité? BAIL COMMERCIAL : Qui doit payer les travaux de mise en conformité? De plus en plus de locataires d un bail commercial s interrogent sur la prise en charge des travaux de mise en conformité du local d

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail