Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances"

Transcription

1 Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Christelle ELINEAU-YANNAKIS Doctorante à l Université Jean Moulin - Lyon III Contrat d assurance Déclaration des risques Sanction Le contrat d assurance est un contrat aléatoire dont l objet est la prise en charge du risque par l assureur. Le risque constitue un élément central de l opération d assurance que l assureur doit être en mesure d apprécier le plus exactement possible. En effet, l appréciation qu il en fera a une influence directe sur les deux autres éléments essentiels du contrat d assurance : la prime et la garantie. Dès lors, afin de permettre à l assureur d apprécier au mieux ce risque, et donc d éclairer son consentement, la loi impose au souscripteur une obligation d information qui prend la forme d une obligation de déclaration des risques. Etant précisé que, depuis la loi du 31 décembre 1989, la déclaration spontanée a été abandonnée. Ainsi, selon l article L du Code des assurances, le souscripteur est tenu de répondre aux questions posées par l assureur, notamment dans un questionnaire. Or, si la déclaration exacte et sincère conduit à la conclusion valable du contrat, il en va tout autrement en cas de fausse déclaration des risques. Deux sanctions sont alors susceptibles de s appliquer, selon que la fausse déclaration litigieuse est intentionnelle ou non : la première est, selon l article L du Code des assurances, sanctionnée par la nullité du contrat, alors que la seconde donne lieu, selon l article L du Code des assurances, à l application de la règle proportionnelle de prime. Quoi qu il en soit, avant le prononcé de toute sanction, un préalable s impose : établir l existence d une fausse déclaration. Or, devant l imprécision des termes de l article L du Code précité, faisant référence à l obligation de déclaration des risques par des réponses à des questions posées «notamment dans le questionnaire», une divergence de jurisprudence sur le support de cette déclaration est apparue entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Les vœux d une intervention de la Chambre mixte pour clarifier la solution ont

2 été entendus, puisque la Chambre mixte a rendu un arrêt le 7 février , par lequel elle retient que la fausse déclaration ne peut résulter que des réponses aux questions posées par l assureur dans un questionnaire remis avant la conclusion du contrat. Ainsi, le support de la déclaration de risques doit permettre à l assureur d être éclairé. Et, réciproquement, l assuré ne peut être lié que par une réponse à une question posée avant la conclusion du contrat, afin d y réfléchir pour bien la comprendre avant d y répondre. Toutefois, la position de la Chambre mixte en faveur d une protection stricte du consentement de l assuré (I) semble avoir fait l objet d une réception en demi-teinte (II). I. Détermination du support de la déclaration des risques par la Chambre mixte L intervention de la Chambre mixte a eu pour objet de solutionner, en théorie, les divergences précédemment évoquées entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. En effet, le climat n était pas propice à la sécurité juridique et ne permettait pas d obtenir une solution unifiée quant au support de la déclaration, qu elle soit questionnée ou non 2. Si la précision apportée par la Chambre mixte doit être énoncée, en ce qu elle solutionne les divergences précitées (B), il est nécessaire d exposer le contexte dans lequel a dû intervenir la Chambre mixte (A). A. La protection incertaine du consentement de l assuré en raison des divergences quant au support de la déclaration 1 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 10 mars 2014, n 3, 2, note S. Abravanel-Jolly ; n 35, mars-avril 2014, act. juris., note A. Astegiano-La Rizza ; Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, 13, note D. Noguéro ; RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux ; JCP 29 septembre 2014, 997, note G. Da Costa Gomes ; JCP 23 juin 2014, 733, note L. Mayaux ; Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, 106, note J. Djoudi ; JCP 7 avril 2014, 419, note M. Asselin ; RCA mars 2014, 99, note H. Groutel 2 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 7 avril 2014, p. 419 ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p. 251

3 Depuis 2010, des divergences sont apparues entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Alors que la première retenait une appréciation stricte de la fausse déclaration, résultant d une réponse fausse à une question claire et précise, posée par écrit au souscripteur par l assureur, avant la conclusion du contrat 3, la deuxième Chambre civile retenait une conception plus souple en affirmant que celle-ci pouvait résulter, entre autres, de la déclaration pré-remplie signée par l assuré qui n avait ni refusé de signer, ni pris la peine de corriger les affirmations erronées 4. La deuxième Chambre civile admettait la possibilité de tenir compte de la déclaration pré-rédigée fournie par l assureur, ou encore des réponses à des questions orales puis retranscrites dans les conditions particulières, ou enfin des cases cochées par l assureur 5. Dans ces circonstances, cette solution s inscrivait en contradiction avec l article L du Code des assurances qui exige des réponses à des questions posées, mais dont l adverbe «notamment» prête à confusion quant au support exigé. Or, dans ce type de document, l assuré ne prend parfois pas la peine de lire les affirmations, et se contente bien souvent d apposer sa signature au bas de la déclaration pré-remplie. Les questions posées auxquelles l assuré aurait faussement répondu font donc défaut, de telle sorte que la fausse déclaration ne saurait être caractérisée. Toutefois, la jurisprudence de la deuxième Chambre civile n est pas uniforme puisqu elle a pu retenir, par un arrêt en date du 3 février 2011, la nécessité d une réponse à une question posée de manière claire et intelligible 6. En revanche, elle a pu retenir, dans un arrêt en date du 7 février , la fausse déclaration (intentionnelle de surcroît), alors que 3 V. en ce sens Cass. Crim., 28 sept. 1999, RGDA 2000, 52, note J. Kullmann ; Cass. Crim., 18 sept. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 374, note H. Groutel ; Cass. Crim., 27 janv. 2009, pourvoi n , RGDA 2010, 476, note J. Landel ; RCA 2009, comm. 119 et étude 5, notes H. Groutel ; Cass. Crim., 10 janv. 2012, pourvoi n , Bull. crim. n 3 ; RGDA 2012, 623, note J. Landel ; RCA 2012, comm. 145, note H. Groutel 4 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 17 fév. 2011, pourvoi n , RGDA 2011, 683, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, pourvoi n , Bull. civ. II, n 40, RGDA 2012, 619, note M. Asselin, 2012, n 25, act. juris., note M. Robineau ; Cass. 2 ème civ., 12 avril 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 28 juin 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 40, note J. Kullmann, RCA 2012, comm. 326, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 25 oct. 2012, pourvoi n , RGDA 2013, 299, note M. Asselin 5 S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 6 Cass. 2 ème civ., 3 fév. 2011, pourvoi n , L essentiel Droit bancaire 1 er avril 2011, n 4, 7, note M. Mignot 7 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, 5, note M. Asselin

4 l assuré s était simplement contenté de signer la déclaration pré-remplie sans pouvoir en mesurer la portée exacte 8. Il est donc possible de constater que la jurisprudence de la deuxième Chambre civile ne diverge pas totalement de celle de la Chambre criminelle. En effet, l une et l autre retiennent la nécessité d une réponse fausse à une question posée par l assureur 9. Si la solution n est pas surprenante pour la Chambre criminelle qui retient une solution cohérente et constante, en réclamant la réponse à la question posée par écrit par l assureur au souscripteur, elle l est en revanche bien plus pour la deuxième Chambre civile. En effet, l arrêt précité du 3 février 2011 ne fait pas figure d exception puisque la deuxième Chambre civile a, à plusieurs reprises, réclamé la réponse erronée à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration : elle a refusé de retenir la nullité du contrat lorsque l assureur n avait pas posé de question à l assuré 10. Finalement, il nous apparait que la jurisprudence retenue par la deuxième Chambre civile est bien peu cohérente : tantôt, elle réclame une réponse fausse à une question posée par l assureur, tantôt elle admet la déclaration pré-remplie, sans se prononcer sur la nécessité d y retrouver la réponse à la question posée par l assureur. Néanmoins, il nous semble qu elle admette la nécessité d une telle réponse fausse à une question clairement posée. C est la raison pour laquelle elle accepte également les questionnaires téléphoniques, à condition que ceux-ci permettent d obtenir des réponses fausses apportées aux questions posées par l assureur 11. C est donc une conception bien souple de la réponse fausse à la question posée qu elle retient. De même, ce n est plus tant au regard de l élément engendrant la fausse déclaration que la jurisprudence entre la deuxième Chambre civile et la Chambre criminelle diverge, qu au regard du support admis 12. En effet, s il ressort de cette comparaison que la deuxième Chambre civile admet la nécessité 8 Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit note 7 ; v. également en ce sens Cass. 2 ème civ., 8 mars 2012, op cit. note 4 ; Cass. 2 ème civ., 29 mars 2012, RGDA 2012, 619, note M. Asselin 9 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», D. 2012, p s. 10 V. en ce sens Cass. 2 ème civ., 15 fév. 2007, pourvoi n , RCA 2007, comm. 172, note H. Groutel ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, pourvoi n , RCA 2010, comm. 233, note H. Groutel 11 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 2011 ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p s. 12 M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 S. Abravanel-Jolly, «Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle des risques», n 19 janv-fév 2011

5 d une réponse fausse à la question posée par l assureur pour caractériser la fausse déclaration. Toutefois, les deux chambres de la Cour de cassation ne s accordent pas sur la manière dont cette question doit être posée. Si la Chambre criminelle retient la nécessité d une question posée nécessairement par écrit, la deuxième Chambre civile admet que cette question puisse être posée à l oral seulement. Si une question posée à l écrit permet au souscripteur de prendre le temps de la comprendre, il en va différemment de la question posée à l oral, laquelle peut être mal comprise, et engendrer de ce fait la réponse fausse du souscripteur. Outre que cet arrêt rendu par la deuxième Chambre civile le 3 février souligne une fois de plus la divergence de jurisprudence 14, il a également le mérite de sanctionner la mauvaise foi évidente de l assuré qui avait signé une déclaration pré-remplie précisant qu il n avait subi aucune hospitalisation dans les cinq années précédentes, alors qu il avait été hospitalisé quelques mois plus tôt 15. Cette divergence de jurisprudence n est pas sans conséquence. Outre qu elle met à mal la sécurité juridique, elle s inscrit en porte-à-faux de la loi. Elle ne permet pas à l assuré de prendre toute la mesure de l importance de sa déclaration, quant à la couverture du risque qu il déclare 16. Dans de telles circonstances, son consentement ne saurait également être éclairé. C est finalement pour lui aussi la validité même du contrat qui pourrait être remise en cause. S il ne prend pas la peine de corriger la déclaration préremplie, il ne saurait mesurer ce à quoi il s engage en souscrivant le contrat d assurance, ainsi que la garantie dont il bénéficie. Finalement, cette divergence au sein même de la jurisprudence de la deuxième Chambre civile et au regard de celle de la Chambre criminelle devait être solutionnée par l intervention de la Chambre mixte. Ce fut chose faite le 7 février Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 7 14 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, L Essentiel Droit des assurances 1 er avril 2013, n 4, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, précit. note S. Abravanel-Jolly, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 2 ; A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; A. Astegiano-La Rizza, «La déclaration initiale des risques par le souscripteur», op cit. note 9, p ; M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 7 fév. 2013, op cit. note 14

6 B. L affirmation d une protection stricte du consentement de l assuré par le rejet de la déclaration pré-remplie par la Chambre mixte Répondant à la demande expresse de certains commentateurs 17, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 février par lequel elle a solutionné les divergences de jurisprudence entre la Chambre criminelle et la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. Elle a, en effet, affirmé dans un attendu de principe 19, dont l imprécision peut néanmoins être déplorée 20, que la fausse déclaration ne peut résulter que d une réponse erronée à une question claire et précise posée par l assureur au souscripteur, cette réponse ayant faussée l opinion que l assureur pouvait se faire du risque 21. Quant au support de la déclaration, la seule présentation de la déclaration pré-remplie signée par le souscripteur, sans qu aucune correction des affirmations erronées ne soit effectuée, ne saurait suffire à établir les questions posées et la fausse déclaration résultant de celles-ci. La Chambre mixte retient donc une solution qui reprend la rigueur retenue par la Chambre criminelle et exige une réponse erronée à une question posée notamment dans le questionnaire, pour caractériser la fausse déclaration. Si l attendu de la Chambre mixte 22 précise clairement l élément nécessaire et suffisant pour engendrer une fausse déclaration, la question de son support reste en suspens. Son manque de précision est regrettable quant à la possibilité d admettre des déclarations détachées de toute question 23. Elle précise, en effet, que la réponse fausse à la question posée peut «notamment» résulter du formulaire de déclaration des risques. C est bien l utilisation de cet adverbe, issu de l article L du Code précité, qui est source d incertitude. Si le formulaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration, il n est pas 17 V. notamment D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Gaz. pal. 29 avril 2014, n 119, p. 13 ; D. Noguéro, «La déclaration du risque : quel support?», Gaz. pal. 27 avril 2013, p Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 19 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 17, p D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, précit. note M. Asselin, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 2, p. 419 ; J. Djoudi, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, Revue de Droit bancaire et financier mai 2014, comm Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 23 D. Noguéro, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 17

7 imposé comme support de la déclaration dont l appréciation souveraine est laissée aux juges du fond 24. En ce sens, l attendu de l arrêt de la Chambre mixte, qui se voulait pourtant un attendu de principe, ne saurait pleinement mettre un terme aux divergences de jurisprudence. Dans ces circonstances, il importe de préciser la manière dont cette solution, supposée de principe, a été reçue par la Chambre criminelle et par la deuxième Chambre civile. Il en ressort une prise en compte mitigée, notamment due à l imprécision déplorée de la solution retenue par la Chambre mixte. II. La réception seulement partielle de la solution énoncée par la Chambre mixte La solution de la Chambre mixte a été reprise par la Chambre criminelle qui a réaffirmé sa position stricte, exigeant une fausse déclaration devant résulter d une réponse fausse à une question posée par écrit à l assuré avant la conclusion du contrat (A). Il en va, en revanche, différemment de la deuxième Chambre civile qui a profité d une imprécision de la solution de la Chambre mixte sur le sens de la «conclusion du contrat» (B). A. La confirmation de la solution par la Chambre criminelle La Chambre criminelle a maintenu sa position et son appréciation stricte de la fausse déclaration en réaffirmant que celle-ci ne pouvait résulter que d une réponse fausse à une question claire et précise posée, par écrit, par l assureur avant la conclusion du contrat 25. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en approuvant le raisonnement des juges du fond qui ont retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration 24 L. Mayaux, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, JCP 23 juin 2014, p. 733, spéc. n 2 : «il ne faudrait pas déduire de l arrêt de la Chambre mixte qu un questionnaire écrit (que l article L du Code des assurances présente comme une simple hypothèse) est nécessaire. Il peut y avoir des questions (et des réponses) verbales, leur preuve étant seulement rendue plus délicate que lorsqu elles sont formulées par écrit.» 25 V. en ce sens Cass. Crim., 18 mars 2014, pourvoi n et 9 septembre 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, 196, note J. Kullmann et L. Mayaux

8 intentionnelle». Cette solution semble la plus favorable en ce qu elle permet tant au souscripteur de prendre la mesure de ses déclarations, qu à l assureur d évaluer le risque pris en charge 26. Une remarque peut néanmoins être faite quant à l imprécision de la solution de la chambre criminelle au regard de la «conclusion du contrat». Pour que l assuré ait pleine conscience de la question qui lui est posée et qu il puisse la comprendre, il est nécessaire que la question lui soit posée avant la conclusion du contrat. Or, la Chambre criminelle retient, comme la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février , que la question peut être posée «lors de la conclusion du contrat». Il y a donc un rétrécissement de la période précontractuelle et une confusion possible avec la conclusion du contrat qui est fort regrettable. C est en effet le doute qui peut être soulevé à la lecture de l arrêt rendu par la Chambre criminelle le 18 mars 2014, rejetant le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond d avoir retenu «qu à défaut de produire les réponses que l assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle». Il est donc souhaitable qu il soit précisé que la question soit posée à l assuré avant la conclusion du contrat 28. Si la Chambre criminelle prend soin de préciser, dans chacun de ses arrêts, que le support de la fausse déclaration ne peut résulter que de la présentation du formulaire de déclaration des risques, un doute subsiste néanmoins pour la deuxième Chambre civile qui a 26 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. 27 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 : la Cour retient que «selon l article L du Code des assurances, l assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu il prend en charge et il résulte des articles L , alinéa 4, et L du même Code que l assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu il a apportées aux dites questions» 28 A. Astegiano-La Rizza, note sous Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, n 35, mars-avril 2014, act. juris. ; L. Mayaux, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 196 ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , RGDA 1 er avril 2014, n 4, p. 196

9 «profité» d un certain manque de précision de l arrêt de la Chambre mixte concernant le sens de «la conclusion du contrat». civile B. Le doute émis quant au support de la déclaration par la deuxième Chambre Cette divergence entre ces deux chambres de la Cour de cassation tient à l imprécision de l attendu de l arrêt de la Chambre mixte du 7 février En effet, la Haute juridiction y indique le support qu elle considère le plus adéquat au regard de la protection du consentement de l assuré. Toutefois, elle ne l impose pas, de telle sorte que le support reste libre. Dans son arrêt du 6 mars , la deuxième Chambre civile y a fait sienne la solution retenue par la Chambre mixte 30, et précise que la fausse déclaration est caractérisée au regard de la question posée par l assureur sur l état de santé du souscripteur 31. Elle rejette ainsi le pourvoi formé en retenant que «l'assureur avait posé des questions claires qui auraient dû conduire l assuré à déclarer les suites médicales de son angioplastie que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur». Ici, la question du support de la déclaration reste en suspens. Elle permet de conserver la souplesse dans le support laissé par l article L du Code des assurances, qui n impose pas le questionnaire comme support de la fausse déclaration des risques. En revanche, elle le conseille fortement. Néanmoins, cette liberté laissée quant au support de la déclaration des risques peut être approuvé comme permettant la sanction de l assuré dont la mauvaise foi serait évidente, comme cela était le cas en l espèce 32. De même, dans son arrêt en date du 12 juin , elle retient que la fausse déclaration ne peut être retenue au regard défaut de déclaration par l assuré de la perte de son permis de conduire, alors qu aucune question ne lui 29 Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, 251, note M. Asselin ; L Essentiel Droit des assurances 2 avril 2014, n 4, 5, note Ph. Casson 30 Cass. ch. Mixte, 7 fév. 2014, op cit. note 1 31 M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, RGDA 1 er mai 2014, n 5, p M. Asselin, note sous Cass. 2 ème civ., 6 mars 2014, précit. note Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, pourvoi n , RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier

10 avait été posée en ce sens. C est la raison pour laquelle elle a cassé l arrêt rendu par la cour d appel aux motifs que «d une part il ressort de la lecture des «Déclarations à la souscription» faites, à cette date, par l assuré, que celui-ci s est borné à répondre à la question «Permis obtenu en : 05/2004», faisant ainsi référence à la date d obtention de son permis de conduire, d autre part, que la seule question posée au souscripteur, relative à ses antécédents, concernait le cas de «conduite en état d ivresse au cours des cinq dernières années», à laquelle l assuré a répondu de manière exacte, mais qu aucune question ne lui a été posée sur l éventualité d un retrait de permis de conduire pour perte de points attachés, qui serait survenu depuis le 6 mars 2006, la cour d appel a, d une part, dénaturé les conditions particulières du contrat d assurance et violé le premier texte susvisé, d autre part, privé sa décision de base légale au regard des autres textes». Elle précise que de la formulation de la déclaration pré-imprimée, il est possible de déduire qu aucune question n a été posée à l assuré quant à la suspension de son permis de conduire, de telle sorte qu aucune fausse déclaration ne peut être caractérisée 34. Ainsi, les informations contenues dans la déclaration pré-imprimée permettent à la deuxième Chambre civile d apprécier si une question a été posée à l assuré, de telle sorte que ce dernier, en y répondant de manière erronée, a procédé à une fausse déclaration. La deuxième Chambre civile profite, en quelque sorte, de cette liberté laissée pour affirmer, dans son arrêt en date du 3 juillet , à l instar de la solution retenue par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février 2014, que les questions peuvent «notamment» être issues d un formulaire de déclaration des risques. Dans ces circonstances, elle rejette le pourvoi en approuvant le raisonnement des juges du fond, précisant que «l arrêt retient qu en l espèce, l assureur n a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d assurance ; qu il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d assurance, signées de l assuré., et ainsi rédigée : «Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois» : le preneur d assurance déclare que le conducteur désigné : - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n a pas fait l objet d une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout 34 A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 12 juin 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, pourvoi n , L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, 1, note V. Nicolas ; RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, 443, note A. Pélissier

11 autre motif et que cette clause ne constitue toutefois pas une question posée à l assuré». Dans ces circonstances, la Haute juridiction réclame l établissement d un questionnaire comme support de la fausse déclaration, se ralliant de la sorte à la solution retenue par la Chambre criminelle 36. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée puisque dans cet arrêt, la Haute juridiction ne se prononçait que sur des déclarations pré-rédigées exemptes de toute question préalable 37. En revanche, elle tend à préciser la période au cours de laquelle la question doit être posée, celle-ci devant être «préalable» à la conclusion du contrat 38. L utilisation de cet adverbe «notamment» permet toutefois d affirmer que la deuxième Chambre civile retient bien la solution énoncée par la Chambre mixte dans son arrêt du 7 février Elle admet ainsi la possibilité pour l assureur de présenter le formulaire de déclaration des risques contenant les questions clairement posées lui au souscripteur, comme support de la fausse déclaration des risques. Toutefois, tout autre support reste possible, de telle sorte que cet arrêt en date du 3 juillet 2014 ne se prononce pas sur les autres supports telles les questions orales qui seraient retranscrites par la suite dans les conditions particulières du contrat et qui resteraient éventuellement admises. Elle précise bien, en revanche, que la formule inscrite dans les conditions particulières ne constituait pas une question posée à l assuré, et que la preuve de la fausse déclaration n était pas rapportée, faute de formulaire 39. Par extension, il serait donc possible de conclure de cette solution qu une fois encore, le questionnaire de déclaration des risques reste le support idéal de la déclaration des risques, facilitant grandement son établissement. Le doute émis pour les arrêts rendus par la Chambre criminelle semble s estomper grâce à la solution retenue par la deuxième Chambre civile dans son arrêt en date du 3 juillet En effet, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que «si, aux termes de 36 V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, L Essentiel Droit des assurances 3 septembre 2014, n 8, p S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 38 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre 39 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; V. Nicolas, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 36, p. 1 ; A. Pélissier, note sous Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, RGDA 1 er septembre 2014, n 8-09, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 35

12 l'article L , 2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L , alinéa 4 et L du même Code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions». Ici encore, et de manière identique à la solution retenue par la Chambre criminelle, il semble que le temps de conclusion du contrat se réduise. Néanmoins, elle se précise puisque la Haute juridiction ajoute que la question doit être «préalable» à la conclusion du contrat. Ainsi, il convient de comprendre que la question doit être antérieure à la conclusion du contrat, afin de permettre à l assuré de prendre pleinement conscience de ce qui lui est demandé, mais également de permettre à l assureur de ne pas s engager à assumer un risque qu il n aurait pas mesuré 41. Si la Chambre mixte précise le support le plus favorable à la preuve de la fausse déclaration, support exigé par la Chambre criminelle, la deuxième Chambre civile semble encore faire de preuve de prudence, même si elle incite fortement, dans cet arrêt du 3 juillet , l assureur à établir un formulaire de déclaration des risques, afin de faciliter le support de la fausse déclaration. Cette solution va contraindre certains assureurs à modifier leur mode de conclusion de contrat. C est une charge importante qui leur est imposée. Ces derniers devront, en effet, établir ces formulaires, engendrant des moyens assez importants voire onéreux, nécessaires pour mesurer le plus précisément possible le risque qu il garantit. Ce questionnement devra nécessairement être antérieur à la conclusion du contrat. Il semble toutefois que cette solution s avère nécessaire afin de garantir à la fois le consentement éclairé de l assureur et la véracité des réponses de l assuré, aux questions qui lui seront posées. 41 S. Abravanel-Jolly, «Condamnation des mentions pré rédigées par la Chambre mixte de la Cour de cassation», RLDA 2014, à paraitre ; J. Kullmann, note sous Cass. Crim. 18 mars 2014, pourvoi n , op cit. note 31, p Cass. 2 ème civ., 3 juil. 2014, op cit. note 35

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C.

Plus en détail

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle!

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle! Chambre mixte, 7 févr. 2014, n 12-85107 Contrat d assurance Déclaration du risque - Mention pré-imprimée Condition particulières - Signature du souscripteur - fausse déclaration intentionnelle (non). En

Plus en détail

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Pourvoi n/ chambre mixte 24 janvier 2014 Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages C/ Société Aviva assurances M. Alain

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n 14-80.933, à paraître au Bulletin) Matthieu

Plus en détail

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!

Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur! Éléments du rapport issu de l analyse!de 13 notices d information relatives à des contrats d assurance emprunteur!!!quelques points sont à retenir de l étude réalisée par le service juridique et économique

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Catherine MASSON-DAUM (Troisième Chambre civile) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

Prothèses mammaires : l assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie

Prothèses mammaires : l assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie Prothèses mammaires : l assureur en responsabilité civile du fabricant doit sa garantie Marie-France STEINLE-FEUERBACH Professeur à l Université de Haute-Alsace Directeur du CERDACC Résumé : Un assureur

Plus en détail

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale (à propos de Cass. 2 ème civ., 6 févr. 2014, n 13-10.540

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

La fausse déclaration de risques en assurances

La fausse déclaration de risques en assurances La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE 1. Branche du droit des affaires. Le droit des assurances est une branche du droit privé et, plus spécifiquement, du droit des affaires. Le contrat d assurance

Plus en détail

Cass. 2 ème civ., 4 juin 2014, n 13-12.770, PBI

Cass. 2 ème civ., 4 juin 2014, n 13-12.770, PBI Cass. 2 ème civ., 4 juin 2014, n 13-12.770, PBI Contrat - Conclusion du contrat Information due Souscription cumulée de 5 contrats de retraite complémentaire Nécessité de fournir une information adaptée

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

Les déplacements du salarié

Les déplacements du salarié Les déplacements du salarié Aller d un lieu à un autre. Action bien anodine de la vie professionnelle source pourtant de situations génératrices de nombreux problèmes. Sait- on que près de 19 500 accidents

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007

La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007 La souscription d un contrat d assurance-vie par une personne vulnérable après les lois des 5 mars et 7 décembre 2007 Une étude réalisée par Nathalie Gaulon L actualité de la matière de l assurance vie

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Le champ d application de l article 1415 du code civil

Le champ d application de l article 1415 du code civil Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT

Plus en détail

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE MAl 2014 - N 5 REVUE GÉNÉRALE DU Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES ASSURANCES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOSSIER ~ La proteetion

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance 1 Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance Principes constitutionnels et assurances de personnes Le cas des assurances de groupe et des assurances sur la vie par Luc Mayaux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

Assurances CHRONIQUE. I. Assurances immeubles bâtis

Assurances CHRONIQUE. I. Assurances immeubles bâtis Assurances Axelle Astegiano-La Rizza Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin-Lyon 3, directrice adjointe de l Institut des assurances de Lyon Cyrille Charbonneau Docteur en droit privé, chargé

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Bulletin. d information N 798. 15 mars 2014. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle

Bulletin. d information N 798. 15 mars 2014. Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications. Publication bimensuelle Bulletin Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications d information N 798 Publication bimensuelle 15 mars 2014 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

RDI. Copyright 2013 - Dalloz - Tous droits réservés.

RDI. Copyright 2013 - Dalloz - Tous droits réservés. RDI RDI 2009 p. 483 Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu Cour de cassation, 2 e civ., 9 avr.

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

FICHE 13 : Le contrat

FICHE 13 : Le contrat FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel Commentaire Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l omission ou de la déclaration inexacte de l assuré)

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA

Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA Rapport du médiateur des mutuelles du GEMA 2012 p.1 Le GEMA en bref p. 2 p. 6 Nombre de saisines et d avis La teneur des avis p.10 p.10 p.10 p.11 p.12 p.13 p.13 p.15 p.15 p.16 p.17 p.18 p.20 Questions

Plus en détail

Note de présentation RC Evénementiel

Note de présentation RC Evénementiel RC Evénementiel A chaque question nécessitant une réponse OUI ou NON merci de cocher la case correspondante. Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation.

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret

Plus en détail

Fonds de garantie et assurances Les assurances de responsabilité : Etendue des garanties

Fonds de garantie et assurances Les assurances de responsabilité : Etendue des garanties Fonds de garantie et assurances Les assurances de responsabilité : Etendue des garanties Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza Maîtres de conférences - HDR, Directrice et Directrice adjointe

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

I. Preuve de la qualité de mandataire

I. Preuve de la qualité de mandataire Une entreprise d assurance mandante ne peut se prévaloir d une quelconque cause d exonération s il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions (A propos de Cass. 2 e civ., 20

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

ASSURANCE EN GENERAL

ASSURANCE EN GENERAL ASSURANCE EN GENERAL Assurance pour compte Assurance pour compte implicite - Possibilité (oui) - Condition - Volonté non équivoque des parties - Assurance souscrite par le locataire - Propriétaire bailleur

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:

Plus en détail

Historiquement, la loi n 65-557 du

Historiquement, la loi n 65-557 du 04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président

Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o Z 13-12.770 Arrêt n o F-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 10-23521 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail

1. État de la réglementation sur la tacite reconduction

1. État de la réglementation sur la tacite reconduction 1. État de la réglementation sur la tacite reconduction Nous exposerons l état de la réglementation avant la loi «Chatel» (1.1.), avant de présenter succinctement le dispositif issu de cette loi (1.2.).

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o R 13-27.505 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

BULLETIN ASSURANCE. Assurance/ Réassurance. Juillet 2014

BULLETIN ASSURANCE. Assurance/ Réassurance. Juillet 2014 Assurance/ Réassurance BULLETIN ASSURANCE Juillet 2014 Cette première édition de notre Bulletin Assurance aborde des questions variées traitées par la jurisprudence récente, tantôt sévèrement pour l assureur

Plus en détail

Vers une refonte complète de la prescription biennale en matière d assurance?

Vers une refonte complète de la prescription biennale en matière d assurance? Rédaction Vers une refonte complète de la prescription biennale en matière d assurance? L un des risques majeurs pesant sur tout assuré victime d un sinistre est de se voir opposer par son assureur, dont

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 07/09/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-16422 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Note de présentation- Promoteur

Note de présentation- Promoteur Code Apporteur : Note de présentation- Promoteur Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l

Plus en détail

Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires

Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires Classification et Police Française d Assurance Maritime sur corps de tous navires INTRODUCTION... 1 I LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT 2 A NATURE DE L OBLIGATION...

Plus en détail