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2 Les règles d Urbanisme et de Construction applicables pour l opération sont celles en vigueur sur le territoire de Muttersholtz : Règlement National d Urbanisme Règlement du Plan d Occupation des Sols ou Plan Local d urbanisme Le Règlement de Construction et d Urbanisme applicable au lotissement est complété comme suit : Article 1 Occupations et utilisations admises Article 2 Occupations et utilisations du sol interdites La réalisation de sous-sols, même non habitables, est interdite. Article 3 Accès et voirie Aucun accès ne pourra se faire au droit des zones nommées «espaces verts» ou «cheminement piéton» sur le plan de composition. L accès véhicule aux garages ou abris ouverts servant au stationnement des véhicules devra se faire perpendiculairement à la voirie d accès. Article 4 Desserte par les réseaux L écoulement des eaux pluviales des lots devra se faire en surface, le point de rejet des eaux pluviales étant situé au niveau fini de la voirie ou de l espace vert au droit du terrain. Les conduites enterrées pour la gestion des eaux pluviales ne sont pas autorisées. Les parcelles situées le long d un espace vert (défini au plan de composition) devront rejeter leurs eaux pluviales dans cet espace vert. Les parcelles n étant pas situées en limite d un espace vert figurant au plan de composition, devront rejeter leurs eaux pluviales dans le caniveau prévu à cet effet le long des voiries en limite du domaine privé. Le nombre de point de rejet des eaux pluviales est limité à deux points par logement. Commune de Muttersholtz - 1 -

3 Article 5 Caractéristiques des terrains Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En application de l article R du Code de l urbanisme, l article 6 du règlement d urbanisme s appliquera au périmètre de l opération. L implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques se fera selon les dispositions du présent article 6 du règlement du lotissement : A. Par rapport aux voies et emprises publiques en limite de l opération B. Par rapport aux voies et emprises au sein de l opération a. Pour les constructions principales Les constructions principales devront s implanter dans les zones nommées «zones d implantation des constructions principales» figurant au plan de composition. b. Pour les constructions annexes* : *Est considéré comme une construction annexe toute construction volumétriquement distincte de la construction principale (ex : garage accolé, abri de jardin, piscine ) Par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions annexes devront s implanter en limite ou avec un recul minimal de 2 mètres hormis les «carports» qui devront s implanter dans une bande de 0 à 6 mètres par rapport aux voies et emprises publique. Les «carports» sont des structures légères en bois (la structure pouvant être métallique) avec une couverture et sans cloisons étanches permettant de créer un abri pour les voitures. Ces carports doivent être directement accessibles depuis la voirie. La description précise du «carport» figure à l article 11. c. Constructions et installations publiques Ces dispositions ne s appliquent pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter un recul minimale de 0.80 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Commune de Muttersholtz - 2 -

4 Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En application de l article R du Code de l urbanisme, l article 7 du règlement d urbanisme s appliquera au périmètre de l opération. L implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera selon les dispositions du présent article 7 du règlement du lotissement : A. Par rapport aux limites séparatives en limite de l opération B. Par rapport aux limites séparatives au sein de l opération a. Pour les constructions principales Les constructions principales doivent s implanter sur la limite séparative ou avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives tout en respectant les règles définies dans l article 6 de ce présent règlement de lotissement (zones d implantations des constructions principales). Pour les parcelles nommées «parcelles destinées à des constructions accolées» sur le plan de composition, la construction principale devra s implanter au moins sur une limite séparative (en respectant les zones d implantations définies à l article 6 de ce présent règlement) avec une hauteur minimale sur limite de 3 mètres. b. Pour les constructions annexes* : *Est considéré comme une construction annexe toute construction volumétriquement distincte de la construction principale (ex : garage accolé, abri de jardin, piscine ) Par rapport aux limites séparatives, les constructions annexes devront s implanter en limite ou avec un recul minimal de 1 mètre. En cas d implantation sur une limite, la hauteur maximale de la construction annexe ne pourra dépasser 3 mètres et la longueur totale par terrain des constructions annexes sur limite séparative ne pourra dépasser 10 mètres. Les piscines ne pourront pas s implanter sur une limite séparative, mais devront respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. c. Constructions et installations publiques Ces dispositions ne s appliquent pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter un recul minimale de 0.80 mètres par rapport aux limites séparatives. Commune de Muttersholtz - 3 -

5 Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol complétées comme suit : *Est considéré comme une construction annexe toute construction volumétriquement distincte de la construction principale (ex : garage accolé, abri de jardin, piscine ) *Est considéré comme une opération d habitat groupé une opération de logement qui comprend au moins 3 logements pour un lot. Hormis pour les opérations d habitat groupé*, la surface des constructions annexes* (hormis les garages accolés aux constructions principales, hormis les «carports» et hormis les piscines) est limitée à 30 m² cumulé d emprise au sol par lot. Article 10 Hauteur des constructions La hauteur des constructions annexes* ne pourra dépasser 3.5 mètres. Le nombre de niveau habitable est limité à deux, y compris le rez-de-chaussée. Les terrasses accessibles au dessus du deuxième niveau habitable sont interdites. Le niveau fini du plancher du rez-de-chaussée de toutes les constructions, ne pourra être implanté à plus de 0.50 mètres de hauteur au dessus du niveau fini de la voirie au droit de l accès au lot. Le niveau fini du plancher du rez-de-chaussée de toutes les constructions ne pourra être inférieur au niveau moyen de la voirie au droit de l accès sur le lot. La réalisation de sous-sols, même non habitables, est interdite. *Est considéré comme une construction annexe toute construction volumétriquement distincte de la construction principale (ex : garage accolé, abri de jardin, piscine ) Article 11 Aspect extérieur Toiture Les toitures des constructions devront être plate ou monopente avec une pente maximale de 15 degrés. Commune de Muttersholtz - 4 -

6 Clôtures - Clôtures en limite des voies et emprises publiques. Les clôtures sont facultatives. Toutes les clôtures devront être réalisées avec une haie vive (composé au moins de 6 espèces végétales différentes) dont la hauteur est limitée à 1.50 mètres et la largeur fixé à 1.50 mètres. Les essences végétales de la haie sont à choisir dans l annexe végétale de ce présent règlement. En arrière de la haie, la haie pourra être doublée d un grillage souple en acier galvanisé d une hauteur de 1.40 mètre. Toute autre forme de clôture est interdite. - Clôtures sur les limites séparatives Les éventuelles clôtures sur les limites séparatives devront être constituées d une haie vive composée au moins de 6 espèces végétales différentes choisies dans l annexe végétale. La haie pourra être doublée d un grillage souple en acier galvanisé d une hauteur de 1.40 mètre. Toute autre forme de clôture est interdite. «Carports» Les carports sont des structures légères qui doivent être en bois (la structure pouvant néanmoins être métallique) avec une couverture et sans cloisons étanches, permettant le stationnement de véhicule. Le nombre de «carport» est limité à un par logement, un carport pouvant regrouper au maximum 2 places de stationnement par logement. Hormis la structure pouvant être en métal, les «carports» devront être en bois. Leur toiture devra être de pente inférieure à 5 degrés. La façade par laquelle se fera l accès véhicule depuis la voie ou emprise publique devra être totalement ouverte. Les 3 autres façades pourront être closes par un système en claire-voie ou plein. La hauteur des «carports» est limitée à 3 mètres. L accès aux véhicules à ces «carports» devra se faire perpendiculairement à la voirie. Article 12 Stationnement Hormis pour les opérations d habitats groupés (c est dire une opération avec au moins 3 logements sur une parcelle), pour chaque logement au moins 2 places de stationnement devront rester ouvertes sur rue (c'est-à-dire directement accessible depuis l espace commun du lotissement). Ces places ne pourront donc pas être clôturées ni fermées par un portail. Commune de Muttersholtz - 5 -

7 Article 13 Espaces libres et Plantations Espace Boisé Classé Selon les dispositions du POS, complétées comme suit : Un arbre fruitier devra être planté par tranche de 2 ares de terrain entamée par parcelle. L ensemble des espaces non construits devront être aménagés avec des espaces verts. En limite des parcelles, le long du domaine public, les haies vives devront être entretenues et préservées. Article 14 Possibilités maximales d Occupation du sol La SHON est fixé à m² et sera répartie librement par le lotisseur. Commune de Muttersholtz - 6 -

8 Annexe végétale Arbres : Acer campestre (érable champêtre) Acer platanoides (érable plane) Acer pseudoplatanus (érable sycomore) Alnus glutinosa (aulne glutineux) Betula pendula (bouleau verruqueux) Carpinus betulus (charme) Crataegus monogyna (épine blanche) Fagus sylvatica (Hêtre) Fraxinus excelsior (frêne) Populus alba (peuplier blanc) Populus tremula (peuplier tremble) Populus nigra (peuplier noir) Quercus robur (chêne pédonculé) Quercus petraea (chêne rouvre) Robinia pseudoacacia (robinier) Salix (saules) Sorbus aria (alisier blanc) Sorbus aucuparia (Sorbier des oiseaux) Sorbus domestica (cornier) Tilia cordata (tilleul à petites feuilles) Tilia platyphyljos (tilleul à grandes feuilles) Ulmus carpinifolia (orme à feuilles de charme) Ulmus glabra (orme blanc) Photinia x fraseri (Photinia) Prunus spinosa (prunellier) Rhamnus frangula (bourdaine) Rosa canina (églantier commun) Rosa rugosa (rosier rugueux) Salix (saules) Sambucus nigra (sureau noir) Syringa vulgaris (liias) Viburnum lantana (viorne lantane) Vibumum opulus (viorne boule de neige) Arbres et arbustes fruitiers Corylus avellana (noisetier) Cydonia vulgaris (cognassier) Juglans regia (noyer commun) Malus (pommiers) Malus sylvestris (pommier sauvage) Mespilus germanica (néflier commun) Prunus (cerisiers, quetsche, mirabelle ) Prunus avium (merisier des oiseaux) Prunus mahaleb (cerisier de sainte Lucie) Prunus padus (cerisier à grappes) Pyrus communis (poirier sauvage) Ribes rubrum (groseillier à grappe) Ribes nigra (cassis) Rubus fruticosus (ronce) Rubus ideaus (framboisier) Arbustes Abelia x grandiflora (Abélia) Amelanchier (amélanchier) Buxus sempervirens (buis) Colutea arborescens (baguenaudier) Cornus alba (cornouiller blanc) Cornus mas (cornouiller male) Cornus sanguinea (cornouiller sanguin) Eleagnus x ebbingei (eleagnus) Escallonia (escallonia) Euonymus europaeus (fusain d'europe) Hedera helix (lierre) Hippophae rhamnoides (argousier) IIex aquifolium (houx) Ligustrum vulgare (troène commun) Lonicera xylosteum (chèvrefeuille des haies) Osmanthus burkwoodi (osmanthus) Potentilla fruticosa (potentille) Commune de Muttersholtz - 7 -

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