OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique

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1 OFFRE PROTECTION JURIDIQUE Experts en Rénovation Énergétique - 1 -

2 PRÉAMBULE Ce document a pour objectif de répondre à la sollicitation faite à L EQUITE par la SARL PATRIMONIA ASSURANCES, dans le cadre d une garantie de protection juridique professionnelle à destination des Experts en Rénovation Énergétique. L'information contenue dans ce document est confidentielle et elle est destinée à l'usage exclusif de la SARL PATRIMONIA ASSURANCES Cette information ne peut être dupliquée, reproduite ou communiquée à d autres intervenants sans l'autorisation préalable écrite et expresse de L EQUITE. COORDONNÉES DES INTERLOCUTEURS L EQUITE 7 Boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09 Fabrice PREVOT Développement Grands Comptes Tél : Mail : CONTEXTE ET ENJEUX La SARL PATRIMONIA ASSURANCES a crée un contrat RC Professionnel au bénéfice des Experts en Rénovation Énergétique, et souhaite leurs proposer une offre de protection juridique professionnelle. A ce jour, 300 entités bénéficient du contrat RC Professionnel. Compte tenu des nouvelles contraintes qui pèsent sur les constructions neuves ou sur la rénovation à compter du 1er janvier 2013, la population est estimée à environ fin Dans ce contexte, L EQUITE propose en option du contrat RC Professionnel, le produit Sécurité Juridique Professionnel qui couvre les principaux litiges liées à l activité d expert en rénovation énergétique

3 NOS PRESTATIONS L Équité s engage à fournir les deux niveaux suivants de prestations : Un service d informations juridiques délivré par son plateau téléphonique Service Conseils Une assistance juridique dans le traitement des sinistres déclarés. LES PRESTATIONS ET DOMAINES D INTERVENTION GARANTIE «INFORMATIONS JURIDIQUES» En prévention de tout litige, l Assuré peut obtenir, par téléphone, des informations pratiques et documentaires dans les domaines d intervention garantis. La prise en charge téléphonique est assurée par des juristes confirmés qui renseignent l assuré du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (horaires de France métropolitaine). L Équité s engage à répondre par téléphone à l Assuré, dans les meilleurs délais, ou à le recontacter, dans la même mesure, lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à l élaboration de cette réponse. Elle peut également le renseigner sur les premières démarches à suivre. Cette prestation téléphonique ne peut faire l objet d échanges écrits. GARANTIE «ASSISTANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE» Lorsque le litige est garanti, nous nous engageons : après examen du dossier en cause, à donner notre avis sur la portée ou les conséquences de l affaire au regard des droits et obligations, chaque fois que cela est possible, à proposer une assistance au plan amiable, en vue d aboutir à la solution la plus conforme aux intérêts de l assuré, en cas de besoin, à prendre en charge les dépenses nécessaires à l exercice ou à la défense des droits à l amiable ou devant les juridictions compétentes. DOMAINES D INTERVENTION Au titre de votre activité professionnelle d expert en rénovation énergétique, L Équité intervient dans les domaines suivants : Service Conseils (Renseignement téléphonique sur tout l univers professionnel). Protection Juridique Recours et Défense o Défense devant toute juridiction répressive, civile, commission administrative ou instance disciplinaire, y compris en cas d infraction aux règles de la circulation routière, o Défense lorsque l action en responsabilité civile dirigée contre vous n est pas garantie par votre assureur de responsabilité civile, o Recours contre l auteur identifié d un dommage accidentel

4 Protection Juridique Gestion Professionnelle o Conséquences des contrôles administratifs devant toute commission ou juridiction compétentes en la matière, o Conséquences des contrôles fiscaux dans le cadre de la procédure contradictoire découlant d une proposition de rectification devant la commission départementale ou toute juridiction compétente, o Conséquences des litiges du travail suite à un conflit individuel du travail, o Différends avec les Collectivités territoriales en cas de préjudice résultant de leur fait et s il existe une voie de recours légalement fondée. Protection Juridique Patrimoine Professionnel o Bail professionnel ou commercial en cas de litige avec le propriétaire, o Concurrence et distribution en cas de litige avec un concurrent ou toute personne liée par un contrat de concession, distribution ou représentation, o Dommages aux biens meubles et marchandises contre le tiers responsable, o Atteintes au patrimoine immobilier réservé à l exercice de l activité (atteinte au droit de propriété, litiges avec le syndicat des copropriétaires ou consécutifs à des travaux d entretien ou de réparation). PRINCIPALES EXCLUSIONS La garantie ne s applique pas : Aux litiges dont l assuré avait connaissance lors de la souscription, Aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat, Aux litiges mettant en jeu la responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance, ou lorsqu elle aurait dû l être en exécution d une obligation légale d assurance, Aux procédures et réclamations découlant d un crime ou d un délit volontaire ou intentionnel, Aux litiges survenus à l occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d émeute, de mouvements populaires ou d attentats, Aux litiges résultant de conflits collectifs de travail, Aux litiges découlant d une activité politique, syndicale ou associative, ou mettant en cause directement ou indirectement les intérêts collectifs de la profession, Aux litiges relatifs à toute atteinte à l environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause, Aux procédures de contrôle, en cas de vérification sur place de votre comptabilité professionnelle par l Administration Fiscale, Aux litiges générés par des contrôles sur pièces avec l Administration Fiscale, un service de la Direction des Douanes ou l URSSAF, Aux litiges découlant de l état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire dans lequel vous pourriez vous trouver ainsi qu aux procédures relatives à l aménagement de délais de paiement, Aux procédures de taxation ou d évaluation d office sanctionnant le non-respect de vos obligations comptables et fiscales, A la prise en charge des opérations visant au recouvrement des créances sur vos clients à l exception des créances impayées et non contestées, Aux litiges découlant de votre qualité de propriétaire d un bien immobilier locatif ou à vocation locative, Aux litiges découlant de travaux de construction ou de rénovation, vous opposant à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée conformément aux dispositions des articles 1146 et suivants et/ou 1602 et suivants et/ou 1792 à du Code Civil, Aux litiges consécutifs à la conduite du véhicule sous l empire d un état alcoolique ou en état d ivresse ou sous l emprise de stupéfiants ou de drogues non prescrits médicalement ou au refus de se soumettre aux opérations de dépistage, Aux litiges résultant de la conduite sans permis ou du refus de restituer le permis, - 4 -

5 Aux litiges consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d obtempérer, Aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amende fixe ou forfaitaire, Aux litiges découlant de l usage par les préposés des véhicules de l entreprise, et aux poursuites liées à une infraction au Code de la Route de l un de vos salariés, Aux litiges découlant de l état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judicaire dans lequel vous pourriez vous trouver ainsi qu aux procédures relatives à l aménagement de délais de paiement, Aux litiges relevant de la responsabilité pénale des préposés, Aux litiges afférents à votre vie privée, Aux litiges hors de la compétence territoriale. Ne sont pas pris en charge au titre de la présente garantie : le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles et assimilées, les dépens prévus aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile, ou les condamnations prévues à l Article 700 du même Code, aux Articles ou du Code de Procédure Pénale, et de l Article L du Code de la Justice Administrative, tout honoraire ou émolument dont le montant ne serait fixé qu en fonction du résultat obtenu. CONDITIONS DE LA GARANTIE ET DEPENSES GARANTIES Les garanties sont acquises sous les conditions suivantes : l origine du litige doit être postérieure à la date d effet de votre contrat principal IARD, le litige doit être déclaré à l Assureur entre cette date et celle de cessation des garanties, et en tout état de cause, dès que l Assuré en a connaissance, le litige doit en outre être déclaré à L Équité, sous peine de non garantie, avant d engager une procédure judiciaire, concernant le patrimoine immobilier que vous faites construire en vue d y exercer votre activité professionnelle, le fait générateur du litige doit être postérieur de 3 mois à la date d effet du contrat, dans tous les autres cas, la date de survenance du fait générateur doit être postérieure de 1 mois à la date de prise d effet de la garantie. Au plan judiciaire : le montant du préjudice en principal doit être supérieur à 380 HT, le litige doit relever de la compétence des juridictions situées sur le territoire français, ou d un pays membre de l Union Européenne, d Andorre, du Liechtenstein, de Norvège, de Saint- Marin, du Saint-Siège, de Suisse ou de Monaco. En cas de sinistre garanti : au plan amiable, nous prenons en charge les honoraires d expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel, à concurrence maximale par sinistre de HT, au plan judiciaire, nous prenons en charge, à concurrence maximale par sinistre de TTC : - les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d huissier engagés avec notre accord préalable et formel, - 5 -

6 - les frais taxables d huissier de justice ou d expert judiciaire mandaté dans l intérêt de l assuré et dont l intervention s avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, - les honoraires et les frais non taxables d avocat, comme il est précisé au tableau «Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires» ci-après. Les frais de consultation juridique ou d acte de procédures réalisés avant déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge sauf si vous pouvez justifier de l urgence à les avoir engagés. LIBRE CHOIX D AVOCAT Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l Assuré est nécessaire, celui-ci en a le LIBRE CHOIX. L Équité peut, si l Assuré n'en connaît aucun, en mettre un à sa disposition, si l Assuré en fait la demande écrite

7 BAREME D HONORAIRES Montant en euros HT Assistance Réunion d expertise ou mesure d instruction, Médiation Civile ou Pénale 418 (1) Commission 334 (1) Intervention amiable 125 (1) Procédure Fiscale - phase de proposition/redressement - phase de conciliation - phase de commission 543 (3) 418 (3) 543 (3) Toutes autres interventions 167 (1) Procédures devant toutes les juridictions Référé en demande 459 (2) Référé en défense ou requête ou Ordonnance 376 (2) Infraction Code de la Route 376 (3) Première Instance Juge de Proximité - Affaire civile - Affaire pénale 543 (3) 376 (3) Tribunal d Instance 543 (3) Tribunal Administratif, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 710 (3) Tribunal de Commerce 836 (3) Procureur de la République 167 (1) Tribunal de Police, Juge ou Tribunal pour Enfants 418 (3) Cour d Assises (3) Tribunal de Grande Instance Juridiction Correctionnelle - avec constitution de partie civile - sans constitution de partie civile Juridiction des Loyers Commerciaux - procédure avec expertise - procédure sans expertise Juridiction de l Exécution Autres procédures au fond Conseil des Prud hommes - conciliation ou départage - jugement Appel - en matière de police ou d infraction Code de la Route - en matière correctionnelle - autres matières 710 (3) 543 (3) 501 (2) 669 (3) 376 (3) (3) 459 (3) 710 (3) 376 (3) 710 (3) 878 (3) Cour de Cassation - Conseil d État (3) Toute autre juridiction 543 (3) Transaction amiable menée à son terme, sans protocole signé menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par L EQUITE 1) par intervention (2) par décision (3) par affaire Les s plafonds prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies) 418 (3) 856 (3) - 7 -

8 DECLARATION DES LITIGES Pour permettre à L Équité d intervenir efficacement, l assuré doit déclarer son sinistre dans les plus brefs délais. Cette déclaration écrite se fait auprès du Siège Social de L Équité. L Assuré doit à cette occasion transmettre à L Équité tout renseignement, document ou justificatif nécessaire à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l existence du litige. PRISE EN CHARGE DES LITIGES L intervention de L Équité dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie peut être représentée comme suit. Vous déclarez le litige : Une solution amiable est recherchée Pas de solution amiable Une solution amiable vous est proposée Vous l'acceptez : Fin du litige Vous la refusez Vous souhaitez porter l'affaire en justice Une action en justice est opportune Une action en justice est inopportune Vous en convenez : Fin du litige L EQUITE poursuit en justice : quelle que soit l'issue du procès, les frais de procédure et honoraires sont à la charge de L EQUITE à hauteur du montant prévu dans les conditions du contrat. Vous n en convenez pas : Arbitrage (Article L127.4 du Code des Assurance) - 8 -

9 TARIF PJ PROFESSIONNELLE Compte tenu des éléments exposés ci-avant, nous vous proposons la tarification suivante : 1 - Cotisation annuelle 0 à 1 salarié : 155 TTC 2 Cotisation annuelle de 2 à 5 salariés : 263 TTC 3 Cotisation annuelle de 6 à 9 salariés : 409 TTC 4 Cotisation annuelle de 10 à 15 salariés : 614 TTC Cette tarification s entend taxes (9%) comprises. ANNEXE L Équité, dédiée au développement des partenariats en mode B2B et en marque blanche Acteur majeur du marché français, Assembleur en assurance et services avec un dispositif compétitif, Accélérateur de performance pour nos partenaires, 622 M de chiffre d affaires en La branche Protection Juridique de L Équité en quelques chiffres 62,0 M de chiffre d affaires en 2011, clients garantis sur le territoire national, consultations téléphoniques par an, Plus de dossiers sinistres gérés, 80% des litiges réglés à l amiable, Des avocats et d experts répartis sur tout le territoire français. Vous et vos clients êtes au centre de notre dispositif Une équipe de professionnels Un accueil de qualité, Une prise en charge efficace et rapide de vos demandes, Un développement permanent de notre savoir-faire, Une dimension humaine au cœur de nos échanges. Un accompagnement de proximité, gage de confiance mutuelle Une offre «Produits» souple et modulable adaptée à vos enjeux, Une recherche constante de la meilleure solution à votre situation, Une assistance et une information à tous les stades de la prise en charge, Un plateau téléphonique efficace avec 95% des appels répondus

10 Une démarche d amélioration continue Une qualité de service sans cesse contrôlée, Une mesure quotidienne de nos délais de traitement, Un souci constant de notre performance et de notre rentabilité, Une optimisation de nos process et de nos outils. L Équité, adossée au groupe Generali, bénéficie de sa solidité financière Troisième assureur européen, Generali fait aujourd hui partie des principaux groupes mondiaux de services financiers. Une présence mondiale qui s'appuie sur une implantation directe dans 45 pays ainsi que sur de nombreux partenariats qui permettent au Groupe d'opérer dans 70 pays. Animé par cet esprit pionnier qui le caractérise, Generali est sans cesse à l'affût d'idées innovantes en produits d'assurance. Generali compte collaborateurs et 70 millions de clients dans le monde entier. Son chiffre d affaires mondial est de 69.2 milliards d euros en 2011 avec des actifs gérés qui s élèvent à 471 milliards. Depuis 1832, la France a toujours été au cœur du développement du Groupe et réalise 19% de son activité avec 13,7 milliards d euros de chiffre d affaires en

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