DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel"

Transcription

1 [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Murielle Brazeau MODE D AUDIENCE : Téléconférence DATE DE L AUDIENCE : Le 3 décembre 2013 à 13 h 30 heure de l Est DATE DE LA DÉCISION : Le 20 janvier 2014

2

3 DÉCISION [1] L appel est rejeté. [2] Le 25 février 2013, un conseil arbitral (le «conseil») a, dans une décision majoritaire, rejeté l appel de l appelante, estimant que celle-ci n avait pas démontré qu elle était fondée à quitter son emploi au sens de l alinéa 29c) de la Loi sur l assurance-emploi (la Loi). En outre, une exclusion s appliquait à son cas à partir du 7 octobre [3] L appelante a porté la décision du conseil en appel devant le Bureau du juge arbitre le 26 mars [4] En application de l article 266 et du paragraphe 267(1) de la Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, la division d appel du Tribunal de la sécurité sociale est saisie de tout appel interjeté devant le Bureau du juge-arbitre mais non tranché par ce dernier avant le 1er avril Au 1er avril 2013, le Bureau du juge-arbitre n avait pas décidé s il accueillait ou rejetait l appel de l appelante. L appel a donc été référé du Bureau du juge arbitre à la division d appel du Tribunal de la sécurité sociale (le «Tribunal»). La permission d en appeler est réputée avoir été accordée par le Tribunal le 1er avril 2013 en application de l article 268 de la Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable de MODE D AUDIENCE [5] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons énoncées dans l avis d audience daté du 30 octobre L appelante et l intimée étaient présentes à l audience et l intimée était représentée par Mme L. Nepveu. DROIT APPLICABLE [6] Afin de garantir l équité, le présent appel sera examiné en fonction des attentes légitimes de l appelante au moment du dépôt de son appel devant le Bureau du juge arbitre.

4 Pour cette raison, la décision relative à l appel sera rendue en application de la Loi dans sa version antérieure au 1er avril [7] En application du paragraphe 115(2) de la Loi dans sa version antérieure au 1er avril 2013, les seuls moyens d appel sont les suivants : a. le conseil arbitral n a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d exercer sa compétence ; b. le conseil arbitral a rendu une décision entachée d une erreur de droit, que l erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ; c. le conseil arbitral a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. QUESTION EN LITIGE [8] Le Tribunal doit trancher la question consistant à déterminer si le conseil : a. n a pas observé un principe de justice naturelle ou a commis une erreur de compétence ; b. a rendu une décision entachée d une erreur de droit ; ou c. a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. OBSERVATIONS [9] L appelante a rempli un «avis d appel» (pièce 12-1, 12-2) et indiqué qu elle était en désaccord avec la décision majoritaire du conseil arbitral. L appelante a expliqué pourquoi elle était demeurée au travail ; cependant, elle n a pas indiqué le moyen d appel. [10] En outre, le dossier d appel contient un formulaire intitulé «Avis d appel devant le juge-arbitre» qui n est ni daté ni signé. Un crochet figure cependant en regard des trois

5 moyens d appel prévus au paragraphe 115(2) de la Loi, mais aucun renseignement ni aucune explication n est fourni pour expliquer les moyens d appel énumérés. À l audience par téléconférence, l appelante a confirmé qu elle avait eu la possibilité de défendre sa cause devant le conseil arbitral. [11] L intimée est d avis que l appel devrait être rejeté pour les motifs suivants : a. La décision majoritaire du conseil n est pas fondée sur une erreur de droit ou de fait et le conseil n a pas excédé sa compétence. b. Le conseil devait déterminer si l appelante était fondée à quitter volontairement son emploi aux termes des articles 29 et 30 de la Loi. Il est établi par la jurisprudence que la notion de justification n est pas synonyme de celle de motif valable, de sorte que même si le fait d agir raisonnablement répond aux exigences du motif valable, il n en est pas nécessairement ainsi de la justification. Les tribunaux ont confirmé que pour démontrer qu il était fondé à quitter son emploi, un prestataire doit faire la preuve que son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. c. «Les Normes du travail» ne s appliquaient pas à l appelante, car elle occupait un emploi dans le domaine du transport aérien qui était assujetti au Code canadien du travail. Elle aurait donc raisonnablement pu communiquer avec le ministère du Travail. d. Les modifications de ses conditions de travail avaient eu lieu un an avant qu elle quitte son emploi ; elle aurait donc eu le temps de faire des démarches raisonnables pour trouver un autre emploi. e. La décision majoritaire du conseil est raisonnablement compatible avec les faits qui avaient été présentés au conseil. Le conseil a examiné toute la preuve documentaire qui lui avait été présentée et il a expliqué ses conclusions dans un raisonnement cohérent et logique. ANALYSE

6 Norme de contrôle [12] Les parties n ont pas fait d observations concernant la norme de contrôle applicable. [13] Dans le jugement Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (jugement Dunsmuir), la Cour suprême du Canada a déterminé qu il n est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse exhaustive pour arrêter la bonne norme de contrôle. Une cour doit plutôt commencer par déterminer si la jurisprudence a déjà permis de cerner quelle est la norme de contrôle qui s applique à une catégorie particulière de questions. Uniquement si une norme applicable n a pas été fixée par la jurisprudence, une cour procède-t-elle à une analyse complète de la norme de contrôle applicable. [14] Dans l affaire Procureur général du Canada c. Richard, 2009 CAF 122, la Cour d appel fédérale a déterminé que l interprétation du terme «justification» au sens du paragraphe 30(1) de la Loi sur l assurance-emploi constitue une question de droit, alors que son application est une question mixte de fait et de droit. Dans les questions relatives à l assurance-emploi, il est généralement admis que les questions de droit sont assujetties à la norme de la décision correcte tandis que les questions mixtes de fait et de droit sont assujetties à la norme de la décision raisonnable (Martens c. Procureur général du Canada, 2008 CAF 240). Justice naturelle ou erreur de compétence [15] Comme l indique le jugement Dunsmuir, c est la norme de la décision correcte qui s applique aux questions d équité procédurale. [16] L appelante a indiqué lors de la téléconférence qu elle avait eu la possibilité de défendre sa cause devant le conseil. L appelante n a fourni aucun renseignement pouvant laisser entendre que le conseil aurait manqué à un principe de justice naturelle ou aurait commis une erreur de compétence. [17] Le Tribunal conclut que rien n étaye la conclusion que le conseil n a pas observé un principe de justice naturelle ou a refusé d exercer sa compétence ; par conséquent, le Tribunal ne peut modifier la décision du conseil.

7 Erreur de droit [18] Comme il est mentionné précédemment, la norme de contrôle applicable aux erreurs de droit est celle de la décision correcte. [19] En ce qui concerne le second moyen d appel, en l occurrence une erreur de droit, l appelante a indiqué dans son avis d appel qu elle était demeurée plus longtemps en poste chez cet employeur car celui-ci avait fait des efforts pour régler les problèmes. L appelante n a aucunement expliqué comment ou pourquoi le conseil a commis une erreur de droit. [20] La décision majoritaire du conseil explique le critère juridique à appliquer pour déterminer si un départ volontaire est justifié et a énoncé les circonstances dans lesquelles un tel départ serait fondé. Le conseil a résumé la preuve qui lui avait été présentée et a souligné que l appelante n était pas heureuse des modifications apportées à ses conditions de travail. De plus, le conseil a souligné que l appelante a essayé de trouver un autre emploi avant de quitter celui qu elle avait, mais que sa recherche d emploi a été infructueuse. Ayant examiné les documents figurant dans le dossier d appel et ayant lu la décision majoritaire du conseil, le Tribunal n est pas d avis que le conseil a commis une erreur de droit. Le conseil a tenu compte des éléments de preuve dont il disposait, a appliqué le critère juridique énoncé à l alinéa 29c) de la Loi et a conclu que l appelante n était pas fondée à quitter son emploi. Le Tribunal est d avis que la décision majoritaire du conseil est conforme à la norme de la décision correcte. Conclusions de fait erronées [21] La norme de contrôle applicable aux erreurs de fait dans les affaires relatives à l assurance-emploi est celle de la raisonnabilité. [22] L appelante n a fourni aucun renseignement à l appui de l allégation selon laquelle la majorité des membres du conseil aurait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée. [23] Le Tribunal prend acte du fait que l appelante estime qu elle était admissible à des prestations d assurance-emploi ; cependant, rien dans le dossier d appel ne donne à penser que le conseil a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée. L appelante n a pas non plus

8 fourni d observations ni de renseignements en ce sens. Les renseignements que l appelante a fournis durant la téléconférence ne contredisaient pas les éléments de preuve sur lesquels le conseil s est fondé pour rendre sa décision. Le Tribunal est d avis que la décision majoritaire du conseil est raisonnable. Le conseil a tenu compte des éléments de preuve dont il disposait, a appliqué le critère juridique pertinent et a rendu une décision qui est conforme à la Loi et à la jurisprudence. [24] Dans les circonstances, rien ne justifie l intervention du Tribunal. CONCLUSION [25] L appel est rejeté. Murielle Brazeau Présidente

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 Date : 22 mai 2015 Dossier : AD-13-163 DIVISION D APPEL Entre: J. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892 Date : 20 juillet 2015 Dossier : AD-13-1152 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada et Appelante

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 Date : 26 mai 2015 Dossier : AD-14-513 DIVISION D APPEL Entre: J. N. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 Date : 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-213 DIVISION D APPEL Entre: B. B. Appelant Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 Date : 21 Mai 2015 Dossier : AD-13-117 DIVISION D APPEL Entre: P. R. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 Date : 9 juillet 2015 Dossier : AD-14-279 DIVISION D APPEL Entre: M. P. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 130 Appels numéros : GE-14-1517 et GE-14-1519 ENTRE : D. M. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375

CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375 CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Terminus Racine (Montréal) Ltée demandeur et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 375 syndicat Décision n 05-005 Le 20

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Cette demande est présentée parce que l appelant est insatisfait de la décision de révision de l évaluation datée du 4 décembre 2012.

Cette demande est présentée parce que l appelant est insatisfait de la décision de révision de l évaluation datée du 4 décembre 2012. 1 Accueil>Décisions dignes de mention>décisions d intérêt> 2013-931 2013-931 Représentant : Aidan Sheridan, BSJP Décision N o : 100001874931 Type de décision : Comité d'appel Lieu de l'audition : Charlottetown

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007.

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007. [2007] 4 R.C.F. CANADA c. PRINS 503 A-314-06 2007 CAF 134 Procureur général du Canada (demandeur) c. Christopher Prins (défendeur) RÉPERTORIÉ : CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. PRINS (C.A.F.) Cour d appel

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/06/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-20554 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO

Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO Règlement intérieur de l Association des traducteurs et interprètes de l Ontario Annexe 2 ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L'ONTARIO CODE DE PROCÉDURE DU COMITÉ DE DISCIPLINE Adoptée par l

Plus en détail

Retrait d enfants placés

Retrait d enfants placés Page 1 de 10 Retrait d enfants placés Cette section contient les normes et les principes directeurs provinciaux qui régissent le retrait d un enfant du foyer nourricier où il a été placé. Elle s applique

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.

Par un jugement n 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE N 14MA02413 MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL c/ SAS Sud Travaux Mme Jorda-Lecroq Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : S. G. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 33 N o d appel : GT-120743 ENTRE : S. G. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

02 08 28 DIANE MAYNARD, demanderesse,

02 08 28 DIANE MAYNARD, demanderesse, 02 08 28 DIANE MAYNARD, demanderesse, c. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, organisme public. L'OBJET DU LITIGE M me Diane Maynard réclame du Tribunal administratif du Québec (le «TAQ») une copie de «la

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : L. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 5 Appel No. 2012-2078 ENTRE : L. S. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC.

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL, PARTIE I (L.R. (1985), ch. L-2) ENTRE : ET : ET : AUTOCARS ORLÉANS EXPRESS INC. UNION DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 RICHARD

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : J. L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 91 Appel n o : GE-14-2662 ENTRE : J. L. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences c. B. P., 2015 TSSDA 367 N o d appel : AD-13-788 ENTRE : Ministre des Ressources humaines et du Développement

Plus en détail

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 novembre 2007 N de pourvoi: 05-21527 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Salomon, conseiller apporteur M. Mellottée (premier

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/678 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE

RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE 1 Dossier LA DÉCISION FUNDY SETTLEMENT : LE «NOUVEAU» CRITÈRE D ÉTABLISSEMENT DE LA RÉSIDENCE D UNE FIDUCIE Alexandra Fortin Avocate, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l. afortin@hardynormand.com

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le titre Ier

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2015. 1 er juillet 2015 ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2015. 1 er juillet 2015 ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 2015 1 er juillet Rôle général n o 116 ANNÉE 2015 1 er juillet 2015 ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA) ORDONNANCE Présents

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 1969 DATE DE LA DÉCISION : 20150730. DATE DE L AUDIENCE : 20150727, à Montréal

NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 1969 DATE DE LA DÉCISION : 20150730. DATE DE L AUDIENCE : 20150727, à Montréal NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015 QCCTQ 1969 DATE DE LA DÉCISION : 20150730 DATE DE L AUDIENCE : 20150727, à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : 273491 OBJET DE LA DEMANDE : Évaluation du comportement d un conducteur

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : B. Z. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 377 N o d appel : AD-13-188 ENTRE : B. Z. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOCA c. BELGIQUE (Requête n o 50615/99) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre

Plus en détail

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES

RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES Interprétation RÈGLES DE PROCÉDURE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES 1. (1) Les définitions qui suivent s appliquent aux présentes règles : «Loi» La Loi sur l identification

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5414 Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7bis, combiné avec l article 12bis, 1er, 2, du Code de la nationalité belge,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

La common law. 1. Définition de la common law

La common law. 1. Définition de la common law 1. Définition de la common law - La common law est un ensemble de règles de droit élaborées par les tribunaux judiciaires dans l exercice de leur fonction habituelle de trancher des litiges. - Ces règles,

Plus en détail

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012)

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) S5 Les membres du CIAS sont désignés pour une période renouvelable de quatre ans. Les nominations doivent avoir

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail