Politique du financement, de la commandite et de l engagement communautaire 2010

Transcription

1 Politique du financement, de la commandite et de l engagement communautaire 2010 Adoptée par le conseil d établissement à sa réunion du 7 mai 2013

2 POLITIQUE DU FINANCEMENT ET DE LA COMMANDITE 1 Considérant que la Loi de l instruction publique confie l autorité au C.É. d approuver les activités éducatives et de levées de fonds; Considérant que la politique sur les saines habitudes de vie de la commission scolaire doit être respectée; Considérant que la Loi sur la protection des consommateurs doit être respectée; Considérant que le C.É. de l école d éducation internationale Filteau-St-Mathieu désire encadrer les activités de financement et de commandite; Considérant qu il faut respecter les valeurs et les orientations retenues pour le projet éducatif; Considérant l importance de la réussite éducative et de ses diverses expressions; Considérant la participation et l engagement du personnel, des élèves, de la direction et du C.É. dans la vie de l école; Considérant l importance d une vie scolaire comprenant des activités parascolaires, des sports, des activités à caractère culturel et social; Considérant qu il faut encourager l esprit d initiative et d entrepreneuriat pour la mise en place de projets individuels et collectifs pouvant avoir des retombées positives sur la communauté scolaire; Considérant qu il faut faciliter la réalisation de projets axés sur l épanouissement de l élève; Considérant qu il faut permettre la coexistence des activités de l école et de celles de la Fondation de l école, qui sont toutes dédiées au mieux-être des élèves; Considérant qu il faut éviter que les élèves, les parents et le personnel de l école Filteau-St- Mathieu ne soient soumis à une perpétuelle sollicitation; Considérant qu il faut encadrer l affichage des activités dans l école (voir section 9); 1. DÉFINITIONS École : désigne l École d éducation internationale Filteau-St-Mathieu 1 Inspirée de la Politique du financement et de la commandite , École secondaire De Rochebelle Page 2

3 Activité de commandite : désigne les activités qui visent à solliciter une contribution monétaire, de biens, de service qu un commanditaire apporte à une activité culturelle, sportive, humanitaire ou sociale afin de diffuser son image auprès du public de l activité qu il commandite. Activité de financement: désigne les activités visant à recueillir des fonds au profit d activités éducatives scolaires et parascolaires, individuelles ou collectives. Activité d engagement communautaire : désigne les activités visant à recevoir des contributions monétaires, des biens ou des services au profit de la collectivité ou d organismes à vocation sociale. 2. CHAMP D APPLICATION 2.1 La politique s applique à toute activité de commandite, activité de financement et d engagement communautaire tenue à l école ou en son nom. 2.2 Sont toutefois exclus de la présente politique, les biens et services que l école peut offrir contre rémunération, de même que les activités régies par voie de contrat, de bail ou de protocole d entente entre l école ou la Commission scolaire et un tiers. 3. AUTORISATION 3.1 Toutes les activités de commandite, de financement et d engagement communautaire doivent être compatibles avec la mission de l école, son projet éducatif, ainsi qu avec les politiques et les activités de l école. Elles devraient être conformes aux dispositions des lois et des règlements qui peuvent s appliquer. 3.2 Un comité des commandites et de financement est formé à chaque année afin d accueillir et d approuver les demandes d activités de commandites, de financement et d engagement communautaire. Le comité est formé d un membre de la direction, d un parent membre de la Fondation et d un membre enseignant du conseil d établissement. 3.3 La nomination des membres du Comité relève du conseil d établissement et est officialisée lors de la première réunion régulière de l année scolaire. 3.4 Toutes les demandes de commandites, de financement ou d engagement communautaire doivent être déposées pour approbation auprès du comité. 3.5 Le comité peut déterminer des dates d échéance pour la réception des demandes d activités et peut également recevoir des demandes en cours d année. 3.6 Le comité doit rendre sa décision dans un délai de deux semaines suivant la réception de la demande. Page 3

4 3.7 Lorsque cela s avère plus efficace, les membres du comité peuvent être consultés et communiquer par courriel. 4. CONDITIONS 4.1 Lors d activités de commandite et de financement, la participation financière des parents ou de tiers ne peut être que sur une base volontaire. 4.2 Toutes les activités de commandite et de financement doivent présenter au Comité, un rapport en y indiquant les revenus et dépenses ainsi qu une recommandation sur la pertinence de répéter cette activité. 4.3 Les demandes pour commandites, activités de financement ou d engagement communautaire doivent contenir les renseignements suivants : o Le nom de la/les personne(s) ou l organisme qui fait la demande; o Les objectifs poursuivis; o Le lien entre l activité et le projet éducatif de l école; o Les élèves susceptibles d y participer; o La date, la durée et le lieu prévu pour l activité et, s il y a lieu, toute autre modalité qui s applique; o Le coût pour les élèves et les parents. 4.4 La direction de l école peut imposer toute autre modalité jugée nécessaire à la tenue d activités couvertes par la présente politique. 5. RESPECT DE LA POLITIQUE 5.1 La direction ou son représentant doit s assurer du respect de la présente politique. Elle peut, notamment mettre fin à toute activité de financement non autorisée ou non conforme aux modalités autorisées. 6. DROIT D APPEL 6.1 Toute personne ou organisme qui désire en appeler de la décision rendue par le comité de commandite et financement relativement à l application de la présente politique peut en appeler devant le C.E. en transmettant sa requête à la présidence du C.E. au moins 10 jours ouvrables avant la réunion du Conseil où elle désire être entendue. 7. RAPPORT 7.1 Le comité tient un registre de tous les projets présentés dans le cadre de cette politique et fait rapport au C.E. lors d une réunion régulière. Page 4

5 8. MODIFICATION À LA POLITIQUE Toute modification à la présente politique doit être approuvée par le C.E. 9. PUBLICITÉ ET AFFICHAGE Toute distribution d information ou de publicité à l intention des parents doit recevoir l approbation de la direction. L affichage est permis pour les activités intérieures de l école qui s adressent aux élèves, pour une durée raisonnable précédant l événement et jusqu après la réalisation de l événement. L affichage est permis pour les activités réalisées par l école et qui s adressent à la communauté, pour une durée raisonnable précédant l événement et jusqu après la réalisation de l événement. L affichage pour les activités organisées par des organismes communautaires et s adressant aux élèves est permis, mais ne peut se faire plus de 10 jours ouvrables avant l événement et doit être enlevé au plus tard 24 heures après l activité. Cet affichage doit obligatoirement comporter la signature de la direction ou de son représentant. L affichage doit se faire dans le respect de la réglementation des différentes instances gouvernementales. Aucune publicité de nature commerciale ne sera tolérée dans, ni autour de l école. L affichage de l image d un commanditaire est permis pour la durée de l activité qui est commanditée. Page 5

6 BALISES RELATIVES AUX DONS REÇUS PAR LES ÉCOLES FONDEMENT L article 94 de la loi sur l instruction publique. Objet : Afin d encadrer les conditions que les écoles peuvent accepter en retour de dons, legs, subventions ou autres contributions (ci-après appelés dons) qu elles reçoivent en application de l article 94 de la L.I.P., la Commission scolaire suggère les balises suivantes. A. L école ne doit pas recevoir de dons incompatibles avec sa mission, tels que : -Dons en provenance d une organisation qui pratique des activités illégales -Dons en provenance de commerces qui exploitent des activités sexuelles -Dons en provenance de compagnie de tabac, de boisson alcoolisée ou énergisante ou qui vont à l encontre des politiques de la Commission scolaire. B. L école ne doit pas recevoir de dons en provenance d organismes religieux. C. L école ne doit pas recevoir de dons auxquels sont rattachés des conditions de sollicitations de nature commerciale. -De la publicité émanant d une firme ne peut être distribuée aux élèves ou aux parents de l école -Des affiches ou de la publicité de cette firme ne peuvent être placées dans l école. D. L école doit avoir la latitude de choisir l utilisation qu elle fera des dons qu elle reçoit. E. De la visibilité discrète peut être accordée à l organisme qui fait un don à l école de la façon suivante : -Mention dans un document (lettre, journal, mémo, etc.) émanant de l école que tel organisme a fait un don à l école; Page 6

7 -Mention sur un tableau dans l école de la liste des organismes qui ont fait un don à l école; -Le nom ou le logo de l organisme peuvent être apposés sur des équipements sportifs (ex. : gilet de sport); -Toute autre mention discrète du même genre. F. Les présentes balises ne doivent pas avoir pour effet d empêcher la distribution dans les écoles de documentation émanant d organismes dédiés au bien-être des enfants ou dont les activités sont en lien avec la mission de l école. Exemples : Prévention du suicide Épargne scolaire Développement du goût pour la lecture chez les élèves Promotion du sport et de l activité physique Contrer la violence, l intimidation et l homophobie Page 7