COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

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1 COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

2 Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit à une complémentaire santé en raison de la diminution du taux de remboursement de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale couvre seulement 78% de la dépense globale de soins, avec 54% des soins courants : consultations, médicaments, analyses et moins de 10% pour certaines dépenses comme l optique, le dentaire

3 Ce qui va changer L ANI du 11 janvier 2013, puis la loi n du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, prévoit qu au 1er janvier 2016 au plus tard tous les salariés devront obligatoirement bénéficier d une couverture santé collective et obligatoire financée en partie de l employeur

4 Une réforme qui se décline par des décrets 1. Le décret n relatif au contenu des contrats responsables et solidaires, qui fixe des planchers et des plafonds de prise en charge paru le 19 novembre Le décret n du 8 septembre 2014 relatif au contenu minimal du panier de soins ANI et aux conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d adhésion aux contrats de complémentaire santé en entreprise (application de l art. L du code de la sécurité sociale) paru le 10 septembre 2014

5 Une réforme qui se décline par des décrets 3. Le décret n relatif au degré élevé de solidarité précise les prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs paru le 10 décembre Le décret n relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation vise à garantir la transparence des conditions de sélection des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs paru le 10 janvier 2015.

6 Le choix d un accord national Les partenaires sociaux ont fait le choix de négocier un accord national afin d instaurer un régime obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire à compter du 1 er janvier 2016 Pour l ensemble des salariés des établissements d enseignement général et agricole privés adhérents au réseau Fnogec ou Cneap (PSAEE, psy, formateurs...)

7 Le choix d un accord national L employeur peut bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux s'il respecte certains critères un régime Collectif Le contrat est mis en place par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés un régime Obligatoire Tous les salariés doivent adhérer obligatoirement au contrat mis en place dans l entreprise. Dans quelques cas (cas de dispense), certains salariés pourront choisir de ne pas adhérer au contrat.

8 Le choix d un accord national L employeur peut bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux s'il respecte certains critères un régime Solidaire Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion. un régime Responsable Le contrat incite au parcours de soins coordonné. Dans un cadre défini par décret, il prévoit notamment des prises en charge minimales et maximales de garanties.

9 Les enjeux d un accord national le secteur compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises. un régime national permettra de mutualiser les risques et de faire bénéficier chaque salarié d une même couverture pour le même tarif, quelle que soit la taille de la structure qui l emploie.

10 Les enjeux d un accord national aboutir à un accord pour la mise en place d un régime géré paritairement, avec des garanties améliorées pour l ensemble des salariés de la branche par rapport au panier de soin minimum légal. ces améliorations devraient porter sur des besoins spécifiques à la branche.

11 Les enjeux d un accord national Une mutualisation qui doit profiter au plus grand nombre de salariés. Une gestion paritaire au plus près des besoins des salariés Une gestion au plus juste pour tous avec un contrôle des tarifs et des garanties sur du long terme.

12 Qui est concerné par cet accord? salariés environ de droit privé travaillant dans les établissements privés : personnels éducatifs, de service, administratifs salariés environ des établissements privés agricoles Maîtres des classes sous contrat simple ou hors contrat chefs d établissements, psychologues, formateurs des CFA-CFC, chefs de travaux... Adhésions volontaires possibles après avis de la CPNS

13 L'accord cadre signé le 19 juin 2014 Un régime pour tous les salariés Avec des garanties, prestations et des cotisations déterminées paritairement Le panier de soins réglementaire amélioré. Cette amélioration des garanties est financée à la fois par les employeurs et les salariés

14 Un nouvel accord cadre le 20 novembre 2014 Un régime qui intègre des garanties présentant un degré élevé de solidarité Un régime responsable Un régime géré paritairement Un nombre restreint d'assureurs recommandés (4 maxi) Un régime mutualisé entre assureurs «recommandés»

15 Vers un accord définitif Depuis septembre 2013 : Gros travail des négociateurs sur l élaboration du cahier des charges. Préparation de l appel à concurrence pour aboutir à une recommandation. Signature de l accord avant fin juin 2015 pour un déploiement dès septembre et une application au 1er janvier 2016

16 Accord interbranches national du 18 juin 2015 Un régime socle obligatoire pour le salarié 2 niveaux d option facultative dans la limite du caractère responsable L affiliation à une des options nécessitera l affiliation au régime de base Le conjoint et/ou les enfants pourront être affiliés à la base à titre facultatif Le conjoint et/ou les enfants pourront s affilier à une des deux options uniquement si le salarié y est affilié.

17 Les cotisations Le financement de cette complémentaire santé obligatoire est divisé en deux : au moins 50 % de la couverture minimale est pris en charge par votre employeur, Le reste est à la charge du salarié. Option 1 : ¼ du tarif du socle Option 2 : 2/3 du tarif du socle Conjoint (socle) : 110% du tarif salarié; Enfant (socle) : 55% du tarif salarié gratuité à partir du 3 ème enfant.

18 Les cotisations Pour le régime Alsace Moselle, la réduction tarifaire bénéficiera intégralement au salarié. La cotisation du salarié est précomptée sur sa fiche de paie. Pour les ayants droits la cotisation est appelée par prélèvement automatique. La part employeur est imposable depuis le 1 er janvier 2014 (impôts sur le revenu). La part salariale est non imposée. Elle est déduite du salaire net imposable (CGI, art 83).

19 Les cotisations En 2016 : RGSS & MSA salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle 18,50 40,70 20,35 Option 1 9,25 9,25 5,09 Option 2 24,67 24,67 13,57 Alsace Moselle salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle 3,70 24,42 12,21 Option 1 9,25 9,25 5,09 Option 2 24,67 24,67 13,57 Evin décès RGSS salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle ,70 20,35 Option ,25 5,09 Option ,67 13,57 * Gratuité à partir du 3 ème enfant

20 Les cotisations En 2016 : Evin décès Alsace salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle ,42 12,21 Option ,25 5,09 Option ,67 13,57 Evin actif RGSS salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle 40,70 40,70 20,35 Option 1 9,25 9,25 5,09 Option 2 24,67 24,67 13,57 Evin actif Alsace salarié (part salarié) conjoint enfant * Socle 24,42 24,42 12,21 Option 1 9,25 9,25 5,09 Option 2 24,67 24,67 13,57 * Gratuité à partir du 3 ème enfant

21 Des cas de dispenses Les partenaires sociaux de la branche ont retenu la totalité des cas de dispenses prévus par la réglementation (sauf une). en savoir plus : l article R du code de la sécurité sociale. Pas de dispense pour le régime local de l Alsace-Moselle mais des taux de cotisation spécifiques sont prévus dans l accord national.

22 Les cas de dispenses pour certains CDD Les salariés et apprentis en CDD d une durée au moins égale à 12 mois, s ils justifient d une couverture individuelle équivalente. Les salariés et apprentis bénéficiaires d un contrat de moins de 12 mois, sans avoir besoin de justifier d une couverture individuelle ;

23 Des cas de dispenses pour les salariés précaires Les salariés (à temps partiel) dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l ACS. La dispense joue jusqu à la date où le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C ou de l'acs.

24 Des cas de dispenses Les salariés qui justifient d une couverture santé collective et obligatoire d une autre entreprise en cas d employeurs multiples. Les salariés qui justifient d une couverture collective et obligatoire en temps qu ayants droit. Les salariés ayant une complémentaire individuelle au moment de la mise en place du régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure. Attention : dispense possible que jusqu à échéance du contrat individuel.

25 Les cas de dispenses pour les salariés précaires Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d un des deux dispositifs d aide permettant d améliorer la prise en charge de leurs dépenses de santé : la CMU-C ou l ACS Deux dispositifs souvent méconnus. en savoir plus ; vos droits.service-public.fr ;

26 La CMU Complémentaire Avoir des ressources inférieures à un certain plafond qui varie selon le lieu d habitation et la composition de la famille. Exemple pour une personne seule Plafond annuel de référence est de soit une moyenne/mois de pour un temps plein

27 ACS : Aide pour une Complémentaire Santé Réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit durant un an, à une aide financière pour payer une complémentaire santé l ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l assurance maladie à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

28 ACS : Aide pour une Complémentaire Santé Le plafond de ressources est fixé en référence au plafond d attribution de la CMU-C. Pour bénéficier de l ACS, les ressources de la famille doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%. Le montant de l aide accordée varie en fonction de l âge. moins de 16 ans = ans à 49 ans = ans à 59 ans = ans et plus = 550

29 Les cas de dispense Je suis déjà couvert par mon conjoint vous pourrez demander une dispense d'affiliation si vous êtes couvert par votre conjoint à titre obligatoire = contrat famille obligatoire Dans le cas contraire, vous serez affilié à la complémentaire du régime de branche obligatoirement.

30 Les cas de dispense J ai déjà une complémentaire à titre individuel Vous pourrez reporter votre adhésion jusqu'à la date anniversaire de votre contrat personnel. Vous devrez présenter un justificatif pour obtenir cette dispense temporaire. A l échéance annuelle de votre contrat vous devrez adhérer à la couverture collective mise en place dans l établissement.

31 Départ de l établissement Je ne suis plus salarié de l établissement Quels droits, quelle complémentaire? Si vous avez droit au chômage, vous pourrez continuer à bénéficier de la complémentaire de l établissement gratuitement dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), sans excéder 12 mois = portabilité des droits. Au-delà, vous pourrez la conserver mais en payant 100% de la cotisation (Loi Evin).

32 La portabilité Seuls les salariés affiliés à un régime collectif et obligatoire au moment de la rupture du contrat de travail peuvent en bénéficier. La portabilité cesse : dès que vous retrouvez un emploi, vous devrez vous affilier à celle de votre nouvelle entreprise. si votre situation n ouvre plus droit à prise en charge par le chômage ou en cas de radiation de Pôle emploi en cas de non production du document justifiant de l indemnisation chômage.

33 Le départ en retraite? Vous pouvez garder la complémentaire santé collective au titre de la Loi Evin.. vous devez en faire la demande dans les six mois les garanties restent identiques, ouvrent droit aux mêmes prestations. un maintien des garanties non limité dans le temps = caractère viager la totalité de la cotisation sera à votre charge mais ne pourra pas augmenter de plus de 50 % par rapport à la cotisation globale (part salarié + part patronale) appliquée aux actifs. Vous pouvez également faire le choix d un régime de groupe et facultatif dit «régime d accueil»

34 Situation dans la branche Des nombreux établissements sans aucun accord Quelques accords collectifs départementaux à caractère obligatoire ou facultatif existent sur le territoire Des accords d entreprise avec participation de l employeur Et des accords d entreprise facultatifs sans participation de l employeur.

35 Quid des accords existants? Accord d entreprise ou pas, votre employeur sera dans l obligation respecter au minimum les éléments définis par l accord national. Questions à poser : Le contrat est-il obligatoire? Quel est le montant de la cotisation actuelle (part employeur + part salarié)? Quel % de cette cotisation est à la charge de l employeur? Le régime actuel est-il responsable?

36 Quid des accords existants? L établissement devra également s assurer ligne par ligne que les garanties prévues dans le contrat actuellement mis en place à titre obligatoire respecte au minimum les mêmes garanties que l accord national. Les organismes assureurs peuvent aider à établir un comparatif des prestations. Les organismes recommandés ont pris l engagement d aider techniquement les établissements ayant des accords.

37 Quid des accords existants? L établissement peut continuer à assurer une participation «employeur» supérieure En prenant en charge une part plus importante de la cotisation du socle obligatoire. En rendant obligatoire l option 1 ou 2 En prenant en charge une part de la cotisation de l option 1, voire de l option 2. Négocier avec les délégués syndicaux des éléments allant au-delà de ce que propose l accord national (Attention aux plafonds du contrat responsable et à la surconsommation des surcomplémentaires)

38 Obligations en l absence d accord de branche Les entreprises ne bénéficiant pas d accords de branches, devront tout de même se mettre en conformité avec la loi de sécurisation de l emploi. En souscrivant à un contrat de santé collectif négocié avec les délégués syndicaux d ici décembre A défaut de délégué syndical, l employeur luimême pourra choisir la couverture santé qu il souhaite proposer à ses employés (décision unilatérale), sans pouvoir être inférieure au panier de soins minimum légal.

39 Déploiement du régime Les établissements recevront des assureurs recommandés les kits d adhésion courant septembre. Kit d adhésion = bulletin d adhésion, guide employeur, bulletin individuel d affiliation, conditions générales, notice d information, demande de dispense, grille des garanties et des tarifs. Le Comité d entreprise et le CHSCT devront être informés et consultés auparavant (sur le choix de l Assureur et les modalités du régime).

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