LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt

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1 LA REGION BRETAGNE Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE Appel à manifestation d'intérêt Date limite de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet 2015 à 17 heures 1/11

2 SOMMAIRE 1- Contexte 2- Présentation de la Société 2.1 Gouvernance 2.2 Politique d'investissement 2.3 Modalités d'intervention 2.4 Prévisionnel d'activité 3- Objet de l Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) 4- Missions de la Société de Gestion 4.1 Obligations réglementaires liées au co-financement FEDER 4.2 Gestion courante de la Société 4.3 La gestion des investissements de la SAS 4.4 Suivi des relations conventionnelles avec les co-investisseurs privés 5- Rémunération de la Société de Gestion 6- Déroulement de la procédure de sélection de la Société gestionnaire 6.1 Pièces à fournir par les candidats 6.2 Modalités de remise des manifestations d intérêt 6.3 Critères de jugement des manifestations d intérêt 7- Calendrier 8- Contacts 2/11

3 1. Contexte Le diagnostic des besoins de financement en Bretagne effectué en février 2015 par les cabinets Katalyse et Technopolis dans le cadre de l'étude ex-ante obligatoire préalable à la mobilisation de fonds européens en ingénierie financière pour confirme une défaillance de marché sur le segment de la création des jeunes entreprises innovantes dans les phases amont de développement sur de «petits» tickets d investissement (OS 2.2 «Renforcer le potentiel productif de la Bretagne»). Les créateurs d entreprises sont confrontés à la difficulté de trouver des partenaires susceptibles d intervenir aux hauteurs attendues, en particulier sur une fourchette d investissement allant de 100 à 200 K (limite haute des capacités de financement des business angels) à 750K, voire 1M au premier tour (limite basse de bon nombre de fonds privés de capital risque). Cette situation concerne tous les secteurs d activité, notamment ceux qui ont été identifiés dans le cadre de la spécialisation intelligente, comme particulièrement stratégiques pour la Bretagne. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer pour dynamiser l intervention des acteurs participant au financement de projets innovants en phase d amorçage et de primo développement. Dans ce contexte, toute action efficiente permettant de mobiliser des crédits supplémentaires sur cette phase amont de la vie de l entreprise apparaît pertinente. Un fonds d amorçage régional intervenant en co-investissement permettrait ainsi de combler en partie la défaillance de marché en intervenant aux côtés des acteurs privés présents sur le segment de l amorçage : les business angels bretons et les fonds d investissement spécialisés dans l amorçage, voire des plateformes de financement participatif. Le triple enjeu identifié sur la période est : de financer davantage de dossiers d entreprises innovantes, garantes des emplois de demain ; de mieux financer l amorçage et sécuriser les plans de développement trop souvent bridés du fait du manque de moyens, ce qui limite notamment leur capacité de développement à l export, pourtant souvent indispensable pour assurer une croissance conséquente ; de faciliter le financement de dossiers d entreprises innovantes qui ont développé des innovations non-technologiques, souvent jugées moins attractives pour les capitaux privés qui ont plus de mal à appréhender les développements et marchés potentiels. C'est dans cette optique que, par délibération de son assemblée plénière en date du 9 avril 2015, le Conseil régional de Bretagne a validé le principe de la création d'une société de co-investissement qui viserait à renforcer, dès les premiers tours de table, l'apport en capitaux à destination de projets innovants. Cet outil permettra aussi de donner une plus grande cohérence à l écosystème du financement breton en contribuant à la meilleure articulation des acteurs. Pour mettre en œuvre ce projet, le Conseil régional a validé le principe de constituer une société par actions simplifiée (SAS) placée sous le régime fiscal des sociétés de capital-risque (SCR) et au capital entièrement détenu par la Région Bretagne : la SAS «Fonds de co-investissement de Bretagne» (ci-après désignée «la Société»). «Fonds de co-investissement de Bretagne» (nom provisoire) Société par Actions Simplifiées au capital initial de euros Siège social : 283, avenue du Général Patton, RENNES CEDEX SAS en cours de création Dans le prolongement des échanges intervenus en parallèle avec l écosystème régional et des diligences menées par les cabinets en charge, les conclusions de l étude ex-ante préfigurent une volumétrie d intervention de l outil en co-investissement sur la période qui pourrait atteindre 20 M, avec mobilisation de fonds européens et régionaux. La Société sera une société de capital-risque, totalement publique qui co-investira dans les PME innovantes aux côtés d un ou plusieurs opérateurs de capital risque privés exactement dans les mêmes conditions (même niveau de risque et de subordination). L intervention restera toujours minoritaire, le 3/11

4 fonds n ayant pas vocation à prendre le contrôle de la société cible et la participation publique consolidée dans chaque entreprise devra respecter les règles du pari passu. La Société labellisera des acteurs du capital risque, les «partenaires co-investisseurs» (business angels, fonds d investissements, plateformes de financement participatif ), en vue de réaliser des apports en fonds propres (par voie de souscription d'actions, d'obligations ou d'autres titres participatifs) au bénéfice des PME/PMI éligibles, sélectionnées par les partenaires co-investisseurs. La gestion au sens large de la Société, comprenant non seulement le contrôle des participations mais également la présélection et le suivi des partenaires co-investisseurs, sera confiée à un prestataire extérieur, ci-après désigné «la Société de Gestion», sélectionné suivant appel à manifestation d'intérêt sur la base du présent cahier des charges. 2. Présentation de la Société La Société aura pour objet : le renforcement, par l'intermédiaire de prise de participations, des fonds propres et quasi fonds propres des Petites et Moyennes Entreprises au sens de l Annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014 du 14 juin 2014, ayant leur siège social ou un établissement en Région de Bretagne et, notamment, les PME présentant un caractère innovant ; la gestion et l'administration desdites participations ; le placement des fonds disponibles ; la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou droits sociaux, de fusion ou autrement ; Elle pourra réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le siège de la Société devrait être fixé à l'hôtel de Région, 283, avenue du Général Patton, Rennes Cedex 7. Le capital social initial devrait être fixé à Il est divisé en actions ordinaires d'une valeur nominale de 1000 euros chacune. Il a vocation à être augmenté au cours du deuxième semestre 2015 à (dont d apport FEDER sollicité par la Région). Il le sera une nouvelle fois selon le rythme des prises de participation. 2.1 Gouvernance La Société sera dirigée et représentée par un Président -qui pourra être assisté d un Directeur Généralinvesti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social. L une ou l autre de ces fonctions pourrait d ailleurs être confiée à la Société de Gestion. Le Président mettra en œuvre la stratégie et la politique d'investissement de la société en s'appuyant sur le Conseil de la Stratégie et le Comité Consultatif d Investissement de la Société. Le Conseil de la Stratégie sera chargé de définir la stratégie et la politique d'investissement de la Société. Il contrôlera et évaluera l'exécution de la convention de gestion signée avec la Société de Gestion. Pour l'ensemble de ses attributions, le Conseil de la Stratégie sera assisté par un Comité Consultatif d Investissement dont il nomme les membres. Le Comité Consultatif d Investissement émettra un avis sur les projets d'investissements et de désinvestissements présentés par la Société de Gestion. 2.2 Politique d'investissement La Société aura vocation à intervenir en fonds propres dans un premier temps, exclusivement en coinvestissement pari passu, avec un ou plusieurs partenaires co-investisseurs préalablement agréés, au sein de PME régionales. 4/11

5 Son intervention est conditionnée par le respect cumulatif des critères suivants : a) Jeunes entreprises bretonnes Les entreprises devront avoir leur siège ou exercer leur activité principale en Région Bretagne. La Société interviendra dans des entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Elle interviendra exclusivement dans les PME au sens de l Annexe 1 du Règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin b) Secteurs d'intervention privilégiés Les entreprises devront être issues prioritairement des secteurs de la Stratégie de Spécialisation Intelligente, à savoir Innovations sociales et citoyennes, Chaîne alimentaire durable, Activités maritimes, Technologies pour la société numérique, Santé et bien-être, Technologies de pointe pour des applications industrielles, Observation et ingénierie écologique et énergétique. Si l intérêt économique le justifie, des projets de financement d entreprises issues d autres secteurs d activité pourront être étudiés. Sont expressément exclues les entreprises issues des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère et de la sidérurgie. Sont également exclues les entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (2014/C 249/01). c) Perspectives de rentabilité Les entreprises devront présenter un plan d'entreprise cohérent et viable, avec une stratégie clairement définie, s'appuyant sur une analyse sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilités fondées sur une viabilité ex-ante du projet. 2.3 Modalités d'intervention a) Une intervention exclusivement en co-investissement pari passu La décision d'investissement sera toujours prise sous la condition suspensive d'une intervention concomitante, simultanée et aux même conditions avec ou plusieurs partenaires co-investisseurs. Le co-investissement devra respecter le principe juridique du «pari-passu» au sens des Lignes directrices relatives aux aides d Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04). A ce titre, la Société et le partenaire partageront : les mêmes risques, le même niveau de subordination, les mêmes possibilités de rémunération et de retour sur investissement. b) Un investissement minoritaire respectant in fine les seuils de détention publique du pari passu La Société ne prendra que des participations minoritaires dans les entreprises. Elle co-investira avec des partenaires dont le capital ne peut être détenu majoritairement par des fonds publics. Bien que la part publique dans l'investissement puisse être supérieure au seuil du pari passu, la part des fonds publics dans le capital de la cible doit respecter les seuils du pari passu. c) Un investissement diversifié La Société pourra intervenir en fonds propres et quasi fonds propres dans les entreprises selon les modalités suivantes alternatives ou cumulatives : souscription d'actions ; souscriptions d'obligations convertibles (OC), associées ou non à des bons de souscriptions d'actions (BSA) ; 5/11

6 avances en compte courant bloqué (ayant le caractère de fonds propres), sous condition de détention d au moins 5% du capital ; prêts participatifs (assimilables à des quasi fonds propres), tels que définis à l article L du Code Monétaire et Financier. d) Niveaux d intervention A titre indicatif, pour un investissement initial, le montant minimum d intervention de la Société pourrait être fixé à par entreprise cible ; en règle générale, la fourchette d'intervention au premier tour n excédera pas Dans le contexte de refinancements successifs, l intervention cumulée de la Société dans une entreprise cible sera limitée à 10% du montant du capital de la Société. e) Des modalités de désinvestissement claires et réalistes L horizon d investissement visé sera généralement de 4 à 9 ans. Les conditions de sortie seront définies ex ante dans le cadre de clauses particulières insérées dans les statuts ou dans les pactes d actionnaires. Le mécanisme de désinvestissement sera strictement identique pour la Société et le partenaire coinvestisseur. Les solutions de sortie privilégiées seront la cession au(x) fondateur(s) ou au management, à un autre investisseur financier, à un acteur industriel, l introduction en bourse, 2.4 Prévisionnel d'activité L objectif de la Société, dont la taille critique à l horizon 2020 serait de 20 M, serait de financer une quarantaine de PME bretonnes selon le calendrier prévisionnel suivant : Année 1* ** Total Investissements initiaux Réinvestissements (2è et 3è tours) Montants investis (en K ) Hypothèses : *1 er exercice de 18 mois ** augmentation de capital en année 5 Ticket moyen au 1er tour de 150 K, puis 200 K à partir de l année Objet de l'appel à Manifestation d'intérêt (AMI) Le présent appel à manifestation d'intérêt porte sur la sélection de la Société de Gestion chargée de la gestion de la future SAS, de ses relations avec les co-investisseurs, du suivi des participations et de l accompagnement des PME. Le contrat de gestion aura une durée de cinq ans à compter de la notification. Il pourra être renouvelé trois fois par période d un an dans la limite de 8 ans. La Société devrait être créée au cours du troisième trimestre La Région Bretagne, en sa qualité d actionnaire unique, a décidé de lancer pour le compte de celle-ci la présente procédure aux fins de désigner la Société de Gestion. Il est toutefois expressément précisé aux candidats que le contrat de gestion qui sera établi avec le lauréat de la présente manifestation d intérêt sera conclu par la Société (et non par la Région Bretagne) Si la Société n était pas créée, la Région ne serait redevable d aucun préjudice à l égard des candidats au présent AMI.Plus généralement, la Région pourra déclarer sans suite la présente procédure pour motif d intérêt général sans que les candidats ne puissent se prévaloir d une quelconque indemnisation. 6/11

7 4. Missions de la Société de Gestion La Société de Gestion devra assurer quatre missions principales : 4.1 Respect des obligations réglementaires liées au co-financement FEDER Le capital de la société allant faire l objet d une demande de financement FEDER dans le cadre d une opération d ingénierie financière, la Société sera notamment soumise aux : - règlement n 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, - règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. - règlement (UE) n 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n 1080/ programme opérationnel (PO) FEDER de la Région Bretagne ( ). De façon générale, la Société de Gestion devra respecter et s assurer du respect de l ensemble des obligations issues de la règlementation FEDER, tant communautaire que nationale. A ce titre, elle devra notamment mettre en place un système de suivi exhaustif de l activité et assurer une conservation de tous les justificatifs conformes aux exigences attestant du respect des règles nationales et communautaires. La Société de gestion devra également respecter et faire respecter les obligations d information, de publicité et d archivage liées aux fonds européens. Elle informera les PME sur les conditions d intervention FEDER. La Société de Gestion aura pour mission directe de s assurer de la bonne exécution de la convention de financement à intervenir entre la Région Bretagne en sa qualité d autorité de gestion du PO, et la Région Bretagne en tant que bénéficiaire des fonds FEDER pour abonder le capital de la Société dont elle est actionnaire. 4.2 Gestion courante de la Société La Société de Gestion est chargée, d une part, de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des usages habituellement pratiqués en France dans le domaine du capital investissement et, d autre part, d'établir les procédures nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences réglementaires nationales et européennes (FEDER) en vigueur. Pour ce faire, la Société de Gestion : tient ou fait tenir la comptabilité de la Société ; réalise les rapports d'activité et de gestion de la Société, produit les tableaux de bord et reporting de la Société, établit un budget annuel prévisionnel sur 3 ans, établit des règles de conformité et de contrôle interne (RCCI) et nomme un responsable de ces procédures, assure la transmission de ces informations aux commissaires aux comptes, assure toutes les formalités administratives de gestion de la vie sociale (courriers, convocation des 7/11

8 assemblées générales, du Conseil de la Stratégie et du Comité Consultatif d Investissement, procèsverbaux, ). Ces éléments intégreront notamment et impérativement un état récapitulatif des opérations (tableaux de flux) pour justifier et suivre l emploi des fonds publics, qui devra être communiqué chaque semestre à la Région. 4.3 Gestion des investissements de la Société En amont de la réunion du Comité Consultatif d Investissement, la Société de Gestion sera en charge de : veiller à l'éligibilité des dossiers d'investissement transmis par les partenaires co-investisseurs au regard de la stratégie d investissement de la Société et des règles FEDER ; veiller au respect du principe de pari passu au sens des Lignes directrices relatives aux aides d Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04). réorienter les dossiers en cas de non éligibilité ; co-instruire les dossiers avec les partenaires co-investisseurs ; présenter les dossiers d'investissement et de désinvestissement avec un avis motivé au Comité Consultatif d Investissement. Après avis du Comité Consultatif d Investissement, la Société de Gestion sera en charge de : exécuter les décisions d investissement de la Société ; négocier et établir le pacte d actionnaires avec l entreprise cible et les partenaires co-investisseurs au nom de la Société et veiller au respect des termes de ce pacte ; établir une communication commune avec le partenaire co-investisseur à l'occasion des prises de participations de la Société ; contrôler formellement les modalités d'entrée, de suivi et de sortie des participations et le respect du principe du pari passu (même niveau de risque et de subordination) ; s'assurer que les fonds investis par le partenaire co-investisseur sont conformes à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ; si le pacte d actionnaire le prévoit, représenter la Société dans les instances de décision des entreprises cibles ; en cas de défaillance du partenaire co-investisseur, se substituer à ce dernier dans ses obligations ; assurer la gestion des contentieux ; suivre les participations de la Société et adresser au Conseil de la Stratégie un rapport semestriel sur l'activité de la Société et l'évolution des investissements réalisés, dans les six semaines suivant la fin du semestre concerné. Ce rapport semestriel comportera des fiches détaillées par investissement comprenant les informations suivantes : a) données générales : dénomination sociale, SIREN et coordonnées de la participation, secteur d activité, effectif, origine du dossier, synthèse portant sur l activité, la technologie et l offre de l entreprise, détail des partenaires co-investisseurs, poste occupé dans les organes de gouvernance de la société cible par la société de gestion. b) données financières : détention du capital, tableau détaillé de capitalisation par catégorie de financement, valorisation de l investissement, plus ou moins-value latente, performance de l entreprise cible (année par année pour suivre l évolution) : CA, EBITDA, EBIT, résultat nette, situation nette, endettement et trésorerie. Le rapport comprendra également les éléments suivants : tableau synthétique du deal flow et comparatif avec l'exercice précédent, activité de la société au cours du trimestre (nouveaux investissements, réinvestissements, sorties 8/11

9 ), tableau synthétique du portefeuille (date d investissement, montants bruts, valorisation, total levé par l entreprise, principaux co-investisseurs, effectif, évolution du TRI et des multiples), situation financière de la société, prévisionnel d activité, principaux événements survenus au cours de la période. 4.4 Suivi des relations conventionnelles avec les partenaires co-investisseurs La Société de Gestion aura pour mission de : lancer les procédures de sélection des partenaires co-investisseurs dans des conditions conformes à la réglementation nationale et communautaire, analyser les réponses reçues, négocier et établir les conventions de partenariats avec les partenaires co-investisseurs sélectionnés, présenter semestriellement au Conseil de la Stratégie un récapitulatif des partenaires coinvestisseurs labellisés ou en cours de labellisation, ainsi que les demandes de labellisation rejetées, veiller au respect des conventions de partenariat avec les partenaires co-investisseurs pour le compte de la Société. 5. Rémunération de la Société de Gestion La rémunération de la Société de Gestion se composera : - d une partie fixe prélevée sous la forme de commissions de gestion sur les fonds gérés, - d une partie variable liée à la performance. La rémunération du gestionnaire devra nécessairement se situer à des niveaux comparables à ceux pratiqués sur le marché du capital-investissement et dans le respect des règles imposées par la réglementation FEDER. Les propositions de rémunération feront partie intégrante des critères de sélection. 6. Déroulement de la procédure de sélection de la Société Gestionnaire La présente sélection s effectue conformément au règlement n 1303/2013 du 17 décembre 2013, par le biais d un appel à manifestations d intérêt. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous une seule enveloppe cachetée qui contiendra les renseignements concernant les pièces visées à l article 6.1 du présent Cahier des charges. Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. La Région se réserve la possibilité d engager une phase de négociation avec les candidats. Sera par ailleurs organisée une phase de mise au point permettant la formalisation du contrat de gestion conformément au présent cahier des charges et à l offre du candidat retenu. 6.1 Pièces à fournir par les candidats Pièces de candidatures Les candidats remettront : une lettre de candidature datée et signée par le représentant habilité (formulaire DC1 ou document libre comprenant les mêmes informations), les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 9/11

10 une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, une déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, l indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Pièces de l offre Le candidat fournira : une note détaillée présentant : - la structure de la société de gestion : historique, répartition de son actionnariat et de ses filiales, organigramme détaillé, véhicules d investissements gérés et/ou conseillés (date de constitution, montants, cibles, principaux souscripteurs), revue de portefeuille (volume, typologie, performance, perspectives ), - son système et ses procédures comptables (système comptable, système de suivi des investissements, système d évaluation des investissements réalisés), son système et ses procédures de contrôle interne, - les moyens humains mobilisés : structure organisationnelle, gouvernance, présentation de l équipe dédiée à l exercice des missions confiées au titre du présent AMI (profils, localisation, temps dévolu ), moyens mis en oeuvre pour garantir le respect des principes d indépendance, de déontologie et de confidentialité, - sa stratégie d approche de l écosystème économique régional, - sa méthode d identification et de sélection des partenaires co-investisseurs (analyse de leurs candidatures, de leur viabilité économique et financière, gestion des éventuels conflits d intérêt entre les partenaires co-investisseurs ) et de contrôle d origine des fonds (procédure de lutte anti-blanchiment d argent), - sa méthode d identification et d analyse des projets d entreprises en phase d amorçage, les diligences préalables à l investissement de la Société, - sa méthode de suivi des participations et des entreprises bénéficiaires, - sa méthode de gestion quotidienne de la Société et sa méthode de reporting auprès des différents organes de la Société -Conseil de la Stratégie et Comité d Investissement-, condition d élaboration des états prévisionnels et des analyses du portefeuille, mise en place et suivi des garanties Bpifrance. - les conditions et la méthode de tenue de l ensemble de la documentation juridique, comptable et administrative de la Société, - sa méthodologie pour respecter les obligations tenant à l utilisation de fonds FEDER, - ses conditions de mise en œuvre, ponctuellement, d une communication interne et externe. l Agrément de l Autorité des Marchés Financiers un business plan détaillé sur 5 ans une décomposition précise du coût de la prestation par année, détaillant la méthode de calcul des frais de gestion prélevés (partie fixe et partie variable, total). 6.2 Modalités de remise des manifestations d'intérêt Les réponses à l appel à manifestation d'intérêt seront présentées en français. Elles comprendront les éléments suivants : Les manifestations d'intérêt portant le libellé «Réponse à l Appel à manifestation d'intérêt- Gestion du 10/11

11 fonds de co-investissement de Bretagne» devront être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil Régional de Bretagne Direction de l Economie Service des Projets d Entreprises 283 avenue du Général Patton - CS RENNES CEDEX 7 Les candidats remettront leurs propositions : - soit sous format papier (en deux exemplaires) - soit sous format CD-Rom ou clé USB (en deux exemplaires). La date de remise des manifestations d'intérêt est précisée à l'article 7 du présent appel à manifestation d'intérêt. Durée de validité des manifestations d intérêt : 240 jours 6.3 Critères de jugement des manifestations d intérêt Les manifestations d'intérêt seront étudiées et évaluées selon des critères pondérés suivants : Critère de jugement des offres Qualité de l équipe mobilisée, de l organisation et de la méthode de gestion proposées au regard de la note prévue à l article du présent cahier des charges Qualité de la méthode d approche des acteurs régionaux et de la méthode d évaluation des partenaires co-investisseurs et des projets d amorçage présentés Qualité de la méthodologie mise en place pour respecter les obligations tenant à l utilisation de fonds FEDER Pondération 30 % 30% 20% Coût de la prestation 20 % 7. Calendrier Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt : 28 mai 2015 Date de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet 2015 à 17h00 8. Contacts Conseil Régional de Bretagne Direction de l Economie - Service des Projets d Entreprises Delphine AMELOT Téléphone : Mail : 11/11

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