LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt"

Transcription

1 LA REGION BRETAGNE Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE Appel à manifestation d'intérêt Date limite de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet 2015 à 17 heures 1/11

2 SOMMAIRE 1- Contexte 2- Présentation de la Société 2.1 Gouvernance 2.2 Politique d'investissement 2.3 Modalités d'intervention 2.4 Prévisionnel d'activité 3- Objet de l Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) 4- Missions de la Société de Gestion 4.1 Obligations réglementaires liées au co-financement FEDER 4.2 Gestion courante de la Société 4.3 La gestion des investissements de la SAS 4.4 Suivi des relations conventionnelles avec les co-investisseurs privés 5- Rémunération de la Société de Gestion 6- Déroulement de la procédure de sélection de la Société gestionnaire 6.1 Pièces à fournir par les candidats 6.2 Modalités de remise des manifestations d intérêt 6.3 Critères de jugement des manifestations d intérêt 7- Calendrier 8- Contacts 2/11

3 1. Contexte Le diagnostic des besoins de financement en Bretagne effectué en février 2015 par les cabinets Katalyse et Technopolis dans le cadre de l'étude ex-ante obligatoire préalable à la mobilisation de fonds européens en ingénierie financière pour confirme une défaillance de marché sur le segment de la création des jeunes entreprises innovantes dans les phases amont de développement sur de «petits» tickets d investissement (OS 2.2 «Renforcer le potentiel productif de la Bretagne»). Les créateurs d entreprises sont confrontés à la difficulté de trouver des partenaires susceptibles d intervenir aux hauteurs attendues, en particulier sur une fourchette d investissement allant de 100 à 200 K (limite haute des capacités de financement des business angels) à 750K, voire 1M au premier tour (limite basse de bon nombre de fonds privés de capital risque). Cette situation concerne tous les secteurs d activité, notamment ceux qui ont été identifiés dans le cadre de la spécialisation intelligente, comme particulièrement stratégiques pour la Bretagne. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer pour dynamiser l intervention des acteurs participant au financement de projets innovants en phase d amorçage et de primo développement. Dans ce contexte, toute action efficiente permettant de mobiliser des crédits supplémentaires sur cette phase amont de la vie de l entreprise apparaît pertinente. Un fonds d amorçage régional intervenant en co-investissement permettrait ainsi de combler en partie la défaillance de marché en intervenant aux côtés des acteurs privés présents sur le segment de l amorçage : les business angels bretons et les fonds d investissement spécialisés dans l amorçage, voire des plateformes de financement participatif. Le triple enjeu identifié sur la période est : de financer davantage de dossiers d entreprises innovantes, garantes des emplois de demain ; de mieux financer l amorçage et sécuriser les plans de développement trop souvent bridés du fait du manque de moyens, ce qui limite notamment leur capacité de développement à l export, pourtant souvent indispensable pour assurer une croissance conséquente ; de faciliter le financement de dossiers d entreprises innovantes qui ont développé des innovations non-technologiques, souvent jugées moins attractives pour les capitaux privés qui ont plus de mal à appréhender les développements et marchés potentiels. C'est dans cette optique que, par délibération de son assemblée plénière en date du 9 avril 2015, le Conseil régional de Bretagne a validé le principe de la création d'une société de co-investissement qui viserait à renforcer, dès les premiers tours de table, l'apport en capitaux à destination de projets innovants. Cet outil permettra aussi de donner une plus grande cohérence à l écosystème du financement breton en contribuant à la meilleure articulation des acteurs. Pour mettre en œuvre ce projet, le Conseil régional a validé le principe de constituer une société par actions simplifiée (SAS) placée sous le régime fiscal des sociétés de capital-risque (SCR) et au capital entièrement détenu par la Région Bretagne : la SAS «Fonds de co-investissement de Bretagne» (ci-après désignée «la Société»). «Fonds de co-investissement de Bretagne» (nom provisoire) Société par Actions Simplifiées au capital initial de euros Siège social : 283, avenue du Général Patton, RENNES CEDEX SAS en cours de création Dans le prolongement des échanges intervenus en parallèle avec l écosystème régional et des diligences menées par les cabinets en charge, les conclusions de l étude ex-ante préfigurent une volumétrie d intervention de l outil en co-investissement sur la période qui pourrait atteindre 20 M, avec mobilisation de fonds européens et régionaux. La Société sera une société de capital-risque, totalement publique qui co-investira dans les PME innovantes aux côtés d un ou plusieurs opérateurs de capital risque privés exactement dans les mêmes conditions (même niveau de risque et de subordination). L intervention restera toujours minoritaire, le 3/11

4 fonds n ayant pas vocation à prendre le contrôle de la société cible et la participation publique consolidée dans chaque entreprise devra respecter les règles du pari passu. La Société labellisera des acteurs du capital risque, les «partenaires co-investisseurs» (business angels, fonds d investissements, plateformes de financement participatif ), en vue de réaliser des apports en fonds propres (par voie de souscription d'actions, d'obligations ou d'autres titres participatifs) au bénéfice des PME/PMI éligibles, sélectionnées par les partenaires co-investisseurs. La gestion au sens large de la Société, comprenant non seulement le contrôle des participations mais également la présélection et le suivi des partenaires co-investisseurs, sera confiée à un prestataire extérieur, ci-après désigné «la Société de Gestion», sélectionné suivant appel à manifestation d'intérêt sur la base du présent cahier des charges. 2. Présentation de la Société La Société aura pour objet : le renforcement, par l'intermédiaire de prise de participations, des fonds propres et quasi fonds propres des Petites et Moyennes Entreprises au sens de l Annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014 du 14 juin 2014, ayant leur siège social ou un établissement en Région de Bretagne et, notamment, les PME présentant un caractère innovant ; la gestion et l'administration desdites participations ; le placement des fonds disponibles ; la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou droits sociaux, de fusion ou autrement ; Elle pourra réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le siège de la Société devrait être fixé à l'hôtel de Région, 283, avenue du Général Patton, Rennes Cedex 7. Le capital social initial devrait être fixé à Il est divisé en actions ordinaires d'une valeur nominale de 1000 euros chacune. Il a vocation à être augmenté au cours du deuxième semestre 2015 à (dont d apport FEDER sollicité par la Région). Il le sera une nouvelle fois selon le rythme des prises de participation. 2.1 Gouvernance La Société sera dirigée et représentée par un Président -qui pourra être assisté d un Directeur Généralinvesti des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social. L une ou l autre de ces fonctions pourrait d ailleurs être confiée à la Société de Gestion. Le Président mettra en œuvre la stratégie et la politique d'investissement de la société en s'appuyant sur le Conseil de la Stratégie et le Comité Consultatif d Investissement de la Société. Le Conseil de la Stratégie sera chargé de définir la stratégie et la politique d'investissement de la Société. Il contrôlera et évaluera l'exécution de la convention de gestion signée avec la Société de Gestion. Pour l'ensemble de ses attributions, le Conseil de la Stratégie sera assisté par un Comité Consultatif d Investissement dont il nomme les membres. Le Comité Consultatif d Investissement émettra un avis sur les projets d'investissements et de désinvestissements présentés par la Société de Gestion. 2.2 Politique d'investissement La Société aura vocation à intervenir en fonds propres dans un premier temps, exclusivement en coinvestissement pari passu, avec un ou plusieurs partenaires co-investisseurs préalablement agréés, au sein de PME régionales. 4/11

5 Son intervention est conditionnée par le respect cumulatif des critères suivants : a) Jeunes entreprises bretonnes Les entreprises devront avoir leur siège ou exercer leur activité principale en Région Bretagne. La Société interviendra dans des entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Elle interviendra exclusivement dans les PME au sens de l Annexe 1 du Règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin b) Secteurs d'intervention privilégiés Les entreprises devront être issues prioritairement des secteurs de la Stratégie de Spécialisation Intelligente, à savoir Innovations sociales et citoyennes, Chaîne alimentaire durable, Activités maritimes, Technologies pour la société numérique, Santé et bien-être, Technologies de pointe pour des applications industrielles, Observation et ingénierie écologique et énergétique. Si l intérêt économique le justifie, des projets de financement d entreprises issues d autres secteurs d activité pourront être étudiés. Sont expressément exclues les entreprises issues des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère et de la sidérurgie. Sont également exclues les entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (2014/C 249/01). c) Perspectives de rentabilité Les entreprises devront présenter un plan d'entreprise cohérent et viable, avec une stratégie clairement définie, s'appuyant sur une analyse sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilités fondées sur une viabilité ex-ante du projet. 2.3 Modalités d'intervention a) Une intervention exclusivement en co-investissement pari passu La décision d'investissement sera toujours prise sous la condition suspensive d'une intervention concomitante, simultanée et aux même conditions avec ou plusieurs partenaires co-investisseurs. Le co-investissement devra respecter le principe juridique du «pari-passu» au sens des Lignes directrices relatives aux aides d Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04). A ce titre, la Société et le partenaire partageront : les mêmes risques, le même niveau de subordination, les mêmes possibilités de rémunération et de retour sur investissement. b) Un investissement minoritaire respectant in fine les seuils de détention publique du pari passu La Société ne prendra que des participations minoritaires dans les entreprises. Elle co-investira avec des partenaires dont le capital ne peut être détenu majoritairement par des fonds publics. Bien que la part publique dans l'investissement puisse être supérieure au seuil du pari passu, la part des fonds publics dans le capital de la cible doit respecter les seuils du pari passu. c) Un investissement diversifié La Société pourra intervenir en fonds propres et quasi fonds propres dans les entreprises selon les modalités suivantes alternatives ou cumulatives : souscription d'actions ; souscriptions d'obligations convertibles (OC), associées ou non à des bons de souscriptions d'actions (BSA) ; 5/11

6 avances en compte courant bloqué (ayant le caractère de fonds propres), sous condition de détention d au moins 5% du capital ; prêts participatifs (assimilables à des quasi fonds propres), tels que définis à l article L du Code Monétaire et Financier. d) Niveaux d intervention A titre indicatif, pour un investissement initial, le montant minimum d intervention de la Société pourrait être fixé à par entreprise cible ; en règle générale, la fourchette d'intervention au premier tour n excédera pas Dans le contexte de refinancements successifs, l intervention cumulée de la Société dans une entreprise cible sera limitée à 10% du montant du capital de la Société. e) Des modalités de désinvestissement claires et réalistes L horizon d investissement visé sera généralement de 4 à 9 ans. Les conditions de sortie seront définies ex ante dans le cadre de clauses particulières insérées dans les statuts ou dans les pactes d actionnaires. Le mécanisme de désinvestissement sera strictement identique pour la Société et le partenaire coinvestisseur. Les solutions de sortie privilégiées seront la cession au(x) fondateur(s) ou au management, à un autre investisseur financier, à un acteur industriel, l introduction en bourse, 2.4 Prévisionnel d'activité L objectif de la Société, dont la taille critique à l horizon 2020 serait de 20 M, serait de financer une quarantaine de PME bretonnes selon le calendrier prévisionnel suivant : Année 1* ** Total Investissements initiaux Réinvestissements (2è et 3è tours) Montants investis (en K ) Hypothèses : *1 er exercice de 18 mois ** augmentation de capital en année 5 Ticket moyen au 1er tour de 150 K, puis 200 K à partir de l année Objet de l'appel à Manifestation d'intérêt (AMI) Le présent appel à manifestation d'intérêt porte sur la sélection de la Société de Gestion chargée de la gestion de la future SAS, de ses relations avec les co-investisseurs, du suivi des participations et de l accompagnement des PME. Le contrat de gestion aura une durée de cinq ans à compter de la notification. Il pourra être renouvelé trois fois par période d un an dans la limite de 8 ans. La Société devrait être créée au cours du troisième trimestre La Région Bretagne, en sa qualité d actionnaire unique, a décidé de lancer pour le compte de celle-ci la présente procédure aux fins de désigner la Société de Gestion. Il est toutefois expressément précisé aux candidats que le contrat de gestion qui sera établi avec le lauréat de la présente manifestation d intérêt sera conclu par la Société (et non par la Région Bretagne) Si la Société n était pas créée, la Région ne serait redevable d aucun préjudice à l égard des candidats au présent AMI.Plus généralement, la Région pourra déclarer sans suite la présente procédure pour motif d intérêt général sans que les candidats ne puissent se prévaloir d une quelconque indemnisation. 6/11

7 4. Missions de la Société de Gestion La Société de Gestion devra assurer quatre missions principales : 4.1 Respect des obligations réglementaires liées au co-financement FEDER Le capital de la société allant faire l objet d une demande de financement FEDER dans le cadre d une opération d ingénierie financière, la Société sera notamment soumise aux : - règlement n 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, - règlement délégué (UE) n 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. - règlement (UE) n 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n 1080/ programme opérationnel (PO) FEDER de la Région Bretagne ( ). De façon générale, la Société de Gestion devra respecter et s assurer du respect de l ensemble des obligations issues de la règlementation FEDER, tant communautaire que nationale. A ce titre, elle devra notamment mettre en place un système de suivi exhaustif de l activité et assurer une conservation de tous les justificatifs conformes aux exigences attestant du respect des règles nationales et communautaires. La Société de gestion devra également respecter et faire respecter les obligations d information, de publicité et d archivage liées aux fonds européens. Elle informera les PME sur les conditions d intervention FEDER. La Société de Gestion aura pour mission directe de s assurer de la bonne exécution de la convention de financement à intervenir entre la Région Bretagne en sa qualité d autorité de gestion du PO, et la Région Bretagne en tant que bénéficiaire des fonds FEDER pour abonder le capital de la Société dont elle est actionnaire. 4.2 Gestion courante de la Société La Société de Gestion est chargée, d une part, de s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des usages habituellement pratiqués en France dans le domaine du capital investissement et, d autre part, d'établir les procédures nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences réglementaires nationales et européennes (FEDER) en vigueur. Pour ce faire, la Société de Gestion : tient ou fait tenir la comptabilité de la Société ; réalise les rapports d'activité et de gestion de la Société, produit les tableaux de bord et reporting de la Société, établit un budget annuel prévisionnel sur 3 ans, établit des règles de conformité et de contrôle interne (RCCI) et nomme un responsable de ces procédures, assure la transmission de ces informations aux commissaires aux comptes, assure toutes les formalités administratives de gestion de la vie sociale (courriers, convocation des 7/11

8 assemblées générales, du Conseil de la Stratégie et du Comité Consultatif d Investissement, procèsverbaux, ). Ces éléments intégreront notamment et impérativement un état récapitulatif des opérations (tableaux de flux) pour justifier et suivre l emploi des fonds publics, qui devra être communiqué chaque semestre à la Région. 4.3 Gestion des investissements de la Société En amont de la réunion du Comité Consultatif d Investissement, la Société de Gestion sera en charge de : veiller à l'éligibilité des dossiers d'investissement transmis par les partenaires co-investisseurs au regard de la stratégie d investissement de la Société et des règles FEDER ; veiller au respect du principe de pari passu au sens des Lignes directrices relatives aux aides d Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques du 22 janvier 2014 (2014/C 19/04). réorienter les dossiers en cas de non éligibilité ; co-instruire les dossiers avec les partenaires co-investisseurs ; présenter les dossiers d'investissement et de désinvestissement avec un avis motivé au Comité Consultatif d Investissement. Après avis du Comité Consultatif d Investissement, la Société de Gestion sera en charge de : exécuter les décisions d investissement de la Société ; négocier et établir le pacte d actionnaires avec l entreprise cible et les partenaires co-investisseurs au nom de la Société et veiller au respect des termes de ce pacte ; établir une communication commune avec le partenaire co-investisseur à l'occasion des prises de participations de la Société ; contrôler formellement les modalités d'entrée, de suivi et de sortie des participations et le respect du principe du pari passu (même niveau de risque et de subordination) ; s'assurer que les fonds investis par le partenaire co-investisseur sont conformes à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ; si le pacte d actionnaire le prévoit, représenter la Société dans les instances de décision des entreprises cibles ; en cas de défaillance du partenaire co-investisseur, se substituer à ce dernier dans ses obligations ; assurer la gestion des contentieux ; suivre les participations de la Société et adresser au Conseil de la Stratégie un rapport semestriel sur l'activité de la Société et l'évolution des investissements réalisés, dans les six semaines suivant la fin du semestre concerné. Ce rapport semestriel comportera des fiches détaillées par investissement comprenant les informations suivantes : a) données générales : dénomination sociale, SIREN et coordonnées de la participation, secteur d activité, effectif, origine du dossier, synthèse portant sur l activité, la technologie et l offre de l entreprise, détail des partenaires co-investisseurs, poste occupé dans les organes de gouvernance de la société cible par la société de gestion. b) données financières : détention du capital, tableau détaillé de capitalisation par catégorie de financement, valorisation de l investissement, plus ou moins-value latente, performance de l entreprise cible (année par année pour suivre l évolution) : CA, EBITDA, EBIT, résultat nette, situation nette, endettement et trésorerie. Le rapport comprendra également les éléments suivants : tableau synthétique du deal flow et comparatif avec l'exercice précédent, activité de la société au cours du trimestre (nouveaux investissements, réinvestissements, sorties 8/11

9 ), tableau synthétique du portefeuille (date d investissement, montants bruts, valorisation, total levé par l entreprise, principaux co-investisseurs, effectif, évolution du TRI et des multiples), situation financière de la société, prévisionnel d activité, principaux événements survenus au cours de la période. 4.4 Suivi des relations conventionnelles avec les partenaires co-investisseurs La Société de Gestion aura pour mission de : lancer les procédures de sélection des partenaires co-investisseurs dans des conditions conformes à la réglementation nationale et communautaire, analyser les réponses reçues, négocier et établir les conventions de partenariats avec les partenaires co-investisseurs sélectionnés, présenter semestriellement au Conseil de la Stratégie un récapitulatif des partenaires coinvestisseurs labellisés ou en cours de labellisation, ainsi que les demandes de labellisation rejetées, veiller au respect des conventions de partenariat avec les partenaires co-investisseurs pour le compte de la Société. 5. Rémunération de la Société de Gestion La rémunération de la Société de Gestion se composera : - d une partie fixe prélevée sous la forme de commissions de gestion sur les fonds gérés, - d une partie variable liée à la performance. La rémunération du gestionnaire devra nécessairement se situer à des niveaux comparables à ceux pratiqués sur le marché du capital-investissement et dans le respect des règles imposées par la réglementation FEDER. Les propositions de rémunération feront partie intégrante des critères de sélection. 6. Déroulement de la procédure de sélection de la Société Gestionnaire La présente sélection s effectue conformément au règlement n 1303/2013 du 17 décembre 2013, par le biais d un appel à manifestations d intérêt. Le dossier à remettre par le candidat sera placé sous une seule enveloppe cachetée qui contiendra les renseignements concernant les pièces visées à l article 6.1 du présent Cahier des charges. Il est rappelé que la totalité du dossier remis par les candidats devra être rédigée en langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement le candidat. La Région se réserve la possibilité d engager une phase de négociation avec les candidats. Sera par ailleurs organisée une phase de mise au point permettant la formalisation du contrat de gestion conformément au présent cahier des charges et à l offre du candidat retenu. 6.1 Pièces à fournir par les candidats Pièces de candidatures Les candidats remettront : une lettre de candidature datée et signée par le représentant habilité (formulaire DC1 ou document libre comprenant les mêmes informations), les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 9/11

10 une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, une déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, l indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé Pièces de l offre Le candidat fournira : une note détaillée présentant : - la structure de la société de gestion : historique, répartition de son actionnariat et de ses filiales, organigramme détaillé, véhicules d investissements gérés et/ou conseillés (date de constitution, montants, cibles, principaux souscripteurs), revue de portefeuille (volume, typologie, performance, perspectives ), - son système et ses procédures comptables (système comptable, système de suivi des investissements, système d évaluation des investissements réalisés), son système et ses procédures de contrôle interne, - les moyens humains mobilisés : structure organisationnelle, gouvernance, présentation de l équipe dédiée à l exercice des missions confiées au titre du présent AMI (profils, localisation, temps dévolu ), moyens mis en oeuvre pour garantir le respect des principes d indépendance, de déontologie et de confidentialité, - sa stratégie d approche de l écosystème économique régional, - sa méthode d identification et de sélection des partenaires co-investisseurs (analyse de leurs candidatures, de leur viabilité économique et financière, gestion des éventuels conflits d intérêt entre les partenaires co-investisseurs ) et de contrôle d origine des fonds (procédure de lutte anti-blanchiment d argent), - sa méthode d identification et d analyse des projets d entreprises en phase d amorçage, les diligences préalables à l investissement de la Société, - sa méthode de suivi des participations et des entreprises bénéficiaires, - sa méthode de gestion quotidienne de la Société et sa méthode de reporting auprès des différents organes de la Société -Conseil de la Stratégie et Comité d Investissement-, condition d élaboration des états prévisionnels et des analyses du portefeuille, mise en place et suivi des garanties Bpifrance. - les conditions et la méthode de tenue de l ensemble de la documentation juridique, comptable et administrative de la Société, - sa méthodologie pour respecter les obligations tenant à l utilisation de fonds FEDER, - ses conditions de mise en œuvre, ponctuellement, d une communication interne et externe. l Agrément de l Autorité des Marchés Financiers un business plan détaillé sur 5 ans une décomposition précise du coût de la prestation par année, détaillant la méthode de calcul des frais de gestion prélevés (partie fixe et partie variable, total). 6.2 Modalités de remise des manifestations d'intérêt Les réponses à l appel à manifestation d'intérêt seront présentées en français. Elles comprendront les éléments suivants : Les manifestations d'intérêt portant le libellé «Réponse à l Appel à manifestation d'intérêt- Gestion du 10/11

11 fonds de co-investissement de Bretagne» devront être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil Régional de Bretagne Direction de l Economie Service des Projets d Entreprises 283 avenue du Général Patton - CS RENNES CEDEX 7 Les candidats remettront leurs propositions : - soit sous format papier (en deux exemplaires) - soit sous format CD-Rom ou clé USB (en deux exemplaires). La date de remise des manifestations d'intérêt est précisée à l'article 7 du présent appel à manifestation d'intérêt. Durée de validité des manifestations d intérêt : 240 jours 6.3 Critères de jugement des manifestations d intérêt Les manifestations d'intérêt seront étudiées et évaluées selon des critères pondérés suivants : Critère de jugement des offres Qualité de l équipe mobilisée, de l organisation et de la méthode de gestion proposées au regard de la note prévue à l article du présent cahier des charges Qualité de la méthode d approche des acteurs régionaux et de la méthode d évaluation des partenaires co-investisseurs et des projets d amorçage présentés Qualité de la méthodologie mise en place pour respecter les obligations tenant à l utilisation de fonds FEDER Pondération 30 % 30% 20% Coût de la prestation 20 % 7. Calendrier Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt : 28 mai 2015 Date de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet 2015 à 17h00 8. Contacts Conseil Régional de Bretagne Direction de l Economie - Service des Projets d Entreprises Delphine AMELOT Téléphone : Mail : 11/11

Provence Alpes Côte d Azur Investissement

Provence Alpes Côte d Azur Investissement Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 19 450 050 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Prolongation

Plus en détail

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX «FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX Charte-cadre du candidat au label «Co-investisseur du FCI

Plus en détail

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de 6 900 000 euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS RCS Poitiers 524 713 039 APE 6420Z

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement

Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 12 000 000 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Appel

Plus en détail

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de 6 900 000 euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS RCS Poitiers 524 713 039 APE 6420Z

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT IDF (FRCI

Plus en détail

SAS Poitou-Charentes Expansion

SAS Poitou-Charentes Expansion 26 04 2013 SAS Poitou-Charentes Expansion Société par Actions Simplifiées au capital de 8 168 670 euros Siège social :8 Rue du Pré Médard 86280 SAINT BENOIT RCS Poitiers 394 698 948 APE 6499Z Appel à manifestation

Plus en détail

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux

FONDS AQUI-INVEST. I. Présentation de l action. Contexte Développement de l action et enjeux FONDS AQUI-INVEST I. Présentation de l action AQUI-INVEST, est le premier fonds de co-investissement en capital risque régional français. Il s'agit d une nouvelle génération d investissement public impulsée

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

DELIBERATION N CR 31-14

DELIBERATION N CR 31-14 1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

REGION POITOU-CHARENTES PARTICIPATION A LA RECOMPOSITION ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUES «POITOU-CHARENTES INNOVATION»

REGION POITOU-CHARENTES PARTICIPATION A LA RECOMPOSITION ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUES «POITOU-CHARENTES INNOVATION» REGION POITOU-CHARENTES PARTICIPATION A LA RECOMPOSITION ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUES «POITOU-CHARENTES INNOVATION» APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public.

Règlement intérieur. Son existence et ses termes principaux seront portés à la connaissance des actionnaires et du public. Règlement intérieur du Conseil d administration (tel que modifié le 25 août 2014) Les membres du Conseil d administration de Accor (ci-après la «Société») ont souhaité adhérer aux règles de fonctionnement

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR Etabli par le Conseil d Administration du 22 mai 2014 1 Préambule Adopté en séance le 22 mai 2014 suite à l Assemblée Générale Mixte de la Société

Plus en détail

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 8 mai 2001 le régime d aide cadre en faveur de fonds de garantie,

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) VISANT A MOBILISER L'ÉPARGNE DES PARTICULIERS ET RENFORCER LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES 1.

Plus en détail

Pourquoi la création d un fonds de co-investissement

Pourquoi la création d un fonds de co-investissement 1 Le fonds de co-investissement: un outil de la Stratégie Régionale de l Innovation Pourquoi la création d un fonds de co-investissement -Les constats de la stratégie sur les besoins non couverts des entreprises

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Réalisation d une enquête de satisfaction Perception de la qualité du service rendu dans l habitat social en Nord-Pas-de-Calais Règlement de la consultation Procédure

Plus en détail

25,2 millions d'euros.

25,2 millions d'euros. PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la sélection d'un opérateur financier chargé de la gestion d'un fonds de participation européen régionalisé financé principalement

Plus en détail

WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation

WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation Roques de cana WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation Le holding «WICAP ROQUES DE CANA» est créé pour investir

Plus en détail

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006 MONTUPET S.A. SA au capital de 17.489.161,04 euros Siège social : 202 quai de Clichy - 92110 CLICHY RC NANTERRE B 542 050 794 ------------------------------------------ Note d information émise à l occasion

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ agroalimentaire et services de restauration collective

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. APPEL A PROJETS n 1/OS.3.3/ agroalimentaire et services de restauration collective PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020 AXE 3 : DÉVELOPPER L ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L INNOVATION, L ÉDUCATION À L ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES OBJECTIF

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication REGLEMENT DE LA CONSULTATION Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet et d aide à l

Plus en détail

Fonds Social Européen 2015

Fonds Social Européen 2015 A PPEL À PROJETS ET C R ITÈRES DE SÉLECTION C r éation-reprise d entreprises Fonds Social Européen 2015 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne 2014-2020.

Plus en détail

Fonds French Tech Accélération

Fonds French Tech Accélération Fonds French Tech Accélération Appel à manifestation d intérêts pour les investissements dans des structures d accélération de la croissance de startups innovantes («accélérateurs de startups») 1. L INITIATIVE

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES INFORMATIQUES. Gestion administrative des dossiers biocides

MARCHE DE SERVICES INFORMATIQUES. Gestion administrative des dossiers biocides MARCHE DE SERVICES INFORMATIQUES Objet du marché : Gestion administrative des dossiers biocides Marché n : 07_02 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Mode de passation du marché : MARCHE PAR VOIE D APPEL D OFFRES

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 1. Type de procédure Cette procédure est un marché privé, passé

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION

REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION MAITRISE D ŒUVRE pour la construction d un hangar d aviation légère REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION MARCHE PASSE PAR PROCEDURE ADAPTEE SELON LES ARTICLES 26-II-2, 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE

Plus en détail

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique,

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique, MINISTERE DELEGUEE CHARGEE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L INNOVATION ET DE L ECONOMIE NUMERIQUE COMMISSARIAT GENERAL A L INVESTISSEMENT C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u

Plus en détail

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Nom et adresse officiels de la personne publique : Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président CIAS de la Communauté d Agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12, rue

Plus en détail

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Direction de l innovation et développement des territoires REGLEMENT DE L APPEL A PROJETS Agriculture périurbaine Pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l environnement

Plus en détail

AUDIT ORGANISATIONNEL

AUDIT ORGANISATIONNEL MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de remises des offres : Mardi

Plus en détail

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DL SOFTWARE Société Anonyme au capital de 354 436,48 euros Siège social : 50 rue Monceau 75008 PARIS 445.053.937 RCS PARIS RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (Article L. 225-37 du Code

Plus en détail

Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014

Règlement de la consultation. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Règlement de la consultation Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Date limite de remise des plis : 29/12/2014 Heure limite : 12h00 Numéro du marché : 2014_002 RC-n 2014_002,

Plus en détail

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION Appel à projets 2013 PARCOURS LIEN SOCIAL 1.1. Dynamique et Projet 1.2. Linguistique à visée sociale et/ou professionnelle 1.3. Accueil Orientation et Accompagnement

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet

Plus en détail

Paris, le 11 mars 2015. Date limite de dépôt des dossiers de candidature le mercredi 1 er avril 2015. 1. Cadrage juridique

Paris, le 11 mars 2015. Date limite de dépôt des dossiers de candidature le mercredi 1 er avril 2015. 1. Cadrage juridique Paris, le 11 mars 2015 CAHIER DES CHARGES POUR LE CONTROLE DE SERVICE FAIT (CSF) DES BILANS D EXECUTION DE L ANNEE 2014 DES OPERATIONS PROGRAMMEES PAR LE FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION NOTICE D'INFORMATION BANQUE POPULAIRE INNOVATION 10 Fonds Commun de Placement dans l Innovation (Article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et ses textes d application) AVERTISSEMENT L'Autorité des

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CdC ARI «PME» 07042015 AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CAHIER DES CHARGES Le dispositif de soutien à l investissement productif du Programme d investissements d avenir (PIA) dénommé «ARI»

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION. R.C. n ENSAG/2014/2 CENTRALES DE TRAITEMENT D AIR

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION. R.C. n ENSAG/2014/2 CENTRALES DE TRAITEMENT D AIR RC ENSAG/2014/2 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION R.C. n ENSAG/2014/2 CENTRALES DE TRAITEMENT D AIR REMISE EN SERVICE ET OPTIMISATION DES CENTRALES DE TRAITEMENT D AIR DE L ECOLE NATIONALE

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. AAP n 1/OS3.3/Bâtiment et travaux publics

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020. AAP n 1/OS3.3/Bâtiment et travaux publics PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER MAYOTTE 2014-2020 AXE 3 : DÉVELOPPER L ENGAGEMENT DE MAYOTTE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, L INNOVATION, L ÉDUCATION À L ENTREPRENEURIAT ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES OBJECTIF

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Objet de la Consultation : Réaménagement de la salle des fêtes de Sainte Consorce Maître d ouvrage : Commune de Ste Consorce 4, rue de Verdun 69280 SAINTE-CONCORCE FRANCE

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

Création de Fonds Communs de Placement à Risque

Création de Fonds Communs de Placement à Risque LA RÉGION SOUTIENT LES ENTREPRISES LOCALES Création de Fonds Communs de Placement à Risque Pour mieux accompagner la création d entreprise, pour soutenir sa croissance et faciliter sa reprise DOSSIER DE

Plus en détail

Règlement de la Consultation R.C.

Règlement de la Consultation R.C. MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC sur PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Place du Château 30820 CAVEIRAC OBJET DE LA CONSULTATION : Passation d un

Plus en détail

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT RH ET COMMERCIAL EST RECYCLAGE

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT RH ET COMMERCIAL EST RECYCLAGE APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT RH ET COMMERCIAL EST RECYCLAGE Les propositions de réponse à cet appel d'offres devront être adressées par voie postale ou électronique à l attention du chargé

Plus en détail

INDICATEUR (vs. Afrique) Création d'entreprise 11 jours (27,3j) 169 159-10. Transfert de Propriété 29 jours (57,2j) 133 127-6

INDICATEUR (vs. Afrique) Création d'entreprise 11 jours (27,3j) 169 159-10. Transfert de Propriété 29 jours (57,2j) 133 127-6 Disclaimer : Cette fiche pays ne constitue qu un outil de base destiné à présenter aux lecteurs une synthèse globale des régimes juridiques et fiscaux des entreprises d investissement à capital fixe. Elle

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION INTERVENTIONS UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPRIMENTATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 20002 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX Dossier suivi par : Marion

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010

La levée de fonds loi TEPA ISF. 18 mai 2010 La levée de fonds loi TEPA ISF 18 mai 2010 Gilles LECOCGUEN Direction de la communication Responsable des services en ligne Stéphane COHEN Vice Président du CRO Paris IDF Sommaire 1) Contexte réglementaire

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette norme professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée

Plus en détail

Cahier des charges valant REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Cahier des charges valant REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Cahier des charges valant REGLEMENT DE LA CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Date limite de transmission des offres : 8 janvier 2015 1 Préambule La Communauté d Agglomération Melun Val de

Plus en détail

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse.................................. p.2 et 3 Bilan des P2RI en Pays

Plus en détail

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI)

Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Document d Informations Clés pour l Investisseur (DICI) Avertissement «Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce Fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les

Plus en détail

S.A.T.T CONECTUS ALSACE

S.A.T.T CONECTUS ALSACE S.A.T.T CONECTUS ALSACE Marché relatif au Projet Ti-Implants I12-055 Passé selon une procédure adaptée en application des dispositions de l article 9 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 applicable

Plus en détail

Cet appel à projets permanent prendra en considération les dossiers reçus entre le 1 er avril 2014 et le 31 décembre 2016.

Cet appel à projets permanent prendra en considération les dossiers reçus entre le 1 er avril 2014 et le 31 décembre 2016. COMPETITIVITE IAA - FEADER Appel à Projets Permanent 2015-2016 en faveur des entreprises agroalimentaires bretonnes qui transforment des matières premières agricoles Cet Appel à Projets définit les règles

Plus en détail

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE VILLE DE FROUARD PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE (Fourniture, Installation, formation et maintenance) R.C (Règlement de la Consultation)

Plus en détail

Sélection des investisseurs pour la constitution du. Date limite de remise des manifestations d intérêt Le 07 août 2015 à 12h00

Sélection des investisseurs pour la constitution du. Date limite de remise des manifestations d intérêt Le 07 août 2015 à 12h00 APPEL A MANIFESTATIONS D INTERET (AMI) sur la base de la Communication de la Commission concernant les Lignes directrices relatives aux aides d Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du

Plus en détail

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B.389.274.846 SIRET N 389.274.846.00036 Avis de réunion Les actionnaires

Plus en détail

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX RÉFORME DES AIDES D ÉTAT À LA CRÉATION / REPRISE D ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D EMPLOI ET LES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET LA REPRISE D ENTREPRISE (NACRE)

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une

Plus en détail

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement

CLUB ASSET MANAGEMENT Rapport thématique sur le conseil en investissement CLUB ASSET MANAGEMENT - Club AM n 25 du jeudi 18 septembre 2008 - Caroline MATHON, Avocat à la Cour - 1 - I. PREALABLE A LA REDACTION DU RAPPORT (1/4) : 1.1. Cerner le champ d application du service de

Plus en détail

Questionnaire - Investisseurs en Capital

Questionnaire - Investisseurs en Capital Questionnaire - Investisseurs en Capital Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à

Plus en détail

Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317 20297 BASTIA Cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317 20297 BASTIA Cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION P R E M I E R M I N I S T R E MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA REFORME DE L ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Institut Régional d Administration de Bastia Quai des Martyrs de la Libération BP 317

Plus en détail

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes APPEL A PROJET Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon Initiative pour l Emploi des Jeunes «Entrepreneuriat des jeunes» Date de lancement : 12 août 2015 Modalité de publicité

Plus en détail

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA REMUNERATION DES APPORTS

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA SCISSION SUR LA REMUNERATION DES APPORTS APPORT DE LA BRANCHE D ACTIVITE «GESTION DES FLUIDES» RELATIVE A LA CONCEPTION ET A LA FABRICATION DE POCHES A USAGE UNIQUE ET CONTAINERS, EXPLOITEE PAR SARTORIUS STEDIM BIOTECH AU PROFIT DE SARTORIUS

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest,

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, INSTRUCTION N 001-01-2015 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN QUALITE DE BUREAU D INFORMATION SUR LE CREDIT Le Gouverneur de la Banque Centrale

Plus en détail

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE

APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE APPEL D'OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE LA SOCIETE Les propositions de réponse à cet appel d'offres devront être adressées par voie postale ou électronique à l attention du chargé

Plus en détail

Instrument Financier en Nord-Pas de Calais «Fonds TRI»

Instrument Financier en Nord-Pas de Calais «Fonds TRI» CAHIER DES CHARGES Instrument Financier en Nord-Pas de Calais «Fonds TRI» Appel à manifestation d intérêt pour la création et la gestion d un fonds Troisième Révolution Industrielle Version définitive

Plus en détail

Investissements d Avenir. Véhicules et transports du futur. Initiative PME 2015

Investissements d Avenir. Véhicules et transports du futur. Initiative PME 2015 Investissements d Avenir Véhicules et transports du futur Initiative PME 2015 Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 13 janvier 2015. Le relevé des projets est effectué : Le 20 mars 2015

Plus en détail

Page 1/24 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE

Page 1/24 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION DES INTERVENTIONS SERVICE AIDES NATIONALES, APPUI AUX ENTREPRISES ET A L INNOVATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA 20002 93555 MONTREUIL CEDEX INTV-SANAEI-2015-12

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. Installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques

REGLEMENT DE CONSULTATION. Installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION Installation, location et maintenance de défibrillateurs semiautomatiques

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

A P P E L À P R O J E T S. C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s. Fonds Social Européen 2016

A P P E L À P R O J E T S. C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s. Fonds Social Européen 2016 A P P E L À P R O J E T S C r é a t i o n - r e p r i s e d e n t r e p r i s e s Fonds Social Européen 2016 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER

REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE SOUS PLI POUR LE SERVICE DU COURRIER MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1 Avenue CARNOT 33151 CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR ET D UNE MACHINE A METTRE

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé selon une procédure adaptée ouverte)

REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé selon une procédure adaptée ouverte) Mission de prestation intellectuelle relative à la modification et la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau-de-Médoc REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé

Plus en détail

FOURNITURE, LIVRAISON ET MONTAGE DE RAYONNAGES

FOURNITURE, LIVRAISON ET MONTAGE DE RAYONNAGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE CENON 1, avenue Carnot 33151 CENON Cedex Tél. : 05 57 80 70 00 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P. FOURNITURE, LIVRAISON ET MONTAGE

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

Mandat de gestion du portefeuille [Nom du portefeuille Client] CONVENTION DE SERVICES. entre. [Nom du Client] et Indép'AM

Mandat de gestion du portefeuille [Nom du portefeuille Client] CONVENTION DE SERVICES. entre. [Nom du Client] et Indép'AM Mandat de gestion du portefeuille [Nom du portefeuille Client] CONVENTION DE SERVICES entre [Nom du Client] et Indép'AM [Date] Convention de service - Mandat Global entre [Nom du Client] et Indép AM Page

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES SERVICE DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE DE LA SETE DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 10 mars 2015 à 12h00 S.E.T.E Service

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES

APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES ENTREPRISES APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS DANS L EFFICACITE ENERGETIQUE DES PREAMBULE Le soutien aux investissements dans l efficacité énergétique des entreprises s inscrit dans un plan d actions,

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré Mairie 81240 Saint-Amans-Valtoret Tél : 05 63 97 98 08 Fax : 05 63 97 98 08 Mail : contact@cc-haute-vallee-thore.fr Site Internet : www.cc-haute-vallee-thore.fr

Plus en détail

Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.

Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C. Marchés publics de travaux INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHECY REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Maître d'ouvrage : Ville de CHECY 11 Place du Cloître Objet de la consultation

Plus en détail

Appel à manifestations d intérêt

Appel à manifestations d intérêt Appel à manifestations d intérêt pour des projets d organisation à l international de manifestations de promotion de l écosystème de start-up français. Programme d investissements d avenir Action French

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets Menée dans le cadre du Schéma Régional de l Economie

Plus en détail