Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme AQUISIS

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1 Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme AQUISIS Départs au cours de l année 2015 Délibération des 18 et 19 décembre 2014 Article 1 : Critères d éligibilité Pour bénéficier d une bourse, il faut respecter l ensemble des critères suivants. Aucune dérogation ne sera accordée. Sont éligibles les étudiants et les apprentis inscrits dans un établissement d enseignement supérieur et/ou un centre de formation des apprentis (CFA) franc-comtois partenaire de la Région pour la mise en œuvre de ses programmes de mobilité internationale. Il doit s agir d un cursus de formation initiale uniquement (de niveau bac+1 minimum). La période d études pour laquelle l étudiant ou l apprenti sollicite une bourse doit avoir été approuvée par son établissement d inscription et/ou son CFA en Franche-Comté. Elle doit être intégrée au cursus de formation et être prise en compte dans la validation de la formation. Elle doit avoir fait l objet d une validation pédagogique de la part de l établissement d inscription et/ou du CFA du jeune en Franche- Comté. Les étudiants ou apprentis doivent suivre des cours en présentiel dans l établissement d enseignement franc- comtois. Les étudiants ou apprentis inscrits en télé-enseignement (e-learning) ne sont pas éligibles aux bourses régionales de mobilité internationale, même s ils sont inscrits en Franche-Comté. La période d études doit se dérouler à l étranger (hors COM-DOM-TOM), dans un établissement partenaire de l établissement d envoi en Franche-Comté. Les étudiants ou apprentis non français ne peuvent obtenir de bourse Aquisis pour des études effectuées dans leur pays de résidence familiale (adresse des parents ou du représentant légal). La période d études est une période de formation, et non de stage. Les stages dans un laboratoire de recherche, ou dans les services administratifs ou techniques d un établissement d enseignement ou d une institution situés à l étranger ne sont pas éligibles à la bourse Aquisis. La période d études à l étranger doit se dérouler dans un établissement situé à plus de 150 km du lieu de résidence familiale (adresse des parents ou du représentant légal) et à plus de 150 km du lieu des études en France (lieu où se déroulent habituellement les enseignements). L étudiant ou l apprenti ne peut bénéficier que d une seule bourse Aquisis durant son cursus. Durant ce cursus, il pourra par ailleurs bénéficier une fois de la bourse Dynastage. La bourse Aquisis n est pas cumulable avec une bourse de mobilité internationale d une autre Région française. La bourse Aquisis est cumulable avec toute bourse d enseignement supérieur : bourses du CROUS, bourse sanitaire et sociale etc. ainsi qu avec la bourse européenne Erasmus-Études (barème Europe). Elle n est pas cumulable sur une même période de financement avec une autre bourse, aide financière individuelle ou aide en nature (frais de transport, de restauration, d hébergement, etc.) de la Région Franche-Comté.

2 La bourse Aquisis est attribuée sur critères sociaux : le quotient familial (revenu imposable divisé par le nombre de parts) ne doit pas dépasser Sont pris en compte les avis d imposition 2014 portant sur les revenus de l année 2013 du jeune ou de ses parents (voir annexe «Barèmes et tranches de financement»). Si le quotient familial dépasse les , le jeune n est pas éligible à la bourse Aquisis, sauf s il y a eu l un des changements de situation suivants entre l année 2013 et l année 2015 : longue maladie, chômage, divorce, passage à temps partiel, décès, handicap, cas de force majeure. La situation peut alors être réexaminée au vu des derniers éléments connus. Une demande de bourse pourra être refusée si les crédits consacrés par la Région à ses programmes de mobilité internationale pour l année 2015 sont épuisés. Article 2 : Dépôt d un dossier de bourse et saisie en ligne d une demande de bourse La demande de bourse nécessite : La saisie d une demande en ligne, La constitution d un dossier de bourse, à remettre au correspondant «mobilité internationale» de l établissement d inscription ou du CFA (voir annexe : «pièces à joindre au dossier de bourse») La demande en ligne doit être saisie et validée par le jeune au maximum 30 jours après la date de début d études à l étranger. La demande devra être saisie, «transmise établissement» dans l application et le dossier complet devra être remis au correspondant mobilité internationale de l établissement d inscription ou du CFA en Franche- Comté au plus tard le 13 octobre 2015 (date limite). Article 3 : Période de mobilité pouvant être financée La période d études à l étranger doit respecter une durée minimum de 3 mois. La durée maximum de financement est de 10 mois. La période d étude doit se dérouler dans le même établissement d accueil à l étranger. La période d études peut être fractionnée, c'est-à-dire qu elle peut se dérouler sur plusieurs périodes (3 maximum), dans le même établissement d accueil à l étranger, avec des interruptions entre chacune d entre elles, à condition de ne pas s étaler sur plus de 2 années civiles. L étudiant ou l apprenti devra renseigner les dates précises des différentes périodes dans sa demande, ce qui implique qu il devra les connaître dès le départ. Des ajustements à la marge de ces périodes pourront être acceptés ; il faudra dans ce cas que l étudiant ou l apprenti indique les dates réelles des périodes effectuées dans son attestation de fin de formation. Article 4 : Calcul du montant de la bourse Le montant de la bourse va dépendre de la durée de la période d études à l étranger, du barème applicable, du quotient familial, et des règles spécifiques applicables au programme Aquisis. Page 2 sur 5

3 Une période de prise en charge prévue sera déterminée à partir des dates de début et de fin de mobilité renseignées par l étudiant ou l apprenti dans sa demande en ligne. Elle servira au calcul du montant de bourse attribuée. Elle sera calculée en jours, sur la base d un mois «moyen» à 30 jours. En cas de fractionnement, la période de prise en charge prévue sera le résultat de la somme de chacune des périodes de fractionnement saisies dans la demande en ligne. La période de prise en charge prévue pourra être amputée d éventuelles périodes déjà financées au titre du dispositif Aquisis (voir article 6: cas exceptionnels), ainsi que d éventuelles périodes couvertes par une autre bourse de la Région Franche-Comté (sauf bourses d études pour les formations sanitaires et sociales). La période de prise en charge prévue ne pourra excéder 10 mois. Le montant par jour va dépendre du barème applicable à la période d études ainsi que du niveau du quotient familial. (voir annexe : barème et tranches de financements.) Le calcul du montant de bourse attribuée se fera par multiplication du nombre de jours de la période de prise en charge prévue par le montant de bourse par jour. Ce montant de prise en charge prévue constitue un maximum qui ne pourra pas être dépassé, même si l étudiant ou l apprenti réalise au final une période d étude plus longue que ce qu il avait prévu au moment de saisir sa demande. Article 5 : Modalités de versement Le versement se fera en deux fois : un acompte de 80 % après réception de l attestation de présence dans l établissement d accueil. Cette attestation devra être fournie dans le mois qui suit l arrivée dans l établissement d enseignement étranger et avant le 9 novembre pour l année Le solde sera versé sur production par l étudiant ou l apprenti de l attestation et du bilan de fin de formation. L attestation doit être renseignée et signée par une personne responsable dans l établissement d accueil à l étranger. Ces deux dernières pièces sont indispensables au paiement du solde. Si elles ne sont pas fournies dans les deux mois suivant la date de fin de mobilité saisie par le jeune dans sa demande en ligne, il sera demandé à l étudiant ou l apprenti de rembourser le montant de l acompte versé. L acompte de 80% du montant de la bourse attribuée est payé après réception de l attestation de présence dans l établissement d accueil et attribution de la bourse. Le solde de bourse est calculé à partir de la période d études réellement effectuée par l étudiant ou l apprenti, déterminée à partir des dates de début et de fin d études à l étranger indiquées dans l attestation de fin de formation (ou éventuellement à partir des dates de début et de fin de chaque période de fractionnement indiquées dans l attestation dans ce cas, la période réellement effectuée est le résultat de la somme de chacune des périodes de fractionnement). Le solde correspond à : Si la période d études à l étranger réellement effectuée est inférieure ou égale à la période de prise en charge prévue : [(Période de stage réellement effectuée x montant de bourse par jour) acompte versé] Si la période d études à l étranger réellement effectuée est supérieure à la période de prise en charge prévue : [(Montant de prise en charge prévue acompte versé] Page 3 sur 5

4 Dans le premier cas, si le résultat de la soustraction est négatif, c'est-à-dire si au final l acompte versé s avère supérieur au montant total à verser au regard de la période d études réellement effectuée, un remboursement du trop-perçu sera demandé au jeune, si ce trop perçu est supérieur à 15. Articles 6 : Cas exceptionnels Si le jeune est amené à abandonner son projet d études à l étranger ou à ou l interrompre avant la fin, il devra en informer par écrit le service mobilité internationale de la Région Franche-Comté. Son courrier devra être visé par le correspondant mobilité internationale de son établissement d inscription ou de son CFA en Franche-Comté, et, en cas de rupture, par une personne responsable de l établissement d accueil à l étranger. Il devra préciser dans ce courrier les causes de l abandon ou de la rupture. En cas de rupture en cours de mobilité, le courrier devra également indiquer les dates de mobilité réellement effectuées. Il pourra être amené à reverser une partie ou la totalité de l acompte versé. Si l interruption est due à une cause indépendante de sa volonté, il pourra, à titre exceptionnel, effectuer une nouvelle demande dans le cadre du programme Aquisis. La durée maximum de financement pour cette nouvelle période d études à l étranger sera alors diminuée de la période déjà financée au titre de la mobilité interrompue. Pièces à joindre au dossier de bourse et pièces à joindre en fin de formation : Un dossier de bourse complet doit être remis par le demandeur au correspondant «mobilité internationale» de l établissement franc-comtois dans lequel il est inscrit. CONSTITUTION DU DOSSIER DE BOURSE Bordereau de transmission de la demande de bourse (signé du demandeur ou de son représentant légal s il est mineur, et du correspondant mobilité internationale de l établissement d inscription). Le bordereau peut être téléchargé depuis l extranet de saisie en ligne. Attestation de présence dans l établissement d accueil à l étranger, qui devra être remplie et signée par le responsable de l établissement d accueil à l étranger, dans un délai d un mois à compter de l arrivée dans l établissement étranger. Copie de la carte d étudiant ou de la carte des métiers ou toute attestation d inscription dans l établissement d enseignement supérieur ou le CFA Copie de la carte d identité ou du passeport en cours de validité RIB/IBAN Avis d imposition (ou de non-imposition) portant sur les revenus de l année N-2 (N étant l année du début de la mobilité). - Si le jeune a établi sa propre déclaration de revenus, il conviendra de joindre une copie de son propre avis d imposition ainsi qu une copie de l avis d imposition de ses parents. - S il était fiscalement rattaché à ses parents, il conviendra de joindre une copie de l avis d imposition des parents. En cas de parents divorcés, il conviendra de joindre une copie de l avis d imposition du parent auquel le jeune est rattaché, ainsi qu une attestation de rattachement fiscal. - En fonction de l avis (ou des avis) d imposition fourni(s), le service mobilité pourra demander une attestation sur l honneur de rattachement fiscal pour compléter la demande de bourse. Page 4 sur 5

5 - Pour les étudiants ou apprentis étrangers, si les parents ne peuvent fournir d avis d imposition français portant sur les revenus de l année N-2, il conviendra de fournir un document avec traduction officielle en français, précisant les revenus globaux (en devise locale et en euros) du foyer dont relève le jeune pour l année fiscale N-2 et la composition du foyer. Pièces à joindre pour le versement du solde de bourse : À l issue de la mobilité, le jeune doit adresser au service mobilité internationale de la Région l attestation et le bilan de fin de formation. Ces pièces permettront le versement du solde de bourse (l acompte de 80% étant versé après réception de l attestation de présence et attribution de la bourse). L attestation doit être renseignée et signée par une personne responsable de l établissement d accueil à l étranger. Si ces deux pièces ne parviennent pas au service de la mobilité internationale dans un délai de 2 mois après la date de fin de stage (celle saisie dans la demande de bourse), un remboursement de l acompte sera demandé. Bilan du programme : Le bilan du programme sera communiqué à l Assemblée régionale une fois les données de l année complète recueillies et analysées. Répartition prévisionnelle pour l année 2015 : Université de Franche-Comté 210 Écoles 200 CFA 10 Total 420 Cette répartition est indicative. D'éventuelles modifications peuvent survenir en cours d'année dans cette ventilation. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : Région Franche-Comté Direction Recherche et Enseignement Supérieur - Service mobilité internationale Tél. : / Page 5 sur 5

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