Se défendre en justice

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1 Complément régional au dossier Actuel CIDJ n Actuel Basse-Normandie Mars 2014 Voir aussi les fiches Actuel Basse-Normandie suivantes : S'informer, se défendre contre les discriminations Droits et protection des jeunes Sommaire S informer et se faire accompagner : les consultations gratuites des 1 professionnels du droit 1 La Maison de la Justice et du Droit 1 Les Conseils Départementaux de l Accès au Droit...1 Les Points d Accès au Droit et autres permanences juridiques...1 La Maison de l avocat et les Barreaux...2 Les consultations gratuites de notaires...3 Les médiations et conciliations 3 Le conciliateur de justice...3 Le médiateur familial...3 Le défenseur des droits...3 L aide aux victimes 4 Le Bureau d Aide aux Victimes...4 L association d aide aux victimes d infractions pénales - ACJM...4 Les Centres d Information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF... 5 Les juridictions 5 Les juridictions judiciaires...5 Les juridictions administratives...7 S informer et se faire accompagner : les consultations gratuites des professionnels du droit La Maison de la Justice et du Droit La Maison de la Justice et du Droit est un lieu d information sur l accès au droit. Elle accueille des permanences de professionnels (avocats, notaires ). 1 place de l'europe lundi et mercredi 9h30-12h et 14h-17h30 mardi et vendredi 9h30-16h jeudi 9h-12h et 14h-18h30 permanences gratuites d'avocats : 2ème et 4ème jeudis du mois 9h-12h, sur rendez-vous 32 rue Croix-Canuet lundi 14h-17h30 mardi 9h30-12h30 et 13h30-19h mercredi 9h30-16h30 jeudi 9h30-12h30 et 13h30-18h vendredi 9h30-13h30 permanences gratuites d'avocats : 1er mardi après-midi du mois, sur rendez-vous Il n y a pas de Maison de la Justice et du Droit dans l. Cependant, la Maison de la Justice et du Droit d Eure-et-Loire se trouve près de la frontière avec l. 9 rue Saint-Denis Nogent-le-Rotrou mjd-nogent-le-rotrou@justice.fr 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr - Les Conseils Départementaux de l Accès au Droit Les Conseils Départementaux d Accès au Droit (CDAD) ont pour mission de définir la politique d accès au droit dans leur département, de favoriser les actions en matière d aide à l accès au droit et d évaluer la qualité des dispositifs mis en place. Conseil Départemental de l'accès au Droit - CDAD GIP / CDAD Caen Cedex cdad14@wanadoo.fr Conseil Départemental de l'accès au Droit - CDAD Maison de la justice et du Droit 32 rue croix-canuet (MJD) (CDAD) Conseil Départemental de l'accès au Droit - CDAD Place Foch Alençon Cedex cdad61@wanadoo.fr Les Points d Accès au Droit et autres permanences juridiques Les Points d Accès au Droit (PAD) sont des lieux d accueil gratuits et permanents, permettant d orienter les personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques, judiciaires ou administratifs. 1/8 Toute reproduction totale ou partielle de ce document est interdite sans l autorisation expresse du CRIJ de Basse-Normandie - ISSN

2 Bayeux 2/8 Point d'accès au Droit - PAD Centre-ville - CCAS 40 rue du Docteur Michel Bayeux lundi 14h-17h, sur rendez-vous de préférence Caen Chambre de Commerce et d'industrie 1 rue René Cassin Caen Saint-Contest Caen Cedex er et 3ème lundis du mois 14h-16h30, sur rendez-vous Chambre des métiers 2 rue Claude Bloch - BP Caen Cedex cm14@cm-caen.fr permanence le 1er vendredi du mois 14h- 16h30 Point d'accès au droit - PAD Pôle de vie Rive Droite 16 avenue du Capitaine Guynemer cdad14@wanadoo.fr lundi 9h-12h30 et 13h30-17h30 mardi et jeudi 9h-12h30 mercredi 9h-12h (sur rendez-vous de préférence) Falaise Point d'accès au Droit - PAD 12 place Guillaume le Conquérant Falaise mercredi 13h30-17h30, sur rendez-vous Lisieux Point d'accès au Droit - PAD Mairie de Lisieux Annexe Hauteville 23 place Mozart mercredi 8h30-13h30, sur rendez-vous de préférence Pont-l'Évêque Mairie de Pont-l'Evêque 58 rue Saint-Michel Pont-l'Évêque mercredi 14h-17h Vire Point d'accès au droit - PAD Bibliothèque Henry Lesage 14 rue Chênedollé Vire vendredi 9h-13h, sur rendez-vous de préférence Avranches 1 rue Saint-Martin Avranches Cherbourg-Octeville ACJM 4 rue de Cambrésis, apt. 3 Point d'accès au droit - PAD 4 rue de Cambrésis, apt pad.cherbourg@orange.fr Coutances 18 rue de l'ecluse Chette Coutances Argentan Quartier des Provinces 2 rue d'auvergne Flers Pôle Modus CAF 35 rue Sauveur Flers Mortagne-au-Perche Mairie de Mortagne-au-Perche 22 place du Général de Gaulle Mortagne-au-Perche La Maison de l avocat et les Barreaux 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr - La maison de l avocat renseigne sur l Ordre des avocats, les avocats qui exercent et les services proposés par l Ordre. Un annuaire de l ensemble des avocats y est disponible, avec des informations sur leur spécialité et leurs activités. Il faut également s adresser à la Maison de l avocat pour obtenir la désignation d un avocat d office. Maison de l'avocat Ordre des avocats du Barreau de Caen 3 avenue de l'hippodrome ZAC Gardin barreau@caen-avocats.net consultations gratuites Ordre des avocats du Barreau de Lisieux Cour Matignon barreau.de.lisieux@wanadoo.fr consultations gratuites Maison de l'avocat Ordre des avocats du Barreau de Coutances 6 rue de Tourville Coutances consultations gratuites sous conditions de ressources Ordre des avocats du Barreau d'avranches Palais de Justice Place Saint-Jean de Saint-Avit Avranches Ordre des avocats du Barreau de Cherbourg 18 rue des tribunaux - BP Cherbourg-Octeville Cedex Maison de l'avocat Ordre des avocats du barreau d'alençon Palais de Justice Place Foch Cedex consultations gratuites le 4ème vendredi du mois Ordre des avocats du Barreau d'argentan 15 rue Lautour Labroise - BP Argentan Cedex

3 consultations gratuites le 4ème vendredi du mois 9h-12h Les consultations gratuites de notaires Chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie 6 place Louis Guillouard - BP Caen Cedex chambre-interdep.bassenormandie@notaires.fr permanences gratuites de notaires : 1er vendredi du mois 9h-11h30, sur rendez-vous 1 place de l'europe permanence gratuite de notaires : 2ème mardi du mois 9h30-12h, sur rendez-vous 32 rue Croix-Canuet permanence gratuite de notaires : 1er jeudi du mois 9h30-12h30, sur rendez-vous Point d'accès au droit - PAD 4 rue de Cambrésis, apt pad.cherbourg@orange.fr permanence gratuite de notaires : 1er vendredi du mois 14h-17h, sur rendez-vous d'alençon - TGI Place du Maréchal Foch - BP Alençon Cedex permanence gratuite de notaires : 2ème vendredi du mois (sauf août) 14h-16h30, sur rendez-vous Les médiations et conciliations Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est une personne bénévole dont le rôle est de rechercher une solution à l amiable pour des litiges civils entre particuliers. Il peut être saisi directement par les personnes en conflit. Pour connaître les horaires de permanence des différents conciliateurs de justice, consulter le site rubrique Accès au droit. Le médiateur familial Le médiateur familial a pour rôle d intervenir dans les conflits familiaux, notamment dans l intérêt des enfants. Il aide les familles à instaurer un dialogue qui leur permettra d élaborer des solutions durables. La médiation familiale est une démarche volontaire, non reliée à une quelconque procédure judiciaire. Le site propose un annuaire des associations de médiation familiale. Association ienne pour la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence - ACSEA Service d'investigation, de Médiation et d'activités Pénales - SIMAP 19 rue Paul Doumer directrice.simap@acsea.asso.fr Adresse administrative : 38 rue Basse Association des Amis de Jean Bosco Service de médiation familiale 37 rue des boutiques poleparentalite@aajb.asso.fr Ecole des Parents et des Educateurs - EPE 5 rue Daniel Huet secretariat@epe14.fr permanence médiation : lundi au vendredi 9h- 17h, sur rendez-vous Permanence médiation à la Pierre-Heuzé : Centre socio-culturel CAF 49 boulevard du Général Vanier Permanence médiation à Hérouville-Saint- Clair : Espace Parents Belles Portes Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la - ADSEAM Service de médiation familiale 33 rue de Tessy - BP Saint-Lô Cedex aemo@adseam.asso.fr Le service de médiation familiale de l'ad- SEAM dispose également de permanences à Avranches, Cherbourg et Coutances. Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 291 rue Léon Jouhaux CS Saint-Lô Cedex mediationfamiliale@udaf50.fr Le service de médiation familiale de l'udaf de la dispose également de permanences à Coutances, Cherborg et Avranches. Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l' - ADSEAO 6 rue Anne-Marie Javouhey - BP Alençon Cedex adsea61@wanadoo.fr Médiation familiale secretariat.pap@adseao.fr Le service de médiation familiale de l'adseao dispose également de permanences à Argentan, Bellême, Flers, La Ferté-Macé et L'Aigle. Le défenseur des droits Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l égalité. On peut saisir le défenseur des droits sur : - Le site Ou - Par courrier à : Défenseur des Droits 7 rue Saint Florentin Paris Cedex 08 Ou - S adresser aux délégués du Défenseur des Droits. Alain Prudhomme Délégué du Défenseur des droits d'hérouville- Saint-Clair Permanence à la Maison de Justice et du Droit 1 place de l'europe le mercredi après-midi les 2e et 4e samedis du mois, le matin 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr - 3/8

4 Jean-Pierre Brenet Délégué du Défenseur des Droits de Caen Permanence à la Préfecture du Rue Saint-Laurent le vendredi matin du lundi au jeudi sur rendez-vous Marie-Odile Colin Déléguée du Défenseur des droits de Bayeux Bayeux Permanence à la sous-préfecture 7 place Charles De Gaulle Bayeux le mardi Patrick Durand Délégué du Défenseur des droits de Honfleur Honfleur Permanence à la mairie Place de l'hôtel de Ville Honfleur les 1er et 3ème jeudis du mois, l'après-midi Patrick Durand Délégué du Défenseur des droits de Lisieux Permanence à la sous-préfecture 24 boulevard Carnot le mercredi après-midi Michel Raimbeault Délégué du Défenseur des droits de Cherbourg Permanence à la sous-préfecture : 106 rue Emmanuel Liais le jeudi après-midi Nicole Villedieu Déléguée du Défenseur des droits de Saint-Lô nicole.villedieu@defenseurdesdroits.fr Permanence à la Préfecture de la 3 place de la préfecture le mardi Danielle Toulet Déléguée du Défenseur des droits d'alençon danielle.toulet@defenseurdesdroits.fr Permanence à la Préfecture de l' 39 rue Saint-Blaise le mardi matin le vendredi après-midi Pierre Champod Délégué du Défenseur des droits d'argentan Permanence à la sous-préfecture : 9 route de sées le mardi L aide aux victimes Le Bureau d Aide aux Victimes Le Bureau d Aide aux Victimes () soutient et informe gratuitement les victimes d infractions pénales et leurs proches. Il accueille les victimes et les informe de leurs droits, les oriente et les accompagne dans leurs démarches. Il apporte également un soutien moral ou psychologique. Bureau d'aide aux victimes de Caen Caen Cedex Accueil (sur rendez-vous de préférence) : lundi, jeudi 13h30-17h mardi, mercredi, vendredi 9h-12h et 13h30-16h30 Bureau d'aide aux victimes de Lisieux - Cour Matignon CS Lisieux Cedex Bureau d'aide aux victimes de Cherbourg - 15 rue des Tribunaux Cherbourg-Octeville Cedex Bureau d'aide aux victimes de Coutances - Rue du Palais de Justice CS Coutances Cedex Bureau d'aide aux victimes d'alençon - Place Maréchal Foch - BP Alençon Cedex Bureau d'aide aux victimes d'argentan - 2 rue des anciens combattants - BP Argentan Cedex L association d aide aux victimes d infractions pénales - ACJM L ACJM est un lieu d accueil, d écoute, d information et d orientation pour les victimes et leurs proches, quelles que soient les infractions subies, les circonstances et le stade de la procédure. Il peut également les accompagner dans leurs démarches, et même lors de certaines audiences. Caen Quartier de la Grâce-de-Dieu 16 rue Saint-André lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30, sur rendez-vous Service d'aide aux victimes - SAVI Caen acjm.caen@wanadoo.fr lundi au vendredi (sauf lundi et jeudi matin) 9h-12h et 13h30-17h, sur rendez-vous Hérouville-Saint-Clair Maison de la Justice et du droit 1 place de l'europe un lundi sur deux, 10h-12h Cherbourg-Octeville 4/8 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr -

5 Commissariat de Police 2 rue du Val de Saire lundi et jeudi 9h-12h et 13h30-17h, sur rendezvous 15 rue des Tribunaux acjm.cherbourg@wanadoo.fr mardi 9h-12h et 13h30-16h30 mercredi 13h30-16h30 4 rue de Cambrésis, apt.3 lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30, sur rendez-vous Coutances Service d'aide aux victimes -SAVI 18 rue de l'ecluse Chette - BP Coutances Cedex acjm.siege@wanadoo.fr lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30 Équeurdreville-Hainneville Espace Le Puzzle 25 rue Jean Moulin Équeurdreville-Hainneville vendredi 9h-12h, sur rendez-vous Maison de quartier Le Totem 50 rue des hauts varengs Équeurdreville-Hainneville vendredi 13h30-17h, sur rendez-vous Granville Commissariat de Police 79 rue du Port de Jaf Granville jeudi 9h30-12h, sur rendez-vous Saint-Lô Commissariat de Police 336 boulevard de la Dollée mardi 9h30-12h et 13h30-17h, sur rendez-vous Maison de la Justice et du Droit 32 rue Croix-Canuet er lundi après-midi du mois, sur rendez-vous Tourlaville 214 avenue des Prairies Immeuble les Narcisses, apt. 2 (rez-de-chaussée) Tourlaville mardi 9h-12h et 14h-17h, sur rendez-vous Alençon Service d'aide aux victimes - SAVI 6-8 rue des filles Sainte-Claire acjm.alencon@wanadoo.fr lundi au vendredi 9h-17h30 Argentan Quartier des Provinces 2 rue d'auvergne jeudi 9h30-12h et 13h30-16h30 Flers Quartier Saint-Sauveur 23 rue Joseph Morin Flers mardi 9h30-12h et 13h30-16h30 L'Aigle Centre intercommunal d'action sociale 5 place du Parc L'Aigle les 2ème et 4ème mercredis du mois 9h30-12h et 13h30-16h30 Les Centres d Information des Droits des Femmes et des 5.50 Familles - CIDFF Les CIDFF informent, écoutent et orientent gratuitement et anonymement le public, notamment en matière de droit. Les CIDFF assurent des permanences (sur rendez-vous) dans plusieurs communes de leur département. Les contacter pour plus de renseignements. Centre d'information des Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 10 rue Roger Aini Résidence Saint Ursin cidfflisieux@wanadoo.fr lundi au vendredi (sauf jeudi matin) 9h-12h30 et 13h30-17h, sur rendez-vous Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 17 passage Digard cidffass@wanadoo.fr mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h sur rendez-vous de préférence Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 15 rue du Théâtre - BP Flers Cedex cidff.orne@orange.fr permanence téléphonique au le mercredi après-midi Les juridictions Les juridictions judiciaires Ne sont pas recensés dans cette rubrique les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux. Conseil de Prud'hommes de Caen Palais de Justice Place Gambetta CS Caen Cedex rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr - 5/8

6 lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-16h30 Conseil de Prud'hommes de Lisieux 49 rue de Paris - BP Lisieux Cedex lundi, mardi, jeudi 9h-12h et 13h-16h30 mercredi 9h-12h vendredi 9h-16h Cour d Appel Place Gambetta Caen Cedex ca-caen@justice.fr lundi au vendredi 8h15-17h ouverture des services du greffe : 8h30-12h et 13h30-16h30 La Cour d Appel a pour mission de réexaminer les affaires qui ont été jugées précédemment dans un tribunal judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal d instance, conseil des prud hommes...). Compétence régionale. Cour d'assises du Palais de Justice Place Gambetta Caen Cedex courdassises.caen@justice.fr La Cour d'assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. de Caen - TGI CS Caen Cedex tgi-caen@justice.fr Le a pour mission de juger les litiges entre particuliers qui portent sur des sommes supérieures à Il est également juge aux affaires familiales, juge de l'exécution de Lisieux - TGI Cour Matignon CS Lisieux Cedex lundi au vendredi 8h30-12h et 13h-17h Le a pour mission de Tribunal d'instance de Caen 25 place de la République Caen Cedex Service des Tutelles : 98 rue de Bernières 3ème étage - BP Caen Cedex lundi au vendredi 8h30-12h et 13h-16h30 à Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'instance de Lisieux 2 bis boulevard Carnot - BP Lisieux Cedex ServicedesTutelles,dessaisiesdesrémunérations et régie : 6 rue au Char lundi, mercredi, vendredi 8h30-12h et 13h30-16h30 mardi, jeudi 8h30-17h30 à Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal d'instance de Vire 19 rue de la Sous-Préfecture - BP Vire Cedex lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-16h à Au pénal, il juge les contraventions. Tribunal pour enfants de Caen Caen Cedex Accueil : Rue Saint-Manvieu Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Conseil de Prud'hommes d'avranches 7 rue de Lille Avranches lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h Conseil de Prud'hommes de Cherbourg 38 rue François Lavieille Cherbourg-Octeville Conseil de Prud'hommes de Coutances 3 rue Gambetta - BP Coutances Cedex Cour d'assises de la Greffe de la Cour d'assises 10a rue du Palais de Justice - BP Coutances courdassises.coutances@justice.fr La Cour d'assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. de Cherbourg- Octeville - TGI 15 rue des Tribunaux Cherbourg-Octeville Cedex Le a pour mission de de Coutances - TGI Rue du Palais de Justice CS Coutances Cedex lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h vendredi 8h30-12h et 13h30-16h Le a pour mission de 6/8 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr -

7 Tribunal d'instance d'avranches 39 rue de Lille Avranches Tribunal d'instance de Cherbourg 38 rue François Lavieille Cherbourg-Octeville Tribunal d'instance de Coutances 38 rue Tancrède CS Coutances Cedex lundi au mercredi 9h-12h et 14h-17h jeudi 9h-12h et 13h30-17h vendredi 9h-12h et 14h-16h30 Tribunal pour enfants de Cherbourg 15 rue des tribunaux Cherbourg-Octeville Cedex Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Tribunal pour enfants de Coutances Rue du Palais de Justice CS Coutances Cedex lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h vendredi 8h30-12h et 13h30-16h Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Conseil de Prud'hommes d'alençon 22 boulevard du 1er Chasseurs - BP Alençon Cedex Conseil de Prud'hommes d'argentan 17 rue des vieilles halles Cour d'assises de l' Place Maréchal Foch courdassises.alencon@justice.fr La Cour d'assises a pour rôle de juger les crimes. Elle se réunit par sessions, au moins une fois par trimestre. d'alençon - TGI Place du Maréchal Foch - BP Alençon Cedex 30 Le a pour mission de d'argentan - TGI 2 rue des anciens combattants - BP Argentan Cedex lundi au jeudi 8h30-12h15 et 13h30-17h30 vendredi 8h30-12h15 et 13h30-17h Le a pour mission de Tribunal d'instance d'alençon 22 avenue du Président Wilson Tribunal d'instance d'argentan Place du Docteur Pierre Couinaud Argentan Cedex lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-16h30 Le Tribunal d'instance juge les affaires entre particuliers Tribunal d'instance de Flers 33 rue Jules Gévelot Flers lundi au vendredi 8h45-12h et 13h45-17h Tribunal pour enfants d'alençon Place Maréchal Foch Alençon 30 Le tribunal pour enfants est une formation spécifique du. Son rôle est de juger les contraventions, délits et crimes commis par des mineurs au moment des faits. Si un crime a été commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la Cour d'assises des mineurs qui est compétente. Le tribunal pour enfants est aussi chargé de la protection des enfants. A ce titre, il peut ordonner des mesures de placement ou d'assistance éducative au profit d'enfants en situation de danger. Les juridictions administratives Les juridictions ci-dessous sont compétentes pour toute la Basse-Normandie. Cour Administrative d'appel - CAA 2 place de l'edit de Nantes - BP Nantes Cedex lundi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-16h 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr - 7/8

8 La Cour Administrative d'appel réexamine les dossiers déjà jugés par les tribunaux administratifs lorsque l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision rendue. Tribunal Administratif 3-5 rue Arthur le Duc - BP Caen Cedex greffe.ta-caen@juradm.fr lundi au vendredi 9h-12h30 et 13h30-16h30 Le tribunal gère les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations, collectivités territoriales, entreprises publiques) 8/8 16 rue Neuve Saint Jean ij@infojeunesse.fr -