Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada
|
|
- Patrice Roux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada Renseignements importants aux demandeurs d assistance : ù que vous soyez rendu dans le processus de demande d'autorisation d appel -- que vous envisagiez de faire une telle demande, que vous ayez commencé à la rédiger ou que vous l ayiez déjà complétée -- vous devez remplir la présente demande d assistance le plus tôt possible. Entre-temps, si vous n'avez pas complété votre demande d'autorisation d'appel, vous devriez commencer à le faire du mieux que vous le pouvez. Vous devriez également informer la Cour et l'intimé au dossier que vous voulez faire une demande d'autorisation d'appel et que vous demandez de l'assistance juridique dans le cadre du présent projet. Le Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada (le Projet d assistance) est administré par Pro Bono Law ntario (PBL) par la voie de son service Help ntario (LH) et a été élaboré avec la Cour et l'association du Barreau canadien. Le Projet d assistance a pour mandat d'aider les ntariens à faible revenu non représentés qui veulent faire une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada à se trouver un avocat bénévole («pro bono»). Il est loisible aux avocats inscrits au tableau de service d offrir ou non de l'assistance et de décider du type d'assistance qu'ils fournissent, le cas échéant. Le Projet d assistance les invite, en premier lieu, à fournir une évaluation du bienfondé de la demande d'autorisation d'appel. La Cour suprême du Canada entend uniquement les appels qui soulèvent une question d'importance pour le public, c'est-à-dire une question qui va au-delà des intérêts immédiats des parties en cause. L'évaluation du bien-fondé permettra de savoir si une telle question est soulevée dans votre cas. Cette évaluation étant faite, les avocats inscrits au tableau de service sont mieux à même de décider de la portée de l'assistance qu'ils voudront peut-être offrir par la suite. Si un avocat inscrit au tableau de service aide quelqu un à faire une demande d'autorisation et que l'autorisation est accordée, on l'encourage à fournir de l'assistance en appel. Le rôle de PBL se limite à faire les démarches pour mettre en rapport l'avocat et le client en accueillant les demandes, en étudiant les demandes, en adressant les dossiers aux avocats et en faisant le suivi des dossiers jusqu'à leur fermeture. Le PBL n'a pas pour mandat de donner des conseils ni d'obtenir ou de conserver les détails des questions de fond dans un dossier ou les conseils donnés par l avocat bénévole. Lorsque PBL reçoit une demande d'assistance remplie, il évalue votre admissibilité financière. Si les critères d'admissibilité financière ne sont pas remplis, PBL communiquera avec vous pour donner d'autres renseignements, si nécessaire. PBL déterminera alors si un avocat inscrit au tableau de service est disposé à vous aider. Dans l'affirmative, on vous donnera le nom et les coordonnées de l avocat afin que vous puissiez prendre rendez-vous pour une consultation initiale. Si vous et l'avocat en question souhaitez travailler ensemble, il vous faudra alors signer un mandat de représentation en justice qui énonce la nature du travail que l'avocat est disposé à effectuer.
2 Les avocats inscrits au tableau de service peuvent refuser d'offrir leur assistance pour quelque raison que ce soit, notamment l'existence d'un conflit d'intérêts ou l'insuffisance de ressources. PBL ne peut garantir qu'il obtiendra ou qu il fournira les raisons pour lesquelles un avocat inscrit au tableau de service refuse d'offrir son assistance. PBL ne garantit pas qu'un demandeur pourra obtenir une représentation ou une assistance bénévole. Il pourra s'écouler jusqu'à trois semaines avant que PBL sache si un avocat bénévole est disposé à offrir de l'assistance. Si un avocat est disposé à le faire, vous en serez avisé par écrit. Remarque : Comme tous les tribunaux, la Cour suprême du Canada impose des délais dans lesquels les démarches d'une demande doivent être remplies. Si ces délais ne sont pas respectés, vous risquez de perdre vos droits à jamais. Si vous avez l'intention de faire une demande d'autorisation, ne tardez pas à le faire vous-même, même si une décision quant à votre demande d'assistance n'a pas encore été rendue. Les avocats qui offrent de l'assistance ne demandent pas d'honoraires pour leurs services. Toutefois, tous les débours (y compris les droits de dépôt de documents et les frais de transcription) sont à votre charge, à moins d'entente contraire avec l'avocat bénévole, que la Cour ne vous en dispense ou qu ils soient payés par une autre partie; de plus, tous les dépens auxquels vous pourrez être condamné seront à votre charge, sans exception. Si vous avez les moyens de retenir les services d'un avocat, PBL vous recommande de le faire. Pour obtenir de l'aide pour trouver un avocat et obtenir une consultation gratuite de 30 minutes, les parties peuvent communiquer avec le Service de référence du Barreau au ou au (dans la région du Grand Toronto).
3 Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada Partie A : Renseignements généraux essentiels M./ Mme Prénom Nom Adresse Ville Province Code postal Téléphone à la maison Téléphone au travail Téléphone cellulaire Adresse courriel Si vous ne pouvez pas être joint par téléphone, pouvons-nous laisser un message? ui Non Quel est le numéro de dossier de l affaire portée en appel? Quel est le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada? Quel est le principal domaine du droit en cause dans l'appel? Directives pour remplir le formulaire : noircissez complètement les pastilles à l aide d'un crayon ou d'un stylo. Correct: Incorrect: Avez-vous actuellement un avocat qui vous aide dans ce dossier? ui Non Si vous avez répondu non, un avocat vous a-t-il déjà aidé dans ce dossier? Êtes-vous en cause dans d'autres procédures judiciaires? ui Non Vous a-t-on refusé l Aide juridique dans cette affaire? ui Non Date du refus 7 Motif du refus Si des avocats vous ont déjà aidé dans cette affaire, veuillez les énumérer ici (utilisez des pages supplémentaires au besoin) Page 3
4 Directives pour remplir le formulaire : noircissez complètement les pastilles à l aide d'un crayon ou d'un stylo. Correct: Incorrect: 7 Comment avez-vous entendu parler de Law Help ntario? (Cochez une seule réponse) En passant devant ses bureaux Internet Médias (journaux, télé, etc.) Juge ou protonotaire Ami ou membre de la famille Autre clinique juridique Visite au centre Barreau Aide juridique ntario Personnel de la Cour Autre Pourquoi n'êtes-vous pas représenté par un avocat? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat Je n'avais pas droit à l'aide juridique ou ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m aider Mon avocat s'est retiré du dossier Je pouvais payer certains honoraires, mais pas tous Je crois que ma cause est simple et que je peux m'occuper moi-même des procédures PARTIE B : Admissibilité financière Aucun avocat ne voulait s'occuper de mon dossier gratuitement Je n'ai pas confiance aux avocats Je n'ai plus d'argent pour payer mon avocat Je compte engager un avocat Autre motif : (veuillez préciser cidessous) J'ai les sources de revenus suivantes (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Aide au revenu du programme ntario au travail Aide au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (PSPH) Allocation en vertu de la Loi sur les prestations familiales Pension de la Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti Allocation d'ancien combattant Page 4
5 Prestations du Régime de pensions du Canada Nombre de personnes de mon ménage : (y compris vous, votre conjoint et les enfants à charge) Mon ménage a plus de $ en avoirs liquides : (les avoirs liquides comprennent les REÉR, l'argent comptant/en banque) ui Non Le REVENU MENSUEL TTAL de mon ménage provenant de toutes les sources (y compris les revenus d'emploi, les prestations d'assurance emploi, les revenus de biens locatifs et les revenus tirés de toute autre source de placement) est de : Moins de $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Les DÉPENSE MENSUELLE TTALES de mon ménage (y compris le loyer/ les versements hypothécaires, la pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, les frais de garde d'enfants) s'élèvent à : Moins de $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ PARTIE C : Données démographiques Veuillez nous préciser la situation d'emploi de votre ménage Je suis travailleur autonome Mon conjoint est travailleur autonome J'ai un emploi Mon conjoint a un emploi Je suis au chômage Mon conjoint est au chômage Je suis retraité Mon conjoint est retraité ccupation de mon conjoint Page 5
6 Mon occupation : Page 6
7 Quel est le niveau d études le plus élevé que vous ayez atteint? École primaire Diplôme universitaire/diplôme collégial Études universitaires/collégiales Diplôme d études secondaires Études secondaires Diplôme d études supérieures Le français est-il votre langue maternelle? ui Non Avez-vous BESIN de services dans une autre langue? ui Non Dans l affirmative, dans quelle langue? PRÉFÉREZ-VUS des services dans une autre langue? ui Non Dans l affirmative, dans quelle langue? Avez-vous accès à Internet? ui Non Est-ce la première fois que vous essayez d obtenir de l assistance juridique dans ce dossier? ui Non Si non, avec quelles autres personnes ou organismes avez-vous communiqué pour avoir de l assistance? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Personnel de la Cour Autre clinique juridique Un avocat JusticeNet Aide juridique ntario Autre : À quel groupe d âge appartenez-vous? Page 7
8 Partie D : Personnes et compagnies en cause (ou potentiellement en cause) dans votre dossier. Veuillez énumérer tous les appelants dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) 1. Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacun des appelants. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» Veuillez énumérer tous les intimés dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) 1. Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacun des appelants. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» Veuillez énumérer toutes les autres personnes ou compagnies qui peuvent être en cause dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacune de ces personnes ou compagnies. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» Utiliser des pages supplémentaires au besoin Page 8
9 Partie E : Conditions de service pour TUS les demandeurs Page 9
10 Pour pouvoir recevoir des services de Law Help ntario (LH), vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario. Je jure/j'affirme solennellement que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts à ma connaissance. Je comprends et reconnais que j'aurai peut-être à clarifier ou à compléter des renseignements fournis dans la présente demande pour pouvoir recevoir ou continuer à recevoir des services de LH. Je comprends et reconnais qu'il y a certains délais de rigueur qu'il faut respecter lorsque l'on introduit ou que l'on poursuit une instance judiciaire. Par conséquent, si je compte poursuivre une instance judiciaire, il est essentiel que je ne tarde pas à faire progresser le dossier en faisant toute les démarches que j'aurai peut-être à prendre, et que j'aurai peut-être à faire ces démarches moimême. J'accepte d'assumer l'entière responsabilité pour la poursuite de mes procédures judiciaires jusqu'à ce que je retienne les services de quelqu'un qui accepte d'assumer cette responsabilité. Je comprends et reconnais que je ne peux recevoir des services de LH relativement à une affaire pour laquelle j'ai déjà engagé quelqu'un afin de me fournir des services juridiques. Je comprends et reconnais que les seules personnes qui peuvent me donner des conseils juridiques sont les personnes qui sont autorisées à le faire, que je n établis aucune relation avocat-client si je ne reçois pas de conseils juridiques et que je n établis aucune relation avocat-client continue si je reçois effectivement des conseils juridiques, à moins d entente contraire dans un mandat de représentation en justice. utre la prestation des services que PBL accepte de me fournir, je comprends et reconnais que PBL n'a aucune autre obligation de veiller à mes intérêts juridiques dans les affaires pour lesquelles je reçois de l'assistance ou dans toute autre affaire. Je comprends et reconnais que même si PBL ne communiquera pas intentionnellement de renseignements confidentiels à mon sujet sans mon autorisation, mon attente de confidentialité à l'égard des renseignements que je fournis à PBL ne saurait être aussi élevée que si j'avais confié un mandat de représentation en justice à un seul fournisseur de services juridiques pour me prêter assistance et que si je veux jouir d'une attente de confidentialité plus élevée, je devrais confier un mandat de représentation en justice à titre privé. Je comprends et reconnais que les renseignements que je fournis à PBL ou dont PBL est l auteur en lien avec les services que je reçois peuvent être : stockés dans les bureaux de LH ou dans tout autre bureau de PBL; dactylographiés, numérisées, transcrits, photocopiés ou stockés par voie électronique; stockés sur le serveur «nuage» d'un tiers téléchargés en amont et sauvegardés par Internet sur un serveur et un service de données de tiers et stockés dans ce service si je fournis les renseignements par Internet; conservés par tout moyen et examinés par quiconque à PBL pour divers motifs, notamment les motifs suivants : o la tenue de dossiers administratifs o le maintien d'une base de données des prestataires de services o l'exécution de recherches sur les conflits d'intérêts o l'évaluation de la qualité des services fournis o la cueillette de statistiques générales sur la clientèle de LH o l'évaluation des services offerts o la gestion des services que je reçois à LH J'autorise PBL à accéder à mes dossiers judiciaires. J autorise PBL à envoyer mon nom et les noms de toutes les parties que j'ai fournis ou que je fournirai à l'avenir à tout cabinet d'avocat afin de vérifier si la personne susceptible de m'assister est en conflit d'intérêts. Je comprends et reconnais que si quelqu'un conclut qu'il est en conflit d'intérêts relativement aux affaires pour lesquelles je demande de l assistance, la personne en question ne peut m'assister. Je comprends et reconnais que tout bénévole qui m assiste est libre d'agir pour le compte d'autres clients contre moi à l'avenir dans d'autres affaires non liées, sans m'en aviser. J autorise PBL à obtenir de quiconque m a déjà assisté tout renseignement que possède cette personne relativement aux affaires pour lesquelles je demande de l assistance. J autorise PBL à fournir à quiconque est susceptible de me donner des conseils juridiques tout document ou autre renseignements relatif à mon dossier que j'ai fourni à PBL. Je comprends et reconnais qu'on pourra communiquer avec moi à l'avenir au sujet des services que j'ai reçus de LH afin que je réponde à des questions sur la valeur de ces services. Si on communique avec moi, je peux refuser de participer. PAR LES PRÉSENTES, JE DÉCHARGE PBL, LH, tous les avocats et autres bénévoles que je rencontrerai à PBL ou LH ou par eux et toutes les autres parties et cabinets d'avocats participants ainsi que leurs dirigeants, employés, bénévoles et représentants respectifs à l'égard de toute réclamation qui a pu découler de mon utilisation des locaux de LH et des conseils, de l'assistance ou des services que j'ai reçus à PBL ou LH ou par eux. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Page 10
11 Signature du 1 er demandeur Date Page 11
12 Partie F : Conditions supplémentaires de services pour tous les demandeurs qui sollicitent des conseils juridiques d'un bénévole du centre d aide Law Help ntario Pour pouvoir recevoir des conseils d'un bénévole d'un centre d'aide de Law Help ntario (LH)(centre de LH), que les bénévoles donnent les conseils en personne ou à distance, vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario. Je comprends et reconnais que les centres de LH sont aménagés en espaces ouverts, si bien que tout renseignement que je reçois ou que je révèle peut-être entendu ou vu par quiconque s'y trouve. Par conséquent, je comprends et reconnais que tout renseignement que je fournis à PBL dans cet espace ne peut être protégé par le secret professionnel de l'avocat et que si je veux avoir une consultation absolument confidentielle avec un avocat et jouir de tous les avantages du secret professionnel, je dois retenir les services d'un avocat à titre privé. Je comprends et reconnais que le bénévole que je rencontre ne pourra peut-être pas m'assister pendant plus de 30 minutes à la fois. Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre peuvent : me donner des renseignements généraux sur les règles de procédure civile me guider sur la manière de remplir les formulaires de la Cour m aider à identifier des questions de droit m aider à identifier les forces et les faiblesses de mon dossier me donner des conseils, mais fondés uniquement sur les renseignements que je fournis Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre peuvent parfois : m aider à rédiger des formulaires judiciaires ou d'autres documents me représenter à la Cour suprême du Canada ou de toute autre façon, à leur discrétion exclusive Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre ne peuvent pas : me fournir la même quantité ou qualité d'assistance que je recevrais d'un avocat dont je retiens les services à titre privé attester ou légaliser des documents pour moi m aider avec des problèmes juridiques qui ne sont pas liés aux services que fournit LH signifier ou accepter la signification de documents judiciaires à ma place. prévoir ou garantir les décisions que prendront les juges ou les protonotaires assumer la responsabilité à l'égard des renseignements qui se trouvent dans les formulaires ou des documents judiciaires que je rédige Je comprends et reconnais que je ne crée pas de relation continue avocat-client lorsque je reçois les services d'un bénévole d un centre d'aide LH. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Signature du 1 er demandeur Date Page 12
13 PARTIE G : Conditions supplémentaires de services pour tous les demandeurs qui sollicitent des conseils juridiques d'un bénévole de Law Help ntario autrement que par un centre d aide Les présentes conditions de service s'appliquent à quiconque à l égard de qui Pro Bono Law ntario (PBL) a accepté de faire des démarches pour trouver un avocat afin de lui fournir de l assistance autrement que par un centre d aide Law Help ntario (LH). Pour pouvoir recevoir une telle assistance, vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario Je comprends et reconnais ce qui suit : 1. Dans le processus de facilitation de ces services, le rôle de PBL se limite à servir d intermédiaire dans l établissement de la relation avocat-client en accueillant les demandes, en adressant les dossiers aux avocats et en faisant le suivi des dossiers jusqu'à leur fermeture. 2. Rien ne garantit que PBL sera capable de trouver quelqu'un qui m aidera; 3. Si PBL trouve quelqu un qui manifeste un intérêt à m aider, les détails du mandat de représentation en justice, y compris les détails de la portée des services à fournir et les conditions de paiement des honoraires d'avocats et des débours doivent être déterminés par moi, l intéressé et le cabinet d'avocats de l intéressé; 4. Il peut s écouler plusieurs jours ou semaines avant de trouver quelqu'un qui manifeste un intérêt à m'aider; 5. Si on ne trouve personne pour m'aider, il se peut que l'on ne m en donne pas le motif; 6. PBL ne participe nullement à la prestation des services juridiques qui peuvent m être fournis, le cas échéant. J'autorise PBL à obtenir de quiconque accepte de m'aider tout mandat de représentation en justice que je conclus avec cette personne. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Signature du 1 er demandeur Date Documents joints : Si vous avez une copie de l'ordonnance ou du jugement que vous souhaiter porter en appel, veuillez l inclure dans votre demande. Vous devez également inclure tout document qui indique le statut de toute demande que vous avez faite à Aide juridique ntario relativement à votre appel. Veuillez ne pas inclure d autres documents dans votre demande. Vous pouvez envoyer cette demande par télécopieur au : Vous pouvez également envoyer cette demande par la poste ou la livrer vous-même à : Law Help ntario 393, University Avenue, bureau 110 Toronto (ntario) M5G 1E6 Page 13
1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.
1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation
Plus en détailOù avez-vous entendu parler de la Maison de la Famille Joli-Cœur :
FORMULAIRE D INSCRIPTION ATELIERS PARENTS/ENFANTS ATELIER Où avez-vous entendu parler de la Maison de la Famille Joli-Cœur : Nom du parent : Date de naissance du parent : Nom de l enfant : Date de naissance
Plus en détailQue faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique
Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs
Plus en détailChoix protection-santé Proposition
Choix protection-santé Proposition Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne à assurer ou le proposant, ou les deux. Les mots «nous» ou «la compagnie» désignent
Plus en détailPayer une pension alimentaire
Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin
Plus en détailFonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible
393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important
Plus en détailAssurance invalidité de courte durée. Guide du salarié
Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses
Plus en détailDEMANDE DE PARTICIPATION AU RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE - NOUVEAU MEMBRE
Siège social One Westmount Road North P.O. Box 1603, Stn. Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C7 Tél. S.F. 1 800 265-4556 Tél. 519 886-5210 Téléc. 519 883-7403 www.equitablesante.ca DEMANDE DE PARTICIPATION
Plus en détailAu Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,
1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)
Plus en détailAdresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste
Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne
Plus en détailAdresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal
Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne
Plus en détailCode postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)
BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.
Plus en détailFormulaire de demande de bourse Volet culturel
Formulaire de demande de bourse Volet culturel Type de projet : Projet individuel Projet collectif Montant de la bourse demandé (maximum 5 000$) : $ Identité du promoteur ou de la personne ressource si
Plus en détailFormulaire de demande Programme d infrastructure communautaire de Canada 150
Canadian Northern Economic Development Agency Agence canadienne de développement du Nord Formulaire de demande Programme d infrastructure communautaire de Canada 150 PARTIE A Renseignements sur le demandeur
Plus en détailAssurance-santé personnelle Proposition pour les personnes à charge couvertes auparavant par l'asp
Assurance-santé personnelle Proposition pour les personnes à charge couvertes auparavant par l'asp À l'usage de la FSL : Numéro d'identification Écrire lisiblement en CARACTÈRES D'IMPRIMERIE. Dans la présente
Plus en détailFAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012
FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour
Plus en détailCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :
DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : De l USB, de l AEUSB, de l APPUSB et de l APETP Cécile Bellec pour étudiants au baccalauréat en éducation Toronto-Dominion pour étudiants en sciences
Plus en détailFormulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres
Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,
Plus en détailDEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT
Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B PAGE 1 DE 5 DEMANDE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT Vous êtes confus au sujet d'une question? Voir étape
Plus en détailÉvaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique
Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...
Plus en détailL aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu
Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques
Plus en détailEnquête sur le service téléphonique résidentiel (ESTR), 2007 Questionnaire TABLE DES MATIÈRES RTSS...1. 21 mai 2008 Page i
TABLE DES MATIÈRES RTSS...1 21 mai 2008 Page i Section : RTS_R01 RTS_Q01 RTSS (RT) Ceci est une enquête à participation volontaire sur le service téléphonique. Pour les prochaines questions, le service
Plus en détailDu 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 FORMULAIRE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Vérifiez l'exactitude
Plus en détailQUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA
QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter
Plus en détailRègle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation
Plus en détailLES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Plus en détailDu 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il
Plus en détailProgramme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande
Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet
Plus en détailGarde des enfants et droit de visite
Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin
Plus en détailNorthern Trust Company, Canada
Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement
Plus en détailAPPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.
Plus en détailDemande de règlement d invalidité de longue durée
Régime d assurance pour les cadres de gestion de la Fonction publique Demande de règlement d invalidité de longue durée Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Police collective n
Plus en détailDemande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste
Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ
Plus en détailDemande de bourse de soutien
Demande de bourse de soutien Cette bourse est demandée par des parents qui sont dans une situation financière difficile. Directives à suivre : 1. Le formulaire doit être rempli et signé par la personne
Plus en détailFormulaire de pre -autorisation
Cynthia Gibeault Courtier hypothécaire Formulaire de pre -autorisation * S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire Emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom
Plus en détailRÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale
Plus en détailAsssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC
Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)
Plus en détailTable des matières. Introduction 3. Plan d'affaires de CerviWeb 4. Procédure d adhésion 8. Méthode de paiement 9
1 Table des matières Introduction 3 Plan d'affaires de CerviWeb 4 Procédure d adhésion 8 Méthode de paiement 9 Procédure de paiement par Western Union / Money Gram 10 Activer votre adhésion 12 Que dois-je
Plus en détail[Sondage France Lyme] Votre vécu de la maladie de Lyme
[Sondage ] Votre vécu de la maladie de Lyme Bonjour, Ce sondage a été créé par l'association. Nous souhaitons analyser la situation des malades en France à large échelle. Votre réponse nous sera très utile.
Plus en détailDu 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 Réservé à l'ordre Date de réception à l'otstcfq VOIR 015 Pour
Plus en détailLe gouvernement du Canada offre un
Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes
Plus en détailVILLAGE DE CABANE PERCHEE www-cabanes-ardeche.com
1 VILLAGE DE CABANE PERCHEE www-cabanes-ardeche.com DOSSIER DE CANDIDATURE LICENCE DE MARQUE LES CABANES DE LABROUSSE REILLER 07440 BOFFRES RCS ANNONAY : 512 361 973 - Code APE : 9329 Z Copyright LES CABANES
Plus en détailPour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés.
FORMULAIRE D INSCRIPTION AU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE DES TNO Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. Comment remplir ce formulaire
Plus en détailCommunity Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux
Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints
Plus en détailENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec
MAR / QUE 5 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rentes d'invalidité et d'enfant de personne invalide Q-114-INV
Plus en détailInscription à l examen d agrément général 2015
Inscription à l examen d agrément général 2015 Félicitations! Vous avez pris la décision de participer à l examen d agrément général qui se tiendra le samedi 17 octobre 2015 à l Université Laval, à Québec.
Plus en détailLes aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne
guide pratique Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DES AÎNÉS eslégalesà
Plus en détailVotre avocat et vous
Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Introduction Votre avocat et vous Les lois influencent presque tous les aspects de votre vie. Les lois touchent vos relations avec
Plus en détailDéclaration du participant
Déclaration du participant Demande de prestations d invalidité de longue durée Demande d exonération des primes des garanties suivantes : Assurance vie de base ou facultative Décès et mutilation accidentels
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailLa prématernelle La Boîte à Surprises (École La Mission) 46 Heritage Drive Saint-Albert, AB T8N 7J5 Tél: (780) 459-9568 lm@centrenord.ab.
La prématernelle La Boîte à Surprises (École La Mission) 46 Heritage Drive Saint-Albert, AB T8N 7J5 Tél: (780) 459-9568 lm@centrenord.ab.ca Complément du formulaire d inscription 2015-2016 Ce formulaire
Plus en détailA propos de la médiation
A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures
Plus en détailMÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :
À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :
Plus en détailProposition Choix protection-santé
Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne
Plus en détailb) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher
PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES
Plus en détailMAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés
MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui
Plus en détailDirectives pour le demandeur
Cocher une fois la tâche accomplie TD Assurance Directives pour remplir la trousse dedemandederèglement de l'as surance crédit en c as d'invalidité La trousse de demande de règlement de l'assurance crédit
Plus en détailFormule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification
Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification Plainte déposée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) Rem. : Dans la LPRPS, une
Plus en détailActualités juridiques communautaires
Actualités juridiques communautaires Clinique juridique communautaire Ottawa centre Modifications récentes aux taux d aide sociale Daniel Gagnon, Travailleur juridique communautaire dans ce numéro AIDE
Plus en détailINSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 RÈGLES GÉNÉRALES L inscription annuelle est obligatoire pour tous les élèves qui fréquenteront une école de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke.
Plus en détailQuestionnaire en ligne Accès Canada
Page 1 of 15 Questionnaire en ligne Accès Canada Cette section vous permettra d'imprimer le formulaire complet. À partir de celui-ci, vous pourrez préparez vos réponses avant de remplir le véritable formulaire
Plus en détailLES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE
LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?
Plus en détailNous devons faire face au décès d'un proche
Nous devons faire face au décès d'un proche Mise à jour le 07.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Devoirs et obligations : Lors du décès d'un proche, des démarches
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL
Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,
Plus en détailConditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale
Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les
Plus en détailSECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés
SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences
Plus en détailRequête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)
présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC
Plus en détailInformation sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux. Autorisation préalable
Information sur les programmes d autorisation préalable, de pharmacie désignée et de gestion des dossiers médicaux La présente feuille de renseignements vise à fournir de l information sur le processus
Plus en détailRégime d épargne collectif de 2001 1
SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION/DE RÉACTIVATION D ADHÉSION
Pour obtenir des renseignements sur l adhésion, consultez le site cmpa-acpm.ca ou communiquez avec l ACPM au 613-725-2000 ou au 1-800-267-6522. Ce formulaire peut être rempli en ligne. INSTRUCTIONS : Veuillez
Plus en détailDemande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux
mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous
Plus en détailNE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale
BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections
Plus en détailLA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant
Plus en détailDAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773
DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailDemande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université
Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Ontario J U I LLET 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants avec
Plus en détailQUESTIONNAIRE POUR LA SÉLECTION DES CONSEILLERS À l'usage des agences générales dans le cadre de la sélection des conseillers
Août 2014 QUESTIONNAIRE POUR LA SÉLECTION DES CONSEILLERS À l'usage des agences générales dans le cadre de la sélection des conseillers Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.,
Plus en détailAssurance. Comment utiliser l'assurance santé
Assurance Comment utiliser l'assurance santé Prendre en charge votre assurance santé Maintenant que vous avez une assurance santé, vous pouvez obtenir les soins de santé dont vous avez besoin, lorsque
Plus en détailDirectives pour le demandeur
Cocher une fois la tâche accomplie TD Assurance Assurance Directives pour remplir la trousse dedemandederèglement de l'assurance crédit en cas de décès La trousse de demande de règlement de l'assurance
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailStatistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 2006-2007 OBJECT DE L ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE
Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique ENQUÊTE SUR L AIDE JURIDIQUE 26-27 Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19 Confidentiel une fois rempli STC/CCJ-16-614; CCJS/55452-3 OBJECT
Plus en détailENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.
MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation
Plus en détailPôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger
La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste
Plus en détailC O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes
Plus en détailLa fermeture du dossier de succession
Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse
Plus en détailSondage des organismes/intervenants
Ontario Human Rights Commission Commission ontarienne des droits de la personne Octroi de permis autorisant les logements locatifs : North Bay Sondage des organismes/intervenants La Commission ontarienne
Plus en détailDemande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS»
Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS» Dans la présente demande, le terme «conseiller» désigne le
Plus en détailMarche à suivre pour une demande de règlement en cas d'invalidité
Marche à suivre pour une demande de règlement en cas d'invalidité Directives pour le demandeur 1. Veuillez remplir la Déclaration du demandeur pour l'assurance créance collective en cas d'invalidité. N'oubliez
Plus en détailLes rentes immédiates de l'équitable. Épargne-retraite. Demande de souscription. Rente immédiate
Les rentes immédiates de l'équitable Épargne-retraite Demande de souscription Rente immédiate En tant que titulaire de contrat de l'assurance vie Équitable, vous aurez instantanément accès aux renseignements
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012
BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES AUX EMPLOYÉS ET AUX ACTIONNAIRES : MODIFICATIONS DES RÈGLES PRÊTS AUX ACTIONNAIRES
Plus en détailMINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination
MINISTÈRE DE L ÉDUCATION DES ÉTATS-UNIS 1. Saisissez les informations vous concernant. Bureau des Droits Civiques (BDC) Formulaire de plainte pour discrimination Prénom : Nom Adresse : Ville : État : Code
Plus en détailTest d évaluation en éducation générale
Test d évaluation en éducation générale GED : un service d évaluation permettant aux adultes d obtenir l équivalent d un diplôme d études secondaires INDEPENDE NT LE ARNI NG CE NTRE CENTRE D ÉTUDES INDÉPENDANTES
Plus en détailÀ utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique
Plus en détail