«À force de couper, on détruit»

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1 «À force de couper, on détruit» Mise en contexte Nouvellement élu et fort d une majorité, le gouvernement Couillard a clairement l intention de mettre en avant des réformes qui ont pour objectif proclamé de restaurer un équilibre durable des finances publiques, mais surtout de redéfinir le rôle et la taille de l État. Prétextant que le régime fiscal québécois est caractérisé par des charges fiscales plus importantes qu ailleurs au Canada tant pour les particuliers que pour les entreprises, le gouvernement a annoncé une révision des programmes existants et de la fiscalité en vue de se rapprocher de la moyenne canadienne. À cette fin, il a mis sur pied deux commissions : La Commission sur la révision permanente des programmes (présidée par l ancienne ministre Lucienne Robillard) aura le mandat d examiner et de proposer des pistes de solution à l égard de la pertinence, de l efficacité, de l efficience et du mode de financement des programmes, ainsi que de la révision des structures existantes. De plus, elle devra proposer une vision globale quant au repositionnement de l État et de la révision des programmes. La Commission d examen sur la fiscalité québécoise (présidée par le fiscaliste Luc Godbout) aura pour mandat de dresser un état de situation de la fiscalité au Québec et de proposer des mesures permettant de réduire l ensemble des dépenses fiscales afin de respecter les cibles fixées au budget ; de réviser le régime fiscal des entreprises afin de mieux soutenir la croissance économique; d optimiser la tarification des services tout en assurant une distribution équitable de la richesse collective et enfin, d assurer le financement des services publics. Le récent budget Leitao révélait que la Commission sur la révision permanente des programmes doit réduire de 3,283 milliards de dollars les dépenses de programmes en Cette réduction doit se traduire soit par l abolition des programmes ou par la réduction de leur portée (transformations qui sont déjà en cours puisque le budget prévoit des compressions budgétaires de 3,266 milliards de dollars). La Commission d examen sur la fiscalité québécoise doit, quant à elle, identifier pour l exercice , des économies de 650 millions de dollars au chapitre des dépenses fiscales. Compte tenu de l engagement du gouvernement de ne pas augmenter les impôts et les taxes, il apparaît peu probable que la commission identifie des revenus additionnels qui contribueraient à refermer l impasse budgétaire, à moins 1

2 qu il ne s agisse de nouvelles tarifications. De plus, le ministre Leitao a indiqué dans son premier budget que, dès le retour des surplus, ceux-ci seraient attribués pour 50 % à la réduction de la dette et pour 50 % à la baisse des impôts et à l élimination de la taxe santé. Le message est sans ambiguïté aucune, rien avant longtemps pour les dépenses de programmes. Les mesures d austérité du budget donnent un avant-goût de ce que seront les recommandations des deux commissions gouvernementales. Il est impossible de les mentionner toutes ici, mais voici certaines mesures importantes : Contrôle de la rémunération par le gel des effectifs dans le secteur public et parapublic (effort budgétaire de 500 millions de dollars sur une année pleine, à compter de ). Mesures administratives annoncées le 24 avril 2014 (305 millions de dollars) : gain de productivité représentant 2 % de la masse salariale, réduction de 3 % des dépenses de fonctionnement, resserrement des subventions. Révision des engagements pris par le gouvernement Marois au chapitre de la Politique nationale de la recherche et de l innovation, de la Politique économique et de la Politique industrielle, du Sommet sur l enseignement supérieur, du financement gouvernemental accordé aux organismes communautaires. Santé et services sociaux, la croissance des dépenses n est que de 3 % en et de 2,6 % en , ce qui est beaucoup plus faible que la tendance historique récente (les dépenses comprennent les dépenses de programmes et les dépenses financées par la contribution santé). Le budget des agences de la santé et des services sociaux diminue de 5,1 %. Par ailleurs, le gouvernement Couillard abandonne le projet d assurance autonomie mis en avant par l ancien gouvernement. Éducation, l augmentation des dépenses de programmes n est que de 2,2 % en , puis de 1,9 % en En , les soutiens au transport scolaire et aux partenaires en éducation diminueront respectivement de 2,6 % et de 12,6 %. Le gouvernement a aussi annoncé l abolition des directions régionales du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Services de garde à l enfance, le gouvernement a annoncé la récupération d une partie des surplus cumulés des centres de la petite enfance (CPE) et des mesures équivalentes pour les garderies subventionnées. Aide sociale, le gouvernement Couillard nous annonce un contrôle plus serré de la conformité des montants versés aux prestataires de l aide de dernier recours. 2

3 Le budget du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale diminue d ailleurs de 2,1 % en Diminution de 19,5 % en du budget du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Diminution de 1,3 % en du budget de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (mais de 2,34 % par rapport au budget de dépenses qui était prévu l an dernier). Réduction de 10 % du montant des subventions accordées de façon récurrente à certains organismes à des fins de développement économique. Réduction de 20 % des taux de crédits d impôt pour les entreprises (économie de 35,5 millions de dollars en et de 270,4 millions en ). Plusieurs secteurs sont touchés : salaires des chercheurs en recherche et développement, production multimédia, développement des affaires électroniques, production cinématographique ou télévisuelle québécoise, etc. Pour certains secteurs d activité, la philosophie sociale et économique du nouveau gouvernement est inquiétante et s inscrit dans une tradition où le gouvernement doit se contenter de créer un environnement favorisant les entreprises du secteur privé et l investissement, en évitant d investir trop lourdement dans l économie. Une telle philosophie sonne évidemment le glas d une politique industrielle proactive, alors même que le Québec a un urgent besoin de proposer et de développer de nouvelles sources durables de croissance économique, ce qui rendrait moins aigu le problème des finances publiques. La nécessité d agir Le mandat donné à ces commissions, leur composition ainsi que les délais dans lesquels elles devront produire leurs rapports sont inquiétants. De toute évidence, le gouvernement Couillard veut procéder rapidement au détriment d un réel dialogue social. Il nous apparaît important d agir collectivement pour souligner que l exercice doit se dérouler correctement. Se donner du temps pour qu un débat public élargi sur la révision des programmes et de la fiscalité ait lieu ne met pas le Québec en danger de décote ni ne l enferme dans l inaction. Nous pensons qu en tant que société, nous avons le temps de débattre de ces questions parce que (voir l annexe pour plus de détails) : - Le déficit budgétaire est faible en proportion du PIB québécois; - La dette publique du Québec est sous contrôle; 3

4 - Les politiques d austérité ne sont pas la solution, ni sur le plan social, ni sur le plan économique. Si nous n agissons pas, toutes les conditions seront mises en place pour que les gains obtenus par la société québécoise pour établir plus d équité entre les individus, un juste partage de la richesse, une économie plus respectueuse de l environnement, des services de santé et d éducation gratuits et universels ainsi qu une administration publique qui réponde aux besoins exprimés soient remis en question. Malgré les engagements du gouvernement Couillard et des gouvernements précédents concernant la protection des missions essentielles de l État québécois, le gouvernement se désengage bel et bien de ses responsabilités depuis quelques années, comme en témoigne la faible croissance du financement des services publics et des programmes sociaux. Et la volonté du gouvernement actuel d atteindre coûte que coûte l équilibre budgétaire en ne va qu accélérer le désengagement de l État. Lors de son allocution à la Conférence de Montréal en juin dernier, le premier ministre Philippe Couillard a indiqué que «des politiques sociales à crédit, au-delà de nos moyens réels, n'ont que l'apparence du progressisme». Il a ajouté «qu un gouvernement, peu importe l'étendue de sa juridiction, doit vivre selon l'étendue de ses moyens pour répondre aux besoins de la population». Donc, pour le premier ministre, l affaire est entendue : le modèle québécois est caractérisé par des dépenses de programmes trop élevées, un fardeau fiscal trop lourd et un endettement excessif. Devant une telle conjoncture, il serait souhaitable que l ensemble des forces progressistes du Québec, malgré certaines divergences, puisse parler d une seule voix pour s opposer aux initiatives gouvernementales visant le démantèlement des services publics et des programmes sociaux. Un front social large contre l austérité, qui regrouperait les organisations syndicales, les associations étudiantes, les groupes sociaux et les groupes environnementaux, aurait tout avantage à identifier les revendications qui font consensus et à les faire connaître dans le cadre d une déclaration ou d un manifeste qui permettrait d interpeller le gouvernement Couillard sur la place publique. Un front social contre l austérité pourrait également envisager des actions communes pour faire entendre les voix de celles et de ceux qui s opposent aux politiques du gouvernement Couillard. L union de l ensemble des organisations progressistes autour d une vision partagée du rôle de l État dans la société québécoise améliorerait sans contredit les chances d influer le cours des choses. Des solutions existent pour assainir les finances publiques tout en finançant adéquatement les services publics et les programmes sociaux Chacun des groupes susceptibles de joindre le front social contre l austérité a des solutions qui permettent tout à la fois d assainir les finances publiques et de financer adéquatement les services publics et les programmes sociaux que la population a choisi de se donner. Compte tenu de l enjeu majeur que pose la volonté du gouvernement 4

5 Couillard de procéder à une réforme structurelle des finances publiques québécoises dans l année qui vient, il serait tout à fait important qu un éventuel front social contre l austérité puisse mettre en avant des revendications auxquelles adhère l ensemble des groupes. Pour qu elles portent, nos revendications doivent d être limitées en nombre, rigoureuses, crédibles et bien vulgarisées. Elles pourraient concerner tant la fiscalité des particuliers que celles des entreprises, la gestion des dépenses publiques et la gestion de la dette publique. Par ailleurs, nous devrions travailler prioritairement à trouver une réponse à court terme pour laisser une réelle place au débat public plutôt qu aux simulacres de consultations auxquelles nous serons invités à participer cet automne. À court terme Un certain nombre de mesures sont envisageables à court terme pour assainir les finances publiques sans recourir aux compressions budgétaires. Reporter l atteinte du déficit zéro L équilibre budgétaire ne peut être réalisé de façon systématique en faisant abstraction de la conjoncture économique. Compte tenu des difficultés de l économie, le gouvernement Marois a reconnu que l atteinte de l équilibre budgétaire en n aurait pu se faire qu au prix de mesures qui auraient nui à la croissance économique. Il a conséquemment reporté l objectif de déficit zéro à Pour des raisons analogues, le gouvernement Couillard a lui aussi décidé de reporter l équilibre budgétaire à Si la croissance économique n est pas au rendez-vous en 2014 et en 2015, le gouvernement du Québec a la marge de manœuvre nécessaire pour reporter de nouveau l atteinte de l équilibre budgétaire, de façon à protéger les missions de l État et à ne pas ajouter au ralentissement économique par le biais de compressions budgétaires. Suspendre les versements au Fonds des générations Actuellement, la mécanique du Fonds des générations agit de façon à contraindre les dépenses de programmes, puisque son financement est considéré comme prioritaire, même en période de récession. Ainsi, sans le versement au Fonds des générations, le déficit budgétaire serait de 1,979 milliard de dollars en plutôt que de 3,1 milliards; en , les projections du gouvernement nous indiquent qu il serait de 1,049 milliard de dollars plutôt que de 2,35 milliards de dollars. Dans les prochaines années, l écart ira grandissant entre le solde budgétaire au titre des opérations courantes et le solde budgétaire au sens de la Loi sur l équilibre budgétaire, qui comprend les versements au Fonds des générations : en , pour obtenir un 5

6 surplus budgétaire de 800 millions de dollars au sens de la Loi, le gouvernement réalisera dans les faits un excédent de près de 4 milliards de dollars (mais le gouvernement versera alors 3,126 milliards de dollars au Fonds des générations). Comme les chiffres plus haut le démontrent, la suspension des versements au Fonds des générations d ici à ce que l équilibre budgétaire soit retrouvé permettrait de réduire sensiblement les déficits budgétaires du Québec, qui sont déjà peu importants en proportion du PIB. Cela réduirait les efforts budgétaires à réaliser pour retrouver l équilibre. De toute façon, l amélioration du ratio dette/pib dépend principalement de la croissance économique conjuguée à des équilibres budgétaires successifs, pas des versements au Fonds des générations. À moyen terme Normalement, la Commission d examen sur la fiscalité québécoise devrait être l occasion d analyser en profondeur le régime fiscal québécois, tant pour les particuliers que pour les entreprises, et de permettre à la population de s exprimer sur ses attentes quant au régime fiscal, puisque la fiscalité ne saurait être évaluée sans faire référence aux services publics et programmes sociaux qu elle finance. Ainsi, un débat public sur la fiscalité devrait nous permettre d aborder les questions suivantes : Le système fiscal québécois s appliquant aux particuliers est-il suffisamment progressif globalement? Le système fiscal devrait-il être rendu plus progressif par l ajout de paliers d imposition additionnels pour les contribuables à revenus élevés? Le gouvernement devrait-il continuer d imposer différemment les diverses sources de revenus (revenu de travail, revenu d intérêt ou de dividende, gain en capital, etc.)? Le gouvernement devrait-il élargir ses assiettes fiscales en réduisant les dépenses fiscales? Jusqu où le gouvernement devrait-il aller en matière d aides fiscales aux entreprises? Les entreprises assument-elles leur juste part du fardeau fiscal global? Pourquoi ne serait-il pas légitime et équitable de rétablir un impôt sur la richesse ou sur les successions dans un contexte où les inégalités de revenus sont croissantes? Dans l objectif d avoir un régime fiscal juste, quelle place doit occuper les taxes à la consommation et la tarification? 6

7 Quel rôle doit jouer la fiscalité verte dans la transition vers une économie à faible intensité en gaz à effet de serre? Plusieurs organisations progressistes ont d ores et déjà des réponses spécifiques à ces questions et des propositions concrètes en matière de fiscalité. Dans le cadre d un éventuel front social contre l austérité, il s agirait d identifier les mesures fiscales qui seraient portées par l ensemble des groupes composant cette coalition large. De la même façon, des propositions en matière de gestion des dépenses publiques devraient aussi être avancées, puisque l assainissement des finances publiques du Québec nécessite de considérer non seulement la colonne des revenus, mais aussi celles des dépenses. Le défi principal sera de convaincre le gouvernement et la Commission sur la révision permanente des programmes, de la nécessité de mettre en place une véritable consultation publique. Pourtant, le décret gouvernemental qui met en place cette commission souligne qu un dialogue social serait souhaitable. Là aussi, les groupes progressistes devront s entendre sur la nécessité de faire des représentations pour connaître les critères sur lesquels la commission s appuiera pour faire ses choix et s assurer qu il y ait une consultation permettant un véritable dialogue social.. Idéalement, il serait souhaitable que nous partagions un ensemble commun de positions, qu il s agisse des dépenses de santé, d éducation, de la sécurité du revenu, du développement régional, du soutien à l économie sociale, du soutien à la culture, des aides aux entreprises, des programmes d infrastructures, de protection du territoire et de l environnement, etc. Finalement, il est inévitable qu un éventuel front social contre l austérité se prononce sur la gestion de la dette du gouvernement du Québec, d autant plus que le discours gouvernemental s appuie sur l insoutenabilité de cette dette et de l équité intergénérationnelle qu elle fragiliserait. Les communications et l action Sans centraliser et encadrer les interventions des organisations qui veulent participer à ce front social, il semble qu un minimum de coordination et d échange entre les organisations doit prendre forme pour que nos communications et nos actions aient plus de portée. À ce titre, nous croyons que cette responsabilité doit reposer, pour l essentiel, sur nos structures régionales si nous voulons rejoindre et sensibiliser la population des effets des compressions et des choix gouvernementaux. 7

8 Sur le plan médiatique, des sorties publiques nationales devront également être envisagées pour démontrer l opposition qui se dresse contre ce démantèlement de l État québécois. Cela pourra se traduire par l annonce de la mise sur pied d un front social contre l austérité, par l annonce d une déclaration commune ou par la sortie d un manifeste reprenant l essentiel des valeurs que nous défendons. Les plans de communication ou d action devront reposer sur les critères suivants : - Dénoncer l effet des compressions; - Interpeler et faire pression sur les représentants du gouvernement; - Sensibiliser nos membres et la population; - Faire connaître nos revendications. Nous devrons encourager les actions et les sorties publiques des organisations locales, régionales ou nationales qui dénonceront les compressions budgétaires et sensibiliseront la population quant aux effets néfastes sur les travailleurs qui donnent les services et aussi sur ceux qui les reçoivent. Pourrait-on également envisager une semaine bien précise (octobre, novembre) où toutes les organisations se coordonneraient régionalement pour faire des actions (exemples : rencontre de députés, manifestation, rassemblement public devant un édifice gouvernemental, distribution de dépliants, vigie, etc.). Conclusion Cette mise en bouche met en perspective les travaux à poursuivre et certains consensus qu il serait souhaitable de développer. Malheureusement, le temps presse. La Commission d examen sur la fiscalité québécoise doit soumettre un rapport préliminaire au gouvernement le 31 octobre prochain, et son rapport au plus tard le 31 décembre. Celle sur la révision permanente des programmes doit faire connaître certaines de ses recommandations dès le mois d octobre prochain. Nous devons donc travailler sur les essentiels et convenir rapidement d un partage commun, ou non, des orientations proposées concernant les communications et les actions. Si des consensus se dégagent sur ces éléments, nous pourrions mettre à l œuvre, rapidement, des équipes de travail pour aborder de façon plus spécifique les éléments d information et d action. 8

9 Sujets sur lesquels les organisations sont invitées à se prononcer 1. Éléments de contenu Se solidariser autour d une demande de report du déficit zéro, sur la nécessité de suspendre temporairement les versements au Fonds des générations et sur l obligation pour ce gouvernement d entreprendre une réelle consultation publique sur la fiscalité et sur la révision des programmes. 2. Orientations concernant les communications Faire une annonce publique nationale lors de la mise sur pied du front social contre l austérité (déclaration ou manifeste); Systématiser les dénonciations des effets des compressions budgétaires sur les plans local, régional et national; Se coordonner régionalement et nationalement; Mettre en priorité l utilisation des médias sociaux. 3. Orientation concernant les actions Se coordonner régionalement et nationalement; Tenir dans une même semaine des activités dans chacune des régions du Québec avec les objectifs suivants : - mettre de la pression sur la classe politique pour les sensibiliser à nos revendications (visite de députés, dépôt d une déclaration ou d un manifeste de la coalition, etc.); - sensibiliser la population à nos revendications (distribution de feuillet d information à la population-transport en commun, centres commerciaux, établissements d enseignement, milieux de travail, etc.); - faire des actions de visibilité publiques (comme les manifestations régionales, rassemblement, vigie). Prévoir des actions communes dans les semaines qui suivent l annonce des recommandations préliminaires issues des travaux des commissions ou qui précèdent le dépôt du prochain budget. 9

10 ANNEXE Évolution récente des finances publiques québécoises Dans une société québécoise vieillissante où les besoins de la population sont en croissance et où les politiciens, par simple populisme ou par adhésion aux théories économiques néolibérales, considèrent la diminution du fardeau fiscal des particuliers et des entreprises comme l un des principaux moyens de susciter la croissance économique et la création d emplois, il est inévitable que la question des finances publiques soit un enjeu de tous les instants. De plus, les récessions inhérentes au système capitaliste viennent rompre périodiquement des équilibres financiers souvent précaires, ce qui complique les arbitrages budgétaires. La récession profonde du début des années 1990 a contribué à pousser le déficit budgétaire de la province jusqu à un sommet de 5,8 milliards de dollars en Le gouvernement Bouchard, pour rééquilibrer les finances, a mis en œuvre un plan de redressement drastique qui s appuyait essentiellement sur des compressions budgétaires. Lors de l exercice budgétaire , les dépenses de programmes en termes nominaux ont été réduites de 3,95 %. L année suivante, elles n augmentaient que de 1,03 %, ce qui représentait des coupes toujours importantes en termes réels. L équilibre budgétaire a été atteint un an plus tôt que prévu, lors de l exercice , à la faveur de la forte croissance économique de la fin des années Le déficit zéro atteint, le gouvernement Bouchard s est ensuite donné pour objectif de réduire le fardeau fiscal des particuliers. De façon d abord modeste au budget , puis plus importante au budget Ce dernier budget a enclenché une baisse de l impôt sur le revenu des particuliers de 2 milliards de dollars réalisée sur trois ans, ce qui représentait une diminution des revenus issus de cette assiette fiscale de 12,5 %. Par ailleurs, en 2006, le gouvernement a mis en place le Fonds des générations, un fonds capitalisé qui vient réduire l endettement total du gouvernement (le Fonds est alimenté par des sources de revenus, notamment les redevances hydrauliques payées par Hydro- Québec). Les baisses d impôt du début du millénaire, de même que la baisse de l impôt des particuliers de 950 millions de dollars annoncée en 2007 et l élimination de la taxe sur le capital pour les entreprises n ont pas empêché le gouvernement du Québec d atteindre, globalement, le déficit zéro de à , mais ce, au détriment d un financement adéquat des services à donner à la population. La grande récession de est toutefois venue changer la donne. Même si le Québec a été moins touché initialement par le ralentissement économique que d autres régions, les équilibres financiers de la province n en ont pas moins été déstabilisés avec 10

11 des déficits de 3,946 milliards de dollars en et 3,760 milliards en , qui s expliquaient en partie par la mise en œuvre de mesures anticycliques visant à soutenir l économie. Le plan de retour à l équilibre budgétaire mis en œuvre par le gouvernement Charest, qui prévoyait initialement le retour au déficit zéro en , s appuyait sur une réduction importante de la croissance des dépenses de programmes, mais aussi sur une augmentation des revenus budgétaires (augmentation de deux points de pourcentage de la TVQ, augmentation de la taxe sur l essence, instauration de la contribution santé, etc.). Le gouvernement Marois, devant la faible croissance de l économie, a été contraint de reporter la réalisation de l équilibre budgétaire à , objectif qui a été reconduit par le gouvernement Couillard. L impasse budgétaire est faible en proportion du PIB québécois Les organisations progressistes croient que l équilibre budgétaire doit être retrouvé non pas par des compressions budgétaires et la déconstruction de l État social, mais au moyen d une accélération de la croissance des revenus de l État québécois, qui doit s appuyer à la fois sur des politiques propres à stimuler une croissance économique durable plus rapide et sur une réforme de la fiscalité qui permettra de financer de façon conséquente et équitable les choix de la population en matière de services publics et de programmes sociaux. S il est important pour une nation de réaliser l équilibre budgétaire sur la durée du cycle économique, afin de ne pas s empêtrer dans la spirale de l endettement, la manière dont cet équilibre est atteint est encore plus importante. Atteindre l équilibre budgétaire sans répondre aux besoins de la population en matière de santé, de services sociaux, d éducation, de politique familiale, de transport, d infrastructures publiques, de logements sociaux et de sécurité du revenu, ce n est pas un succès, mais un échec, un recul pour l ensemble de la société québécoise. Il faut au contraire trouver le moyen d atteindre cet équilibre tout en continuant d offrir des services de santé à une population qui vieillit, des services éducatifs de qualité dans un contexte où la création de richesse s appuie plus que jamais sur le savoir, un filet de sécurité sociale qui s occupe adéquatement des laissés-pour-compte du capitalisme moderne et des services qui vont assurer la protection du territoire et de l environnement. Il est faux de prétendre que le gouvernement du Québec doit atteindre l équilibre budgétaire à court terme, en raison de son endettement trop élevé et de l injustice que l endettement représente pour les générations futures. Cette vision des choses est quelque peu catastrophiste pour les raisons suivantes : Les déficits budgétaires des dernières années sont consécutifs à la grande récession de et à la faible croissance économique qui a suivi. La réalisation de tels déficits était tout à fait opportune, puisque ceux-ci ont contribué à soutenir l économie alors que le secteur privé en était incapable. Une telle politique budgétaire et fiscale a d ailleurs été expressément recommandée par des organisations internationales telles que le FMI, l OCDE, 11

12 etc. En situation de crise, l État doit pouvoir intervenir de façon anticyclique, et il n est pas avisé de chercher à faire un déficit zéro lors d une récession ou lorsque la croissance économique est rampante, puisque cela ne fait qu amplifier le ralentissement de l économie. Le déficit budgétaire de 2,35 milliards de dollars que prévoit le gouvernement Couillard pour ne représente que 0,62 % du PIB du Québec. Même le déficit budgétaire de 3,174 milliards de dollars en , enregistré en pleine récession, ne représentait que 1,05 % du PIB, une proportion beaucoup plus faible que dans plusieurs autres pays et états/provinces. Rappelons par ailleurs que, de à , le gouvernement du Québec a respecté sa Loi sur l équilibre budgétaire, réalisant même de légers surplus au passage. S il est exact que le gouvernement du Québec a actuellement les ratios dette/pib les plus élevés de toutes les provinces canadiennes, il n en reste pas moins que, en raison de la diversification de son économie notamment, le Québec a des cotes de crédit équivalentes ou légèrement inférieures aux provinces qui ne produisent pas d hydrocarbures. Ainsi, Moody s accorde actuellement une cote de Aa2 au Québec, de même qu à cinq autres provinces, dont l Ontario. Standard & Poor s accorde une cote de A+ au Québec (quatre provinces ont des cotes équivalentes ou inférieures) et la cote immédiatement supérieure à l Ontario (AA-, avec perspective négative). Finalement, Fitch donne une cote de crédit de AA-, avec perspective négative (l Ontario obtient la cote AA, avec perspective négative). Le classement des agences de notation de crédit montre que la situation du Québec n est pas si catastrophique que le laisse entendre le gouvernement Couillard. Le gouvernement Couillard souhaite réaliser le déficit zéro dès , puis accélérer le remboursement de la dette par la suite, afin de contrer les impacts du vieillissement de la population sur les finances publiques. Cette politique s appuie sur des analyses qui estiment que la diminution prévue de la population active lors des prochaines années occasionnera une croissance continue du déficit budgétaire et un alourdissement important de la dette publique québécoise. Il en résulterait un problème d équité intergénérationnelle, puisque moins de personnes seraient appelées à financer des services publics et une dette toujours plus importants. Pourtant, les changements qui surviendront lors des prochaines décennies, concernant l immigration, le taux d emploi, la productivité et le coût fiscal des REER et des RPA, feront en sorte d atténuer l effet négatif sur le PIB du vieillissement de la population. Le premier ministre dit qu il est déterminé à donner à la nouvelle génération la même liberté, la même capacité de choix dont ont joui les baby-boomers mais, dans les faits, il s apprête à réduire l importance des services publics et des programmes sociaux qui leur sont accessibles. 12

13 La dette publique du Québec est maîtrisée Selon le gouvernement et les associations patronales, le niveau d endettement du Québec aurait atteint une limite qui rendrait le déficit zéro impératif à court terme. Ce diagnostic est contestable pour les raisons suivantes : Le ratio dette brute/pib du Québec a relativement peu changé de à Il était de 52,3 % en et est passé à 54,3 % en Qui plus est, le ratio dette brute/pib de incorpore les effets de la réforme comptable de 2009, qui a ajouté au passif du gouvernement les dettes des réseaux de la santé et de l éducation qui n étaient pas reconnues explicitement jusque-là. En corrigeant pour les effets de cette réforme, on peut conclure que le fardeau de la dette du Québec n est actuellement pas plus important qu il ne l était en Rappelons que pour les agences de notation de crédit telle Moody s et Standard & Poor s, c est le ratio dette/pib qui est le principal indicateur de la santé financière des pays et des états/provinces. Contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement Couillard, la dette publique du Québec est maîtrisée. Le gouvernement du Québec prévoit d ailleurs que le ratio dette brute/pib diminuera à 50 % en La dette du gouvernement peut augmenter chaque année sans que cela fasse nécessairement augmenter le ratio dette/pib. Pour cela, la condition suivante doit être respectée : l ensemble des facteurs qui contribuent à la croissance de la dette publique (solde budgétaire, immobilisations nettes, placements, prêts et avances, etc.) ne doit pas augmenter plus rapidement que le PIB. Cela signifie que le gouvernement du Québec pourrait faire croître sa dette jusqu à 6,7 milliards de dollars (0,034 X 198 G$) en sans que le ratio dette brute/pib n augmente. En pratique, la dette brute du Québec augmente de plusieurs milliards chaque année, ce qui est tout à fait légitime pour le financement des dépenses de capital (infrastructures publiques) qui ont une vie utile de plusieurs années, et même pour le financement des dépenses courantes en période de récession ou de ralentissement économique. Les associations patronales, les think tanks de droite et même le gouvernement imputent régulièrement la croissance de la dette brute du Québec aux coûts trop élevés des services publics et des programmes sociaux québécois. Cette affirmation doit être nuancée. Depuis , et particulièrement depuis , les immobilisations nettes et les placements, prêts et avances du gouvernement sont les principaux facteurs de croissance de la dette brute, et non pas les déficits budgétaires en tant que tels. Ainsi, de à , les déficits budgétaires ont ajouté 14,8 milliards de dollars à la dette brute alors que les immobilisations nettes et les placements, prêts et avances ont ajouté respectivement 32,6 milliards de dollars et 10,6 milliards à la dette brute du Québec. L importance des investissements en immobilisation s explique par 13

14 l introduction du Programme québécois des infrastructures (PQI) tout juste avant le début de la grande récession. Les déficits budgétaires des dernières années, rendus nécessaires par la grande récession, ne sont donc pas les plus grands contributeurs à la croissance récente de la dette brute. Cela signifie qu il doit y avoir une gestion rigoureuse des investissements d infrastructures et que ceux-ci ne doivent pas être si importants qu ils rendent nécessaires des compressions dans les dépenses de programmes, afin de contenir la croissance de la dette publique à un rythme raisonnable. Du point de vue de l endettement, la position relative du gouvernement canadien s est passablement améliorée par rapport à d autres pays développés à la suite de la récession de La croissance de l endettement du gouvernement central a été moindre qu ailleurs et celui-ci devrait se mettre à enregistrer des surplus budgétaires sous peu. En tant que contribuables, les Québécois bénéficient du faible endettement relatif du Canada, ce qui rend plus soutenable le fardeau de la dette de la province de Québec. Toutefois, la facilité avec laquelle le gouvernement fédéral réalise des excédents budgétaires en dehors des épisodes de récession témoigne de la subsistance d un déséquilibre fiscal entre le gouvernement central et les provinces, qui assument plus que leur part du financement des services publics et des programmes sociaux. Les politiques d austérité ne sont pas la solution Après avoir encouragé la mise en œuvre de mesures anticycliques dès le début de la crise financière mondiale, à l automne 2008, les institutions économiques internationales, notamment le FMI et l OCDE, se sont mises à préconiser des politiques d austérité : réduction des dépenses publiques (gel ou réduction de la rémunération des fonctionnaires, entre autres), augmentation de certains impôts jugés peu nuisibles à la croissance économique, politique monétaire restrictive (augmentation des taux d intérêt et resserrement du crédit), politique de désendettement de l État et du secteur privé, etc. Dépendamment de leur situation spécifique, les pays ont suivi plus ou moins les mots d ordre des institutions économiques internationales. Ainsi, à ce jour, la politique monétaire continue de soutenir l activité économique au Canada et aux États- Unis, contrairement à ce qui se passe en Europe. Sur le plan de la politique budgétaire et fiscale cependant, la plupart des pays développés se conforment à la rigueur recommandée par les institutions économiques internationales. C est le cas au Canada et au Québec. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l économie du Québec, le gouvernement fait fausse route, les mesures d austérité ne sont pas la solution pour rééquilibrer les finances publiques. Le gouvernement Couillard nous dit qu il commencera par mettre en place des réformes afin d assainir les finances publiques, et qu ensuite viendront les politiques visant à favoriser la croissance économique et la création d emplois. Le gouvernement devrait procéder dans l ordre inverse. Il est urgent de doter le Québec de politiques économiques et industrielles proactives. La croissance économique durable 14

15 est la seule vraie solution à l enjeu des finances publiques, et il importe de se rappeler que le déficit zéro de a été atteint à la faveur de la forte croissance économique de la fin des années Tant que la croissance économique est passablement inférieure à son niveau potentiel, les mesures d austérité présentent un risque pour l économie. De plus, lorsque la dette publique d un pays est élevée par rapport au PIB, il est possible que les compressions budgétaires fassent croître le ratio dette publique/pib à court terme. Standard & Poor s a récemment abaissé la cote de crédit de plusieurs pays européens en raison de l effet négatif du durcissement budgétaire sur la croissance économique. Rappelons par ailleurs que l agence de notation de crédit Fitch a placé la cote de crédit du Québec sous surveillance en 2013, alors même que le gouvernement du Québec appliquait des compressions budgétaires importantes et que le PIB réel connaissait une faible croissance de 1,1 %. Considérant ce qui précède, il est évident que le gouvernement ne devrait pas faire porter ses efforts de redressement budgétaire sur les dépenses. Ces réductions suscitent la perte de plusieurs milliers d'emplois directs et indirects et retardent la reprise économique. C est ce qu on voit en ce moment en Europe, alors que les gouvernements qui empruntent cette voie le font à un énorme coût social et économique : un appauvrissement accru de la population, une dilapidation des programmes sociaux, une privatisation des grands actifs publics, une poussée des inégalités sociales. L OCDE, dans un rapport publié le 30 avril dernier, reconnaissait que les inégalités sont grandissantes au Canada (le 1 % le plus riche de sa population s est approprié 37 % de la création de la richesse de 1975 à la récession de 2008). Le Canada n est maintenant devancé que par les États-Unis. Ce rapport faisait le constat que les inégalités sont non seulement mauvaises pour la société, la stabilité politique et le bien-être de l ensemble de la population, elles sont aussi mauvaises pour la croissance économique. Un rapport publié par le FMI, en mars dernier, montrait que les inégalités avaient augmenté dans environ la moitié des pays européens qui ont mené des ajustements budgétaires entre 2007 et Sur cette période, les 10 % les plus pauvres ont ainsi proportionnellement perdu plus de revenus que les classes moyennes en Grèce, et même plus que les 10 % les plus riches en Italie. S inquiétant d une montée générale des inégalités, les experts du FMI suggèrent notamment d augmenter les dépenses publiques à visées sociales et de s appuyer davantage sur une fiscalité plus progressive qui reviendrait à imposer les plus riches. Il apparaît clairement qu'une stratégie de lutte au déficit qui se résume à couper dans les dépenses publiques ne fait qu aggraver les problèmes économiques et sociaux. L austérité, ça ne marche pas! 15