Projet financé par l'ue

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1 Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011 Séance 8. Présentation des études de cas sur la portabilité des droits sociaux des migrants Pratiques régionales Présentation de la Convention Général de Sécurité Sociale de la CIPRES M. Innocent MAKOUMBOU Secrétaire Permanent CIPRES Projet financé par l'ue

2 CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE La portabilité des droits sociaux des migrants: cas de la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale de la CIPRES Contrôle Harmonisation Assistance Formation

3 GENERALITES ET CONTEXTE Les migrations des travailleurs au sein de l ensemble des Etats membres de la CIPRES, exposent les intéressés et leur famille au risque de perdre le bénéfice des prestations auxquelles ils pourraient prétendre du fait de leur assujettissement aux législations des différents pays où ils ont été successivement employés ; ces législations étant essentiellement fondées sur le principe de territorialité.

4 Par ailleurs, de nombreuses limites sont apparues dans la couverture sociale des travailleurs migrants dans les États membres de la CIPRES: la diversité des dispositions nationales quant aux conditions à remplir pour avoir droit aux prestations ; la complexité des règles administratives; la faible interconnexion des systèmes financiers et le coût des transferts de fonds; le nombre réduit des conventions bilatérales de sécurité sociale entre les Etats membres de la CIPRES;

5 . CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE En effet, hormis les conventions bilatérales avec la France, l application de ces conventions et accords a été rendue difficile pour diverses raisons, notamment: le caractère limitatif de leur compétence territoriale; les difficultés de reconstitution de la carrière des assurés; les difficultés liées aux différents systèmes de sécurité sociale (par répartition et par points); l'absence de structures relais dans les différents Etats; l'absence d'une organisation supranationale de coordination et de contrôle

6 Raison d être et justification de la Pratique Dès lors, une coordination s est avérée indispensable en vue: de garantir une application équitable et conjointe des législations nationales d établir entre elles, les relations et les ajustements nécessaires pour assurer aux travailleurs migrants une continuité satisfaisante de protection sociale.

7 C est fort de ces constats que le Conseil des Ministres en charge de la Prévoyance Sociale a : procédé au lancement du Projet d Harmonisation des Législations Nationales les 29 et 30 janvier 2001 à Douala (République du Cameroun) ; mis en priorité l élaboration d une Convention CIPRES pour améliorer la protection sociale des travailleurs migrants dans les Etats membres en application du Préambule et de l Article 1 er du Traité de la CIPRES qui visent cette catégorie de travailleurs. Procédé à la signature de cette Convention à Dakar le 27 Février 2006

8 APPROCHE STRATEGIQUE ADOPTÉE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D APPLICATION CHAMP D APPLICATION MATERIEL Les dispositions de la Convention s appliquent à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale existant dans les Etats membres de la CIPRES, y compris la branche maladie. CHAMP D APPLICATION PERSONNEL La Convention s applique aux travailleurs ressortissants d un Etat membre qui sont, ou ont été, soumis à la législation d un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu aux membres de leur famille.

9 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Principe majeur de la Convention CIPRES, il édicte que les ressortissants d un Etat membre sont soumis à la législation de sécurité sociale de l'etat d accueil et bénéficient des mêmes droits dans les mêmes conditions que les nationaux dudit Etat. Toutefois, est interdit le cumul de prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d assurance obligatoire par un même assuré.

10 DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE La Convention affirme le principe de l unicité de la législation applicable et reconnaît comme seule législation applicable, celle de l Etat sur le territoire duquel le travailleur exerce une activité professionnelle et cela, quel que soit son pays de résidence (législation du pays d emploi). Le but essentiel ici est d éviter les conflits de lois positifs ou négatifs.

11 Cette règle comporte toutefois quelques dérogations : détachement des travailleurs occupés sur le territoire d un Etat membre par une entreprise d un autre Etat membre pour un travail dont la durée prévisible n excède pas six mois. travailleurs des entreprises de transports internationaux exerçant normalement leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, demeurent régis par la législation applicable dans le pays du siège de leur entreprise.

12 CAS DE L ASSURANCE VOLONTAIRE La Convention CIPRES confère la liberté aux personnes désireuses de souscrire à une assurance volontaire, de s affilier à l organisme de leur choix. Il s agit d aménager une possibilité de couverture des travailleurs du secteur non couverts par les régimes nationaux obligatoires. De même, l'assurance facultative continuée a été consacrée: possibilité ouverte aux travailleurs qui relevaient du régime obligatoire et qui ne réunissent plus les conditions dudit assujettissement, de s'acquitter à titre personnel de leurs cotisations pour la branche vieillesse ou de racheter des périodes creuses.

13 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D INVALIDITE ET DE SURVIVANTS Outre l égalité de traitement, la Convention CIPRES repose sur les principes suivants : le maintien des droits acquis et des droits en cours d acquisition, la dérogation au principe de territorialité, la totalisation des périodes d assurance, le calcul au prorata temporis des droits et, éventuellement, le paiement des prestations à l étranger

14 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, D INVALIDITE ET DE SURVIVANTS Maintien des droits acquis et des droits en cours d acquisition Le bénéfice d une prestation en vertu d un droit acquis dans son pays d emploi est garanti au travailleur lorsqu il quitte ce pays ou que sa famille ou ses ayants droit résident hors de ce pays. Ce principe est essentiel pour la branche Vieillesse.

15 Totalisation des périodes d assurance et répartition prorata temporis En cas de carrière mixte, l Institution de chaque Etat membre en cause, calcule préalablement le montant théorique auquel pourrait prétendre l assuré comme si toutes les périodes d assurance avaient été accomplies uniquement sous la législation qu elle applique. Elle détermine ensuite le montant effectif de la prestation due au bénéficiaire en appliquant les règles de la répartition «prorata temporis».

16 Cas des périodes d assurance inférieures à une année La Convention CIPRES oblige les Organismes des Etats membres à inclure dans la totalisation de l ensemble des périodes d assurance accomplies par les assurés migrants dans tous les Etats membres, les périodes inférieures aux seuils légaux d attribution de prestations Ainsi, les intéressés ne seront pas privés du bénéfice de ces périodes d assurance qui, selon la législation applicable, ne leur donnent aucun droit.

17 Cas où les conditions requises ne sont pas simultanément remplies: conservation des droits en cours d acquisition La Convention CIPRES garantit à tout assuré pour lequel les conditions prescrites par certaines législations ne sont pas encore remplies, la conservation des droits en cours d acquisition, au regard desdites législations. L ensemble des prestations auxquelles il a droit, lui sera calculé d office au fur et à mesure que les conditions requises par lesdites législations viennent à être remplies. A ce sujet, des formules de calcul spécifiques sont prévues Complément différentiel Tout assuré y a droit lorsque le montant de la pension auquel il pourrait prétendre au titre de la législation d un Etat membre, sans l application de la méthode de la totalisation et de la répartition «prorata temporis», est supérieur au montant total de la pension qu il obtient selon cette méthode. L institution compétente de cet Etat doit servir un complément correspondant à la différence entre ces 2 montants (garantie des droits réels de l assuré).

18 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES Des dérogations sont prévues aux principes de coordination : autorisations particulières de la part des organismes compétents avant le transfert de résidence d une victime AT /MP et pour le service de certains types de prestations. Dans le cas de l aggravation de la maladie professionnelle, la majoration des prestations ou l octroi de nouvelles prestations, est supportée par l institution débitrice de la première prestation, à condition que la victime n ait pas exercé postérieurement, sous la législation d un autre Etat membre, une activité l'ayant exposée au risque. Le cas échéant, l Institution compétente du 1 er Etat continue à servir les prestations d origine et l Institution de l autre Etat membre accorde un supplément différentiel.

19 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET DE MATERNITE La Convention CIPRES pose ici également les principes de la totalisation des périodes d assurance pour l ouverture des droits et le maintien du droit acquis surtout en ce qui concerne les prestations de maternité. Au titre des prestations de maternité, les conditions de résidence des épouses sur le territoire du pays d emploi, requises par les législations nationales, ne leur sont pas opposables pour l attribution de ces prestations. Pour les prestations familiales, le taux applicable est celui de l Etat membre sur le territoire duquel le travailleur exerce son activité.

20 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PRESTATIONS DE LA BRANCHE MALADIE En attendant l élaboration des textes relatifs à l assurance maladie et pour permettre à certains Etats membres de la CIPRES servant certaines prestations de cette branche de pouvoir assurer la coordination de leur gestion, la Convention a intégré les éléments essentiels de ce risque. Les principes retenus sont similaires à ceux de la branche des risques professionnels, notamment la réaffirmation du maintien du droit acquis. Les travailleurs tout comme les membres de leur famille résidant sur le territoire d une Partie Contractante, autre que celui de l Etat compétent, peuvent bénéficier des droits attachés à leur assurance maladie dans la limite de la durée fixée par la législation en cause.

21 4. DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES Elles traitent des questions suivantes : - L entraide administrative, - Le recouvrement des créances et le recours contre tiers, - La non rétroactivité, - La ratification, - L entrée en vigueur, - La révision, - La dénonciation.

22 PRINCIPALES CONTRAINTES ET DEFIS ( politique, administratif) Difficultés de ratification Faible nombre de ratifications: A ce jour seuls 5 pays sur les 15 que compte la CIPRES ont ratifié la convention; Complexité de la procédure de ratification; Egoïsmes nationaux; Non maitrise des travails migrants; Instabilité politique (changement fréquent des Ministres.) Risque de conflit de lois avec les autres conventions (bilatérales, convention CEDEAO)

23 Solutions identifiées Mise en œuvre d actions de communication et de sensibilisation en vu de la ratification de la convention; Formation des techniciens des OPS pour une bonne maitrise et compréhension de la Convention et l exploitation des formulaires, etc. Mettre en place une structure chargée des questions des travailleurs migrants et de la compensation entre Caisses Atténuation du risque de conflit de lois: - La convention multilatérale présente un contenu largement harmonisé avec les convention bilatérales conclues entre les Etats membres et inspirées de la convention bilatérale conclue avec la France et la majorité des pays africains, ce qui atténue le risque de conflit. - La convention CEDEAO qui couvre des pays non compris dans la CIPRES, un rapprochement est en cours avec cette institution pour une approche convergente.

24 Leçons apprises et bonnes pratiques Le renforcement de l intégration régionale; L effectivité de la protection des travailleurs migrants qu offre la convention multilatérale de sécurité sociale; En somme il est trop tôt de tirer les leçons de bonnes pratiques compte tenu de l expérimentation en cours des pays signataires

25 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION