#107, Printemps Dirigeants : quel mode de rémunération choisir? ÉCLAIRAGE ENTRETIEN ÉDITO. REpÈRES

Transcription

1 ÉDITO Rémunération du dirigeant : des options à étudier ÉCLAIRAGE Quels contrats de prévoyance pour le dirigeant d entreprise? ENTRETIEN Épargne salariale : double avantage pour le dirigeant d entreprise REpÈRES L immobilier reste un actif privilégié par les investisseurs #107, Printemps 2014 Dirigeants : quel mode de rémunération choisir? DOSSIER page 04

2 03 ÉDITO Rémunération du dirigeant : des options à étudier 04 À 07 DOSSIER Dirigeants : quel mode de rémunération choisir? 0 8 & 09 ÉCLAIRAGE Quels contrats de prévoyance pour le dirigeant d entreprise? 13 solutions Fonds d investissement : les atouts des «petites et moyennes capitalisations» 14 REPÈRES L immobilier reste un actif privilégié par les investisseurs 15 À LA RENCONTRE DE... Louis Schweitzer 10 & 11 ENTRETIEN Épargne salariale : double avantage pour le dirigeant d entreprise 12 & 13 Réponses d experts Comment réduire son ISF en investissant dans le private equity? Retrouvez Banque Populaire Gestion Privée sur Twitter twitter.com/banquepopulaire YouTube youtube.com/banquepopulaire Facebook facebook.com/banquepopulaire SYNTHÈSES - BPCE, 50, avenue Pierre Mendès-France, Paris. banquepopulaire.fr. Publication trimestrielle de la Banque Populaire. Tirage : exemplaires. Destinataires : clientèle patrimoniale, dirigeants, administrateurs, responsables d exploitation et conseillers en gestion de patrimoine. Directeur de la publication : François Pérol, Président du directoire de BPCE. Directeur de la rédaction : Michel Roux. Rédaction en chef : Jean-Marie Louzier. Rédaction en chef adjointe : Jean-Paul Varvenne, Marianne Vergnes. Ont participé à ce numéro : X. Babaud-Dulac, J. Bonnet, T. Bouvard, R. Brian, F. Brugière, B. Colombel, M. Delattre, E. Deniziaut, J. Eymery, B. Gantzer, C. Grut, A. Hernandez, K. Jolly-Doyennel, F. Maillard, L.-R. Margerand, N. Marchot, P. Masme, L. Masson, O. Morin, C. Obrecht, P. Quisefit, O. Renouf, B. Schwab, J. Selecki, M. Thomas-Marotel. Réalisation : Publicis Consultants France - département édition. Crédits photos : Ralph A. Clevenger/ Corbis (couverture, p. 5, 6 et 7), J. Chiscano (p. 3, 10 et 15), Equivox (p. 7), A. Fontaine (p. 8, 9 et 14), S. Durieu (p. 12), M. Ruaud/Andia (p. 12), P. Curtil (p. 13), J.-R. Dantou et S. Zaubitzer (p. 15). Membre de l UJJEF. Numéro ISSN : Impression et routage : Les Éditions de l Épargne. Le papier sélectionné pour cette publication est composé de fibres recyclées et de fibres vierges certifiées FSC Mixte. En couverture, détail d une aile de papillon 02

3 ÉDITO Rémunération du dirigeant : des options à étudier À la différence de la plupart des salariés, les dirigeants d entreprise ont la possibilité de fixer le montant de leur rémunération. Mais aussi d en choisir la nature juridique et sociale. À l heure où la pression fiscale oblige à réexaminer la pertinence des décisions économiques, la souplesse dans le choix de la nature de la rémunération mérite, si ce n est d être exploitée, du moins d être analysée et mise en perspective. Cette analyse doit évidemment prendre en compte l ensemble des singularités du dirigeant. Les spécificités de son activité professionnelle, le statut juridique et fiscal de son entreprise, sa stratégie de développement sont bien sûr primordiaux. Mais d autres facteurs sont tout aussi importants à identifier : entre autres, sa situation patrimoniale personnelle, la nature et l étendue de ses autres revenus, son régime matrimonial s il est marié... Cette approche concomitante des problématiques professionnelles et privées explique pourquoi nos experts Entreprises et nos conseillers Gestion Privée travaillent en étroite collaboration afin d offrir à leurs clients entrepreneurs Un statut un conseil pertinent et adapté. Pour le dirigeant, un bilan patrimonial personnel et professionnel est en effet indispensable s'il veut optimiser ses modes de rémunération. En évaluant ce qu il considère comme son singulier niveau de revenu immédiat et incompressible, il sera en mesure de décider, avec l appui de son conseiller, comment doser au mieux les diverses formules de rémunération à sa disposition : immédiate, différée ou indirecte Sabine Commaret, Directeur de la Gestion Privée Banque Populaire Loire et Lyonnais 03

4 DOSSIER Dirigeants : quel mode de rémunération choisir? NOTRE DÉCRYPTAGE Parmi les éléments qui différencient la situation d'un dirigeant d'entreprise de celle d'un simple salarié, la possibilité de construire son mode de rétribution occupe une place de choix. Un avantage qui peut s avérer source d optimisation, mais délicat à matérialiser : les critères à prendre en compte sont nombreux, et souvent complexes à appréhender. État des lieux. Le choix entre diverses formes de revenus Le dirigeant propriétaire de son entreprise peut prétendre à de multiples formes de revenus : des rémunérations dites immédiates, telles que salaires ou revenus non salariaux, primes ou dividendes ; à ces rémunérations peuvent s ajouter d autres formes de rétribution dites indirectes telles qu intérêts de compte courant, avantages en nature (voiture, logement) ou revenus fonciers si le dirigeant est également propriétaire à titre privé de ses locaux professionnels. Il peut, en outre, optimiser sa rémunération par des dispositifs d épargne salariale devant être étendus à tous les salariés, ou en faisant financer par l entreprise une partie de sa retraite : il se constitue ainsi des rémunérations différées. L étendue et la nature de ces différentes catégories de rémunération dépendent du statut juridique de l entreprise, de son régime fiscal, et du statut social du dirigeant. Certaines combinaisons excluent d office la question du choix de la rémunération immédiate. Pour le responsable d une entreprise individuelle ou d une société de personnes 1 soumise à l impôt sur le revenu (IR) : sa rémunération correspond obligatoirement au bénéfice réalisé par l entreprise ou à la quote-part de bénéfice auquel il a droit. Seuls les dirigeants d une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés (IS) peuvent donc percevoir une rémunération indépendante des bénéfices sociaux et ainsi cumuler ou choisir entre rémunération sous forme de salaire ou autres revenus du travail, et rémunération du capital, sous forme de dividendes. L importance du statut social du dirigeant La prise en compte du statut social du dirigeant et du statut juridique de son entreprise reste primordiale. Selon les options retenues (président de SA ou de SAS 2, gérant majoritaire de SARL 3 soumise à l IS, gérant minoritaire ), les revenus du travail seront obligatoirement qualifiés en salaire ou assimilés (président de SAS, par exemple), ou en revenus non salariés rattachés au régime des indépendants ou TNS 4 (gérant majoritaire notamment). Cette qualification n a pas seulement un impact sur la nature de la rémunération nette immédiate du dirigeant : elle lui ouvre également des perspectives différentes en termes de protection sociale (voir Interview page 7), et donc en matière de revenus différés ou indirects. La question de l optimisation de la rémunération du dirigeant d entreprise ne peut donc être résolue sans une approche patrimoniale globale de l ensemble de ses flux financiers professionnels et personnels. Les meilleurs choix possibles seront ceux qui conjugueront le plus d avantages pour le dirigeant et pour son entreprise, tant au plan fiscal et social que patrimonial. Compte tenu de cette personnalisation des solutions, dresser une cartographie de la rémunération optimisée du chef d entreprise s avère un exercice délicat. «Il est toutefois possible de distinguer, au sein de chacune des formes de revenus possibles, celles qu il conviendrait de privilégier si le dirigeant n était pas contraint par un statut juridique ou social particulier», constate Pierre-Yves Lagarde, consultant en rémunération et administrateur de la Chambre nationale des conseils et experts financiers. Autrement dit, de dresser un «podium» des formes de rémunération réputées les plus attractives. Rémunérations immédiates En matière de rémunération immédiate, le principal critère à prendre en compte est le coût global de chaque forme de distribution possible pour l entreprise. Selon Pierre-Yves Lagarde, la question que doit se poser un dirigeant est la 04

5 Mieux vaut capitaliser que distribuer En période de forte hausse des prélèvements sociaux et fiscaux, notamment sur les revenus soumis in fine à l impôt sur le revenu, il peut être plus judicieux de conserver au sein de l entreprise les capitaux dégagés par le cycle d exploitation. Diverses formules de placement de ces excédents sont envisageables, y compris la gestion active de la trésorerie (réalisée par nos équipes de Gestion sous mandat). suivante : «Pour une même ressource dans l entreprise, c està-dire pour un même résultat avant IS, quel est le mode de distribution qui me permet de bénéficier du revenu net le plus élevé?» De ce point de vue, c est la distribution des dividendes imposés au taux réduit de l IS à 15 % qu il convient de privilégier dans tous les cas. Viennent ensuite la rémunération de gérant majoritaire, puis la distribution des dividendes imposés au taux normal de l IS, à 33 %. Le versement de salaires ou assimilés n arrive qu en dernière position. «Le récent assujettissement des dividendes aux charges sociales, qui s appliquent aux distributions réalisées par les gérants majoritaires de SARL, ne modifie pas l ordre de ce podium. Il peut toutefois poser problème lorsque la rémunération du gérant est inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit euros en 2014», précise Pierre-Yves Lagarde. Rémunérations différées Les rémunérations dites «différées» doivent être appréhendées en termes plus qualitatifs. Afin d opter pour les solutions les plus adaptées, il faut comparer leurs avantages fiscaux et sociaux aux contraintes de leur mise en œuvre. Si l on ne retient que le premier critère le meilleur rendement fiscal et social, ce sont incontestablement les formules d épargne salariale «bloquées», telles que le PEE ou le Perco, qui arrivent en première position. Toutefois, elles ne peuvent être réservées au seul dirigeant. Viennent ensuite, selon Pierre- Yves Lagarde, «la retraite Madelin des TNS, puis les dispositifs de retraite dits article 83 et article 39 pour les salariés et assimilés». En termes de facilité de mise en œuvre, l ordre est toutefois très différent. Ce sont les retraites Madelin qui occupent la première position, car «il s agit de contrats nominatifs, aisés à mettre en place», précise Pierre-Yves Lagarde. 05

6 DOSSIER Dirigeants : quel mode de rémunération choisir? Immédiate, différée, indirecte : le dirigeant d entreprise peut accéder à bien des formes de rémunération Ensuite viennent les mécanismes de retraites supplémentaires pour les salariés qui supposent, quant à eux, des accords catégoriels. Les dispositifs d'épargne salariale, qui sont collectifs par nature (et ne peuvent pas être réservés à certains salariés ni à un collège de cadres par exemple), se placent en dernière position. Rémunérations indirectes Le champ des options de rémunérations indirectes est encore plus vaste. Pour Pierre-Yves Lagarde, trois formules sont toutefois à privilégier : la mise en place d un contrat de prévoyance, «incontournable et indispensable» selon ce spécialiste ; l utilisation d un véhicule de fonction ; enfin, «l utilisation du cycle d exploitation de l entreprise pour se constituer un patrimoine privé». Sur ce dernier point, qui fait référence au financement d un bien immobilier professionnel par les loyers versés par l entreprise, Pierre-Yves Lagarde demeure toutefois prudent. «Selon les cas, précise-t-il, il conviendra de déterminer s il est opportun ou non de procéder à la création d une société civile, d opter pour le régime fiscal le plus avantageux, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, et de s interroger sur la pertinence du recours au démembrement.» 1. Comme une société en nom collectif, par exemple. 2. Société anonyme (SA) et société par actions simplifiée (SAS). 3. Société à responsabilité limitée (SARL). 4. Travailleurs non salariés (TNS), dépendants du régime social RSI. _ > Retrouvez notre expertise sur S 06

7 INTERVIEW Statut social du dirigeant : comment choisir? Quels sont les statuts sociaux auxquels peut prétendre le dirigeant d entreprise? Pierre-Yves Lagarde : Si l on se place dans l hypothèse d un dirigeant propriétaire majoritaire de son entreprise, trois modes d exercice sont envisageables : président de SA ou de SAS, gérant majoritaire de SARL, ou entrepreneur individuel. Sur le plan fiscal, les présidents assimilés aux salariés sur le plan social et les gérants majoritaires travailleurs non salariés (TNS) ont droit à une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs revenus professionnels, désormais plafonnée à euros. Les entrepreneurs individuels, en revanche, ne peuvent en bénéficier ; ils ont toutefois la possibilité de déduire plus de frais réels que les deux catégories précédentes. Mais les enjeux ne sont pas vraiment fiscaux : c est au plan social que la partie se joue. Quels sont les critères de choix entre le statut de président de SAS et celui de gérant majoritaire de SARL? P.-Y. L. : La comparaison portant essentiellement sur la nature et le coût des régimes sociaux, il faut faire la distinction entre deux types de charges : les charges que l on peut qualifier de «taxes sociales», celles qui ne produisent aucun droit, personnel ou familial, comme par exemple la CSG, la CRDS ou la taxe d apprentissage ; et les cotisations sociales «productives de Un écart très important en termes de cotisations retraite Plus l on cotise, plus l on s ouvre des droits pour sa future retraite De ce point de vue, les régimes de base et complémentaire des travailleurs non salariés (TNS) sont les moins gourmands en cotisations obligatoires. Pour un même revenu disponible avant impôt de euros, par exemple, un président de SAS devra cotiser environ euros par an, contre seulement euros pour un gérant majoritaire. Un écart important que ce dernier doit utiliser pour investir dans des formules d épargne adaptées. droits», qui sont en réalité des revenus indirects ou différés car elles génèrent des contreparties au prorata de la dépense. Dans le premier cas, la comparaison entre les deux statuts est purement quantitative. Dans le second, il faut raisonner en termes plus qualitatifs et procéder à des arbitrages entre les coûts et les couvertures associées. Quel est le statut le plus avantageux? P.-Y. L. : Depuis le 1 er janvier 2013, les gérants majoritaires ont subi une hausse importante de leurs charges sociales. Cette augmentation a conduit à rapprocher le niveau des «taxes sociales» de leur régime avec celui des salariés et assimilés. Le différentiel subsistant ne permet plus une décision évidente. En revanche, pour les cotisations sociales «productives» qui financent la protection sociale, c est-à-dire la santé, la prévoyance et la retraite, l écart reste significatif. Mais si l'on raisonne uniquement en termes de coûts, le statut de gérant majoritaire reste avantageux. Il faut donc tenir compte du niveau de protection sociale P.-Y. L. : Tout à fait. Et la comparaison doit s opérer régime par régime. Sur la santé, par exemple, la protection assurée par les régimes de base salariés et non salariés est identique. Comme ils couvrent l essentiel des risques «lourds», la question du coût de la complémentaire santé n est pas vraiment essentielle. C est exactement l inverse pour la prévoyance : dans les deux statuts, le régime de base est totalement insuffisant. Il est donc impératif de souscrire des contrats complémentaires. De ce point de vue, les contrats gérants majoritaires sont souvent plus onéreux ; mais ils permettent au dirigeant de «sanctuariser» sa prévoyance, car ils sont rattachés à sa personne physique, et non pas à son entreprise. Enfin, sur le sujet de la retraite, je résumerais en disant que le statut TNS a un inconvénient : des prestations beaucoup moins élevées que dans les régimes salariés. Et en contrepartie : des cotisations beaucoup moins élevées Pierre-Yves Lagarde, Chambre nationale des conseils et experts financiers 07

8 ÉCLAIRAGE Quels contrats de prévoyance pour le dirigeant d entreprise? Grâce au contrat de prévoyance, le dirigeant d entreprise peut, comme tout professionnel, se couvrir contre les risques qui l empêcheraient d exercer son activité. En fonction de son statut social, quels sont les contrats à privilégier? Quels sont les avantages et les inconvénients des formules disponibles? Explications. Si le dirigeant choisit la seconde option, il pourra bénéficier de tarifs généralement inférieurs à ceux des contrats individuels. La plupart du temps, les contrats collectifs offrent aussi plus d options, notamment dans les modalités de versement de la garantie décès, en autorisant la distinction entre capital et rente de conjoint ou rente d éducation. En revanche, le dirigeant n aura pas la possibilité de se bâtir une prévoyance réellement «sur mesure» et individualisée : s il veut bénéficier de garanties plus larges, il devra étendre le contrat à une partie de ses salariés, regroupés selon des critères «objectifs» dans la même catégorie que lui 3. À condition de respecter ces règles, les cotisations et primes versées au titre de la prévoyance du dirigeant, y compris sa participation en tant qu employeur, sont déductibles du résultat de l entreprise sans limitation et exonérées de charges sociales dans des limites Que recouvre la notion de prévoyance? La prévoyance correspond à la couverture des risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité, maladie. Ces risques sont en partie couverts et financés par les cotisations sociales obligatoires. La Sécurité sociale et les organismes de prévoyance complémentaire indemnisent de fait les conséquences financières d un arrêt de travail temporaire ou définitif dû au décès, à l invalidité ou à la maladie 1. Cette couverture financière, qui peut être versée sous forme de capital, de rente ou d indemnités journalières, est en revanche très insuffisante pour compenser la baisse de revenus provoquée par la survenance de tels événements. Quelles problématiques spécifiques pour le dirigeant d entreprise? La question de la couverture prévoyance impacte en premier lieu le chef d entreprise en tant qu employeur. Lorsqu une société emploie des salariés, l employeur est en effet tenu conventionnellement 2 de verser une cotisation pour ses cadres, à hauteur de 1,5 % de la tranche A (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), et d affecter prioritairement cette cotisation à la couverture décès. À cette obligation s ajoutent, le cas échéant, les cotisations prévues par la Convention collective nationale à laquelle l entreprise est rattachée. La couverture prévoyance le concerne ensuite à titre privé puisque le dirigeant doit s interroger sur la manière dont il doit couvrir ses propres risques. La réponse à cette question dépend bien sûr de critères liés à sa situation familiale et patrimoniale (régime marital, enfants, valeur de son patrimoine ), mais également de son statut social au sein de l entreprise. Quels choix pour le dirigeant salarié ou assimilé salarié? Le dirigeant salarié ou assimilé salarié a le choix entre deux types de contrat de prévoyance : individuel ou collectif C est le capital décès maximum versé par la Sécurité sociale pour le décès d un salarié du secteur privé en Source : service-public.fr 08

9 AvIS D ExpERT spécifiques, mises à jour annuellement. En 2014, cette limite a été réduite à 5 % du PASS 4 majoré de 2 % du salaire, dans la limite de 16 % du PASS. Audelà de ce montant maximum (6 068 euros en 2014), les cotisations restent déductibles du résultat de l entreprise, mais elles sont soumises à charges sociales et doivent être réintégrées dans les revenus imposables à l impôt sur le revenu du dirigeant. Si le chef d entreprise choisit a contrario l option du contrat individuel, ces avantages sociaux et fiscaux disparaissent. Il pourra, en revanche, organiser en toute liberté les niveaux de garantie de son contrat de prévoyance et les faire évoluer à tout moment. Autre avantage : s il quitte son entreprise pour en fonder ou en rejoindre une autre, son contrat l accompagnera, à la différence des contrats collectifs, signés entre l entreprise et l assureur, qui ne peuvent pas bénéficier de cette mobilité. Les deux options, collective et individuelle, peuvent donc être complémentaires. quels choix pour le dirigeant non salarié? Le dirigeant assimilé TNS (travailleur non salarié) ne peut pas prétendre à un contrat collectif. Sa couverture prévoyance sera donc essentiellement individuelle et assurée par les contrats dits Madelin, assortis d avantages sociaux et fiscaux spécifiques. Les cotisations versées sont déductibles uniquement dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3 % de huit fois le PASS (soit euros en 2014). Il faut toutefois préciser que si les contrats Madelin couvrent bien tous les risques prévoyance y compris et notamment le versement d indemnités journalières en cas d arrêt maladie, non pris en charge par le régime général des TNS, la partie risque décès est traitée d une manière spécifique. En effet, la loi oblige l assureur à ne verser la garantie décès que sous forme de rente ; de plus, la partie des primes versées au titre de cette garantie n est pas déductible du revenu professionnel. Cette particularité, qu il est aisé de compenser par l ouverture simultanée d une «assurance temporaire décès», ne remet pas en cause les avantages du contrat Madelin, formule incontournable pour les dirigeants non salariés. incapacité, invalidité, décès la prévoyance, une nécessité La notion de prévoyance s apprécie souvent au regard de la seule couverture du risque maladie, de sorte que les conséquences d une incapacité temporaire ou définitive au travail, d une invalidité ou du décès sont négligées. Pourtant, le régime obligatoire de l assurance maladie est relativement protecteur quel que soit le statut du cotisant. Il prend notamment en charge à 100 % les maladies graves. Cela n ôte en rien l intérêt d une complémentaire santé (mutuelle) pour couvrir les dépenses de santé courantes. En revanche, les conséquences en termes de perte de revenus d une incapacité temporaire ou définitive de travail, ou pire encore pour l entourage d une invalidité ou d un décès sont très peu indemnisées par les régimes obligatoires. Les garanties décès des régimes obligatoires semblent également dérisoires pour le maintien du niveau de vie des proches : versement de moins de pour un travailleur non salarié, jusqu à moins de pour un salarié non cadre, seuls les cadres étant un peu mieux lotis. Ces exemples confirment l importance de protéger ses proches voire son entreprise lorsqu on en est le dirigeant, en cotisant volontairement pour des garanties complémentaires (capital, pension de veuvage, d éducation...), ce qui permet d obtenir, suivant les cas, un allègement de charges fiscales et sociales. 1. La couverture santé, c est-à-dire le remboursement des frais médicaux au sens large du terme, n entre pas dans la prévoyance. On parle plutôt de «complémentaire santé». 2. Article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. 3. Depuis un décret du 9 janvier 2012, un régime de prévoyance n est en effet considéré comme collectif que s il couvre l ensemble des salariés de l entreprise, ou une ou plusieurs catégories «objectives» de salariés «que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées». 4. Plafond annuel de la Sécurité sociale : euros en emmanuel Laventure Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique 09

10 ENTRETIEN Épargne salariale : double avantage pour le dirigeant d entreprise Les dispositifs d épargne salariale, assortis d avantages sociaux et fiscaux, sont un levier de motivation du personnel. Quelles entreprises peuvent en bénéficier? À quelles conditions? Comment les dirigeants d entreprise peuvent-ils en profiter? Les réponses d Harold Elie, directeur du marketing et de la communication de Natixis Interépargne. 10

11 Que représente l épargne salariale en France et quelles sont les entreprises qui en bénéficient? L épargne salariale, rappelons-le, est le terme générique qui regroupe les dispositifs permettant aux salariés d être associés à la bonne marche de leur entreprise la participation et l intéressement ou de se constituer une épargne avec son concours (plan d épargne salariale). Actuellement, sociétés ont mis en place un PEE (plan d épargne entreprise). Parmi ces sociétés, disposent également d un Perco (plan d épargne retraite collectif). Si ces dispositifs touchent en priorité les grandes entreprises, ils intéressent également de plus en plus les PME et les professionnels. Depuis la loi Fabius, adoptée en 2001, les PEE sont ouverts aux dirigeants d entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu à leur conjoint collaborateur ou associé. Quels avantages offrent ces dispositifs pour les salariés et pour le dirigeant d entreprise? Pour le dirigeant d entreprise, lorsqu il est lui-même bénéficiaire de l un de ces dispositifs, l avantage est double. À titre professionnel, il dispose d un outil qui lui permet de motiver ses salariés à un coût social et fiscal avantageux ; à titre personnel, il peut, comme n importe quel membre de son personnel, se constituer une épargne issue de revenus en grande partie exonérés de charges sociales et d impôt sur le revenu. Les règles régissant les sommes versées sur un plan d épargne salariale sont très attractives pour les bénéficiaires. Lorsqu elles sont issues de la participation, de l intéressement ou de l abondement 1 de l entreprise, ces sommes sont totalement exonérées de charges sociales 2 et non imposables à l impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds 3. À la sortie du plan, les plus-values subissent les prélèvements sociaux 4 mais sont totalement exonérées d impôt sur le revenu. Quelles enveloppes de placement privilégier? En supposant que le dirigeant d entreprise puisse bénéficier de tous les dispositifs d épargne, la formule la plus souple est sans conteste le PEE. Ses modalités de fonctionnement, et particulièrement le niveau des versements, peuvent être modifiées en cours de vie. Les cas de déblocage anticipé de l épargne sont également plus nombreux (neuf cas prévus, parmi lesquels le mariage du bénéficiaire) que dans d autres dispositifs. Mais tout dépend des objectifs du dirigeant et des montants qu il est prêt à allouer à ces mécanismes d épargne. Le Perco, spécialement dédié à la constitution d une retraite complémentaire, est aussi très intéressant. Les plafonds d abondement de l entreprise sur le PEE (3 003,84 euros 5 ) et sur le Perco (6 007,68 euros 5 ) sont cumulables. Lors de la mise en place puis la gestion d un dispositif d épargne salariale, à quoi le dirigeant de PME doit-il être attentif? D abord, ne pas oublier que l'éligibilité du dirigeant à certains de ces dispositifs dépend du respect continu de conditions bien spécifiques. Par exemple, pour bénéficier du PEE, l'entreprise doit employer au moins un salarié non seulement au moment de la création du plan, mais également tant que celui-ci est actif. Si cette condition venait à disparaître, l opération et les avantages sociaux et fiscaux du PEE seraient remis en cause. Le dirigeant doit également veiller à respecter les différents plafonds de versement sur les plans d épargne, notamment ne pas y verser plus de 25 % de sa rémunération brute annuelle, ce qui s avère souvent très largement suffisant. Enfin, le dirigeant doit garder à l esprit la dimension financière de l épargne salariale. Le rendement de cette épargne dépend en effet de la nature et de la qualité des supports d inves tissement qu il aura sélectionnés. Il doit donc se renseigner sur les formules de placement que lui propose son partenaire Harold Elie Directeur du marketing et de la communication de Natixis Interépargne financier et, s il choisit d investir dans un fonds à dominante actions, d'opter pour des versements réguliers afin de lisser le prix d acquisition des parts de ce FCPE 6 et d en optimiser le rendement. Ces dispositifs sont-ils source de nouvelles contraintes pour les dirigeants de PME? Les formules «clés en main» aujourd hui disponibles sur le marché libèrent les dirigeants d entreprise de la quasi-totalité des démarches administratives. Les seules règles à respecter sont celles inhérentes au droit de la négociation collective mais elles sont simples à suivre et généralement sans effet sur les petites entreprises, qui ne sont pas soumises à une obligation de représentation du personnel. 98,6 MdE C est l encours des sommes gérées en épargne salariale, tous dispositifs confondus, à fin juin Cet encours a progressé de 10 % sur un an. Source : AFG 1. Somme versée dans certaines entreprises venant en complément des sommes investies par les salariés dans le cadre d un dispositif d épargne salariale. 2. Mais soumises aux prélèvements sociaux (8 % au 1 er janvier 2014). 3. Exonération d IR sur la participation dans la limite du plafond de répartition annuel individuel, et sur l intéressement dans la limite de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), uniquement si les sommes sont investies dans un plan d épargne salariale (PEE, Perco ). Exonération d IR sur l abondement dans la limite du plafond individuel annuel prévu par le plan d épargne salariale ,5 % au 1 er janvier % ou 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire. 6. Fonds commun de placement d entreprise. Un levier de motivation du personnel 11

12 RÉpONSES D ExpERTS impôt de solidarité sur la fortune comment RéduiRe son isf en investissant dans le private equity? Les contribuables investissant dans des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État membre de l Union européenne peuvent bénéficier de réductions et d exonérations d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous certaines conditions. Les redevables de l ISF peuvent imputer sur le montant d ISF mis à leur charge 50 % des versements concernant la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Le montant de la réduction d ISF obtenu est plafonné à euros. Les versements au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI ouvrent droit à une réduction d ISF au taux maximum de 50 % (en fonction du pourcentage du quota d investissements en PME éligibles que le fonds s engage à atteindre) plafonnée à euros. Les réductions d ISF par nature d investissement, en direct dans une ou plusieurs PME ou via des FIP ou FCPI, sont cumulables mais ne peuvent dépasser un total annuel de euros. Outre la réduction d ISF, ces investissements peuvent, sous certaines conditions, être en totalité ou en partie exonérés d ISF et alléger ainsi le patrimoine imposable. En contrepartie des avantages, le souscripteur doit s engager à conserver les titres au moins jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son investissement. Il encourt bien entendu un risque de perte en capital. Pour un même montant investi, il n est pas possible de cumuler la réduction d ISF avec la réduction d impôt sur le revenu, ou de loger les titres dans un PEA. Seront retenus, pour le calcul de l ISF 2014, les versements effectués entre le 16 juin 2013 et le 15 juin 2014 (sous réserve, d'une part, des dates butoir de souscription des produits FIP, FCPI... et, d'autre part, des délais légaux déclaratifs voire de paiement de l'isf). adeline duez Banque Populaire Loire et Lyonnais fiscalité du plan d épargne en actions comment utiliser la nouvelle enveloppe du pea-pme? Une nouvelle catégorie de PEA, cumulable avec le PEA «classique», permet de détenir des parts de sociétés de taille intermédiaire présentant des caractéristiques bien précises 1, ainsi que des parts d OPCVM dont l actif est composé au moins aux trois quarts de titres émis par des sociétés de ce type, avec au minimum 50 % d actions. Les versements sur le PEA-PME sont limités à un plafond de euros. Nul besoin d être titulaire d un PEA «classique» pour ouvrir un PEA-PME. Ces critères d éligibilité ouvrent des opportunités d investissement sur des modèles entrepreneuriaux très typés avec un risque de perte en capital. De ce fait, le PEA-PME concernera les investisseurs peu adverses aux risques, disposant de liquidités conséquentes et prêts à investir sur un horizon de temps long (la liquidité des placements réalisés sur cette enveloppe sera potentiellement plus réduite). Les avantages fiscaux du PEA-PME sont similaires à ceux du PEA «classique» ainsi que les contraintes en termes d inscription de titres non cotés (pourcentage de détention de la société, etc. 2 ). Les souscriptions au capital de PME ayant ouvert droit à une réduction d ISF ou d IR ne peuvent pas figurer dans un PEA. 1. Sociétés basées en Europe employant moins de personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 1,5 milliard d euros ou un total de bilan de 2 milliards d euros. L appréciation de l éligibilité des titres selon ces critères se fait au moment de leur achat et sur la base du dernier exercice comptable précédant l achat, au niveau du groupe de sociétés le cas échéant. Une fois le titre mis dans le PEA-PME, il peut y rester même si la société franchit ces seuils. 2. Pour les précisions sur les avantages fiscaux du PEA-PME, rendez-vous sur banquepopulaire.fr. avelino Ferreira Banque Populaire du Nord 12

13 SOLuTIONS plan d épargne en actions quel est l avantage de la Rente viagère? Le PEA bancaire, composé d un comptetitres et d un compte-espèces, permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières composé généralement d actions d entreprises françaises et/ou européennes, d OPCVM (Sicav et FCP) Depuis le 1 er janvier 2014, le montant maximal investi est porté à euros par détenteur. Au lieu de «sortir» en capital, le détenteur d un PEA peut opter pour une rente viagère immédiate. Pour cela, il faudra privilégier le transfert de ce PEA bancaire auprès d une compagnie d assurance. Lorsque la sortie en rente viagère a lieu, au moins huit ans après l ouverture du PEA et selon le montant du capital disponible après d'éventuels retraits, le montant de la rente dont bénéficie le détenteur initial du plan et, le cas échéant, son conjoint survivant en cas de prédécès est exonéré d impôt sur le revenu (IR). Seuls les prélèvements sociaux (PS) sont dus sur une partie de la rente définie exclusivement en fonction de l âge du bénéficiaire au moment du premier versement de celle-ci. Par exemple, la demande de perception d'une rente entre 60 et 69 ans induira un montant de PS dus de seulement 6,2 % du montant de la rente en l'état actuel des textes. C est, avec le PEP (plan d'épargne populaire) que l on ne peut plus ouvrir depuis 2003, le seul produit d épargne qui permette de percevoir une rente non imposable à l'ir. Marie-christine alves Banque Populaire Lorraine Champagne fonds d investissement : les atouts des «petites et moyennes capitalisations» Les investissements en «petites et moyennes capitalisations» 1 cotées en Bourse sont réputés plus volatils que ceux réalisés sur les grandes capitalisations. Cette catégorie de titres offre pourtant bien du potentiel. Leurs performances boursières sont, ces trois dernières années, sensiblement supérieures à celles des grandes valeurs cotées en Bourse. Ainsi, sur cette période, les performances du CAC 40 sur le compartiment dit des «petites et moyennes capitalisations» sont de 19,94 %, alors qu elles sont de 12,91 % 2 sur cet indice de manière générale. Sur 2013, les «petites et moyennes capitalisations» listées sur la place de Paris ont progressé de 29,29 % 3 ; contre 22,22 % 4 pour les entreprises du CAC 40. Au niveau européen, le constat est identique : les small and mid caps européennes, comme les désignent les professionnels des marchés, progressent de 3,4 % 5 de plus que les grandes valeurs de l indice Stoxx 50 en Comment expliquer cet écart? Ces entreprises, de plus petite taille, sont souvent plus réactives que les grands groupes cotés. Elles sont aussi moins endettées, ce qui leur donne plus de marge de manœuvre, notamment pendant les périodes de crise. Enfin, elles sont, pour la plupart, dirigées par des actionnaires familiaux, qui mettent en œuvre des gestions plus patrimoniales, et de long terme, que celles des grandes entreprises. Trois facteurs plus conjoncturels laissent espérer la poursuite de leur surperformance boursière : le caractère «cyclique» de leurs activités pour la majorité d entre elles qui les favoriserait en cas de reprise économique cette année mais rend ce compartiment plus volatil et sensible à la conjoncture 6 ; leur potentiel de réévaluation, du fait de leur rachat parfois possible par de grandes entreprises à la recherche de relais de croissance ; enfin, la création du PEA-PME, qui devrait attirer de nouveaux capitaux. Ces qualités intrinsèques ne doivent pas masquer les risques de l investissement en petites et moyennes capitalisations. Moins «liquides» que les grandes valeurs, leurs titres sont en effet plus sujets à de fortes variations boursières. Un inconvénient que les gestionnaires de fonds d investissement ont plus de facilité à gérer qu un simple particulier. Ces gérants ont un accès à toute l'information disponible sur ces sociétés et la capacité à l analyser pour en tirer des convictions. Des raisons qui expliquent pourquoi il est préférable, si l on s intéresse à ce type d investissement, de privilégier les solutions de placements collectifs spécialisés dans les petites et moyennes capitalisations. 1. Valeurs dont la capitalisation boursière est, de manière générale, inférieure à 1 Md. 2. Selon les données Bloomberg, sur la période du 01/01/2011 au 31/12/ Performance de l indice CAC Mid & Small 190, du 01/01/2013 au 31/12/ Performance de l'indice CAC 40, du 01/01/2013 au 31/12/ Surperformance relative de l indice Stoxx Small par rapport à l indice Stoxx 50, du 01/01/2013 au 31/12/ Voir le site : 13

14 REPÈRES L immobilier reste un actif privilégié par les investisseurs En dépit d une conjoncture morose, les investisseurs misent toujours sur l immobilier locatif, jugé fiscalement plus attrayant. C est l enseignement d une étude menée par le Crédit Foncier auprès de ses clients. En voici les détails. Le marché de l immobilier résidentiel n est plus porté par la conjoncture. En 2012, seulement transactions immobilières ont été enregistrées dans ce secteur, soit une diminution de 14 % par rapport à Une baisse est également observée sur l investissement locatif. En 2012, celui-ci représentait 11 % du nombre des transactions du marché immobilier résidentiel, contre 12 % en 2011 et 15 % en L étude du Crédit Foncier fournit également d intéressantes données sur le profil des investisseurs en immobilier locatif et la nature des biens acquis. L investisseur «type» est âgé de 56 ans, en moyenne, et touche un salaire annuel de euros. * Étude menée en juillet 2013 ; clients du Crédit Foncier y ont répondu. Investir pour louer Dans ce contexte morose, le Crédit Foncier a voulu savoir quelles étaient les attentes et les motivations des particuliers qui continuent à investir dans le secteur de l'immobilier locatif *. Plus de 56 % des personnes interrogées positionnent toujours l'immobilier locatif à la première place des actifs privilégiés pour réaliser un investissement, devant les marchés financiers et les supports d épargne sécurisée. Trois raisons expliquent ce choix. D abord un objectif, celui de payer moins d impôts, pour 68 % des personnes sondées. Vient ensuite la perspective de se constituer soit des revenus complémentaires pour la retraite (44 % des personnes interrogées), soit un patrimoine (42 %). Ces investisseurs sont d ailleurs, pour deux tiers d entre eux, satisfaits de leur investissement locatif. Mais seulement 30 % ont l intention d en réaliser un nouveau à l avenir. Les freins évoqués? La peur de s endetter (à 32 %), les incertitudes face à l avenir (31 %), mais aussi la crainte ne pas pouvoir louer son bien (22 %) ou de subir des impayés (21 %) euros C est le montant moyen de l investissement locatif des clients du Crédit Foncier. Soit en général un appartement de deux pièces (53 m 2 ). Source : Crédit Foncier 14

15 À LA RENCONTRE DE... Louis Schweitzer Croire en l avenir Louis Schweitzer, ancien dirigeant du groupe Renault, préside aujourd hui Initiative France, le premier réseau associatif de financement de créateurs d entreprise dont l impact économique est impressionnant. L association fait aujourd hui appel aux dons privés. Il fait partie des personnalités que l on ne présente plus Louis Schweitzer, «patron» du groupe Renault pendant près de 13 ans ( ), fut également le premier président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ( ), et directeur de cabinet de Laurent Fabius, notamment quand ce dernier exerçait les fonctions de Premier ministre. Administrateur de plusieurs grandes sociétés depuis son départ du groupe Renault, il s est vu confier en 2012, par le ministère des Affaires étrangères, la mission de développer les liens politiques, économiques, sociaux et culturels entre la France et le Japon. Autant dire qu on n imaginait pas nécessairement ce grand commis de l État, spécialiste des stratégies industrielles et financières des grands groupes internationaux, à la tête du premier réseau associatif de financement de créateurs d entreprise! Construire l avenir Quand on lui pose la question, Louis Schweitzer répond sans détour : «Je fais partie de ceux qui croient en l avenir. Et Initiative France construit l avenir.» Cette association, qu il rejoint en mai 2011, fédère 230 plateformes locales réparties sur tout le territoire. Leur mission : financer et, surtout, accompagner les entrepreneurs dans leur projet d entreprise. Avec des modalités d intervention que Louis Schweitzer qualifie de «tout simplement géniales. ( ) Parce qu elles associent aide financière et aide opérationnelle, et qu elles conduisent à transformer un prêt (le prêt d honneur qui est accordé, sans intérêt et sans demande de garantie, aux créateurs) en fonds propres (le capital de l entreprise qu ils vont créer), nos actions facilitent l obtention d un crédit bancaire», explique-til. Les résultats sont impressionnants. En 2012, Ie réseau Initiative France a permis à plus de entreprises de voir le jour, conduisant ainsi à la création ou au maintien de plus de emplois. Pour un coût particulièrement faible : euros par emploi créé ; et une pérennité exceptionnelle : 86 % des entreprises créées sous l égide d Initiative France sont toujours actives trois ans après leur création, «contre 65 % pour la moyenne nationale», compare Louis Schweitzer. La preuve, selon lui, que lorsqu un projet est bien mené, que son plan de financement est correctement pensé et que le dirigeant bénéficie d un accompagnement de qualité, «tout le monde peut devenir entrepreneur». Reste désormais à affermir l action d Initiative France, aujourd hui financée à plus de 50 % par les collectivités territoriales, l Europe et l État. Louis Schweitzer lance un appel : «Le financement public n a plus de potentiel de croissance. Pour assurer la sienne, Initiative France a besoin des dons privés. Donner à Initiative France, c est participer à une action visible et utile aux territoires.» Des dons, précisons-le, qui ouvrent droit à une réduction d ISF 1. Zoom sur L association Initiative France - Premier réseau associatif de financement de créateurs d entreprise plateformes d accompagnement dans toute la France entreprises créées en emplois créés ou maintenus en entrepreneurs suivis au quotidien _ > Pour en savoir plus, rendez-vous sur 1. Réduction d impôt au titre des dons à certains organismes d intérêt général (CGI, art V bis A). Toute personne physique effectuant un don d ici fin mai ou mi-juin 2014, selon le montant net de son patrimoine au sens de l ISF, pourra bénéficier d une réduction d ISF de 75 % des montants donnés ; réduction limitée à Si toutefois ce don s accompagne d investissements dans les PME au titre de la loi dite «TEPA-ISF» (CGI, art V bis), le cumul des réductions d impôts imputable sur l ISF dû au titre de 2014 en raison du don effectué et de tels investissements ne pourra pas excéder le plafond global de L équipe de la société Gymglish, soutenue par Scientipôle Initiative. 15

16 BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE GESTION SOUS MANDAT CONFIEZ LA BARRE DE VOTRE PORTEFEUILLE D ACTIFS À UN SPECIALISTE PROCHE DE VOUS BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France Paris Cedex 13 RCS Paris n BPCE, intermédiaire en assurances inscrit à l ORIAS sous le numéro Réf. : 03/2014 Crédit photo : Sophie Delaporte AVEC BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE, IL N EST PAS QUESTION DE CONFIER LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE À UN INCONNU. Pour agir en votre nom, votre gérant de portefeuille doit être avant tout proche de vous, à l écoute de vos besoins et objectifs. C est pour cela que nous vous offrons les services d un expert des marchés financiers dans votre région, au plus près de chez vous.