La concession de la LGV SEA entre Tours et Bordeaux

Transcription

1 La concession de la LGV SEA enre Tours e Bordeaux Conférence AFFI UIC / Paris / 6 mars 2012 G. GUIAVARC H Chef du service Monage & Gesion des Grands Projes Direcion des Grands Projes

2 Définiion du PPP Pour première définiion, le PPP es un monage, esseniellemen sur une base conracuelle complèe e complexe, associan le public e le privé, pour la réalisaion (avec ou sans exploiaion) d un ouvrage ou de presaions de service. On confie donc, par un conra global au seceur privé ou ou parie de ceraines missions (concepion, consrucion, gesion, exploiaion, mainenance) de bâimens, d infrasrucures ou de services, avec une ingénierie financière permean un financemen privé oal (sans subvenion) ou pariel (avec subvenion) ou un préfinancemen privé (éalemen des paiemens). Les missions confiées peuven faire l obje d une gradaion, allan du droi d exploier un ouvrage ou un service, ou un bâimen associé à l exploiaion d une acivié d inérê général sans confier le «cœur» du service public (soins, éducaion, jusice, surveillance des prisonniers ) à la délégaion d exploiaion du service public (eau, ranspor, parcs de saionnemen ). Derrière cee définiion se cachen plusieurs réaliés conracuelles différenes, en pariculier : les schémas de ype «concession», délégan l ensemble des risques e noammen le risque de fréquenaion, les schémas de ype «conra de parenaria», avec répariion des risques e risque de disponibilié.

3 Les grands projes de RFF en PPP Grands projes de RFF en PPP Type de conra Calendrier Monan de l opéraion GSM-Rail Conra de parenaria Conra signé en mars ,5 Md LGV SEA (Tours / Bordeaux) Conra de concession Conra signé en juin Mds LGV BPL (Le Mans / Rennes) Conra de parenaria Conra signé en juille ,4 Mds LGV CNM (Nîmes / Monpellier) Conra de parenaria Presseni désigné le 12/01/2012 1,8 Md Soi un porefeuille global des projes en PPP de l ordre de 15 Mds

4 Les Grands Projes de RFF en PPP L exemple de la concession de la LGV SEA enre Tours e Bordeaux

5 Le proje LGV SEA Grand proje d aménagemen du errioire, la ligne nouvelle Tours-Bordeaux s insère dans un ensemble de projes de développemen du réseau à grande viesse, desiné noammen à : inégrer dans le réseau grande viesse les grandes aggloméraions du Sud-Oues relier l axe alanique à la fronière espagnole. 300 km de LGV ; 40 km de raccordemen au réseau ferré exisan

6 Les élémens srucurans de la concession La procédure de consulaion n a pu êre lancée que sur la base d un cadrage préalable, résulan de différenes éudes menées par le concédan : Technique : définiion de l obje, périmère e inerfaces (inégraion à un réseau), programme e performance, Financier : modélisaion de la concession du poin de vue du concédan ; subvenion d invesissemen, gearing, dimensionnemen des OPEX (en pariculier le renouvellemen), Commercial : éudes de rafic (voyageurs e conversion en rains) ; modélisaion de l ensemble de la chaîne de ranspor, y compris les enreprises ferroviaires ; déerminaion du cadre arifaire (réforme complèe à droi évolué) Conracuel : ransfer de l inégralié des risques sur la base des conras de concession d auoroues, adapé aux spécificiés du seceur (risques liés au réseau inégré, évoluivié de l infrasrucure, ) ; présence d aceurs imposés dans la srucuraion conracuelle ; absence de garanie de rafic ou de recees ; clauses de paysage rès limiées, La procédure en deux ours a permis d éablir la bancabilié du monage proposé, e aux candidas de faire des offres compéiives, ayan aboui à la signaure du conra le 16 juin 2011.

7 Le parage des risques dans la concession RFF Concessionnaire Risques porés par le concessionnaire Risques paragés Risques RFF Concepion Auorisaions adminisraives (hors DUP) Consrucion Risques du sol Exploiaion - Mainenance Acquisiions foncières Qualié e disponibilié du service Risque commercial ou rafic Renouvellemen des insallaions Evoluion echnologique Changemen de loi Force majeure Imprévision Risque conenieux conre le conra Présenaion synhéique e non représenaive

8 Répariion sommaire des risques Risque Monage en MOP Conra de parenaria Concession Concepion Public Privé Privé Consrucion Public Privé Privé Financemen Public Privé Privé Exploiaion/ Gesion de l ouvrage Public Privé Privé Exploiaion/ Gesion du service Public Public Privé

9 demarc hé Par ér ien il a GVen res T ée Du roy age La valeur socio-économique du proje : l appor de la grande viesse Enjeu : gain de rafic = 4 millions de voyageurs /ra Paris Bruxelles (Thalys) Paris Lyon (TGV Sud-Es) Madrid Séville (AVE) 60 Paris Bordeaux (TGV Alanique) Paris - Monpellier 40 Tokyo - Hiroshima Paris Toulouse / Toulon 20 Paris - Nice heu duv

10 LGV SEA : modélisaion de l ensemble du sysème ferroviaire L objecif de meilleure répariion de la capacié conribuive du proje Voyageurs Capacié conribuive Opéraeur(s) de ranspor Prix du bille de rain Gesionnaire d infrasrucure RFF Gesionnaire d infrasrucure Concessionnaire SEA Redevance d infrasrucure

11 Une première : une concession inégrée au Après les projes singuliers de unnels en concession ferroviaire (Tunnel sous la Manche, Liaison Perpignan-Figueras, la concession de la LGV SEA es la première concession d infrasrucure réalisée en réseau inégré : Baisse des subvenions publiques aux nouveaux projes ferroviaires (de 75 % sur la LGV Rhin-Rhône à 43 % sur SEA)(*) Modélisaion de l ensemble du sysème économique du ferroviaire, à parir du clien, afin de faire bénéficier le gesionnaire d infrasrucure de la démarche créarice de valeur résulan d une nouvelle offre de service de ranspor Valorisaion inrinsèque de l infrasrucure par le seceur privé, à parir de la capacié conribuive de l ensemble du sysème ferroviaire, en pariculier le clien final, auquel le gesionnaire d infrasrucure n a pas direcemen accès Une gesion opimisée des inerfaces complexes du fai du caracère inégré de l infrasrucure du concessionnaire : raiemen des connexions enre infrasrucures, presaions de RFF au ire du GSM-Rail e de la gesion des circulaions, éablissemen du graphique des circulaions, Parenaria enre gesionnaires d infrasrucures sur l axe Alanique enre RFF e le concessionnaire : accord de coordinaion de capacié e démarche commerciale vers les enreprises ferroviaires effecuan une O/D globale Opimisaion aendue d un poin de vue indusriel : opimisaion de la concepionconsrucion, nouvelles praiques de mainenance, (*) Hors paricipaion RFF qui n es pas compabilisée dans les subvenions publiques du fai de ses recees commerciales e de ses conraines de financemen des projes (aricle 4)

12 La bancabilié de la concession SEA La bancabilié du proje a pu êre éablie de différenes manières : Tou en resan dans une logique conracuelle de ransfer des risques, le conra de concession s inspire des "sandards du marché ", c es-à-dire le panel des dernières concessions auorouières, e pour une durée de 50 ans Une concession à risque rafic, avec un rafic déjà exisan («quasi-brownfield") mais dans un marché du ranspor avec un clien largemen dominan (SNCF) e une modélisaion inédie des aceurs (voyageurs, rains, opéraeurs ferroviaires) Les "risques publics" non ransférables on reçu un raiemen adéqua (risque DUP, risque de conenieux sur le conra de concession, ) La gesion es inerfaces enre concession e réseau ferré naional non concédé consiue un enjeu majeur pour RFF, non en an que concédan, mais en an que gesionnaire d infrasrucure réalisan sous sa maîrise d ouvrage des équipemens nécessaires à la concession : les "joncions" permean d assurer la connexion enre le réseau de RFF e l infrasrucure concédée ; ceraines insallaions du réseau de RFF uilisées par la concession (pose de régulaion, cenre de gesion de l alimenaion élecrique ).

13 L GVA lan ique L GV SEA (sec ioncouran e ) L GV SEA (racor demen ) L ignec las iquel GVA lan ique L GV SEA (sec ioncouran e ) L GV SEA (racor demen ) L ignec las ique P ér im èreconces ion Zone de jonc ionau Souss a ionr éseau de élécomun ica ions Ins a la ions du P ér im èreconces ion P ér im èreconces ion Zone de jonc ionau Zone de jonc ionau Souss a ionr éseau de élécomun ica ions Ins a la ions du Ins a la ions du PARIS TOURS LEMANS RENES POITIERS BORDEAUX Libourne ANGOULEME Châe lerau l LAROCHELE Réseaud a limen a ion RTEen THT L GVA lan ique L GV SEA (sec ioncouran e ) L GV SEA (racor demen ) L ignec las iquel GVA lan ique L GV SEA (sec ioncouran e ) L GV SEA (racor demen ) L ignec las ique P ér im èreconces ion Zone de jonc ionau Souss a ionr éseau de élécomun ica ions Ins a la ions du P ér im èreconces ion P ér im èreconces ion Zone de jonc ionau Zone de jonc ionau Souss a ionr éseau de élécomun ica ions Ins a la ions du Ins a la ions du PARIS TOURS LEMANS RENES POITIERS BORDEAUX Libourne ANGOULEME Châe lerau l LAROCHELE Réseaud a limen a ion RTEen THT PARIS TOURS LEMANS RENES POITIERS BORDEAUX POITIERS BORDEAUX POITIERS BORDEAUX Libourne ANGOULEME Châe lerau l LAROCHELE LAROCHELE Réseaud a limen a ion RTEen THT Réseaud a limen a ion RTEen THT Réseaud a limen a ion RTEen THT LGV SEA Schéma echnique e inerface

14 La procédure de consulaion : Le calendrier de la mise en concession : AAPC e dossier de renseignemens 01/03/2007 : Dae limie de remise des dossiers : 31/05/2007 Agrémen des candidas : 09/10/2007 Dossier de consulaion iniial : 14/02/2008 Présenaions e visies de sies : 26, 28 mars e 2 avril 23/06/2008: Audiions des candidas 21/07/2008 : Addiif au MEO Dae limie de remise des offres iniiales : 15/09/2008 Auomne 2008 : analyse des offres 11/12/2008 : Audiions des candidas 11/02/2009 : Décision d admission à présener une offre finale Dossier de consulaion final : 31/07/2009 Envois complémenaires les 9/11, 21/10 e 12/11 Dae limie de remise des offres finales : 15/12/2009 Hiver 2010 : analyse des offres finales 12/03/2010 : Audiions des candidas 31/03/2010 : Désignaion du presseni Négociaion e mise au poin du conra : Mars / Mai 2010 : Négociaions avec le presseni 15/07/2010 : Désignaion de l aribuaire Juille/Avril : Mise au poin de la documenaion conracuelle Décembre 2010 : Avis de l ARAF e du Conseil d Ea Avril/Mai : Finalisaion documenaion financière e proje Closing financier : 14 juin 2011 Signaure du conra de : 16 juin 2011 Après sa publicaion au Journal Officiel le 30 juin 2011, le conra es enré en vigueur le 1 er juille 2011.

15 Srucuraion conracuelle de la concession SEA SNCF DCF Tiulaire du CP GSM-R Enreprises ferroviaires Convenion d exploiaion Conra de parenaria GSM-R Conra de concession Conra d uilisaion du réseau sillons péages Accord répariion des capaciés Concessionnaire Convenion de financemen Conra «presaions GTC Convenion GSM-R Convenion d inerface Ea, colleciviés errioriales, RFF, UE Presaaire GTC Presaaire GSM-R Eniés echniques de conrôle (OTI, OH, EOQA ) Banques Groupemen de concepionconsrucion Exploiaionmainenance Foncionnemen des insallaions echniques

16 Le plan de financemen du concessionnaire Euros courans PLAN DE FINANCEMENT MEUR % MEUR % CAPEX 6 474,426 82,53% Capial 7,726 0,10% Préfinancemen RURA 73,000 0,93% Prê subordonné d'acionnaires 764,909 9,75% Toal Fonds Propres 772,635 9,85% Préfinancemen du DSRA 104,905 1,34% Subvenion - valeur courane 4 039,325 51,49% Préfinancemen MRA - 0,00% LT 1 - DFE garanie RFF - Long Terme 757,192 9,65% Frais financiers inercalaires 1 192,743 15,20% LT 2 - BEI Proje - Long Terme 200,000 2,55% Dee 3 - BEI garanie LC - Mini Perm - 0,00% LT 3 - BEI garanie Ea - Long Terme 400,000 5,10% Surplus de résorerie - 0,000 0,00% Dee 5 - Commerciale Garanie Ea 1 060,000 13,51% Dee 6 - Commerciale Proje 611,576 7,80% Toal Dee Senior 3 028,768 38,61% Inérês de résorerie ne d'impôs 4,346 0,06% Toal Emplois 7 845, % Toal Ressources 7 845, %

17 Subvenions publiques e paricipaion de RFF Concession SEA Paris Massy Couralain Tours Poiiers Angoulême Bordeaux 32,7% Appor de RFF 40,8% 21,4% 19,4% Auofinancemen du concessionnaire Conribuion de l'ea 26,5% Conribuion des Colleciviés errioriales

18 Le bouclage du plan de financemen de SEA : un proje sans précéden 7,6 Mds d invesissemen (euros courans) Première concession ferroviaire en réseau inégré en Europe e plus grosse ransacion conduie en PPP depuis 1998 Une convenion appelan l Ea, 55 colleciviés du quar Sud-Oues e RFF Les paries au monage financier : Quare invesisseurs en fonds propres (VINCI, CDC Infra, AXA), rejoins pos signaure par un quarième, MERIDIAM Pool de 9 banques commerciales, BEI e fond d épargne pour couvrir une dee de 3,8Md (yc le crédi-relais fonds propres) Deux garans : l Ea (banques commerciales e BEI) e RFF (fonds d épargne) La BEI en an qu apporeur de garanie LGTT (srucurée pour la première fois en France)

19 Les enjeux de la mise en œuvre du proje sous la forme d une concession d infrasrucure Plusieurs évoluions significaives son inervenues en cours de consulaion : La crise financière de 2008, après la remise des offres iniiales le 15 sepembre 2008 La mise en œuvre du plan de relance (mise en place des garanies publiques au proje, inervenion des fonds d épargne de la CDC) : avec oues les problémaiques de srucuraion des garanies publiques e de définiion des relaions inercréanciers ; avec les exigences propres des garans sur la srucuraion du proje (raios spécifiques, mise en place de la LGTT, ) ; avec l inervenion des fonds d épargne de la CDC, don les prês doiven bénéficier d une garanie publique. L évoluion du conexe législaif applicable aux PPP ferroviaires : suppression du monopole SNCF de mainenance des insallaions de sécurié, créaion de la Direcion des circulaions ferroviaires (DCF), La créaion de l Auorié de régulaion des aciviés ferroviaires (ARAF), qui dispose d un pouvoir de régulaion arifaire sur le réseau ferré Malgré ces évoluions, les ajusemens inervenus enre les deux ours de consulaion e au cours des négociaions finales, la marice des risques n a pas significaivemen évolué par rappor à ce qu elle éai lors du lancemen de l opéraion.

20 La modificaion des condiions de monage des opéraions d infrasrucure en financemen de proje Les condiions de réalisaion des méga-opéraions en financemen de proje on éé sensiblemen modifiées : L aversion au risque des prêeurs es manifese depuis la crise financière : leur appréciaion des risques a éé revue, e se répercue largemen dans les marges, malgré la mise en place des garanies de l Ea sur 73 % de la dee senior La sensibilié aux risques du proje en concession éai exacerbée, s agissan d une concession à risque rafic, sans garanie de rafic e/ou de recee, dans un seceur d acivié en pleine évoluion, e une srucuraion du marché ferroviaire encore en devenir (ouverure à la concurrence, ineropérabilié, ) Une gesion pariculièremen poinue de l évoluion du risque de aux : (i) dès lors que le fixing a lieu le jour de la signaure du conra, gesion en parallèle du risque de conenieux e de la robusesse des insrumens de couverure ; (ii) dès lors que les banques de swap cherchen une couverure au-delà des appors en fonds propres des sponsors Un disposiif de couverure du risque conenieux rès développé : (i) proecion conracuelle avec déerminaion de l indemnié due en cas de résiliaion, (ii) lere de couverure en cas de nullié des disposiions conracuelles e d inerpréaion des sipulaions conracuelles

21 Les Grands Projes de RFF en PPP Conac : M. Gwelaz GUIAVARC H Chef du service Monage & Gesion des Grands Projes Direcion des Grands Projes Réseau ferré de France 92 Avenue de France PARIS gwelaz.guiavarch@rff.fr él : (+33)

22 Les Grands Projes de RFF en PPP Fin de la présenaion