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Pierre-Louis Rondeau
il y a 8 ans
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1 Conférence Débat «Créer et entreprendre dans les services à la personne» Catherine Romuald, Inspectrice du travail Chargée du Service Développement de l emploi

2 Des services qui facilitent la vie Ensemble des activités contribuant à simplifier votre vie quotidienne en vue : d assurer un équilibre sur mesure entre votre vie d assurer un équilibre sur mesure entre votre vie de famille et votre vie professionnelle ; de déléguer certaines tâches récurrentes de votre quotidien ; d accompagner vos proches, enfants en bas âge et personnes âgées ou handicapées

mesure entre votre vie de famille et votre vie professionnelle ; de déléguer certaines tâches

3 Définition de l agrément Arrêté préfectoral délivré par une autorité unique : le préfet du département où se situe le siège social de votre organisme Simple ou qualité Valable pour cinq ans Renouvelable selon des modalités particulières

le siège social de votre organisme Simple ou qualité

4 Activités relevant de l AS travaux ménagers petit jardinage petit bricolage garde à domicile d enfants de plus de 3 ans accompagnement d enfants de plus de 3 ans soutien scolaire et cours à domicile préparation de repas à domicile

plus de 3 ans accompagnement d enfants de plus de 3 ans

5 Activités relevant de l AS livraison de repas à domicile collecte et livraison de linge repassé livraison de courses à domicile assistance informatique et Internet à domicile soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire assistance administrative

soins et promenades d animaux de compagnie pour les personnes dépendantes maintenance,

6 Activités relevant de l AQ garde à domicile d enfants de moins de trois ans assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d une aide personnelle à domicile à l exception des soins médicaux assistance aux personnes handicapées garde malade à l exception des soins aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

exception des soins médicaux assistance aux personnes handicapées garde malade à l

7 Activités relevant de l AQ conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

déplacements accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de

8 Portée / Obligations liées à l agrément Si vous développez des activités de services à la personne et quel que soit le type d agrément, vous êtes soumis à l obligation d activité exclusive. Cela signifie que votre organisme doit se consacrer à une ou plusieurs des activités de services à la personne listées à l article D du code du travail, à l exclusion de toute autre (vente de matériel par exemple).

Cela signifie que votre organisme doit se consacrer à une ou plusieurs des activités de services à la

9 Portée / Obligations liées à l AS Pas obligatoire pour exercer une activité mais Indispensable pour bénéficier et faire bénéficier à vos clients des avantages du plan de développement des services à la personne : TVA à 2,10 % au lieu de 5,5% Réduction ou crédit d impôt sur le revenu

clients des avantages du plan de développement des services à la

10 Portée / Obligations liées à l AQ L agrément qualité est obligatoire Respect strict du cahier des charges (décret du 24/11/2005) précisant les obligations en terme notamment: d information de la clientèle, d ouverture au public, de plage d intervention, de qualification et de formation des personnels

obligations en terme notamment: d information de la clientèle, d ouverture

11 Portée / Obligations liées à l AQ L avis du président du Conseil général du lieu d implantation de l organisme est obligatoire (mais pas impératif). Cette obligation a pour conséquence de réduire la portée de l agrément qualité au territoire des départements pour lesquels l avis du président du Conseil général a été sollicité.

Cette obligation a pour conséquence de réduire la portée de l agrément qualité au

12 Dossier de demande d agrément Vous avez le projet de développer une ou plusieurs activités de services à la personne... Retrait d un dossier de demande d agrément Dépôt du dossier d agrément à la DTEFP Instruction de la demande (2 mois / AS - 3 mois / AQ) L absence de réponse de l administration passé ce délai vaut acceptation de l agrément

.. Retrait d un dossier de demande d agrément Dépôt du dossier d agrément à la DTEFP

13 Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (1) Déclarer votre activité soit au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez, soit sur L adresse de votre CFE dépend de votre domicile et de votre activité. Votre CFE est situé dans les chambres de commerce et d industrie (activités commerciales), dans les chambres de métiers et de l artisanat (activités artisanales) ou dans les URSSAF (activités libérales).

fr L adresse de votre CFE dépend de votre domicile et de votre activité.

14 Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (2) Obtenir l agrément «services à la personne» Vous pouvez retirer le formulaire de demande d agrément auprès de votre CFE ou, sur Vous devez ensuite l envoyer soit par courrier avec accusé de réception, soit par voie électronique (dd- 971.servicesàlapersonne@travail.gouv.fr) à la DTEFP

15 Dossier de demande d agrément sous statut de l AE (3) Commencer votre activité Vos clients pourront bénéficier des avantages fiscaux des service à la personne (crédit/réduction d impôt sur le revenu) dès que la DTEFP vous aura adressé votre numéro d agrément.

fiscaux des service à la personne (crédit/réduction d impôt sur

16 Merci de votre attention Pour joindre la DTEFP site de Gourbeyre : site de Jarry à BM : Réception du public : Mercredi et Vendredi matin de 8h30 à 12h00 Référents : Mme Bienvenu, Mme Calvaire

83 75 80 Réception du public : Mercredi et Vendredi

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