RAPPORT. Rapport n : CG Date : Dicastère : Bâtiments

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1 RAPPORT du Conseil communal au Conseil général de la Ville de Boudry relatif à une demande de crédit de CHF concernant la rénovation d un appartement à la rue Louis-Favre 11 Rapport n : CG Date : Dicastère : Bâtiments

2 Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, Suite au départ d un de nos locataires à la rue Louis-Favre 11, immeuble d habitation dont la Commune est propriétaire, nous sommes tenus de rénover l appartement libéré avant de le remettre en location. En effet, celui-ci est ancien et n a pas fait l objet de beaucoup d entretien durant ces 30 dernières années. La cuisine n est pas équipée et les sanitaires sont vétustes. C est pourquoi nous souhaitons mettre les moyens suffisants pour rénover ce logement de 3.5 pièces. 11 Chaque année et en parallèle du budget, nous soumettons à votre Conseil un crédit annuel de CHF 30' pour nous permettre de faire face justement au départ d un locataire et faire quelques travaux d entretien rapidement avant de remettre l appartement. Un autre logement dans le même immeuble s étant libéré il y a quelques mois, nous avons par conséquent déjà dépensé le montant alloué à ce type de situation, raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd hui une demande de crédit d investissement pour engager des travaux supplémentaires dans un autre appartement du même immeuble. Nous souhaitons dorénavant, lorsque l opportunité se présente comme aujourd hui, profiter de rénover correctement les locaux pour ne pas devoir intervenir plus tard pour des réparations. Si nous voulons atteindre un certain roulement dans nos immeubles, il s agit de maîtriser leur entretien en rénovant ce qui est nécessaire au moment voulu. Lorsque cela coïncide avec le départ d un locataire, et dans la mesure ou le droit du bail le permet, nous adapterons le loyer en conséquence s il ne 1

3 correspond plus au prix du marché ; la politique communale restant de couvrir les frais et les investissements par le rendement locatif d un bâtiment. Descriptif des travaux Situé au 2 ème étage, côté Sud, l appartement en question possède 3 chambres, une pièce pour la cuisine, une salle de bains et un hall : La cuisine actuelle est vétuste et n'est équipée que d'une plonge. Le nouveau mobilier sera en mélaminé standard et comportera un frigo de 225 l, une cuisinière avec hotte, un lave-vaisselle et un élément évier-égouttoir avec poubelle. Tous les raccordements électriques et sanitaires seront refaits. Le WC-douche est dans un mauvais état et la ventilation ne répond plus aux normes. Sont prévus une ventilation mécanique selon les règles en vigueur, une nouvelle paroi de douche et une gaine pour cacher les tuyaux apparents. Les faïences seront posées sur toutes les surfaces. Les travaux de menuiserie comprennent une nouvelle porte palière, anti-feu selon les normes et avec une isolation phonique correcte. Les deux fenêtres donnant sur la cour intérieure, actuellement en simple vitrage, seront remplacées par des fenêtres PVC avec des verres isolants. Enfin, la porte des WC doit être remplacée. La pose d'une nouvelle porte palière anti feu sera subventionnée par l'ecap à raison de 25%. Les contre-cœurs des fenêtres ne sont pas à l altitude règlementaire, ce qui implique la pose de barres de protection à la hauteur de un mètre (selon SIA). Cette intervention sera aussi effectuée en parallèle dans l'appartement au premier étage. L'installation électrique sera contrôlée et les éventuels défauts corrigés. 2

4 Le rafraîchissement général de l'appartement comprend la réfection des sols et la peinture dans toutes les pièces. De plus, la porte d'entrée au sous-sol de l immeuble (côté Rochettes) sera remplacée pour permettre une meilleure protection contre les effractions et améliorer l isolation. Elle sera équipée d'une gâche électrique commandée par une horloge. Enfin et comme la loi de la SUVA l'exige, les interventions sur des éléments pouvant comporter de l'amiante, c'est à dire les carrelages de la cuisine actuelle et des sanitaires, doivent être précédées d'une analyse qui permet de détecter préalablement la présence ou non d'amiante. Dans l incertitude au stade actuel, un éventuel désamiantage n'est donc pas prévu dans l estimation des coûts qui suit. Coûts des travaux Compte tenu de ce qui précède, les frais sont les suivants : Démontage et évacuation cuisine actuelle CHF Nouvelle cuisine CHF Modifications et raccordements sanitaires pour la cuisine, CHF nouvelle paroi de douche dans le WC Ventilation WC- douche CHF Maçonnerie, raccord ventilation, percements, divers CHF Faïence douche et entre-meuble cuisine CHF Contrôle électricité et mise en conformité, raccordements CHF électriques cuisine Menuiserie CHF Barres aux fenêtres CHF Sols dans toutes les pièces (Pergo et carrelage) CHF Peinture dans toutes les pièces CHF Porte d entrée avec gâche électrique CHF Raccordement gâche électrique et horloge CHF Contrôle amiante CHF Nettoyages, divers CHF Travail services techniques CHF Total général TTC CHF Etant donné le taux d'amortissement prévu pour ce type de travaux et le taux moyen d'emprunt, actuellement calculé à 2,67%, cet investissement représente un coût annuel imputé au compte de fonctionnement de CHF 8'

5 Conclusion Nous sommes convaincus qu il faut rénover au fur et à mesure nos bâtiments, en particulier les locaux loués, lorsque la situation se présente ou si une opportunité peut être saisie. Dans le cas de ce dossier, le départ du locataire nous incite à entreprendre ces travaux avant de remettre en location le logement en question. Les interventions que nous proposons peuvent être qualifiées d entretien mis à part l équipement de la cuisine que nous souhaitons simple et pratique mais répondant aux critères du marché actuel. Cet aménagement supplémentaire nous semble obligatoire à l heure actuelle et le loyer peut être adapté en conséquence tout en se conformant au droit du bail. Il nous paraît plus cohérent de solliciter un crédit qui permette de pratiquer une réfection plus complète de cet objet plutôt que d'entreprendre des réparations minimales qui ne feraient que repousser l'échéance, avant d'entreprendre des travaux permettant une véritable rénovation. Ainsi, le nouvel état de l'appartement permettra de répondre aux critères du marché actuel, tout en restant à un montant de location adapté mais modéré. Aussi et considérant ce qui précède, nous vous invitons à accepter l arrêté ci-après qui vous est soumis. 4

6 LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE BOUDRY Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 Vu le règlement général de Commune du 20 novembre 1975 Entendu la commission financière Sur la proposition du Conseil communal a r r ê t e Article premier : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Un crédit de CHF 65' est accordé au Conseil communal pour entreprendre les travaux de rénovation pour l appartement au 2 e, côté Sud, à Louis-Favre 11. Le montant de la dépense sera porté aux comptes des investissements et amorti conformément à la loi au taux de 10% l an. Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au financement dudit crédit. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, à l'expiration du délai référendaire. Boudry, le 23 octobre 2012 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire Le président Marisa Braghini Laurent Schmid 5

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