à la une Impôts : les nouveautés p 03 p 06 p 10 p 12 NUMÉRO SPÉCIAL Déclaration des revenus 2012 Dossier : Le match Hollande - Sarkozy

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "à la une Impôts : les nouveautés p 03 p 06 p 10 p 12 NUMÉRO SPÉCIAL Déclaration des revenus 2012 Dossier : Le match Hollande - Sarkozy"

Transcription

1 NUMÉRO SPÉCIAL Déclaration des revenus 2012 à la une Impôts : les nouveautés Dossier : Le match Hollande - Sarkozy Éclairage : Bien déclarer ses revenus fonciers...et aussi : Comment réduire son ISF en 2012? p 03 p 06 p 10 p 12 Ce numéro vous est offert par AIP Conseil -

2 C est la baisse du nombre de mises en chantier de logements neufs entre janvier -12,9% et mars 2012 et la même période en 2011, selon le ministère du Logement. Avec constructions engagées au premier trimestre 2012, l activité dans le secteur de l immobilier s effondre principalement dans les logements individuels purs (-18%) et groupés, c est-à-dire les lotissements (-19,4%). Les modifications apportées au prêt à taux zéro (PTZ+) soumis à des conditions d accès plus restrictives et le rabotage du dispositif Scellier, conjugués au durcissement d octroi des crédits expliquent en grande partie la dégringolade observée ce premier trimestre. La tendance risque de se confirmer selon Jean-Michel Mangeot : «Le phénomène va s aggraver dans les prochains mois car les ventes sont mal orientées. On est sur une pente descendante.» Le délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) critique «l empilement des normes qui est un obstacle à la construction, l augmentation des prix des terrains et des taxes sur l immobilier». En conséquence, il prédit «un nombre de permis de construire qui va diminuer car ces autorisations sont la suite logique des mises en chantier». Le secteur du bâtiment devrait fortement pâtir de la baisse d activité enregistrée dans le secteur de la construction. «Un logement correspond à deux emplois», s inquiète Jean-Michel Mangeot. Dans cette optique, Nicolas Sarkozy et François Hollande se sont tous deux engagés à taxer les plus-values sur les terrains non bâtis lorsque le propriétaire pratique la rétention foncière. Toutes les informations sur les impôts 2012 en suivant nos 2 nouveaux comptes 02

3 Les grands changements de la déclaration d impôts 2012 Le mois de mai est traditionnellement marqué par la déclaration des revenus perçus au titre de l année précédente. L administration fiscale propose cette année de casser la routine des contribuables en incorporant de nombreuses nouveautés, technologiques mais également pratiques, à la déclaration But affiché du ministère du Budget : «simplifier» la déclaration et épargner les pertes de temps aux contribuables, principalement en permettant à une majorité d entre eux de déclarer leurs revenus en ligne. Toujours plus de télé-déclarants L administration fiscale se réjouit du succès de la déclaration par Internet qui séduit chaque année davantage de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet. Ce mode supplante peu à peu la «déclaration papier» et un grand nombre de déclarants ont d ores et déjà abandonné cette pratique traditionnelle. «1,5 million de déclarants ont choisi de ne plus recevoir cette année d exemplaire de déclaration papier», fait savoir le fisc. Pour familiariser les déclarants à l usage d Internet, l administration fiscale avait encore mis à disposition cette année un simulateur d impôts en ligne sur le site impots.gouv.fr. Une déclaration adaptée aux nouvelles mesures fiscales Conséquence des nombreuses mesures votées lors des lois de finances rectificatives de 2011 et 2012, les nouveautés sont légion cette année. Notamment l «Exit Tax» (l imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le taux a été fixé à 3% ou 4% selon le niveau de revenus. «Les obligations déclaratives à l impôt sur le revenu ont été complétées afin de garantir en pratique l exhaustivité des revenus et profits composant le revenu fiscal de référence, servant notamment de base au calcul de la contribution», indique l administration fiscale. La majorité des outils de défiscalisation les plus couramment proposés (Scellier, Malraux, Censi-Bouvard, Girardin industriel, etc.) ont vu le taux de leur avantage fiscal baisser par l application d un coup de rabot de 10%. Néanmoins, certaines niches en particulier liées à l emploi ont été préservées (emploi d un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants...). Concernant l assurance vie, les fonds en euros ou les compartiments devises des contrats multisupports sont assujettis aux prélèvements sociaux de 13,5% dès leur inscription en compte (à la source), indépendamment d éventuels rachats. Les unités de compte ne sont pas concernées par ce prélèvement. Les nouveautés fiscales de cette déclaration 2012 ne se limitent pas aux ménages les plus aisés. Les seuils des tranches marginales d imposition (TMI) n ont pas changé par rapport au barème Ils sont pourtant révisés chaque année depuis 1969 selon le taux d inflation. Conséquence, environ foyers supplémentaires devraient être imposables cette année. 03

4 ... suite Exit la triple déclaration pour les jeunes mariés et divorcés Présentée comme une «simplification» par le fisc pour les personnes ayant changé de situation familiale pendant l année, la fin de la triple déclaration concerne les jeunes mariés ou pacsés et les couples divorcés au cours de l année Ces contribuables peuvent décider de déposer une déclaration commune ou de conserver une déclaration chacun pour l année écoulée. A contrario, en cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, les contribuables doivent faire bande à part, chaque ex-conjoint déclarant ses propres revenus séparément «au titre de l année entière», précise l administration fiscale. Déclarer ses revenus en trois clics avec l application pour smartphones L administration fiscale a innové en 2012 avec une application Smartphone téléchargeable sur iphone et Android. Depuis le 26 avril, il est possible de valider sa déclaration pré-remplie sur son téléphone, à condition que les informations préenregistrées par l administration fiscale soient correctes. L application est gratuite et peut également servir au paiement du deuxième acompte pour le tiers provisionnel au plus tard le 20 mai. Les personnes disposant d un iphone ou d un téléphone Smartphone Android (terminaux Samsung et HTC entre autres) peuvent télécharger l application «impots.gouv», disponible sur l App store ou Google Play (ex-android Market). Charge ensuite au déclarant de flasher le code de sa déclaration de revenus et saisir son revenu fiscal de référence (RFR), disponible sur le dernier avis d imposition. Si la déclaration pré-remplie ne demande pas de corrections, un dernier clic de validation suffira à terminer l exercice Il est toujours possible par la suite de consulter et corriger sa déclaration en se connectant sur le site web gouv.fr depuis un ordinateur classique. Outre un avantage pratique, l application de l administration fiscale donne droit aux mêmes délais que la télé-déclaration, soit quelques jours après la date-limite de la déclaration papier prévue le lundi 31 mai. Le délai pour votre déclaration est fonction du numéro de votre département de résidence (cf calendrier de déclaration de revenus). En 2011, un peu plus de 3,5 millions de personnes n ont pas eu de modifications à apporter à leur déclaration. Ce sont autant de contribuables susceptibles d utiliser ce nouvel outil dès cette année. Une liaison de compte entre mon.service-public.fr et impots.gouv.fr Désormais il est possible d accéder au service de télé-déclaration en se connectant à S il possède un compte sur ce portail public, le contribuable peut créer une «liaison de compte» avec son espace personnel sur impots.gouv.fr. Le télé-déclarant peut ainsi accéder à son espace personnel et à sa déclaration en ligne depuis son compte mon.service-public.fr, sans avoir préalablement à saisir ses trois identifiants. Encore une fois, la simplification de la déclaration est pointée par l administration fiscale. Dans cette optique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) insiste sur des nouveautés moins «high tech» mais toujours pratiques. En témoigne l automatisation cette année de l affichage des coordonnées bancaires si elles ont été communiquées par l usager à l administration fiscale lorsqu il doit bénéficier d une restitution. Les frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE et l identité des salariés sont également reportés d une année sur l autre. Ces données servent de base au crédit d impôt pour la garde d enfant par une assistante maternelle ou à domicile. L ISF : des nouveautés pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d euros Moins de démarches, une déclaration moins inquisitoire et surtout moins d ISF à payer. La déclaration d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) présente par rapport aux années précédentes de nombreux bénéfices pour les redevables de l ISF dont la valeur du patrimoine se situe entre les seuils de 1,3 et 3 millions d euros au 1er janvier La simplification de la déclaration de l ISF est le maître mot de l administration fiscale en Après la modification du barème de l impôt de solidarité sur la fortune en 2011 et la création de deux nouvelles tranches, dont une regroupant les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d euros taxés à 0,25% dès le 1er euro, le ministère du Budget a décidé d innover cette année pour faciliter les démarches de ces contribuables assujettis à l ISF. 04

5 Un formulaire qui révolutionne la déclaration Dans cette optique, un nouveau formulaire de déclaration de revenus complémentaire, le n 2042 C, a été envoyé aux redevables de l ISF, en lieu et place de la déclaration d ISF traditionnelle. Avec cette nouveauté, plus besoin de remplir un formulaire d ISF détaillé, le contribuable doit simplement déclarer le montant de son patrimoine net taxable et de ses réductions d ISF sur sa déclaration de revenus. Concrètement, le contribuable doit remplir selon sa situation jusqu à une douzaine de cases sur le formulaire dédié à l ISF sans avoir à y adjoindre d annexes ni de justificatifs. Afin encore une fois de «simplifier» sa tâche, une notice dédiée à la déclaration d ISF pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d euros est jointe à la déclaration d impôts sur le revenu pour les contribuables concernés. La déclaration de revenus complémentaire ainsi que la notice sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable pourra également décider de télé-déclarer son ISF sur impots.gouv.fr ou via le site mon. service-public.fr en profitant de la liaison de compte de la même manière que pour l impôt sur le revenu. Paiement de l ISF le 17 septembre 2012 L ISF sera dû en même temps que l IR et non plus le 15 juin au plus tard en même temps que le dépôt de la déclaration d ISF ancienne formule. Chaque redevable devra payer le montant de l ISF indiqué sur l avis d imposition qui sera adressé fin août par le fisc. La date limite de paiement est fixée cette année au 17 septembre Un calendrier valable seulement pour les patrimoines imposables dont la valeur est inférieure à 3 millions d euros. Pour la version papier, seules quelques cases sont à remplir en bas du huitième et dernier feuillet de la déclaration de revenus complémentaire. La date limite de dépôt est fixée au 31 mai prochain. Aucun annexe ni justificatif n est à fournir. Ceux-ci restent néanmoins à conserver précieusement en cas de demande des agents du fisc. De nouvelles modalités en fonction de la situation familiale Avec les nouvelles modalités de déclaration de l ISF en 2012, les couples vivant sous le même toit sans être mariés ni pacsés et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d euros vont devoir modifier leurs habitudes. Désormais, «la totalité du patrimoine des deux concubins doit être déclarée sur l une ou l autre des déclarations de revenus», précise la Direction générale des finances publiques dans sa notice publiée le jeudi 12 avril. Charge au concubin volontaire de stipuler dans sa déclaration de revenus l intégralité du patrimoine au 1er janvier 2012, accompagnée des informations relatives au foyer fiscal : nom et prénom du concubin (case 9GL), nombre total d enfants (9GMN) ou de personnes à charge (9GO) dans le foyer... En revanche, rien ne change pour les concubins dont la valeur nette du patrimoine imposable est au moins égale à 3 millions d euros. Ils devront d une part déclarer séparément leurs revenus sur Internet ou à l aide des formulaires selon les délais de droit commun pour l IR et d autre part leur déclaration d ISF commune le 15 juin au plus tard, en y adjoignant justificatifs, annexes et paiement. Les jeunes mariés et pacsés de l année 2011, qu ils optent ou non pour une imposition séparée de leurs revenus suivront la même règle que les concubins. Une seule déclaration d ISF est à effectuer, soit en commun avec la déclaration de revenus au travers d un formulaire de déclaration complémentaire (imprimé n 2042 C) de 1,3 à 3 millions d euros de patrimoine taxable, soit, au-delà de 3 millions d euros, au travers de la déclaration d ISF classique (imprimé n 2725) avec ses annexes et justificatifs, accompagnés du paiement. Un mariage sur deux se termine par un divorce. Quelles conséquences pour la déclaration d ISF? En cas de séparation en 2011 ou avant, les couples divorcés ou «dépacsés» déclareront seuls leur patrimoine net taxable, tout comme les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit et les époux en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Pour les divorces prononcés en 2012, la déclaration d ISF devra rester commune. Les veufs dont le conjoint est décédé au cours de l année 2011 devront déclarer leur patrimoine au 1er janvier PUBLICITÉ 05

6 Impôts : le match Hollande-Sarkozy vs Capture Écran DR La fiscalité, arbitre du second tour de la présidentielle? Taxer les plus riches ou se serrer la ceinture? Telles sont les options proposées par François Hollande et Nicolas Sarkozy. Alors que les stratégies des deux finalistes diffèrent sensiblement, Nicolas Sarkozy arguant qu il n y aura pas de hausses d impôts alors que François Hollande promet une augmentation des prélèvements obligatoires, le décryptage des programmes fiscaux des deux candidats s impose. S ils visent chacun un retour à l équilibre des finances publiques d ici à la fin du prochain quinquennat, le poids des prélèvements obligatoires et la notion d égalité de traitement fiscal entre les différentes catégories de la population mettent en évidence une forte opposition sur la fiscalité à mettre en œuvre. Pour Sarkozy, des hausses d impôts déjà votées... Dans son programme de retour à l équilibre, le Président sortant met l accent sur les baisses des dépenses publiques plutôt que les augmentations des recettes, contrairement à son concurrent dans la bataille élyséenne. Il vise en effet 40 milliards de réductions des dépenses d ici à 2016, pour 13,5 milliards de recettes supplémentaires, auxquels il faut ajouter 32 milliards d euros déjà votés. Ces mesures, non comptabilisées dans son programme donc, incluent notamment le gel du barème de l impôt sur le revenu (3,4 milliards), déjà en vigueur, et le relèvement de la TVA à taux réduit (2,09 milliards) depuis le 1er janvier A cela il faut encore ajouter la TVA sociale renommée TVA «anti délocalisations» par la droite, qui consiste en une réduction des charges patronales, financée par une hausse de la TVA (1,6 point) et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à partir du 1er juillet 2012 de 13,5% à 15,5% (1,54 milliard). Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, cette mesure, qui devrait transférer un peu plus de 13 milliards d euros de prélèvements des entreprises vers les ménages, n est pas non plus prise en compte dans le programme de Nicolas Sarkozy. Au total, les prélèvements obligatoires augmenteraient de 2 points, de 43,8% du PIB à 45,8% en 2016, en cas de réélection du Président sortant. A l occasion de la présentation par le gouvernement de son programme de stabilité à la Commission des finances de l Assemblée, le président de cette dernière, Jérôme Cahuzac, député (PS) du Lot-et-Garonne, a accusé le projet du Président sortant de «dissimuler les presque 25 milliards d euros d impôts qu en réalité il prévoit d imposer». Jérôme Cahuzac reproche au gouvernement de ne pas assumer son bilan en cachant «une augmentation des prélèvements obligatoires à compter de 2013 de 1,1 % du PIB, soit près de 25 milliards d euros à trouver en 2016». De son côté, l UMP se targue d avoir fait validé «près de 90% du chiffrage du programme de Nicolas Sarkozy», par l Institut Montaigne et l Institut de l entreprise. Les différences s expliquant notamment par l exclusion de la taxe sur les transactions financières ou les économies liées au non remplacements de postes dans la fonction publique. 06

7 ...et des allègements de charges pour les entreprises en perspective Ainsi, le programme officiel de Nicolas Sarkozy ne prévoit «aucune hausse d impôts pour les particuliers» nouvelle, après les augmentations de l imposition des ménages sur le revenu et le patrimoine, respectivement de 2,5% et 6,2% en 2010 et 2011 selon l Insee. Le candidat de l UMP prévoit ainsi dans ses propositions un impôt minimal pour les grands groupes (3 milliards) ou la taxe sur les transactions financières (3 milliards d euros également) déjà votée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012, et dont l entrée en application est prévue le 1er août D autre part les entreprises bénéficieraient de près de 4 milliards d euros d allègements de charges sur les bas salaires, financés par la suppression de la prime pour l emploi (PPE) et par une réduction des abattements sur les dividendes (1,5 milliard). Pour Hollande, une continuité fiscale relative... François Hollande entend lui atteindre 50 milliards d euros d économies sur les dépenses en 2017, en limitant globalement le rythme de progression des dépenses publiques par rapport à l évolution du PIB, mais sans détailler les postes d économies. Côté recettes, le candidat socialiste propose une augmentation des prélèvements de 40 milliards, dont une partie grâce aux mesures votées par le précédent gouvernement. En effet, s il est élu, François Hollande ne s attaquera pas à toutes augmentations d impôts votées par la droite durant le dernier quinquennat. Loin de là. Ainsi, pas un mot du candidat socialiste sur une suppression de la hausse de la TVA réduite de 5,5% à 7% (hormis les livres qu il exclura). La hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2012 serait aussi maintenue. En revanche, s il recueille la majorité des suffrages au second tour, François Hollande reviendra sur le gel du barème de l impôt sur le revenu, mais en 2013 seulement, pour un montant estimé de 1,7 milliard d euros. Il s attaquera aussi à l augmentation de la taxe sur les mutuelles, qui devait rapporter 1,1 milliard d euros à l Etat en L ancien premier secrétaire du Parti socialiste a encore promis de supprimer le paquet fiscal, acte symbolique du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy en 2007, progressivement démantelé depuis Cette décision représenterait «un gain de 30 milliards d euros», précise le député de la Corrèze dans son programme. Le barème de l Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) retrouvera également son niveau d avant la réforme de 2011, mais son seuil d imposition resterait inchangé. François Hollande s est engagé à abroger la TVA sociale qui consiste à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de 1,6 point contre des réductions de cotisations sociales pour les entreprises.... à l exception des plus riches et des entreprises Moins clément avec les ménages les plus aisés et les entreprises, le candidat du PS instaurera de nouveaux prélèvements destinés notamment à financer la retraite. Côté propositions, le candidat socialiste prévoit la création de nouvelles tranches d imposition : la première à 45% pour les revenus supérieurs à euros et la seconde, plus symbolique, à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d euros par an. Le président du Conseil général de Corrèze entend encore abaisser le plafond du quotient familial de à euros, par demi-part, pour les ménages les plus aisés. Enfin, François Hollande a inscrit dans son programme la fusion à terme de l impôt sur le revenu (IR) et de la CSG dans le cadre d un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) dont une partie sera affectée aux organismes de sécurité sociale. L ancien maire de Tulle table sur une hausse globale des prélèvements obligatoires de 1,7% entre 2012 et 2017, soit 46,9% du PIB à la fin de son éventuel quinquennat. Ce qui les rapproche Les deux candidats s accordent sur plusieurs points à portée symbolique, comme la réduction des niches fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et la taxation des exilés fiscaux. Cette dernière toucherait «moins de 5% des Français vivant à l étranger» et sera «assise sur les revenus du capital», exception faite de ceux du patrimoine professionnel. Nicolas Sarkozy anticipe des recettes de 3 milliards au total pour ces trois mesures. François Hollande promet de son côté de plafonner les niches fiscales à euros de réductions d impôts maximum par année et de renégocier les conventions bilatérales avec le Luxembourg, la Belgique et la Suisse, afin de taxer les exilés fiscaux installés dans ces pays. La fiscalité des dividendes est aussi dans le viseur des deux qualifiés pour le second tour de l élection présidentielle. Enfin, les deux prétendants à l Elysée envisagent une révision du barème de taxation des plus-values immobilières sur la revente de terrains à bâtir. Ce qu ils disent sur Twitter : 07

8 Nicolas Sarkozy et la fiscalité Le candidat-président a répondu aux questions de toutsurlesimpots.com à quelques jours du second tour de l élection présidentielle. Interview exclusive : - toutsurlesimpots.com : La Cour des comptes a relevé dans un rapport publié début 2012 que l épargne en général et l assurance vie en particulier ne participent pas suffisamment au financement des PME. Comment dans ce cadre améliorer le fléchage de l épargne des Français au profit du tissu économique et permettre la constitution d Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI) qui font défaut à l économie française? - Nicolas Sarkozy : L assurance-vie est le placement préféré des Français. J ai préservé durant mon quinquennat la fiscalité de l assurance-vie. J ai souhaité que, dans ce cadre, l assurance-vie finance davantage les entreprises françaises. J avais obtenu des assureurs en 2004 qu ils s engagent à financer les entreprises non-cotées. Le gouvernement de François Fillon a obtenu le renouvellement du dispositif France-investissement créé en 2006 pour une durée de 8 ans et la création d un fonds de 200 M par les compagnies d assurance et la CDC pour investir dans les PME et les ETI. Pour renforcer l investissement dans les entreprises, il faut éviter également de renforcer les avantages de l épargne réglementée. Je suis donc contre le doublement du plafond du livret A : outre qu il constituera une nouvelle niche supplémentaire pour les plus riches (seuls 10% des livrets sont au plafond), il pénalisera le financement des entreprises. Enfin, le dispositif que j ai mis en place avec la réduction d ISF à raison de la souscription au capital de PME a été un véritable succès puisqu il permet chaque année d injecter plus d un milliard dans les fonds propres des PME. - toutsurlesimpots.com : Globalement, ne faudrait-il pas revoir la fiscalité de l épargne dans son ensemble afin de lui donner davantage de cohérence? - Nicolas Sarkozy : Je suis favorable au développement de l épargne longue qui doit contribuer au financement de l économie : j ai développé l épargne retraite, la fiscalité de l assurance-vie n a pas été modifiée pendant mon quinquennat alors que d autres veulent la remettre en cause, les PEA permettent de drainer une épargne longue en faveur des actions. - toutsurlesimpots.com : Comment soutenir l investissement locatif dans le neuf au 1er janvier 2013 une fois le Scellier supprimé? Ce serait la première fois en une vingtaine d années qu il ne serait pas soutenu par la carotte fiscale... - Nicolas Sarkozy : Le dispositif Scellier a été mis en place au cœur de la crise pour soutenir la construction de logements destinés à la location. Il s agissait clairement d un mécanisme conjoncturel de soutien à la construction. Aujourd hui, alors que le secteur immobilier fait face à un excès de demande et à une insuffisance d offre, mettre en place de nouvelles incitations fiscales n augmenterait en rien la construction mais contribuerait à la hausse des prix. Le mécanisme Scellier s éteindra donc à la fin de l année. 08

9 - toutsurlesimpots.com : La plupart des bénéficiaires des donations ont plus de 50 ans. Comment améliorer la mobilité intergénérationnelle du capital au profit des plus jeunes qui sont plus enclins à investir dans l immobilier neuf pour devenir propriétaires et/ou dans la création de leur entreprise? - Nicolas Sarkozy : J ai moi-même facilité les donations entre parents et enfants et petits-enfants en exonération de droits lorsque j étais ministre des Finances en Cette possibilité a été confirmée et pérennisée par la loi Travail Emploi Pouvoir d achat en J ai supprimé les droits de succession pour 95% des Français car je considère qu il est normal qu on puisse laisser le fruit d une vie de travail à ses enfants. Je souhaite maintenir ces dispositifs car ils permettent la circulation du capital entre générations et la solidarité au sein des familles. Je conserverai le niveau des abattements actuels, alors que le candidat socialiste a décidé de les réduire drastiquement, ce qui rendrait très difficile les donations entre vifs. Propos recueillis par Olivier Brunet Je suis favorable au développement de l épargne longue. DR Retrouvez l intégralité de cet entretien sur toutsurlesimpots.com 09

10 Comment bien déclarer ses revenus fonciers? Tout revenu issu d une location vide ou meublée est soumis à l impôt. Ces revenus regroupent les loyers perçus, mais aussi les rentrées d argent issues de vos baux, comme le remboursement de travaux par le locataire ou les sommes versées aux assurances. Tour d horizon des régimes existants. Déclarer vos revenus au régime micro-foncier : Si vous êtes propriétaire d un logement vide, et que le total de vos recettes n a pas dépassé l an dernier euros, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier, qui vous accorde un abattement de 30% de votre imposition. Si un autre membre de votre foyer fiscal a lui-même perçu des revenus fonciers, il faut également que le total des revenus de tous les membres de ce même foyer ne dépasse pas euros. Les personnes soumises au régime micro-foncier n ont qu une seule case à remplir sur le formulaire principal de leur déclaration de revenus La somme des revenus bruts que vos biens immobiliers ont générés en 2011 est à indiquer page 3 de l imprimé 2042 (case 4BE). Déclarer vos revenus au régime foncier réel : Si vous avez dépassé le plafond de euros sur l année 2011, vous basculez alors dans le régime d imposition réel. Même si vous êtes éligible au micro-foncier, vous pouvez opter pour ce régime si vous pensez qu il peut être plus avantageux, notamment si vous avez contracté des emprunts. Mais ce choix vous engage pour une durée de trois ans. Vos revenus détaillés sont à indiquer sur le formulaire Cette fois, ce ne sont pas vos revenus bruts que vous devez indiquer, mais le détail de vos revenus nets, en déduisant de vos revenus bruts (ligne 215) les frais et charges, les travaux engagés pour améliorer vos locaux, les frais de syndic et de copropriété, les frais de gestion ou les éventuels diagnostics (ligne 240) et les intérêts d emprunts (ligne 250), soit ligne 215 ligne 240 ligne 250. Si le résultat est positif, il est à reporter case 4BA de la déclaration des revenus Dans le cas contraire, cette perte peut être déduite, sous conditions, de votre impôt. Le résultat est alors à répartir sur les lignes 430 à

11 Deux régimes aussi pour les propriétaires de location meublée Si vous êtes propriétaire d une location meublée, vous devez faire votre déclaration au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas au titre des revenus fiscaux. Là encore, un régime «Micro BIC» peut vous être réservé, si le total des revenus bruts de vos locations meublées ne dépasse pas euros ( pour les meublés de tourisme), ou si vous ne le dépassez que pour la première ou la seconde année. Ce régime vous permet de bénéficier d un abattement forfaitaire de 50 % (70% pour les meublés de tourisme). Ces revenus sont à déclarer sur le formulaire 2042 C. Le régime dit «réel simplifié» est quant à lui consacré aux revenus dépassant ces seuils mais peut être aussi choisi par les admissibles au Micro Bic. Il apparait «plus avantageux quand les charges que l on peut déduire (charges de copropriété, travaux, impôts et taxes, intérêts d emprunt, amortissement, notamment) sont supérieures à 50 % des recettes», selon Frédéric Zumbiehl, juriste à l Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). En plus de la 2042 C, l assujetti doit aussi remplir la déclaration annexe 2031, en y indiquant seulement son revenu net imposable, frais et charges déduits. Au-delà de euros perçus, un nouveau régime encore supérieur prend le relais : le «réel normal». Enfin, vous pouvez être exonéré d impôt si vous louez une chambre meublée au sein de votre propre habitation, «si elle sert de résidence principale à votre locataire et si elle est louée moins de 177 euros le mètre carré par an en Ile-de-France, ou 129 euros en province», précise Frédéric Zumbiehl. Vous êtes également exempté si les revenus issus de vos biens meublés ne dépassent pas 760 euros TTC. 11

12 Comment réduire son ISF en 2012? Malgré la réforme qui a conduit à abaisser les taux de l impôt de solidarité sur la fortune, payer son ISF reste un crève-cœur pour de nombreux redevables. Certaines réductions peuvent cependant permettre de faire passer la pilule plus en douceur. Deux grands dispositifs permettent encore de profiter de réductions non négligeables sur l impôt sur le patrimoine. Financer le développement des PME ou donner à des causes chères aux redevables de l ISF. Tels sont les moyens de défiscaliser une partie du patrimoine des assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune tout en évitant de faire un chèque au fisc. Etudier les options possibles peut se révéler rentable. Être doublement gagnant en finançant des PME Il existe trois manières de financer des PME pour diminuer son ISF. Le redevable peut choisir d investir directement dans une PME éligible, ou de confier cette mission à une société de capital-investissement. Il peut enfin opter pour la mutualisation du risque en souscrivant des parts de FIP et FCPI. Dispositif lucratif mais également risqué, l investissement direct permet à l assujetti à l ISF de consacrer l intégralité de son financement à la PME qu il a choisie. Cette méthode entraîne une réduction de 50% de l ISF, plafonnée à euros. Cependant, devant le succès du dispositif et les abus observés depuis 2007, le fisc a décidé d exclure de nombreux secteurs d activités du champ des PME éligibles. L assujetti peut également investir dans sa propre PME ou celle d un proche en tant que business angel, via un mandat de gestion ISF. Seules les PME non cotées sur un marché non réglementé sont éligibles au dispositif mais il est possible également d investir au capital d une société cotée sur le Marché Libre, Alternext ou Alternativa. D autres plateformes de mise en relation PME-investisseurs permettent d investir en direct, comme Love Money, Wiseed, FinanceUtile ou encore Anaxago qui s apprête à ouvrir un tel service. La rencontre entre investisseurs et entrepreneurs est également facilitée puisqu OSEO Capital PME, les CCI ainsi que certains salons permettent d entrer en contact direct avec des entrepreneurs en recherche de fonds pour financer leur TPE- PME-PMI. Investir dans une PME sans être entouré peut se révéler dangereux. Pour prévenir ce risque, les sociétés de capital-investissement (Audacia, Midi Capital, OTC Asset Management et 123 Venture) représentent une protection contre les choix hasardeux. Via un mandat de gestion et en contrepartie d un ticket minimal généralement fixé à euros, le redevable bénéficie de nombreux avantages tels que la diversification dans un portefeuille de plusieurs PME, des reportings réguliers ou des investissements dans des secteurs a priori générateurs de cash-flow (Ehpad, crèches, hôtellerie, etc.). Le coût pour l assujetti varie entre 0 et 5% de droit d entrée selon les mandats de gestion et ce dernier bénéficie des mêmes avantages que s il investissait seul. Revers de la médaille, la PME financée supporte les frais de gestion, autant de fonds en moins pour son développement. Les investissements dans des PME peuvent aussi se matérialiser à travers la souscription de parts de FIP (fonds d investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l innovation). A l instar des mandats de gestion, les risques sont répartis sur un portefeuille de PME diversifié et confiés à des professionnels du capital investissement. Des reportings réguliers complètent cette offre destinée à mutualiser le risque. Les nombreux frais qui grignotent les performances visibles surtout en fin de période, tout comme un plafond limité à euros et un taux de réduction de l ISF compris entre 45 et 50%, nuancent quelque peu l intérêt de cet investissement. Certains sites de courtage en ligne (Sicavonline, Arobas Finance, Monfinancierdefiscalisation, Mes-fcpi.fr, Haussmann Patrimoine, Best FCPI, etc.) permettent néanmoins de bénéficier de droits d entrée réduits, jusqu à 2% contre 5% en temps normal. 12

13 Tableau comparatif isf-pme : Donner aux fondations plutôt qu au fisc L avantage fiscal des dons ne se dément pas, malgré l absence de rendement ou de plus-value potentielle. La réduction d ISF au titre des dons consentis au profit de certains organismes d intérêt général (OIG) est la seule qui n a pas été rabotée depuis sa création. La réduction accordée au donateur est de 75% des sommes données, dans la limite de euros. Historiquement réservé aux fondations reconnues d utilité publique (Frup), aux établissements de recherche ou d enseignement supérieur, le champ d application de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons a été progressivement étendu. Sont également éligibles les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ainsi que les associations reconnues d utilité publique de financement et d accompagnement de la création et de la reprise d entreprises (Adie, Réseau Entreprendre). 13

14 Vousfinancer.com lance un prêt vert à taux zéro pour les primo-accédants Cette société de courtage en prêts immobiliers propose la mise en place d un prêt à taux zéro (PTZ) «vert» pour favoriser l accession à la première propriété, rendue plus compliquée par la fin du prêt à taux zéro dans l ancien. L idée est de favoriser l acquisition de logements moins gourmands en énergie, du type BBC (Bâtiments Basse Consommation). Le PTZ «vert», étendu à euros et visant «l amélioration de l étiquette énergétique du bien par le biais de l isolation, du chauffage à basse consommation, de la production d énergie, l électricité, la programmation domotique visant à contrôler le chauffage», serait à la fois une aide à l accession à la propriété et une garantie de solvabilité pour les banques et les emprunteurs selon Jerôme Robin, président-fondateur de Vousfinancer.com. Crédit à la consommation : la Société Générale va lancer un contrat 100% numérique Franfinance, filiale de la Société Générale, va lancer d ici la fin du mois de juin un contrat de crédit à la consommation entièrement numérique. Après un test concluant réalisé de novembre 2011 à mars 2012, «Demat +» sera définitivement commercialisé d ici la fin du premier semestre Ce contrat 100% dématérialisé «possède les mêmes valeurs juridiques qu un contrat papier», insiste le groupe dans un communiqué. Le client conserve le choix de souscrire à Demat + par voie papier ou de choisir la voie numérique. Dans ce second cas, il visualise l ensemble des données sur ordinateur et n a plus qu à signer, dans l agence, avec un stylet sur une tablette électronique. Le groupe bancaire estime que cette seconde solution permet de «diviser par 2 le temps du montage financier» du contrat. Franfinance compte utiliser ce gain de temps pour informer le client sur toutes les modalités du contrat, «conformément à la Loi Lagarde», qui depuis 2010 les y oblige. Si le succès se confirme, la solution pourrait être étendue par la Société Générale à l ensemble de son réseau de banques de détail. Bankiwi : les ados gèrent et dépensent leur argent de poche en ligne S adressant aux jeunes de moins de 18 ans, cet espace sécurisé donne aux adolescents la possibilité de recevoir, gérer et dépenser leur argent de poche en ligne. Jusqu ici ces derniers «ne pouvaient pas acheter seuls et en toute autonomie en ligne car ils n avaient pas de moyens de paiement adaptés», explique Céline Lazorthes, présidente de Leetchi.com, qui lance ce nouveau service. «L enfant n est pas propriétaire de son compte mais mandataire de la somme mis à disposition par ses parents.», ajoutet-elle. Avec ce service, le jeune pourra dépenser son argent d un simple clic, sans contrôle parental, ni carte bleue, à la seule condition de ne pas dépasser le montant alloué sur son compte. «Dans les jours qui viennent les parents pourront choisir les sites pour leurs enfants», indique Céline Lazorthes. La liste des partenaires de dépense compte une majorité de sites d achats en ligne comme Fnac.com, itunes, 3Suisses.fr, Aigle, Etam, Jules, Kiabi, Kookaï, Nature & Découverte, ou Yves Rocher. Sur son espace personnalisé, l ado peut suivre ses dépenses, créer des projets d achat en vue de «solliciter son entourage qui peut y soutenir et y participer», ou encore recevoir des notifications au moment où son compte se crédite. Les versements peuvent se faire en ligne ou par téléphone. Bankiwi.com lorgne ainsi sur la manne de deux milliards d euros que représente l argent de poche distribué aux jeunes en France. Leetchi.com, partiellement détenue par le fondateur de Free Xavier Niel, ne chiffre pas encore ses objectifs. Bankiwi.com se rémunère en prélevant une commission sur les versements des parents et grands-parents, dont la valeur diffère selon le montant de l argent de poche. Les partenaires versent également à la société un pourcentage en tant qu apporteur d affaire. 14

15 Économie Smic Taux horaire brut : 9,22 ( 1er janvier 2012) RSA (Revenu de Solidarité Active) 474,93 pour une personne seule sans enfant Inflation Prix à la consommation (INSEE) : +2,2 % sur un an en mars 2012 Emploi Taux de chômage (BIT) au quatrième trimestre 2011 : 9,8 % Épargne Livret A et Livret Bleu Taux de rémunération : 2,25 % (depuis le 1er août 2011) Plafond : PEL Taux de rémunération : 2,5% brut (hors prime épargne) PEA Plafond : Assurance vie (FFSA) Rendement fonds euros : 3 % (2011) Retraite Âge légal (ouverture du droit à pension) : Né(e) en 1951 (après le 30 juin) : 60 ans et 4 mois Né(e) en 1952 : 60 ans et 9 mois Point retraite (1er avril 2012) AGIRC : 0,4330 ARRCO : 1,2414 Pensions et rentes en cours par an (1er avril 2011) : Minimum contributif 7.451,10 Minimum contributif majoré 8.142,01 Majoration tierce personne : ,19 Seuil du versement forfaitaire unique : 154,09 Majoration forfaitaire par enfants : 94,98 Impôts Barème Impôt sur le revenu (2012) Jusqu à : 0 % de à : 5,5 % de à : 14 % de à : 30 % Plus de : 41 % Barème ISF (2012) Seuil d imposition (patrimoine taxable) : Compris entre 1,3 et 3 millions d euros ; taux 0,25% Au-delà de 3 millions d euros : taux 0,50% Immobilier Loyer Indice de référence (IRL) : 1er trimestre 2012 : 122,37 points (+2,24 %) Loyer au m² - France entière (Clameur) 12,4 /m² (2012) Prix des logements anciens au 1er trimestre 2012 (Fnaim) Appartements : /m² Maisons : /m² Ensemble : /m² Taux d emprunt (avril 2012) 4,05 % sur 20 ans (Empruntis) Taux Taux de base bancaire : 6,60% (2012) Intérêt légal : 0,71% (2012) Prêts Immobiliers Taux fixe taux moyen : 4,74 % / seuil de l usure : 6,32 % Taux variable taux moyen : 4,41 % / seuil de l usure : 5,88 % Prêts à la consommation (seuils de l usure) Découverts et crédits renouvelables entre et euros : 19,15 % entre et euros : 17,15 % > euros : 14,81 % Prêts personnels entre et euros : 15,27 % entre et euros) : 13,27 % > euros) : 10,93 % Prêts < euros : 20,56 % 15

16 Un magazine de la rédaction de Périodicité : Mensuelle Éditeur : Infomedia SAS 58 rue de Châteaudun Paris Directeur de la publication : Jean-Damien Châtelain Création graphique : Rouge 202 Crédits photos : fotolia Pour toute demande d abonnement ou de rediffusion, merci de vous adresser à

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Impôts 2014 impots.gouv.fr Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Le site impots.gouv.fr est un site de la direction générale des Finances publiques

Plus en détail

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?

Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé,

Plus en détail

Vous êtes étudiants?

Vous êtes étudiants? Impôts 2015 Vous êtes étudiants? Réponses à vos principales questions sur vos impôts Retrouvez toute l information sur impots.gouv.fr Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les impôts

Plus en détail

Vous êtes étudiants?

Vous êtes étudiants? Impôts 2014 Vous êtes étudiants? Réponses à vos principales questions sur vos impôts Retrouvez toute l information sur impots.gouv.fr Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les impôts

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries EXTRAITS DU N 45 NOVEMBRE 2010 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Suppression d avantage Particuliers : quelques projets Un seuil relevé BTP intempéries Des

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Si votre patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros : vous êtes exonérés d ISF ; est supérieur

Plus en détail

La déclaration. de revenus

La déclaration. de revenus La déclaration de revenus 2012 La déclaration en 2012 des revenus 2011 Pour la Côted Or : 273 213 déclarations expédiées entre le 19 avril et le 4 mai 156 millions d informations collectées par l administration

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF

LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF _ LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES 1. Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 CONFERENCE DE PRESSE DRESG Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 Sommaire 1. Quelques chiffres des campagnes IR 2014 (revenus 2013) et ISF 2014 2. La déclaration des revenus 2014 Campagne

Plus en détail

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine Édition 2013 Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine 1 2 Placer son épargne pour financer ses projets 05 Se constituer une épargne de précaution Acquérir

Plus en détail

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi

DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi DECLARATION D ISF 2015 Mode d emploi 1. Informations sur le barème et la déclaration d ISF 2015 Barème et seuil de déclenchement En 2015, le barème de l'isf n a pas été revisité et se trouve toujours composé

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l un des meilleurs con Actépargne, la solution personnalisée

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques

Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Les nouvelles mesures pour consolider la trajectoire de finances publiques Intervention de Pascal LABET Comité Directeur Confédéral 14 septembre 2011 Un effort de consolidation budgétaire qui passe par

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros sont exonérés d ISF ; est

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?

Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer? Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

AFCA MAE Comment préparer sa retraite? Quelle épargne possible dans nos vies de mobilité? 13 mars 2014

AFCA MAE Comment préparer sa retraite? Quelle épargne possible dans nos vies de mobilité? 13 mars 2014 AFCA MAE Comment préparer sa retraite? Quelle épargne possible dans nos vies de mobilité? 13 mars 2014 Sommaire Page 4 Qu est-ce que la retraite par capitalisation? Page 9 Page 12 Page 15 Page 17 Page

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien

notice Modalités d intervention financière bénéficiaires Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale accession sociale à la propriété logement ancien notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de 1 ère accession à

Plus en détail

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DÉCLARATION D ISF 2014 : MODE D EMPLOI 1/8 BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT En 2014, le barème de l ISF n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches (cf. tableau de synthèse ci-après).

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité PrévoiRetraite Avenir + Mon capital avenir en toute sécurité Investissez l esprit libre Préparez votre retraite dès aujourd'hui ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous épargnez

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Conférence ISF Paris, le 19 mai 2008 Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Direction de

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte

La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte La loi de finances rectificative pour 2013 : de nouvelles mesures à prendre en compte NEWSLETTER 13 164 du 4 janvier 2014 Après nos commentaires consacrés à la loi de finances pour 2014, voici ceux qui

Plus en détail

Ce qui va changer pour les entreprises

Ce qui va changer pour les entreprises C A B I N E T B R A H I N DANSK-FRANSK ADVOKATFIRMA I FRANKRIG / DANISH-FRENCH LAW FIRM IN FRANCE Ce qui va changer pour les entreprises Si les entreprises profiteront d un allégement de l ordre de 11

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail