Les Dispositions pour la saison 2014/2015. OBLIGATIONS DES CLUBS STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL R.G. de la F.F.F.

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1 Les Dispositions pour la saison 2014/2015 OBLIGATIONS DES CLUBS STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL R.G. de la F.F.F.

2 C.F.A. ET CFA 2 Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du DES ou DEF, comme Entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ces championnats doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 500 Euros pour la C.F.A. et 340 Euros pour la C.F.A.2 A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 500 Euros en C.F.A. et 340 Euros en C.F.A.2. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

3 DIVISION HONNEUR Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF, comme Entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 170 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 170 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

4 DIVISION HONNEUR REGIONALE Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF ou BEES 1, comme Entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 85 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 85 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

5 PROMOTION HONNEUR Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF ou BEES 1, comme Entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 85 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 85 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

6 PROMOTION LIGUE Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF ou BEES 1 ou BMF, ou un Educateur Fédéral titulaire au minimum de l ensemble des diplômes suivants : Initiateur 1 ou CFF1 + Initiateur 2 ou CFF2+ Animateur Senior ou CFF3 (le tout constituant le 1 er cycle du BEES 1) comme Entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 85 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 85 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

7 U19 et U17 NATIONAL Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF ou BEES 1, comme entraîneur principal de l équipe U19. Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF, ou BEES 1 comme entraîneur principal de l équipe U17. Les clubs PROFESSIONNELS disposant d un centre de formation agrée par la F.F.F. et ayant des équipes participant aux CNU17/CNU19, doivent utiliser les services d un éducateur titulaire d un DES ou DEF. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 85 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa cidessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 85 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

8 U15 et U14 ELITE Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF ou BEES 1 (Moniteur) comme entraîneur principal de l équipe U15. Un éducateur fédérale titulaire au minimum des diplômes suivants : Initiateur 1 ou CFF1 + Initiateur 2 ou CFF2 comme entraîneur principal de l équipe U14. La présence sur le banc de touche est obligatoire à toutes les rencontres. Dérogation Toutefois, par mesure dérogatoire, accordée par la Commission Régionale du Statut des Educateurs, le club accédant en Championnat Elite Préformation U15 pourra être autorisé, sur sa demande, à utiliser durant la première saison d accession seulement les services de l éducateur titulaire des trois diplômes fédéraux (Initiateur 1 ou CFF1, Initiateur 2 ou CFF2, Animateur Senior de District ou CFF3) et de la licence Educateur Fédéral qui lui a permis d accéder à cette division. Les Educateurs responsables des équipes U15 et U14 Elite Préformation sont dans l obligation de participer à une journée, chaque année, de recyclage et d information organisée par l ETR de la L.M.P.F.

9 CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ D1 Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du DES, comme entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 200 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa ci dessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 200 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

10 CHAMPIONNAT DE FRANCE FEMININ D2 Désigner officiellement un entraîneur titulaire au minimum du BEF, comme entraîneur principal de l équipe. Les clubs des équipes participant à ce championnat doivent avoir formulé une demande de licence conforme aux règlements pour l éducateur en charge de l équipe au plus tard le jour de la prise de fonction. A compter du premier match officiel et jusqu à la régularisation de leur situation, les clubs sont pénalisés de plein droit et sans formalité préalable, par éducateur ou entraîneur non désigné et pour chaque match disputé en situation irrégulière, de l amende visée à l annexe 2 du présent statut : 100 Euros. A l exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National, les clubs dont une équipe visée par une obligation d encadrement qui n ont pas désigné l éducateur ou entraîneur dans un délai de trente jours francs à compter de la date du 1 er jour de leur championnat respectif encourent, en plus des amendes prévues à l alinéa ci dessus, une amende sportive. Sanction sportive : pour l application de la sanction sportive visée, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F., chacune dans son domaine de compétences, procède au retrait d un point par match disputé en situation irrégulière après expiration du délai visé et ce jusqu à régularisation. contractuellement ou sous bordereau de bénévolat des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles, leur nom étant mentionné à ce titre sur la feuille de match, sur présentation de la licence. Les sanctions financières applicables en cas de non respect de l obligation sont celle prévues à l Annexe 2, par match disputé en situation irrégulière. 100 Euros. Après 4 rencontres disputées en situation d infraction, la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou la C.R.S.E.E.F. peut infliger, en sus des amendes, une sanction sportive ou club fautif par un retrait d un point par match disputé en situation irrégulière. Les clubs sont tenus d avertir par écrit des absences de leurs Educateurs ou Entraîneurs désignés (les Ligues Régionales ou la Section Statut de la C.F.E.E.F. ou de la C.R.S.E.E.F. selon la compétition disputée) Par mesure dérogatoire et après demande à la Commission compétente avec le bordereau idoine, les clubs accédant à une division pour laquelle une obligation de diplôme directement supérieur (à savoir un niveau de diplôme d écart) est requise, peuvent utiliser les services de l éducateur ou entraîneur diplômé qui leur a permis d accéder à cette division tant qu il aura la responsabilité complète de cette équipe.

11 DEROGATION FFF SAISON 2014/2015 CLUB : LIGUE :.. SAISON 2014/2015 CLUB :.. LIGUE :. LETTRE DU CLUB : DEMANDE DE DEROGATION A l ARTICLE 12 DU STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL Je soussigné, Monsieur Président du Club... Numéro d affiliation F.F.F.. Adresse du club (obligatoire) : Ligue : District :.. demande à bénéficier de la dérogation prévue à l article 12 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral pour la division :.. Cette dérogation permettra à Mr. Titulaire du/des diplômes suivants :... de continuer à assurer l entraînement et à diriger l équipe qui évoluera en :. Lors de la saison 2014/2015 Fait à...., le././. Signature Le dossier ainsi constitué est à adresser à la Ligue Régionale qui devra la transmettre à la FFF au plus tard 10 jours avant le début du championnat. DEMANDE DE DEROGATION A l ARTICLE 12 DU STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL Le présent dossier comprend : La lettre du club de demande de dérogation La copie du contrat ou de la demande de licence de la saison 2013/2014 Ligue :. Club : Lettre du club Copie contrat ou demande de licence saison 2013/2014 AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE : (avis motivé) Cachet et Signature du CTR : A RETOURNER A LA : Fédération Française de Football Commission Fédérale du Statut des Educateurs 87 Bd de Grenelle PARIS Cedex 15 Au plus tard 10 jours avant le début du Championnat

12 DEROGATION SAISON 2014/2015 CLUB : LIGUE :. SAISON 2014/2015 LETTRE DU CLUB : DEMANDE DE DEROGATION A l ARTICLE 12 DU STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL Je soussigné, Monsieur Président du Club... Numéro d affiliation F.F.F.. Adresse du club (obligatoire) : Ligue :.. District : demande à bénéficier de la dérogation prévue à l article 12 du Statut des Educateurs et Entraîneurs du Football Fédéral pour la division :. Cette dérogation permettra à Mr. Titulaire du/des diplômes suivants :.. de continuer à assurer l entraînement et à diriger l équipe qui évoluera en : lors de la saison 2014/2015. DEMANDE DE DEROGATION A l ARTICLE 12 DU STATUT DES EDUCATEURS ET ENTRAINEURS DU FOOTBALL FEDERAL Le présent dossier comprend : La lettre du club de demande de dérogation La copie du contrat ou de la demande de licence de la saison 2013/2014 Ligue : Club :.. Lettre du club Copie contrat ou demande de licence de la saison 2013/2014 DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE : (Avis motivé) Fait à...., le././. Signature Joindre la copie du contrat/ou de la demande de licence de la saison 2013/2014. Le dossier ainsi constitué est à adresser à la C.R.S.E. au plus tard 10 jours avant le début du championnat.

13 INFOS PRATIQUES PARTICIPATION : Impossibilité : d être simultanément joueur SOUS CONTRAT et entraîneur SOUS CONTRAT. de jouer et d entraîner pour la MEME CATEGORIE dans deux clubs différents. de jouer et d entraîner pour la même équipe au dessus de la Division Honneur (Entraîneur Joueur) La licence «TECHNIQUE REGIONALE» et la licence «TECHNIQUE NATIONALE» ne permettent PLUS DE PRATIQUER EN TANT QUE JOUEUR. Pour pouvoir JOUER, prendre en plus une licence «JOUEUR» Conséquence : Le licencié «TECHNIQUE REGIONALE» ou «TECHNIQUE NATIONALE» dépend du statut des Educateurs Le licencié «Joueur» dépend de la réglementation du joueur. Les SANCTIONS DISCIPLINAIRES concernent les 2 fonctions. DEROGATIONS EQUIPES : (couverture des équipes à obligation) Toutes les dérogations accordées sont renouvelables de manière illimitée si les Educateurs concernés par celles ci sont maintenus dans leurs fonctions et ce pour toutes les compétitions «amateurs». N.B. : les dérogations sont valables pour une saison et doivent faire l objet d un renouvellement sous forme de demande écrite avant chaque début de saison. PRESENCE SUR LE BANC DE TOUCHE : Obligation d être sur le banc de touche pour l éducateur désigné responsable de l équipe à obligation. RECYCLAGE : Le recyclage devient «Formation continue» obligatoire tous les 2 ans (2 jours) ou tous les ans (1 jour) Les informations seront sur le site de la Ligue à partir du 1 er septembre 2014

14 INFOS PRATIQUES Les éducateurs en formation professionnelle du Brevet de Moniteur de Football et du Brevet d Entraîneur de Football peuvent, après dérogation accordée par la Commission Régionale du Statut des Educateurs et Entraîneurs, bénéficier des mêmes prérogatives que les Moniteurs et Entraîneurs de Football pour entraîner les équipes soumises à obligation. La demande de dérogation est à adresser, par courrier (non par mail), à la Commission Régionale du Statut des Educateurs et Entraîneurs qui statuera.

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