VADEMECUM FORESTIER. Etude Présentée par Maître Patrick CHARPENTIER Notaire associé à PONTARLIER (25300) Mise à jour en janvier 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VADEMECUM FORESTIER. Etude Présentée par Maître Patrick CHARPENTIER Notaire associé à PONTARLIER (25300) Mise à jour en janvier 2015"

Transcription

1 VADEMECUM FORESTIER Etude Présentée par Maître Patrick CHARPENTIER Notaire associé à PONTARLIER (25300) Mise à jour en janvier

2 Les Modalités d acquisition des Forêts Acheter en Indivision ASPECT CIVIL Acheter en indivision comporte le risque de la mésentente et l application de l article 815 du Code Civil. Article 815 du Code Civil : «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu il n y ait été sursis par jugement ou convention.» 2

3 Une parade temporaire existe : la convention d indivision, dont le statut est organisé par les articles et suivants du Code civil. Article du Code civil «Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.» Les participants à la convention d indivision renoncent à vendre pendant un délai de 5 ans, celle-ci peut être renouvelée une fois. 3

4 2 ) acheter dans le cadre d un groupement forestier Acheter dans le cadre d un groupement forestier est un excellent choix pour la détention des actifs forestiers ainsi que pour la transmission. Sa définition est la suivante (art L du Code forestier) : «Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement.» L avantage primordial du groupement forestier est de créer un outil sur mesure pour définir les majorités des assemblées générales extraordinaires et pour organiser la transmission du patrimoine à travers les clauses de démembrement. 4

5 Imaginons à titre d exemple un groupement forestier dont les parts sont données à 5 enfants, pour éviter un blocage familial par 2 associés, le pacte social peut prévoir la majorité à 59% pour l assemblée générale extraordinaire décidant de la vente. En effet le groupement forestier est une société civile dont les grands principes sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil. Rien n interdit de fixer une majorité de 58 %, 75 % ou 90 % dans le cadre de l assemblée générale extraordinaire. L avantage dans le cadre de la transmission familiale est également évident : L article 1844 du Code civil relatif aux décisions collectives ne distingue pas selon la nature des décisions et notamment selon leur caractère ordinaire ou extraordinaire. En conséquence, la présente clause qui distingue entre ces deux types d assemblées doit être combinée avec une autre clause précisant ce que recouvre chacune des catégories d assemblée (décisions collectives ordinaires et décisions collectives extraordinaires). 5

6 «Parts démembrées : 1.- Participation aux décisions collectives en cas de démembrement Le nu-propriétaire et l usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les mêmes conditions que les associés en toute propriété. Ils exercent dans les mêmes conditions leur droit de communication et reçoivent les mêmes informations, notamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte. Ils prennent part, s ils le souhaitent, aux discussions qui précèdent le vote et leurs avis sont, le cas échéant, comme celui des autres associés, mentionnés au procès-verbal. 2.- Droit de vote de l usufruitier Le droit de vote appartient à l usufruitier, sous réserve du droit de participation à l assemblée du nu-propriétaire ci-dessus défini, pour les décisions suivantes : répartition et distribution des bénéfices sociaux, mise en réserve de ces bénéfices sociaux, et plus généralement pour toute décision non expressément visée par le présent article et notamment celui de vendre les actifs sociaux. 6

7 3. Droit de vote du nu-propriétaire Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sous réserve du droit de participation à l assemblée de l usufruitier ci-dessus défini, pour les décisions suivantes : prorogation de la société ; changement de forme de la société ; changement de nationalité ; 4.- Droit de vote cumulatif de l usufruitier et du nu-propriétaire Par dérogation aux stipulations qui précèdent, le droit de vote attaché aux parts démembrées devra être exercé conjointement par l usufruitier et le nupropriétaire pour les décisions suivantes : changement ou extension de son objet social ; augmentation des engagements des associés. modifications des stipulations définies ci-dessus, modifications des stipulations de l article XXX relatives aux prérogatives pécuniaires de l usufruitier et du nu-propriétaire. 7

8 Si l usufruitier et le nu-propriétaire n expriment pas un vote identique, ils seront considérés comme s étant abstenus. Dans les cas visés ci-dessus où le droit de vote appartient à l usufruitier, le nu-propriétaire devra obligatoirement être convoqué dans les mêmes forme et délai que les autres porteurs de parts à toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et il bénéficiera du même droit d information ; le nu-propriétaire ne disposera dans ces assemblées que d une voix consultative. Il est également précisé que, pour l application des présents statuts doit être compris comme associé celui de l usufruitier ou du nu-propriétaire qui est titulaire du droit de vote comme indiqué ci-dessus.» Vous constaterez que l usufruitier se réserve les revenus mais également la décision de vendre les forêts constituant l actif sans l accord des nupropriétaires, qui bénéficient cependant d un accès à l assemblée générale. 8

9 Si la donation partage des parts prévoit également un quasi-usufruit, rien n empêche de donner les parts du groupement forestier très rapidement dans le cadre d une bonne gestion fiscale en profitant du non rappel des donations ayant plus de 15 ans. La technique de démembrement influe sur le choix de l apport en nuepropriété de la forêt ou sur la donation des parts. En effet si vous optez pour l apport de la forêt en nue-propriété au groupement forestier constitué à cet effet, l apporteur conservera l usufruit dont les modalités d exercice seront le plus souvent réglées par le Code civil. Apporter l immeuble en toute propriété et donner les parts en nue-propriété permet d organiser les pouvoirs de l usufruitier. 9

10 ASPECT FISCAL Les ventes de forêts sont taxées actuellement à un taux de 5,09 % à 5,81 %, les exonérations temporaires concernant les droits d enregistrement n ont pas été reconduites par la loi de finances 2011, rigueur oblige! Mais les cessions de parts de groupement forestier sont taxées au taux fixe d enregistrement de 125 euros, selon les dispositions de l article 730 bis du CGI, il est donc utile d apporter la forêt à un groupement forestier afin de préparer le dossier de vente. Signalons que la cession de parts de société civile possédant des forêts est taxée au taux de 5 %, car il s agit d une société à prépondérance immobilière, dont l objet n est pas agricole. Le droit fiscal est d application stricte. La transformation de la société civile en groupement forestier est fortement conseillée. Le coût fiscal de la transformation est de 125 euros. 10

11 Le Bénéfice Forestier Les revenus forestiers sont considérés comme des revenus professionnels. Ils sont taxés dans le cadre des revenus agricoles mais ils sont taxés de façon forfaitaire sans possibililté d option. Les textes applicables sont l article 63 et les articles 76 à 76 A du Code général des impôts. «Article 63 Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied. ( )» 11

12 «Article En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. En ce qui concerne les bois exploités en vue de la vente des produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, le bénéfice provenant des coupes de bois, déterminé ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, est ajouté, pour le calcul du bénéfice forfaitaire imposable, à celui qui résulte de la récolte desdits produits. Lorsque les bois sont coupés par le propriétaire lui-même et donnent lieu à des transformations ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole. L'évaluation des divers éléments de calcul du bénéfice forfaitaire défini par les deuxième et troisième alinéas est faite suivant la procédure prévue aux articles L. 1 à L. 3 du livre des procédures fiscales. 2. (Abrogé). 12

13 3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après : Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ; La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux ; b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes : Peupleraies : 10 ans ; Bois résineux : 20 ans ; Bois feuillus et autres bois : 30 ans. 13

14 b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues du 1 bis de l'article 1395 ; c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes cidessus. 14

15 4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable. Le deuxième alinéa du 1 ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4. En conséquence, le revenu cadastral reste la base d imposition à la fois pour la taxe foncière et l imposition du revenu des personnes physiques et des sociétés civiles agricoles. Même en l absence des coupes de bois, tout propriétaire doit déclarer chaque année son revenu cadastral et quel que soit le chiffre d affaires réalisé, l imposition reste forfaitaire. Le forfait forestier est une somme égale au revenu cadastral et ce revenu englobe la totalité des ventes des coupes pouvant être réalisées sur la forêt. 15

16 Le régime du forfait ne s applique pas lorsque l activité est taxée dans la catégorie des BIC, notamment lorsque les forêts sont inscrites au bilan d une entreprise BIC et élément plus délicat lorsque l activité forestière est considérée comme le prolongement de l activité prépondérante de nature BIC. Il s agira vraisemblablement du scieur qui achètera de façon prépondérante des coupes de bois dans ses propres forêts. Je vous renvoie à l article de Monsieur Pierre CARMOUZE, publié dans la revue la forêt privée n 299 (Janvier-Février 2008). Les conséquences de l imposition forfaitaire ne sont pas neutres, car bien que taxés forfaitairement, les bénéfices forestiers sont imposés dans le cadre des bénéficies agricoles, cela ne sera pas sans conséquence sur la taxation des plus values qui sera examiné ci-après. 16

17 L inconvénient du forfait est de ne pas permettre la déduction des charges et notamment des intérêts d emprunt. L investissement en forêt s adresse à des investisseurs qui disposent de fonds propres. Dans le cadre d une gestion responsable de sa trésorerie disponible en retraite, on ne saurait trop conseiller un investissement forestier pour se procurer des revenus qui ne supportent pas un impôt important ni la contribution sociale généralisée alors même que le coût des matières premières en ce y compris les bois, a tendance à augmenter en raison de la mondialisation des ressources. 17

18 Les dispositions fiscales de la loi Défi Forêt La loi du 9 juillet 2001 (la tempête n étant pas loin) et la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux visent à encourager la production forestière et à créer les conditions favorables à la relance des investissements. LE DEFI FORET : Les textes sont : article 199 decies h du CGI. article 46 AGJ et AGH de l annexe. l instruction du 24 juillet 2009 publiée au BOI du 27 juillet 2009 sous les références 5 B La loi de finances

19 A compter de l imposition 2014 sont visées les acquisitions n excédant pas 4 hectares et permettant d agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares, l acquéreur doit s engager à conserver le terrain pendant 15 ans et lui appliquer un document de gestion durable. D après le cabinet Lefebvre, il s agit d un changement majeur de la réduction d impôt qui est désormais orientée vers des personnes déjà propriétaires et dont l acquisition est destinée à agrandir une unité de gestion existante. Ainsi une acquisition par une personne n étant pas déjà propriétaire ne pourra pas bénéficier de l avantage fiscal. La superficie maximale des terrains acquis ouvrant droit à la réduction d impôt est ramené de 25 à 4 hectares. Mais les autres conditions sont assouplies : toute acquisition (dès le 1er hectare mais dans la limite de 4) ouvre droit à la réduction d impôt. La référence à la détention d un seul tenant disparait et la superficie minimale de l unité de gestion est ramenée de 5 à 4 hectares. 19

20 La réduction concerne également la souscription ou l acquisition de parts de groupement forestier. Les parts doivent alors être conservées 8 ans. Le plafond est de euros et le taux de réduction de 18% soit un avantage fiscal de On peut donc utilement conseiller la constitution d un groupement forestier familial entre parents et enfants majeurs qui pourront souscrire des parts en numéraire à concurrence de euros pour chaque foyer en profitant de la réduction d impôt de 2052 euros par foyer fiscal. Le BOI du 28 juillet 2005 contient une disposition intéressante : elle permet la donation de la parcelle forestière sans délai alors même que le donateur a bénéficié de la réduction fiscale, les donateurs étant souvent plus fortement imposés que les donataires, 20

21 L imposition forfaitaire, par définition, interdit la déduction des frais réels, cette position étant défavorable au propriétaire forestier qui voudrait entreprendre des travaux dans ses forêts; la loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a ouvert le droit à réduction d impôt pour les travaux forestiers réalisés par des personnes physiques ou des groupements forestiers dans une unité de gestion d au moins 10 hectares d un seul tenant. A compter des revenus de 2014, il s agit désormais d un crédit d impôt. 21

22 Article 199 decies H du CGI «1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au 2 qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre La réduction d'impôt s'applique : a) Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 hectares au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares. Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé. Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L et L du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l'article L du même code dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ; 22

23 b) Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers qui ont pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d'en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l'acquéreur s'engage à conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ; c) Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière définies à l'article L du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l'acquéreur prennent les engagements mentionnés au b du présent 2 ; d) A la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2 de l'article L du code forestier, d'un contrat d'assurance répondant à des conditions fixées par décret. Les conditions et les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret. 3. La réduction d'impôt est calculée sur la base : a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur doit prendre les engagements mentionnés au même a ; 23

24 b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ; c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c du 2 ; d) De la cotisation d'assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux cotisations mentionnées au d du 2 payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier. 4. Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 7,2 par hectare assuré en 2013, 2014 et 2015 et de 6 par hectare assuré en 2016 et Elles sont globalement retenues dans la limite de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. 5. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. 24

25 6. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû : a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du même 2 ; b) Au titre de l'année du paiement de la cotisation d'assurance mentionnée au d du La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L et L à L du code monétaire et financier. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise : a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ; c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. 25

26 Les personnes physiques doivent s engager à conserver la parcelle pendant 8 ans après la réalisation des travaux et appliquer une garantie de gestion durable. Les associés de groupement forestier doivent conserver leurs parts seulement 4 ans. La réduction d impôt est de 18 % avec un plafond de euros soit une réduction d impôt de euros. La fraction excédentaire des dépenses de travaux forestiers pourra être reportée su 4 ans (8 ans en cas de sinistre forestier) suivant celle du paiement. L instruction fiscale a été publiée au BOI du 14 février

27 Le CONTRAT de GESTION Une réduction d impôt est accordée au titre de la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier pour la réalisation d un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier, une coopérative forestière ou une organisation de producteurs ou avec l ONF, aux conditions suivantes : Le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect de l une des garanties de gestion de l article 8 du Code Forestier. Ces coupes doivent être cédées dans le cadre d un mandat de vente avec un expert forestier ou une coopérative. Ces coupes doivent être commercialisées par voie de contrat d approvisionnement annuel. La réduction est de 18% avec un plafond de 4000 pour un couple marié ou pacsé. Lorsqu un contribuable possède plusieurs propriétés forestières géographiquement distinctes pour lesquelles des contrats de gestion ont été conclus, il peut bénéficier du crédit d impôt au titre de chacune des propriétés dont la superficie n excède pas 25 hectares. 27

28 DEFI ASSURANCE Ouvrent droit à réduction d impôt les cotisations versées dans le cadre d un contrat d assurance couvrant le risque tempête pour les bois et forêts. Les cotisations d assurance payées par prélèvement sur un compte épargne d assurance forestière sont exclues du dispositif. Le crédit d impôt est égal à 76 % de la fraction de la cotisation payée par le contribuable. Les dépenses en cause sont retenues dans la limite de 7,20 pour l année 2015 et de 6 pour les années 2016 et 2017 dans la limite de pour un couple. REDUCTION PME/ISF Les redevables de l ISF qui investissent sous certaines conditions dans les PME bénéficient d une réduction d impôt au titre de l ISF égale à 50% des versements sans que la réduction n excède La souscription de parts de groupement forestier est éligible à ce dispositif s agissant d une activité agricole. Les conditions de cette réduction d impôt sont visées à l article 885 du CGI, il faut notamment que le groupement forestier emploie au minimum 2 personnes. 28

29 Les Plus Values Forestières Il n y a pas très longtemps vendre une forêt sans plus value était chose courante, les peuplements forestiers étaient exonérés, et la vente du sol bénéficiait d abattement. La loi de finance 2004 a institué un nouveau régime de plus value codifié sous les articles 150 U et 150 V du CGI. Désormais, les ventes de forêts sont soumises à un régime général, à savoir que la plus value au taux de 34,5% est applicable sur les plus values nettes et la plus value est exonérée au-delà d un délai de 22 ans et de 30 ans pour les cotisations sociales. Le prix de revient est revalorisé de 6 à partir de la sixième année. On peut s interroger sur la solution qui consiste à pratiquer un contrat de marché de bois avant de vendre le sol et les réserves! 29

30 Toutefois certains auteurs ont considéré que les plus values forestières ressortaient d une activité professionnelle par définition, et qu elles étaient éligibles au dispositifs de l article 151 septies du CGI. «Article 151 septies I.-Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. II.-Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : 30

31 1 La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : a) euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; b) euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ; ( )» Étant donné que le forfait forestier ne dépasse jamais euros, il suffisait d attendre 5 ans et non 15 ans pour la plus value des particuliers pour être exonéré de la plus value. 31

32 Après de multiples rebondissements doctrinaux et pour éviter une perte de base taxable, l administration, en vertu de la loi de finances 2010 a essayé de distinguer les contribuables. Elle soumet au régime des plus values des particuliers, les plus values réalisées pour les ventes des forêts appartenant à des particuliers non professionnels. Une distinction est donc fixée entre les exploitants professionnels et les autres. Le caractère professionnel doit être compris au sens de l article 151 septies du CGI cidessus rappelé. Le régime des plus values privées s applique si l exploitant ne participe pas de manière personnelle directe et continue à l accomplissement des actes nécessaires à l activité de l entreprise. Cette position est compréhensible si le contribuable confie la gestion de sa forêt à un expert forestier ou à une coopérative forestière mais que dire quand un propriétaire s occupe lui-même de ses coupes, et vend directement ses bois! 32

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6

Fiscalité forestière. (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Fiscalité forestière (Mise à jour janvier 2015, sous réserve des évolutions ultérieures) 1/6 Rappel de la fiscalité forestière Présentation simplifiée ACQUISITION ET SOUSCRIPTION Forêt en direct Parts

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 400108

DÉPENSE FISCALE N 400108 DÉPENSE FISCALE N 400108 Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Le DEFI Dispositif d'encouragement Fiscal à l'investissement Modifications 2014

Le DEFI Dispositif d'encouragement Fiscal à l'investissement Modifications 2014 Le DEFI Dispositif d'encouragement Fiscal à l'investissement Modifications 2014 Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : juin 2014 La loi n 2013-1278 du 29

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)

II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du CIFA 162 Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) institué par l'article

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

Cas pratique de synthèse BOND

Cas pratique de synthèse BOND Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, ann. III, art.

LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, ann. III, art. Extrait du DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000002-20140725 DGFIP lettre-type ; modèle LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION

NOTICE D'INFORMATION Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Mutation à titre gratuit ou impôt de solidarité sur la fortune portant sur des bois et forêts ou des parts de groupement forestier A4 NOTICE D'INFORMATION

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu 36, rue de Monceau 75008 Paris 61, rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone-finance.fr NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE

PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES NON-RESIDENTS FICHE TECHNIQUE 07/07/2004 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RÉSIDENTS A L ÉTRANGER ET DES SERVICES GÉNÉRAUX ### 01.44.76.19.92 à 19.95 01.44.76.18.28 CENTRE DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS INSPECTION DE FISCALITE

Plus en détail

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI Sources rapports Sénat Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Le présent article vise

Plus en détail

SCI. Outil de gestion patrimoniale

SCI. Outil de gestion patrimoniale SCI Outil de gestion patrimoniale Sommaire I. Définition II. Pourquoi opter pour la création d une SCI? III. Obligations IV. Fiscalité I- Définition La Société Civile Immobilière de location est une société

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006

Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 31 Version : Loi nº 2006 872 du 13 juillet 2006 art. 39, art. 40, art. 46 Journal Officiel du 16 juillet 2006 I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI «TAUX-INDICES-CHIFFRESCHIFFRES» 1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES Les livrets sans impôts TAUX Livret A, Livret Bleu 2,25 % Livret de développement durable 2,25 % Livret Jeunes (pour les 12 à 25 ans)

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

Le barème reste inchangé, le seuil d imposition pour l ISF reste donc fixé à 790 000.

Le barème reste inchangé, le seuil d imposition pour l ISF reste donc fixé à 790 000. Lettre Tecnic patrimoine n 15 (Janvier 2010) Loi de Finances 2010 La loi n 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION?

COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT VOTRE CESSION? La fiscalité de la cession varie fortement selon qu il s agisse d une entreprise individuelle ou d une société, qu elle s effectue à titre onéreux ou à titre

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 L A LETTRE DROIT FISCAL La réforme de la fiscalité du patrimoine : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Cette année, la date limite de dépôt des déclarations d impôt de solidarité sur la

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER

LA LOI SCELLIER OUTRE-MER LA LOI SCELLIER OUTRE-MER I. 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement

Plus en détail

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004

Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004 Le statut de Jeune Entreprise Innovante Et La réforme du Crédit d Impôt Recherche Centrale Start Up 26 mai 2004 Fabrice Patrizio Avocat Associé Tel : 01 40 67 17 00 Fax : 01 40 67 28 80 f.patrizio@rambaud-martel.com

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-2-09 N 13 du 6 FEVRIER 2009 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF). ASSIETTE DE L IMPOT. AUTRES EXONERATIONS. BOIS ET FORETS.

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES.

Plus en détail

La transmission d entreprises en droit fiscal wallon

La transmission d entreprises en droit fiscal wallon La transmission d entreprises en droit fiscal wallon Régime Conditions d octroi du taux de 0% Conditions spécifiques exigées pour la transmission d un droit réel sur titres et créances Condition de maintien

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT SCPI Renovalys 3 AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal Malraux, qui permet au souscripteur de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, conformément à

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail