SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

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3 SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses

4 LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES CHIFFRES Régime général : 70 % des actifs en 2011 millions de retraités millions de cotisants milliards d euros de prestations versées milliards d euros de déficit montant mensuel moyen retraite globale d une femme montant mensuel moyen retraite globale d un homme Sources : rapport d activité 2011 de la CNAV et Insee

5 LES FRANÇAIS ET LA RETRAITE revenu annuel espéré à la retraite soit /mois reconnaissent qu ils doivent financer eux mêmes leur retraite, mais indiquent qu ils n épargnent pas pour leur retraite épargneraient s ils s avaient combien épargner souhaiteraient parler retraite avec un conseiller financier Etude Blackrock sept oct 2012

6 Le système de retraite : les régimes

7 LE SYSTÈME DE RETRAITE FRANÇAIS LA DIVERSITÉ DES RÉGIMES 35 organismes gèrent les 5 régimes de retraite en place en France : Salariés du secteur privé Salariés du secteur public Non salariés, professions libérales et indépendantes (1949) Agriculteurs (1952) Régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF. Le financement est géré de façon autonome par les partenaires sociaux mais le parlement fixe les principales règles de gestion des pensions.

8 RÉPARTITION DES COTISANTS DANS LES PRINCIPAUX RÉGIMES au 31/12/2011 7,8% 4,7% 1,90% Régime général, salariés secteur privé salariés secteur public 16,5% 69,10% Commerçants, artisans, professions libérales Agriculteurs Source : Lassuranceretraite.fr Régimes spéciaux

9 CE QU IL FAUT RETENIR RÉGIME GÉNÉRAL 62 ans : Age minimum de départ la retraite (barème progressif jusqu à fin 2016) 67 ans : Age de départ à la retraite à taux plein 166 Trimestres : Durée d assurance de référence Envoi d un relevé de situation à 35, 40, 45 et 50 ans Envoi d une estimation de retraite à 55, 60 ans

10 La validation des trimestres Pour valider 4 trimestres il faut justifier un revenu de 600 SMIC par an soit 5718 En cas de revenu déficitaire, 1 trimestre seulement est validé Vous pouvez bénéficier du taux plein, fixé à 50%, dans l'un des cas suivants : Vous remplissez la condition de durée d assurance tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein, Ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

11 La retraite complémentaire Les cotisations versées donnent droit à des points de retraite complémentaire Ces points sont comptabilisés sur un compte retraite. Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux d'acquisition des points / Prix d un point

12 Le dispositif carrière longue L assuré doit justifier : d un début d activité avant un âge donné ; d une durée d assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de son année naissance et de son âge à la date d effet de sa pension.

13 LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE PERP Assurance vie Madelin Pro/agri PREFON PERCO Art 39 Art 83 RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES RÉGIME DE BASE

14 LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE Système d épargne individuelle Chaque adhérent épargne à son rythme pour acquérir au terme un capital et/ou une rente viagère PERP Préfon Madelin Pro/Agri Assurance vie Système en droits individualisés Chaque cotisant dispose d une épargne retraite alimentée par son entreprise et/ou par lui même PERCO, Art 39, Art 83 Système en points Le montant de la retraite complémentaire est calculée à partir du nombre de points acquis et de la valeur du point au moment de la retraite RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES Système géré par la Sécurité Sociale Le montant de la retraite de base va dépendre du salaire annuel moyen, du taux d assurance et du nombre de trimestres acquis RÉGIME DE BASE

15 Les produits financiers

16 La loi Madelin La loi n du 11 février 1994 dite «loi Madelin», reprise par l article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d un contrat Madelin.

17 La loi Madelin Quatre types de contrat peuvent être souscrits : les contrats de retraite Madelin les contrats de Prévoyance Madelin: arrêt de travail, invalidité, décès les contrats de Mutuelle Madelin les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d emploi Madelin Les cotisations «Loi Madelin» sont déductibles fiscalement sous conditions Elles ne sont pas déductibles socialement : vous versez des cotisations RSI sur les cotisations Madelin

18 Le contrat assurance vie L assurance vie, un outil d optimisation fiscale Distribution de revenus faiblement taxés Protection du conjoint Transmission à moindre coût (abattement de / bénéficiaire pour les fonds versés avant l âge de 70 ans) L assurance vie, un outil d optimisation financière Accès à une large gamme de supports du plus sécurisé au plus dynamique: Les supports sécurisés : actif général en et les fonds dynamiques Les supports actions en gestion libre ou déléguée Les supports Immobilier

19 Le contrat assurance vie Comment utiliser l assurance vie pour obtenir des revenus complémentaires sans alourdir sa fiscalité? Hypothèses : Souscription d un contrat d assurance vie en N 20 avec un versement initial de Alimentation mensuelle pendant 20 ans de 520. Au bout de 20 ans, le contrat est valorisé à Avec ce capital, l artisan âgé de 60 ans pourra disposer de 750 par mois jusqu à ses 80 ans. Quelle fiscalité s appliquera sur ces revenus complémentaires?

20 Le contrat assurance vie Un rachat est constitué d une part de capital et d une part d intérêt. Seuls les intérêts du rachat sont imposables en fonction de la date à laquelle il est effectué. C est cette répartition qui rend particulièrement adaptée l utilisation du contrat d assurance vie pour générer des revenus complémentaires.

21 L EPARGNE SALARIALE : POUR QUOI FAIRE Défiscaliser sur le plan professionnel et personnel Vous constituer une épargne à court/ moyen terme Plans d épargne Préparer votre retraite Rémunérer, Motiver, Fidéliser vos salariés

22 PLANS D EPARGNE, COMMENT CA MARCHE? Versement personnel de l épargnant versements de sommes issues de son compte personnel Aide financière de l employeur (activité professionnelle) = ABONDEMENT Fixée librement par le chef d entreprise dans la limite des taux et plafonds légaux Plan d Épargne Interentreprises (PEI) Pour une épargne projet (5 ans) ET/OU Plan d Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) Pour une épargne retraite Fonds Communs de Placement Entreprise (FCPE) Épargne disponible au bout de 5 ans sous forme de capital défiscalisé pour le PEI et au moment de la retraite sous forme de capital non imposable pour le PERCO-I

23 FOCUS SUR L ABONDEMENT Dans le cadre du PEI et du PERCO I, l employeur peut effectuer un versement complémentaire aux sommes versées par les adhérents. Ce versement se nomme : abondement. Qui peut en bénéficier? : Chef d entreprise, Dirigeant, Entrepreneur individuel, Conjoint collaborateur, Conjoint associé, Salarié Le montant maximum est plafonné jusqu à 3 fois le versement de l épargnant : PEI : 3 003,84 (8 % du PASS), PERCO I : 6 007,68 (16 % du PASS), Ces deux plafonds peuvent se cumuler : 9 011,52 par épargnant et par an (2014)

24 FOCUS SUR L ABONDEMENT Sur le plan professionnel, en tant que dirigeant Sur le plan personnel, en tant qu épargnant L abondement 4 avantages pour Vous: exonéré de charges patronales (1), déductible du bénéfice imposable (2). Souple Vous avez la possibilité de Modifier chaque année les règles d abondement en fonction de vos résultats. Sans engagement : aucun minimum de versement annuel n est exigé Est compatible avec les avantages de la Loi Madelin. L abondement est : exonéré de charges salariales (3), exonéré d impôt sur le revenu. Les plus-values et revenus de l épargne sont également exonérés d impôt sur le revenu (4). La possibilité de bénéficier de votre épargne avant 5 ans et/ou la retraite grâce à de nombreux cas de déblocage anticipé tel que l achat de la résidence principale. (1) Hors forfait social de 20 %, hors contribution de 8,2 % sur la part de l abondement versé dans le PERCO-I excédant et hors taxe sur les salaires (pour les entreprises assujetties à cette taxe conformément aux dispositions de l article 231 du Code général des impôts). (2) Sous réserve du respect des conditions légales et fiscales en vigueur. (3) Hors CSG/CRDS. (4) Mais soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % au 1 er janvier 2014.

25 COMPARAISON DES SOLUTIONS

26 La gestion du patrimoine

27 Immobilier d entreprise : SCI et fiscalité Lors de l'acquisition des locaux de son entreprise, l'entrepreneur doit au préalable se poser diverses questions: Doit il inscrire l'immeuble au nom de la société ou au contraire doit il l'acquérir par le biais de son propre patrimoine ou d'une société civile immobilière (S.C.I.) En cas d'acquisition par une S.C.I., doit il la détenir directement en nom propre ou doit elle devenir une filiale de la société d'exploitation? Doit il se soumettre à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus?

28 Immobilier d entreprise : SCI et fiscalité Avantages et inconvénients de l IS et de l IR: Avantage de l'is: un moindre coût fiscal au cours de la période de détention Inconvénient de l'is: imposition à la revente au taux de 33,33% Avantage de l'ir: exonération d'imposition sur les plus values après une certaine durée de détention (22 ans pour l'imposition sur la plusvalue et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

29 Immobilier d entreprise : financement usufruit Comment financer? (prêt amortissable et prêt in fine) D'autres solutions ne peuvent elles pas être retenues? L'USUFRUIT TEMPORAIRE: > pendant la durée du démembrement : au niveau de la société commerciale, l'usufruit peut être amortis, déductibilité des intérêts d'emprunt et amortissements des travaux) au niveau du nu propriétaire: aucune imposition car il n'y a pas de loyers (hormis un éventuel ISF) > à la fin du démembrement: au niveau de la société commerciale, aucun coût fiscal au cours de l'extinction de l'usufruit au niveau du nu propriétaire: aucune imposition en raison de l'extinction de l'usufruit et la durée de détention est prise en compte à partir de la date d'acquisition en démembrement de propriété.

30 Immobilier locatif : le régime PINEL Il remplace le régime Duflot Conditions d'accès: l'acquisition du logement neuf doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 conditions de ressources des locataires et de plafonds de loyers selon les ressources des locataires. le propriétaire doit s engager à louer le logement pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

31 Immobilier locatif : le régime PINEL Avantages : La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans. La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans. La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

32 Immobilier locatif : Régime Censi Bouvard Investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée. Conditions d'accès: l'acquisition du logement neuf doit avoir lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre L'investissement en Loi Censi Bouvard 2015 concerne uniquement les résidences meublées suivantes : Les résidences de tourisme classées Les résidences avec services pour étudiants Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées Les résidences d'accueil et de soins agréées Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

33 Immobilier locatif : Régime Censi Bouvard Avantages : Pas d'inscription au RCS Récupération immédiate de la TVA Réduction d'impôt à hauteur de 11% du prix HT pour les logements (La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui ci est reportable 6 ans).

34 SAS, SCI les nouveautés fiscales

35 LES SCI Une société civile peut être constituée de biens immobiliers ou mobiliers. Elle permet: de transmettre un patrimoine familial en donnant des parts de la société civile en démembrement de propriété tout en conservant la maîtrise de la gestion des biens En effet, il peut être décidé que les droits de vote demeurent dans les mains des usufruitiers. d'étaler dans le temps la transmission en bénéficiant des abattements sur les droits de donation ( ,00 euros par parent et par enfant tous les 15 ans) de réduire son ISF en donnant des parts en pleine propriété tout en conservant la majorité de la société d'éviter les risques de blocage liés à l'indivision

36 Questions Réponses

37 Mot de clôture

38 LES INTERVENANTS CAISSE D EPARGNE Christophe HERVE, Natixis Interépargne Stéphane GUYET, Chargé d affaires en gestion de patrimoine Tél CIC Thierry CHANCEREL, Directeur banque privé CERFRANCE Delphine BRAULT, Responsable de groupe Tél Chambre des Notaires Arnaud LE GALL DU TERTRE, Notaire Tél

39

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