CAHIER DES CHARGES RETROCESSION DE FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL Sis 119 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE -- VILLE DE FREJUS --

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAHIER DES CHARGES RETROCESSION DE FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL Sis 119 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE -- VILLE DE FREJUS --"

Transcription

1 CAHIER DES CHARGES RETROCESSION DE FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL Sis 119 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE -- VILLE DE FREJUS -- Par délibération en date du 25 juin 2013, le Conseil municipal a adopté le présent cahier des charges, EXPOSE SOMMAIRE 1 - Situation de la Ville 2 - Situation du commerce 3 - Potentiel commercial Les activités de commerce autorisées au bail Les activités souhaitées par la Ville Les activités exclues 4 - Description des locaux commerciaux Etat des lieux Superficie du commerce 5- Description du fonds de commerce avec droit au bail 6 - Les conditions de rachat Prix de la cession Le dossier à élaborer par le futur repreneur Modalité de candidature Les conditions du choix du repreneur 7- Respect du cahier des charges

2 EXPOSE Par délibération en date du 25 juin 2009, le Conseil Municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité, à l intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce de baux commerciaux. C est dans ce cadre que la Ville a préempté le fonds de commerce appartenant à M. STOEBER, sis 119 Rue Saint François de Paule, dont l acte de cession est intervenu le 13 et 14 février Conformément aux articles L à L 214-3, et R à R du Code de l urbanisme, la Ville procède à la rétrocession de ce fonds de commerce avec droit au bail, dans l objectif de sauvegarder la diversité commerciale et artisanale dans le centre historique. 1 - Situation de la Ville Département du VAR, Ville de Fréjus, centre Historique. 2 - Situation du commerce Le local est situé au 119 Rue Saint François de Paule, rue piétonne du centre historique. La rue Saint François de Paule est une rue commerçante du cœur de Ville ayant pour tenant la rue très fréquentée Jean Jaurès et pour aboutissement la place communale Agricola. Elle est caractérisée par la présence de commerces à secteurs d activités très variés tels que des ateliers d artisans du circuit des métiers (Toulive, Tourneur sur bois), des commerces d art et de restauration d œuvres d art, des commerces de bouche, une agence immobilière et un cordonnier. 119 rue Saint François de Paule

3 3 - Potentiel commercial a) Les activités de commerce autorisées au bail : le Bail commercial précédent autorisait les activités suivantes : «TOUS COMMERCES, SAUF BAR LICENCE IV et /ou dérivés» b) Les activités privilégiées par la Ville: La rue St François de Paule est occupée en grande partie par des commerces liés au secteur de l art et de l artisanat. La Ville souhaite renforcer l attractivité de cette rue piétonne en diversifiant les activités commerciales et artisanales proposées. La situation privilégiée du local dans le centre historique, proche de monuments historiques, lui ouvre plusieurs possibilités, dans le domaine des commerces dits traditionnels et de proximité, tels que : TRAITEUR, VENTE DE PATISSERIE ET DE PAIN, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX ET AUTRES SPECIALITES, CHOCOLATIER, CONFISEUR, PRET A PORTER ET ACCESSOIRES DE MODE, MAROQUINERIE EQUIPEMENT DE LA MAISON, ACTIVITES ARTISTIQUES ET ARTISANALES et tous autres projets commerciaux apportant vitalité et animation dans le centre ancien.. En vertu de l article L du Code de l urbanisme, une clause particulière sera insérée dans l acte de rétrocession qui prévoira sa résiliation en cas de non maintien par le cessionnaire de l activité validée par la Ville. En cas de cession future du bail, la Ville aura de nouveau un droit de priorité à l acquisition, afin de maintenir l activité commerciale choisie. c) Les activités exclues : Afin de garantir le maintien des commerces de proximité dans le centre historique, certaines activités sont exclues dans le cadre de la reprise de ce fonds de commerce, et conformément au rapport de situation du commerce annexé à la délibération instituant le droit de préemption en date du 25 juin 2009 : Les banques, assurances Les services immobiliers Les coiffeurs La restauration rapide Bazar en tous genres Bar-tabac

4 4 - Description des locaux commerciaux a) Etat des lieux Le local commercial dans une copropriété cadastrée Section BE 905 se décompose comme suit : Au rez-de-chaussée semi enterrée d une maison de Ville élevée de deux étages, un local commercial comprenant : -une pièce principale avec comptoir de bar de 80 m² environ accessible par une porte indépendante, -une arrière boutique de 10 m² environ accessible par une porte depuis la pièce principale, -un équipement sanitaire (WC + point d eau) Le repreneur prendra les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent lors de la rétrocession du fonds de commerce, sans pouvoir exiger de travaux de la part du vendeur. b)superficie du commerce Les locaux présentent une surface utile de 92,30 m2 environ. 5- Description du fonds de commerce avec droit au bail a)le fonds de commerce comprend : Les agencements et installations, les objets mobiliers et du matériel servant à son exploitation Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis 119 Rue Saint François de Paule, où le fonds était exploité. Le droit à la ligne téléphonique n , sous réserve d acceptation de l Administration. b)modalités du Bail commercial Bailleur : SCI AGORA 59 Impasse FRANC COMTOISE FREJUS Le bail commercial, en cours, a pris effet le 9 février 2007 pour se terminer le 28 février Loyer mensuel Hors charges et taxes (révision au 1 er mars 2013) :763,75 Provision mensuelle de charges : 17,40 Dépôt de garantie : 1280

5 6 - Les conditions de rachat a) Prix proposé : Le fonds de commerce avec droit au bail est proposé au prix de (vingt cinq mille euros), négociable. La cession du droit au bail se fera devant notaire et dans le respect des conditions fixées par les dispositions du Chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du Code de Commerce. Les frais d acte seront à la charge du repreneur. b) Le dossier à élaborer par le futur repreneur Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : 1-Un dossier technique de reprise avec avant projet (présentation de l enseigne et de l activité prévue, bilan prévisionnel, modalité de financement, esquisse du projet aménagement intérieur extérieur...) 2-L extrait K-Bis de la société ou les projets de statuts dans le cas ou la société serait en cours de création 3-L inscription au répertoire du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou lorsque la société est établie dans un autre état membre de l Union Européenne d un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d artisan 4-Copie de la carte d identité 5-Curriculum vitae ( expérience dans l activité ) 6-Avis d imposition actuel 7-Le statut matrimonial du repreneur 8-l offre de prix Toutes ces informations pourront être transmises au bailleur, afin d obtenir son accord préalable. c)modalités de candidature Le cahier des charges de rétrocession est consultable et retirable en mairie. Le local est visitable sur rendez-vous auprès du service Affaires Foncières et immobilières de la Ville au Ou Les candidatures devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception en Mairie de Fréjus, Service Affaires Foncières et immobilières, avant le 20 août 2013 à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées

6 directement au Service Affaires Foncières et immobilières contre remise de récépissé. d) Les conditions du choix du repreneur et modalités : Le choix du repreneur est déterminé selon les critères suivants et les échelles de valeur suivantes: 1- Projet de commerce : 60% Activité proposée et travaux d installation et d agencement Dossier technique de reprise Solidité financière 2- Proposition financière: 40% La rétrocession sera autorisée par délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l urbanisme, M. le Maire publiera, par voie d affichage en mairie d une durée de 15 jours et par tous autres moyens un avis de rétrocession. Il est précisé que la cession est subordonnée à l accord du bailleur, et au respect du règlement de copropriété. 7- Respect du cahier des charges : En vertu de l article L du code de l urbanisme, l acte de rétrocession devra prévoir les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cas d inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy I. Contexte urbain : La commune de Metz-Tessy se situe à proximité de la ville d Annecy et

Plus en détail

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 154 rue de Paris à Palaiseau

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 154 rue de Paris à Palaiseau Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 154 rue de Paris à Palaiseau I. Contexte urbain Palaiseau : une situation géographique privilégiée La commune de Palaiseau

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D OFFRE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAS DUQEZE MANAGEMENT sis 27 rue du Colisée 75008 PARIS Par jugement en date 30 juillet 2015, le Tribunal de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME?

Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME? Que peut apporter un notaire dans une reprise de PME? Philippe KRUMENACKER, Notaire Président de l Institut notarial de l entreprise et des sociétés (INES Vice-président de l association Notaires Conseils

Plus en détail

D-2011/462 Rétrocession du droit au bail du local commercial situé 93, 95 et 97 du cours Victor Hugo à Bordeaux. Choix du cessionnaire.

D-2011/462 Rétrocession du droit au bail du local commercial situé 93, 95 et 97 du cours Victor Hugo à Bordeaux. Choix du cessionnaire. D-2011/462 Rétrocession du droit au bail du local commercial situé 93, 95 et 97 du cours Victor Hugo à Bordeaux. Choix du cessionnaire. Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux 86190 LATILLE Téléphone 05 49 51 88 42 Télécopie 05 49 54 66 79 E-mail : mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : http://mairielatille.fr/ e : VENTE AMIABLE AU

Plus en détail

M A I R I E DE ST MARCEL LES SAUZET APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES

M A I R I E DE ST MARCEL LES SAUZET APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES M A I R I E DE ST MARCEL LES SAUZET APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES Pour la location d un local commercial destiné à accueillir un Bar-restaurantcommerce multiservices DATE LIMITE DE REMISE DES

Plus en détail

Fiche TransEntreprise confidentielle

Fiche TransEntreprise confidentielle La Chambre de Commerce et d'industrie met à la disposition des chefs d entreprise ainsi que des propriétaires de pas-de-porte ou locaux commerciaux/industriels, le réseau TRANSENTREPRISE pour diffuser

Plus en détail

Cahier des charges Appel à candidature Droit au bail sis au 10 rue d Angleterre Sur la commune de Nice

Cahier des charges Appel à candidature Droit au bail sis au 10 rue d Angleterre Sur la commune de Nice Cahier des charges Appel à candidature Droit au bail sis au 10 rue d Angleterre Sur la commune de Nice Conformément aux dispositions de : - La loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes

Plus en détail

Dominique MORENO CCI de Paris

Dominique MORENO CCI de Paris DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, ARTISANAUX, LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L OBJET DE PROJETS D AMENAGEMENT COMMERCIAL Décret du 26 décembre 2007 pour la mise en oeuvre de

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 20 FEVRIER 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 20 FEVRIER 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 20 FEVRIER 2014 Membres présents : Chantal Choubat, Fabrice Regnault, Jean Rigollet, Jean-Louis Raquillard, Benoît Malotet, Florence Chevanne-Lenglet

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Marché Public de Services Règlement de la consultation Personne publique Commune Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire Objet de la consultation Marché de Télésurveillance

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

III. locaux. Vous recherchez des locaux pour votre entreprise dans le canton de Genève

III. locaux. Vous recherchez des locaux pour votre entreprise dans le canton de Genève III. locaux Vous recherchez des locaux pour votre entreprise dans le canton de Genève Les caractéristiques et l emplacement des locaux de votre entreprise peuvent avoir un impact non négligeable sur la

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN LOCATION D UN CABINET MEDICAL SUR LA STATION DE LA NORMA

APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN LOCATION D UN CABINET MEDICAL SUR LA STATION DE LA NORMA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRA MODANA Maison Cantonale 9, Place Sommeiller 73 500 MODANE Tél : 04 79 05 10 54 / Fax : 04 79 05 17 43 info@canton-de-modane.com APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN LOCATION

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

Objet : Mesures en faveur du commerce de proximité dans la loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014

Objet : Mesures en faveur du commerce de proximité dans la loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 SECRETARIAT D ETAT AU COMMERCE, A L ARTISANAT, A LA CONSOMMATION ET A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LA CHARGEE DE MISSION, MELANIE PAULI-GEYSSE Paris, le 6 mai 2015 Objet : Mesures en faveur du commerce

Plus en détail

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 23/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB

Plus en détail

COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE BIARRITZ (PYRENEES ATLANTIQUES) CAHIER DES CHARGES Objet : avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable au plus offrant d une propriété communale bâtie située sur la commune de BIARRITZ

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 22 Juin 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 22 Juin 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 22 Juin 2015 L an deux mil quinze, le vingt-deux juin à vingt heures trente le Conseil Municipal de la commune de ROSPEZ,

Plus en détail

INFORMATIONS PREALABLES

INFORMATIONS PREALABLES CENTRE PLUS Annonces des entreprises à reprendre Data room : 9 rue Camille Desmoulins CS 60013 www.ajsamson.com 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.31.86 Télécopie 04.68.35.55.02 E-mail : andre.samson@etude-samson.fr

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature Village des métiers d art Place du Général Leclerc - BACCARAT FESTIVAL INTERNATIONAL DES METIERS D ART 27 au 29 juin 2014 Nom ou Raison Sociale de l exposant : Personne à contacter

Plus en détail

Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO

Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO 1 Vade-Mecum DEMANDEUR DE CREDIT STARTEO - OPTIMEO avril 2005 Avril 2005 1 TABLE DES MATIERES I. Terminologie 1 II. Les différents groupes-cibles et investissements admis 3 III. Règles en matière de fixation

Plus en détail

Royaume du Maroc ... A..., le / / / / / / / / / / / Cachet et signature :

Royaume du Maroc ... A..., le / / / / / / / / / / / Cachet et signature : Royaume du Maroc Modèle n ADC062F/08E TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2) Articles 13 et 38 de la loi 47-06

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

TRANSMISSION D ENTREPRISE La transmission de son entreprise est un processus long et complexe, juridiquement aussi bien que fiscalement. Comme tous les dirigeants d entreprise, combien de fois avez-vous

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Transmission / Reprise d entreprises et valorisation des savoir-faire. FISAC : Action n 4

Transmission / Reprise d entreprises et valorisation des savoir-faire. FISAC : Action n 4 Transmission / Reprise d entreprises et valorisation des savoir-faire FISAC : Action n 4 L Artisanat en Maurienne Quelques chiffres 1 152 entreprises artisanales (11,5% des entreprises artisanales de Savoie)

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

REMISE DES PROJETS : Date limite de réception : vendredi 4 octobre 2013 Heure limite de réception : 12h

REMISE DES PROJETS : Date limite de réception : vendredi 4 octobre 2013 Heure limite de réception : 12h Appel à projet pour la prise à bail de locaux à usage commerciaux 17, Boulevard BARBES - 75018 PARIS REMISE DES PROJETS : Date limite de réception : vendredi 4 octobre 2013 Heure limite de réception :

Plus en détail

Dossier du Créateur. Créateur / Repreneur d Entreprise. Groupe Altedia, conseil en management, Ressources humaines et communication

Dossier du Créateur. Créateur / Repreneur d Entreprise. Groupe Altedia, conseil en management, Ressources humaines et communication Dossier du Créateur Créateur / Repreneur d Entreprise Groupe Altedia, conseil en management, Ressources humaines et communication Altedia Bruges 9 Avenue Raymond Manaud 33524 Bruges Cedex Tel : 05 57 92

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ASSISTANCE JURIDIQUE EN URBANISME, FONCIER, DROIT DE LA

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Généralités A quoi sert cette nouvelle obligation? L objectif est d assurer une transparence totale lors de transactions immobilières

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES

VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES VENTE PAR SOUMISSION CACHETEE D UN IMMEUBLE COMMUNAL SITUE DANS LE VILLAGE D UCEL LA VILLA SOLEIL CAHIER DES CHARGES Vendeur : La Commune d UCEL, vendeur représentée par son Maire, Marc SOUTEYRAND, ayant

Plus en détail

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial

Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier. Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Les SCPI Société Civile de Placement Immobilier Jean François THOUVENIN - ingénieur patrimonial Le programme Introduction Généralités Historique Fonctionnement / Objectif Gestion / Fiscalité Les différents

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES M0114 - Restaurant - Bar - Gérance communale

APPEL A CANDIDATURES M0114 - Restaurant - Bar - Gérance communale LOCALISATION HISTORIQUE DE L ETABLISSEMENT A environ 450m. d altitude, au cœur du Parc National des Cévennes, le village de Vielvic, commune de Saint-André-Capcèze est située dans la haute vallée de la

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

Cahier des charges de rétrocession dans le cadre de la préemption du bail commercial «Léa Mode»

Cahier des charges de rétrocession dans le cadre de la préemption du bail commercial «Léa Mode» Cahier des charges de rétrocession dans le cadre de la préemption du bail commercial «Léa Mode» 1 La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes d exercer un droit de préemption

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 171-2004 RÈGLEMENT CONCERNANT L IMPOSITION D UNE TAXE D AQUEDUC ET D ÉGOUT POUR L ANNÉE 2005 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

AVERTISSEMENT PREALABLE

AVERTISSEMENT PREALABLE AVERTISSEMENT PREALABLE Ce contrat vous est proposé à titre de documentation. Un contrat doit toujours être adapté aux objectifs poursuivis par les parties et à leurs particularités juridiques propres.

Plus en détail

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015

PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE 2015 La Mairie de Saint Martin de Crau s est engagée fortement depuis plusieurs années dans la lutte contre le réchauffement climatique à travers la promotion des énergies renouvelables

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

LISTE DES ENTREPRISES ARTISANALES A REPRENDRE EN CREUSE.

LISTE DES ENTREPRISES ARTISANALES A REPRENDRE EN CREUSE. LISTE DES ENTREPRISES ARTISANALES A REPRENDRE EN CREUSE. (Avec accord de diffusion sur le site de la CMA23) Pour plus de renseignements et connaître l ensemble des opportunités de reprise, votre contact

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE Document 1 Ville des ANDELYS MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) - Marché de travaux en procédure Adaptée - Date de remise

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

L ARTISANAT 1 ère entreprise de France. L apprentissage : Passeport pour l emploi

L ARTISANAT 1 ère entreprise de France. L apprentissage : Passeport pour l emploi L ARTISANAT 1 ère entreprise de France L apprentissage : Passeport pour l emploi le cad de la chambre de Métiers et de l artisanat des conseillers spécialistes de l apprentissage et de l emploi l apprentissage

Plus en détail

EXPOSE DES MOTIFS N 110-2014

EXPOSE DES MOTIFS N 110-2014 Commune de Plan -les-ouates EXPOSE DES MOTIFS N 110-2014 Message aux membres du Conseil municipal OBJET: Crédit d engagement en vue de l acquisition de la parcelle N 5662 et du bâtiment No 1326 «La Distillerie»

Plus en détail

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin

Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin FICHE DE L ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DECLARATION DE SINISTRE DES PARTICULIERS A retourner à : OU Service de la Cohésion Sociale de la préfecture de Saint-Martin 20 rue Galysbay Marigot 97150 Saint-Martin

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Edito 2. Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3. Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4

Edito 2. Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3. Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4 LaLettredeLyon Février 2008 Sommaire Edito 2 Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3 Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4 Droit social 4 Retraite supplémentaire

Plus en détail

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la

l urbanisme peut adopter un programme de revitalisation à l égard des secteurs de la PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY DE VALLEYFIELD RÈGLEMENT 221 ET SES AMENDEMENTS Règlement décrétant un programme d aide à la rénovation des façades commerciales ATTENDU QUE le conseil, en vertu de

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

ACTIVITES REGLEMENTEES

ACTIVITES REGLEMENTEES ACTIVITES REGLEMENTEES Par le décret N 98-246 du 02 Avril 1998, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l entreprise, un certain nombre d activités, dites réglementées ne peuvent

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule CONVENTION D INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune de Opération Axe : Durée : ans - Remboursement : Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière Dossier ENTRE : ET : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Loi du 18 juin 2014 relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi du 18 juin 2014 relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Loi du 18 juin 2014 relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Note de synthèse La loi : - étend la durée maximale des baux commerciaux dérogatoires de deux à trois ans (article

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN

Plus en détail

Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes.

Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes. Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes. Vous trouverez dans ce dossier : Les CONSIGNES PREALABLES A LA CONSTITUTION DU

Plus en détail

3.CONFIGURATION/PLAN DE L IMMEUBLE

3.CONFIGURATION/PLAN DE L IMMEUBLE Projet IMMEUBLE : 35, rue des Frères KENNEDY 13300 SALON DE PROVENCE VENTE DROIT AU BAIL INSTALLATION ET HABITATION 1.SITUATION 2.RAPPORT PHOTOGRAPHIQUE 3.CONFIGURATION/PLAN DE L IMMEUBLE 4.BAIL /CLAUSES

Plus en détail

Les critères pour bénéf icier de ces subventions

Les critères pour bénéf icier de ces subventions Les critères pour bénéf icier de ces subventions Vous pouvez prétendre à ces subventions si vous êtes commerçants ou artisans. Votre éligibilité est cependant conditionnée par des critères d activité commerciale

Plus en détail

Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente.

Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente. Veille juridique Cabinet Lawrizon Avocats Septembre 2014 BAUX COMMERCIAUX - Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou Loi Pinel) : synthèse concernant les conditions d

Plus en détail

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE 77 BOULEVARD MALESHERBES BP179 75363 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 DUREE

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Action économique : Dossier de demande de subvention

Action économique : Dossier de demande de subvention Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even 22 330 Collinée Tél : 02 96 31 47 17 Messagerie : accueil@mene.fr 1 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

Plus en détail

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE

LA CHASSE EN FORET COMMUNALE FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES LA CHASSE EN FORET COMMUNALE 4 REGLEMENT DES ADJUDICATIONS RECOMMANDATIONS POUR L APPLICATION DU REGLEMENT DES ADJUDICATIONS Dossier gestion chasse Page 1

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE HOSPITALIER D UZES Services Economiques Cellule Marchés 1 & 2 Avenue Foch BP 81050 30701 UZES Cedex Tél: 0466637113 TRANSPORTS EN AMBULANCES

Plus en détail

N 2015-28 : Signature convention de mise à disposition de «service droit des sols» avec la Communauté d Agglomération de Châlons

N 2015-28 : Signature convention de mise à disposition de «service droit des sols» avec la Communauté d Agglomération de Châlons SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Martin sur le Pré, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 - Fax : 05.46.74.23.50 Email : roudet.boisseau@wanadoo.fr CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120177 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

VILLE DE NOISIEL Rapport d analyse de l offre commerciale sur le territoire communal de Noisiel

VILLE DE NOISIEL Rapport d analyse de l offre commerciale sur le territoire communal de Noisiel VILLE DE NOISIEL SERVICE URBANISME Rapport d analyse de l offre commerciale sur le territoire communal de Noisiel Sources : - Observatoire économique du San du Val-Maubuée, - Enquête de terrain (février

Plus en détail

COMMUNIQUE PRESSE. Coordonnées des centres de formation :

COMMUNIQUE PRESSE. Coordonnées des centres de formation : COMMUNIQUE PRESSE Le 4 avril 2009, les centres de formation de la Chambre de Métiers et de l Artisanat et du Bâtiment ouvriront leurs portes aux jeunes et à leur famille. Coordonnées des centres de formation

Plus en détail

Etendue de l'obligation d'entretien du bailleur dans une galerie commerciale

Etendue de l'obligation d'entretien du bailleur dans une galerie commerciale e-bulletin Droit immobilier, n 15, mars 2013 BAUX COMMERCIAUX Etendue de l'obligation d'entretien du bailleur dans une galerie commerciale Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il

Plus en détail

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR ARTICLE 1 PREAMBULE Les règles d attribution de prêts d honneur sont validées par le Conseil d Administration sur propositions du Bureau qui les établi. Leur respect

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

N OGEC : OGEC : Pour contacter le SAG «Comptabilité» Tél 02 40 74 62 88 Fax 02 40 74 40 52 E-mail udogec@ec44..fr

N OGEC : OGEC : Pour contacter le SAG «Comptabilité» Tél 02 40 74 62 88 Fax 02 40 74 40 52 E-mail udogec@ec44..fr Pour contacter le SAG «Comptabilité» Tél 02 40 74 62 88 Fax 02 40 74 40 52 E-mail udogec@ec44..fr N OGEC : OGEC : Coordonnées précises des correspondants compta à contacter pour tout renseignement sur

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail