Cad. S.I.CO.RA. immatriculée le 3 juillet 2014 était certainement la société par laquelle Garsau père et fi Ile espéraient garder le

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1 Cad Enregistré à : POLE RNREGISTREMENT PERPIGNAN-TET Le O\/()7JWI4 Bordereau n ~O}4,'%5 C&Je ooj 1 ~ : E'K.oo!rt TOIIl ~ z.ôro 6UI'O Mnrwm1 reçu ~ z.èro euro L'~I dc:8 ilnj'lôld S.I.CO.RA. immatriculée le 3 juillet 2014 était certainement la société par laquelle Garsau père et fi Ile espéraient garder le "SOCIETE IMMOBILIERE DE LA COTE RADIEUSE - S.l.eO.RA" Société par actions simplifiee au capital de 5 OOQ,QO Siège social: 3, Place Leclerc SAINT NAZAIRE En cours d'immatriculation au RCS de PERPIGNAN timeshare, sa clientèle et ses appartements. Que cette manœuvre ait été évoquée sur le forum de I"APAF-VTP les a déterminés à créer une nouvelle société: SARL unipersonnelle LEGATUS (siren ) même adresse et même dirigeante. Immatriculée le 22 août 2014 Jugement de liquidation de GT Vacances» avec pour activité: fonds de placement! Page perso sur Malibu Village» C"est Legatus que la famille Garsau prétendra faire désigner comme gérante des SCIA lors des A.G. bidon du 11 septembre. LA SOUSSIGNÉE. Madame Johanna, Aurélie GARSAU. Née le 04 mars 1982 à ALBI (TARN). De nationalité et résidence française. Domiciliée MaHbu Village. Avenue des Hauts de Canet CANET EN ROUSSILLON Célibataire, non engagée dans Jes liens d'un pacte civil de solidarité, Lequel régime n'a subi depuis lors aucune modification conventionnelle ni judiciaire. A ETABLI AINSi au'll SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ELLE A DECIDE D'INSTITUER.

2 STATUTS TITRE 1. - FORME. OBJET. DENOMINATION DUREE. SIEGE Article 1 er - Forme Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après creees et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur et, notamment, par les dispositions des articles L à L du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires applica bles â cette forme sociale. ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associes. Le soussigne, associé unique, peut ainsi s'adjoindre à tout moment un ou plusieurs associés ; dans cette circonstance, le caractère pluripersonnel de la société se rétablira de plei n droit, sans que la forme sociale en soit modifiée. La société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Article 2. - Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, Toutes activités d'intermédiation en matière de transactions sur tous biens et droits immobiliers, fonds de commerce, contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, droits ou titres de toutes sociétés donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, et tous biens assimilés : toutes activités de marchands de listes ; Toutes activités de commercialisation de prestations touristiques : Toutes activités de gestion immobilière : l'exercice de toutes fonctions de gérance et d'administration d'immeubles, la location, la gestion locative, ainsi Que toutes prestations de services connexes ou complémentaires : L'exercice des fonctions d'administration et/ou de direction dans toutes sociétés admettant une personne morale auxdites fonctions : Page 2 sur 27

3 Toutes activités de négooe de biens meubles. meublants et d'agencement, d'immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes activités immobilières de promotion, construction, commercialisation, réalisation et réhabilitation, de maîtrise d'œuvre déléguée, de maîtrise d'ouvrage, de suivi et de surveillance de programmes et de chantiers, de coordination technique. de bureau d'études techniques, administratives et financières, et toutes activités de formation et de conseil en matière immobilière ; Et. plus généralement : La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, " nstallauon, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, d!entreprise ou industriel. agences, bureaux se rapportant aux activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, "exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de œt objet Article 3. - Dénomination La dénomination sociale est {( Société Immobilière de la Côte Radieuse», dont le sigle est (c S.I.CO.RA. >. Dans tous les actes, lettres, factures, annonces. publications. et autres documents de toute nature émanant de la société et destînes aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie Immédiatement et lisiblement de la mention «Société par actions simplifiée» ou des initiales «SAS»). du montant 'du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Article 4. - Durée de la société La société est constituée pour une durée de CINQUANTE (50) années à compter de son Immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, dans les conditions prévues aux présents statuts. Article 5, - Siège Le siège de la société est fixé dans le département des PYRENEES ORIENTALES, à SAINT-NAZAIRE (66570).3 Place Leclerc. voir la SCI 3JMG? Il peut être transféré dans tout endroit du même département par décision du présîdent, et partout ailleurs par décision collective des associés, ou par décisîon de liassocié unique si la socièté est unipersonnelle. Article 6. - Apports TITRE Il. - APPORTS. CAPITAL SOCIAL. ACTIONS En vue de la constitution du capital social, il est fait apport à la société d'une somme totale en numéraire de CINa MILLE EUROS (5 000 ), correspondant il CINQ MILLE (5000) actions de UN EURO (1 ) nominal chacune. souscrites en totalité et toutes libérées d'au moins de la moitié de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds, dont un exemplaire demeure annexé aux présents Page 3 sur 21

4 gestîon. c) Ouvrir un ou plusieurs comptes dans les livres d'un établissement bancaire à l'effet de réaliser toutes opérations pour le compte de la société en formation, notamment celles de dépôt, retrait, mandat de paiement et mandat d'encaissement, crédit, change; et se faire remettre tous moyens de paiement procédant de l'exécution de la convention d'ouverture de compte: Aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations nécessaires, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et géneralement fajre le nécessaire. L'immatriculation de la société emportera de plein droit reprise de ces engagements par ladite socîétê. 2.- Les actes accomplis pour le compte de la société en formation pendant la période de constitution sans qu'un état ait été annexé aux statuts, seront repris par la société. après son immatriculation. sur décision expresse de l'associé unique, répertorié dans le registre prévu à cet effet. 3.- Les actes repris par la société, par le seul effet de "immatriculation ou postérieurement. par décision de l'associé unique. seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société, exclusivement pour son compte et dans son seul Intérêt. Article "36. - Nomination du président. Acceptation des fonctions Madame Johanna GARSAU. domiciliée Malibu Village. Avenue des Hauts de Canet CANET EN ROUSSILLON associé unique, est nommée aux fonctlons de président de la société pour une durée indéterminée. La susnommée déclare n'être frappée par aucune des déchéances ou interdictions édictées par la loi, et qu'à sa connaîssance rien ne fait obstacle à l'exercice du mandat à elle confiée ; qu'en conséquence, elle,'accepte. Madame Johallna GARS AU ~ ~ ~~ cb ~did\-~ ck p~~~ Signature précédée de la mention manu Artlc'e Publicité. Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnes à tout porteur d'originaux, de copies ou extraits conformes du présent acte à l'effet d'accomplir toutes les fonnalités de publicité prescri es par la loi, et spécialement à l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège. Article Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domici ~e en leur demeure respective, et pour les contestations se rapportant aux présentes, attribution de compétence est faite aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social. toute difficulté étant préalablement soumise â un conciliateur désigné sur l'initiative Pa~e 26 sur 27

5 de l'une ou,'autre des parties, lequel aura faculté de concilier au plus tard dans un délai de trente jours. Article Frais Les frais, droits et honoraires de constitution seront supportés par la société, inscrits au compte «frais de premier établissement». Article Etat des documents annexés aux statuts Demeureront annexés aux présentes, en tant que de besoin, les documents cj~après énoncés : annexe n01, attestation du dépositaire des fonds annexe n02, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, depuis sa constitution jusqu'à la signature des statuts -ooooo~ Fait à CANET-EN-ROUSSILLON, Le 27 juin 2014 En cinq originaux. Dont un pour être déposé au siège social et les autres pour j'exécution des formalités requises. L'associé unique Madame Johanna GARSAU Signature Page 27 sur 27

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