Les. Techniques. immobilières. en 40 fiches. Pra tiques Appli ca tions cor ri gées. 2 e édition. Serge Bettini Sophie Bettini

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les. Techniques. immobilières. en 40 fiches. Pra tiques Appli ca tions cor ri gées. 2 e édition. Serge Bettini Sophie Bettini"

Transcription

1 Les Techniques immobilières en 40 fiches Pra tiques Appli ca tions cor ri gées 2 e édition Serge Bettini Sophie Bettini

2 Des mêmes auteurs Acheter, vendre, louer, éditions Chiron, 2012/2013 Droit de l immobilier, Hachette, 2013/2014 La transaction immobilière et le métier d agent immobilier, Casteilla, 2011 Droit appliqué à la transaction et à la fiscalité immobilière, Casteilla, 2011 Droit de l immobilier et Gestion immobilière, Casteilla, 2011 Les Techniques du Bâtiment, Casteilla, 2011 Dunod, Paris, 2013 ISBN

3 Table des matières Partie I La tran sac tion Fiche 1 Les agences immo bi lières 3 Fiche 2 Les man dats 10 Fiche 3 Les pro messes 17 Fiche 4 Le notaire 23 Fiche 5 L esti mation 29 Fiche 6 Le finan ce ment de l opé ra tion 32 Fiche 7 Les dif fé rents prêts 38 Fiche 8 Le plan de finan ce ment 45 Fiche 9 Les sûre tés et les garan ties à la construc tion 51 Fiche 10 Les diag nos tics et les clas se ments éner gé tiques 56 Fiche 11 Le domi cile prin ci pal 59 Fiche 12 Le pla ce ment immo bi lier 61 Fiche 13 La revente à moins de 5 ans et les plus-values 73 Fiche 14 Le fonds de commerce 78 Fiche 15 L esti mation du fonds de commerce 82 Fiche 16 Le loyer et les charges en bail commercial 85 Fiche 17 La ces sion d un droit au bail 93 Fiche 18 L approche du client 95 Pa r t i e II La ges tion loca tive Fiche 19 La recherche d un bien 103 Fiche 20 La recherche d un loca taire 106 Fiche 21 La loca tion sai son nière 111 Fiche 22 Le loyer en habi ta tion dite clas sique 117 III

4 Fiche 23 La red di tion des comptes 121 Fiche 24 Le congé 125 Fiche 25 Le loge ment social 131 Fiche 26 Les condi tions d accès au loge ment social et la consti - tution du dos sier 134 Fiche 27 Le bail social 136 Fiche 28 Le loyer et le sur loyer en loge ment social 137 Fiche 29 Les aides au loge ment 141 Fiche 30 L achat d un loge ment HLM 143 Pa r t i e III La ges tion de copropriété Fiche 31 L orga ni sa tion de la copro priété 149 Fiche 32 La ges tion de copropriété : le syn dic 156 Fiche 33 L assem blée géné rale des copro prié taires 161 Fiche 34 Les majo ri tés 165 Fiche 35 Le nou veau plan comp table de la copro priété 169 Fiche 36 Les gros tra vaux 179 Fiche 37 La ges tion du per son nel 183 Fiche 38 La fiche de paye 193 Fiche 39 La taxe sur les salaires 199 Fiche 40 La fin de contrat d un gar dien/concierge 201 Index 203 Modèles de documents Les Éditions Préférence ont mis à notre disposition, à titre de spécimens, des documents professionnels qui sont consultables en ligne sur le site : Ils sont mentionnés dans les fiches concernées. Toute reproduction totale ou partielle est bien entendu interdite sous peine de poursuites. L agent immobilier soucieux de la qualité de travail n utilisera sur le terrain que les formulaires originaux. Pour tous renseignements : Éditions Préférence BP Grenoble cedex. IV

5 I La tran sac tion

6

7 1 Les agences immo bi lières I Prin cipes Le loge ment tient une place impor tante dans la vie quo ti dienne des Fran çais. Près de 36 % du bud get fami lial lui est consa cré. Les loyers aug mentent chaque année, comme les charges, les prix de vente flambent et rendent périlleuses les tran sac tions entre par ti cu liers. La majo rité des par ti cu liers ne connaissent pas ou peu la régle men ta tion de l immo bi lier et ce qu ils encourent en cas de faute ou de trom pe rie. Il faut pour cela s adres ser à des pro fes sion nels : les agences immobi lières. Toute agence est sou mise à une légis la tion stricte enca drée par la loi Hoguet du 2 jan vier 1970 et son décret d appli ca tion du 20 juillet Le mar ché immo bi lier est très complexe et très varié : la tran sac tion, la loca tion, la ges tion loca tive, le syn dic, la pro mo tion Cha cune de ces acti vi tés est régle men tée et évo lue constam ment, au niveau tant juri dique que tech nique. Le per son nel doit donc être compétent dans cha cun de ces domaines. II Élé ments et ana lyse A. Le fonc tion ne ment de l agence immo bi lière Une agence peut être franchisée (Century 21, Laforêt ), appar te nir à un réseau (Vendôme Rome, ORPI ) ou indé pen dante. Pour créer une agence, il faut réunir plu sieurs élé ments : avoir une compé tence (l apti tude) ; sous crire une assu rance en res pon sa bi lité civile pro fes sion nelle ; avoir une garan tie pro fes sion nelle ; pos sé der la carte pro fes sion nelle. 1. L apti tude pro fes sion nelle Pour obtenir la carte professionnelle et pouvoir gérer son agence, l agent immobilier doit être titulaire d un BTS pro fes sions immo bi lières, d un diplôme de l ICH 1, d une licence de droit, d un bac, et justifier de 3 ans de tra vail en agence en tant que sala rié ou de 10 ans d expé rience s il ne pos sè de pas de diplôme, ramenés à 4 ans s il est cadre. L agent commercial ne peut profiter de ces avantages. 2. L assu rance pro fes sion nelle Le futur agent immo bi lier doit être couvert par une assu rance responsabilité civile professionnelle auprès d une compa gnie de son choix pour cou vrir d une 1. ICH : Institut de la construction et de l habitat. 3

8 Fiche 1 Les agences immo bi lières part les éven tuels dom mages qu il peut cau ser à des clients, et d autre part les dom mages et inté rêts s il est condamné par un tri bu nal à indem ni ser des clients. 3. La garan tie finan cière Il faut qu une banque, une assu rance, une fédé ra tion (FNAIM) se porte garant dans le cas où le futur agent immo bi lier ne par vien drait pas à payer ses dettes. Pour les agences de tran sac tion, le mon tant est de minimum ; les fonds reçus sont déposés sur un compte séquestre. La loi du 23 juillet 2010 dispense l agent de souscrire une garantie financière s il s engage à ne pas recevoir de fonds. Le compte séquestre est un compte ban caire blo qué qui per met aux agences immo bi lières d encais ser les acomptes ver sés lors des compro mis. Les agences qui n ont pas de compte séquestre font éta blir le chèque d acompte à l ordre du notaire rédac teur de l acte. 4 Pour les agences de ges tion loca tive ou syn dic, la garan tie mini mum est de Une agence franchisée sera aidée par le franchiseur qui lui apportera des conseils, des aides, des for ma tions moyen nant un droit d entrer et un pour cen tage du chiffre d affaires selon les fran chises. 4. La carte pro fes sion nelle Son obtention nécessite la capa cité (c est à-dire être majeur et ne pas être sous un régime de pro tec tion), l apti tude pro fes sion nelle, l assu rance pro fes sion nelle et la garan tie finan cière. Lorsque ces quatre condi tions sont rem plies, l agent immo bi lier peut demander sa carte pro fes sion nelle auprès de la pré fec ture. De plus, il doit avoir un casier judi ciaire vierge, ne pas avoir d inter dic tion de gérer, ne pas exer cer en même temps une autre pro fes sion incom pa tible. La carte est déli vrée pour 10 ans et pré cise les acti vi tés de l agence T ou G 1. En plus de l obten tion de la carte, l agent immo bi lier est ins crit au Registre du commerce et des socié tés (RCS). 5. Les autres obligations de l agent immobilier L agent immobilier doit tenir sa comp ta bi lité (livre jour nal, grand livre, registre du per son nel ) et aussi : affi cher le tarif de ses pres ta tions en vitrine et à l inté rieur de l agence ; affi cher ses caisses de garan tie dans l agence avec leurs mon tants, numéro de carte ; pos sé der et tenir livre des man dats, registre réper toire, car net de reçus Ses documents commerciaux rapelleront ses réfé rences : RCS, numéro de la carte, nom et adresse de la caisse de garan tie et son mon tant ; ainsi que son adresse 1. T = tran sac tion immo bi lière et vente de fonds de commerce G = ges tion immo bi lière

9 Fiche 1 Les agences immo bi lières avec télé phone, fax, site inter net, si besoin son ins crip tion à telle fédé ra tion ou à un grou pe ment, une fran chise Enfin ses pan neaux et annonces doivent sans ambi guïté indi quer le nom de l agence. B. Le per son nel de l agence immo bi lière L agent immo bi lier titu laire de la carte pro fes sion nelle a le droit de faire tra vailler sous sa res pon sa bi lité autant de négo cia teurs qu il le sou haite. Ceux-ci peuvent avoir deux sta tuts dif fé rents : sala rié ; négo cia teur indé pen dant. Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. Cadre juri dique Contrat Auto no mie Rému né ra tion Prise en charge des frais Sala rié Code du tra vail conven tion col lec tive des métiers de l immo bi lier contrat de tra vail Indé pen dant règles du Code civil sur le man dat loi ENL du 13 juillet 2006 contrat de man dat man dant : agence man da taire : négo cia teur s ins crire à l URSSAF pour créer sa propre struc ture lien de subor di na tion (auto rité) auto no mie complète dans l orga ni sa tion du tra vail (pas d horaires, pas de per ma nence, pas de réunion impo sée, pas d objec tif) salaire (SMIC + commis sion) droit au chô mage prise en charge par l agence (employeur) des frais de dépla ce ment mise à dis po si tion de locaux, (frais de publicité, télé phone ) commis sion (sur fac ture) 50 % ou plus pas droit au chô mage, il cotise luimême pour son sta tut social (mala die, vieillesse, URSSAF, envi ron 45 %) prise en charge des frais par le négo cia teur indé pen dant Les négo cia teurs sont recru tés selon leurs qua li tés (psy cho lo giques, humaines, intel lec tuelles et phy siques), leurs connais sances et leur moti vation pro fes sion nelle. Pour cela le res pon sable d agence immo bi lière a plu sieurs pos si bi li tés pour moti ver son per son nel : la commis sion : elle est variable selon le tra vail et le sec teur, ainsi que le grade, l ancien neté et la compé tence. Lorsque c est la seule rému né ra tion, cela peut être dan ge reux car il faut conti nuer à payer les coti sations même en période de vaches maigres ; le salaire fixe : il peut être plus ou moins impor tant et ne prend pas en compte les efforts commer ciaux ; il est sou vent accom pa gné d un pour cen tage de commis sions ou primes ; 5

10 Fiche 1 Les agences immo bi lières les primes : il en existe plu sieurs ; elles ont pour but de récom pen ser les efforts commer ciaux (ancien neté, résul tat ). C. Les hono raires Appe lés aussi commis sion, les hono raires sont libres pour l agent immo bi lier (ils sont régle men tés chez les notaires). Ils sont assu jet tis à la TVA de 19,6 % (20 % en 2014). Quatre condi tions sont exi gées par la loi et la juris pru dence pour que l agent immo bi lier puisse pré tendre au ver se ment de sa commis sion : il faut un man dat écrit (article 72 de la loi Hoguet du 2 jan vier 1970) ; la pré sen ta tion du client (le bon de visite sera une preuve ) ; la par ti cipation active à la négo cia tion ; la réa li sa tion. La per cep tion de toute somme d argent en l absence du man dat consti tue une infrac tion pénale pré vue et répri mée (article 18 2 de la loi du 2 jan vier 1970). Il en va de même si le man dat n est pas valide (man dat frappé de nul lité, commis sion non indi quée ou de la par tie qui en a la charge). L article 6 de la loi Hoguet indique que la commis sion sera per çue à la fin de la mis sion de l agent immo bi lier «... Opé ra tion effec ti ve ment conclue et consta tée dans un seul acte écrit conte nant l enga ge ment des par ties». La juris pru dence s est pen chée sur les termes «effec ti ve ment conclue». C est le stade final des négo cia tions lorsque les par ties sont d accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code civil). Mais il y a les «condi tions sus pen sives» que l agent immo bi lier ne maî trise pas! Les hono raires sont libres depuis le 1 er jan vier 1987 (ordonnance du 1 er décembre 1986). L affi chage est obli ga toi re ment visible pour la clien tèle. La per cep tion de la commis sion n est exi gible que lors qu une vente est effec ti ve ment conclue et consta tée en un seul acte écrit (toutes les clauses de dédit ou sus pen sives étant levées). Il n est pas néces saire que l acte soit nota rié. III Complément : la pros pec tion La pros pec tion est la recherche de nou veaux biens à vendre, donc la recherche de nou veaux man dats. La pros pec tion immo bi lière est une compo sante essen tielle du métier de l agent immo bi lier, car d elle dépend l amé lio ra tion en quan tité du fichier pro duit, l accrois se ment quo ti dien de la noto riété et enfin la connais sance de la zone d influ ence. La pros pec tion est donc le meilleur moyen de connaître et de se faire connaître sur le ter rain. Prendre un man dat néces site la mise en œuvre de l ensemble des tech niques de vente : décou verte du bien et du client, argu men tation, trai te ment des objec tions et conclu sion. Pour être effi cace, la pros pec tion doit être sys té ma tique et métho dique. Elle s appuie sur six tech niques uti li sables sépa ré ment. Les exploi ter de façon complémen taire accroît leur effi ca cité. 6

11 Fiche 1 Les agences immo bi lières Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. 1. La pros pec tion «bas kets» Il s agit d une pros pec tion métho dique sur une unité géo gra phique préa la ble ment défi nie. Elle requiert donc une pré pa ra tion, une méthode et des outils spéci fiques. 2. L exploi ta tion des annonces de par ti cu liers C est l opé ra tion qui consiste à recher cher des biens à vendre par l étude sys té ma tique des petites annonces de par ti cu liers parues dans la presse, dans les supérettes ou sur inter net. L étude des petites annonces ne consti tue que la pre mière par tie du tra vail, complé tée par un appel télé pho nique et une visite. 3. Le mar ke ting télé pho nique Méthode CROC : Contact, Rai son de l appel, Objec tif, Congé. 4. Le mai ling C est un point d accroche phy sique du client par rap port à l agence. Cette lettre per son na li sée peut trans mettre dif fé rents mes sages : recherche de ven deurs ou de bailleurs ; recherche d acqué reurs ou de nou veaux loca taires ; pré sen ta tion d un négo cia teur ; pré sen ta tion d un ser vice par ti cu lier. Le mai ling est soit envoyé par la poste à un ensemble de pros pects issus du fichier : mai ling de grande dis tri bu tion ; soit déposé dans les boîtes aux lettres dans un sec teur donné, dis tri bué par le négo cia teur ou un dis tri bu teur : mai ling de proxi mité. Outre la lettre per son na li sée, il peut compor ter un coupon réponse ou une carte de visite du négo cia teur ou un extrait du jour nal d annonces. 5. Le rela tion nel Cette méthode consiste à mettre en place un tissu rela tion nel sur un sec teur de façon à deve nir LE pro fes sion nel connu et reconnu sur ce sec teur. 6. Les annonces de recherches de biens La recherche doit être ciblée. Il faut indi quer le prix ou la four chette de prix pour aug men ter la qua lité des réponses. Si la recherche est qua li ta tive, il ne faut pas indi quer de bud get. La pros pec tion per met de déve lop per la noto riété d une agence sur un sec teur, elle doit engen drer un maxi mum d infor ma tions qu il va fal loir croi ser. Pour cela, il convient d uti li ser les dif fé rents types de pros pec tions sys té ma ti que ment et régu liè re ment et de mener une action sui vie sur des pros pects qui seront les clients de demain et les par te naires d après-demain. 7

12 Fiche 1 Les agences immo bi lières Appli ca tion Énoncé Après avoir lu la loi Hoguet n 70-9 et son décret d appli ca tion n ( répon dez aux ques tions. 1. Une loi s impose aux agents immo bi liers. Quels sont sa date et le nom de son auteur? 2. Quelles sont les condi tions à rem plir pour obte nir la carte pro fes sion nelle? 3. Quels docu ments obli ga toires l agent immo bi lier doit-il déte nir dans son acti vité de tran sac tion? 4. Indi quez les affi chages obli ga toires dans une agence. 5. Quels sont les mon tants minima des caisses de garan ties T et G? Une déro ga tion existe t-elle? Don nez-en les condi tions. À quel moment faut il aug men ter le mon tant de la caisse de garan tie? 6. Indi quez au moins cinq caté go ries de per sonnes qui ne peuvent pos sé der la carte pro fes sion nelle. 7. Le ven deur d une belle pro priété veut bien vous en confier la vente si vous faites de la publi cité avec photo dans plu sieurs revues. Compte tenu du coût, pouvez vous lui en demander le rem bour se ment à la paru tion? Solu tion 1. La loi du 2 jan vier 1970 (loi Hoguet) et son décret d appli ca tion du 20 juillet Cer tains articles ont été modi fiés depuis. 2. Il sera néces saire d évo quer : l apti tude (diplômes, expé rience) ; la capa cité à exer cer ; la RCP (Responsabilité civile professionnelle) ; la caisse de garan tie T et éven tuel le ment G, et ce en dehors des obli ga tions de tout commer çant (Registre du Commerce, comp ta bi lité). 3. Registre des man dats (1 par carte T et G) ; Registre réper toire ; Car net de reçus ; Les impri més commer ciaux qui doivent rap pe ler en plus des nom, adresse, télé phone, fax, site inter net, le RC le numéro de la carte pro fes sion nelle et la caisse de garan tie. 4. Le tarif des pres ta tions affi ché en vitrine et à l inté rieur de l agence (en % ou en TTC). À l inté rieur de l agence mais à la vue du public, l affiche indi quant, pour chaque acti vité (T et /ou G), le numéro de la carte pro fes sion nelle, déli vrée le par et de la caisse de garan tie : mon tant et adresse du garant. 8

13 Fiche 1 Les agences immo bi lières par acti vité T ou G. Déro ga tion sous condi tions : ne pas encais ser de fonds en séquestre ; réser vée aux détenteurs de la carte T. Il faut aug men ter le mon tant de chaque fois que les fonds déte nus dépassent cette limite. Le cas se pré sente sou vent en ges tion loca tive ou syn dic avec l arri vée de nou veaux biens à gérer ou d immeubles à admi nis trer, et en tran sac tion, le cas le plus cou rant étant l ouver ture de sous-agences. 6. Parmi les per sonnes qui ne peuvent pos sé der la carte, on dis tin guera : les personnes n ayant pas accès à la pro fes sion : offi ciers minis té riels, avo cats, gref fiers, liqui da teurs judi ciaires, par le men taires. les per sonnes qui ont fait l objet depuis moins de 10 ans d une condam na tion pour crime, recel, blan chi ment, cor rup tion active, ban que route, fraude fis cale la liste est longue (art. 9. de la loi Hoguet). 7. La réponse est lim pide. L agent immo bi lier ne reçoit une rému né ra tion que lorsque l affaire est conclue par l acte authen tique chez le notaire (art. 73 du décret). 9

14 2 Les man dats I Prin cipes Pour accom plir une mis sion l agent immo bi lier doit pos sé der un man dat. Ce man dat est imposé par l article 72 de la loi du 20 juillet 1972 (loi Hoguet). Le titulaire de la carte pré vue à l article 1-1 du présent décret ne peut négo cier ou s enga ger à l occa sion d opé ra tions spé ci fiées à l article 1 er (1 à 5) de la loi sus vi sée du 2 jan vier 1970 sans déte nir un man dat écrit préa la ble ment déli vré à cet effet par l une des par ties. Le man dat pré cise son objet et contient les indi ca tions pré vues à l article 73. Lors qu il comporte une auto ri sa tion de s enga ger pour une opé ra tion déter mi née, le man dat en fait expres sé ment men tion. Tous les man dats sont men tion nés par ordre chro no lo gique sur un registre des man dats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre de la Jus tice, du ministre de l Inté rieur et du ministre de l Éco no mie et des Finances. Le numéro d ins crip tion sur le registre des man dats est reporté sur celui des exem plaires du man dat qui reste en la pos ses sion du man dant. Ce registre est à l avance coté sans dis conti nuité et relié. Les man dats et le registre des man dats sont conser vés 10 ans. 10 II Éléments et ana lyse Le mandat est néces saire pour accom plir ou s enga ger dans une mis sion. Selon la mis sion, il fau dra le man dat cor res pon dant. En tran sac tion, il existe trois man dats : Le man dat simple est le plus cou rant au sein des agences immo bi lières. C est une conven tion signée entre un ven deur (le man dant) et l agent immo bi lier (le manda taire). Mais le ven deur peut vendre lui même son bien et signer des man dats simples avec plu sieurs agences. C est la plus mau vaise situa tion pour l agence : une situa tion de concur rence entre le ven deur et les agences. Le man da taire peut enga ger des frais mais sans cer ti tude d un résul tat et cepen dant, par son man dat, il s engage à faire dili gence en vue d abou tir à un résul tat. Ce man dat est géné ra le ment révo cable à tout moment (art du Code civil) ou à bref délai. Le man dat exclu sif : le man dant accorde ici toute sa confiance à un seul man da taire. Le man dat exclu sif confère au man da taire une grande sécu rité puisque lui seul pourra négo cier. Il n aura pas de concur rence de la part d une autre agence, ni du ven deur lui même. De plus, ce type de man dat ne peut être révo qué pen dant sa durée (sauf cas excep tion nel). Si le ven deur venait à man quer à ses

15 Fiche 2 Les man dats enga ge ments, il peut même être prévu une clause pénale pour le non respect de ses obli ga tions. Le man da taire va donc pou voir tout mettre en œuvre pour aboutir à la vente, cer tain, au final, de per ce voir ses hono raires. Il pourra inves tir en temps et en frais de publi cité, mettre un pan neau sur place. L article 6 de la loi du 20 juillet 1972 et l article 78 du décret du 29 juin 1995 pré cisent quelques moda li tés d appli ca tion. Le man dat semi exclusif est un compro mis entre le man dat simple et le man dat exclu sif dont il se rap proche le plus. Dans cette conven tion, le man dant va signer un man dat avec une seule agence (exclu si vité d agence), mais se réserve la pos si bi lité de vendre lui même son bien. Les condi tions pré vues au man dat peuvent être nuan cées : le man dant peut vendre lui même ou conduire son acqué reur à l agence qui rédi gera l avant-contrat en contre par tie d une réduc tion d hono raires. Ce type de man dat se déve loppe de plus en plus. Cer taines agences le proposent sous des noms divers : man dat confiance, accord, pri vi lège L argu ment est double : inutile de don ner un man dat à plu sieurs agences, notre agence appartient à un grou pe ment (régio nal, natio nal...) qui va dif fu ser votre offre très lar gement, mais vous n avez pas donné l exclu si vité puisque, de votre côté, vous pou vez vendre votre bien... Ce sont des man dats de vente de biens immo bi liers. Tou jours en tran sac tion, on peut avoir à négo cier des biens mobi liers et trou ver des man dats de vente d un fonds de commerce, de ces sion d un droit au bail, de ces sion de parts, d actions, de ces sion de licences, bre vets... Faute d avoir un man dat de vente, l agent immo bi lier peut se cou vrir en obtenant de la part d un futur acqué reur un man dat de recherche d un bien. Sa mis sion peut encore être de recher cher un loca taire : man dat de recherche d un loca taire (sans ges tion ensuite). Le man dat de recherche lui per met de s assu rer ses honoraires chez le notaire par l acqué reur puisque le ven deur ne lui a pas donné mandat pour son bien. En ges tion, nous trou vons deux types de man dats : le man dat de ges tion et le contrat de syn dic. Dunod Toute reproduction non autorisée est un délit. III Compléments A. Les obli ga tions du man da taire Le man da taire s oblige à l égard de son man dant à accom plir sa mis sion avec dili gence et conscience. Si le man da taire n a pas une obli ga tion de résul tat, il doit mettre en œuvre ses moyens, rendre compte de l accom plis se ment de sa mis sion. Il peut être pour suivi en dom mages et inté rêts par le man dant s il vient à man quer à son devoir. Sa res pon sa bi lité peut être enga gée éga le ment ; s il reçoit des fonds, il doit dres ser un exem plaire du reçu qu il a déli vré et en remettre un à ses man dants. Il doit, dans les 8 jours, infor mer par lettre recom man dée avec accusé de récep tion son man dant de l abou tis se ment de sa mis sion (art. 77 de la loi Hoguet). 11

16 Fiche 2 Les man dats Le man da taire a éga le ment un devoir de conseil et de véri fi ca tion : véri fier les pou voirs de son man dant, véri fier les titres de pro priété, véri fier l état hypo thé caire du bien, véri fier l exis tence d éven tuelles ser vi tudes (cer ti fi cat d urba nisme) véri fier la sur face, noter les vices afin de don ner une saine infor ma tion du bien lors des publi ci tés ou ren contres avec des acqué reurs poten tiels. C est un enga ge ment que prend le man da taire de s inves tir dans cette mis sion. Ses obli ga tions sont ins crites sur le man dat signé par les par ties qui en pos sèdent cha cune un exem plaire. B. Les obli ga tions du man dant Le man dant n a pas les devoirs du man da taire pro fes sion nel, res pon sable, ayant la connais sance des lois, son savoir faire et ses moyens. Mais il a des obli ga tions qu il reconnaît en signant le man dat et qu il devra hono rer et res pec ter (art à 2002 du Code civil). «Le man dant est tenu d exé cu ter les enga ge ments contractés par le man da taire, confor mé ment au pou voir qui lui a été donné. Il n est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu autant qu il l a rati fié expres sé ment ou taci tement». L article 1134 du Code civil indique : «les conven tions léga le ment for mées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révo quées que de leur consen te ment mutuel ou pour les causes que la loi auto rise. Elles doivent être exé cu tées de bonne foi». Le man dant est tenu d exé cu ter les enga ge ments contrac tés avec le man da taire dans les limites de son man dat. S il traite avec un client pré senté par le man da taire, il doit l en infor mer et l appe ler à la négo cia tion. Il doit por ter à la connaissance de son man da taire tous les élé ments nou veaux qui pour raient influer sur l accom plis se ment de sa mis sion. Il doit régler la commis sion due au man da taire, ou veiller à ce qu elle soit réglée si elle est due, même s il n en a pas direc te ment la charge. Il devra remettre au man da taire tous docu ments, titres néces saires pour lui per mettre de mener à bien sa mis sion, ainsi que de faci li ter les visites de son bien à d éven tuels clients. C. Le démarchage à domi cile Lors qu un agent immo bi lier prend un man dat au domi cile du ven deur, il doit res pec ter un délai de 7 jours de rétrac ta tion selon la loi Scrivner. Ce man dat est un docu ment par ti cu lier car il comporte un cou pon de rétrac ta tion en bas de celui ci. Pen dant ce délai l agent immo bi lier ne doit faire aucune publi cité sur le bien car il met trait sa res pon sa bi lité en cause si le pro prié taire venait à chan ger d avis. Modèles de mandat 12

La vente : votre nouvelle compétence. Viroune Pholsena

La vente : votre nouvelle compétence. Viroune Pholsena La vente : votre nouvelle compétence Viroune Pholsena Conseillère éditoriale : Michelle Fayet La méthode PACTERA est une méthode déposée. Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-070567-2 Introduction Vendre son

Plus en détail

EN SER VIC E DE GA RD. r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l

EN SER VIC E DE GA RD. r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l Dossier pour T HANDICAPÉ E L INTÉGRATION D UN ENFAN EN SER VIC E DE GA RD r a p p o r t d u p r o f e s s i o n n e l Document à conserver au service de garde I D E N T I F I C A T I O N D U S E R V I

Plus en détail

I nt rod u ct io n. 1. Les dif fé rents types de pro jet informatique. Le pro jet à réa li ser pourra être un site Inter net (sous dif fé rentes

I nt rod u ct io n. 1. Les dif fé rents types de pro jet informatique. Le pro jet à réa li ser pourra être un site Inter net (sous dif fé rentes I nt rod u ct io n 1. Les dif fé rents types de pro jet informatique Le pro jet à réa li ser pourra être un site Inter net (sous dif fé rentes formes), le déve lop pe ment d une appli ca tion spé ci fique

Plus en détail

EN SER VIC E DE GA RD. é v a l u a t i o n a n n u e l l e

EN SER VIC E DE GA RD. é v a l u a t i o n a n n u e l l e Dossier pour T HANDICAPÉ E L INTÉGRATION D UN ENFAN EN SER VIC E DE GA RD é v a l u a t i o n Document de travail à conser ver au ser vice de garde P A R T I E A R E N S E I G N E M E N T S G É N É R A

Plus en détail

Cloud. Personnel. Tout sur le. Travaillez, stockez, jouez et échangez dans le nuage

Cloud. Personnel. Tout sur le. Travaillez, stockez, jouez et échangez dans le nuage Cloud Tout sur le Personnel Travaillez, stockez, jouez et échangez dans le nuage Couverture : Rachid Maraï Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-100-59009-4 Sommaire Avant- propos...vii 1. Qu est- ce que le Cloud?...1

Plus en détail

Cor rigé. 1) Réalisez un diagnostic interne de l entre prise. La Grande Récré Cas 6. Matrice SWOT

Cor rigé. 1) Réalisez un diagnostic interne de l entre prise. La Grande Récré Cas 6. Matrice SWOT La Grande Récré Cas 6 Cor rigé 1) Réalisez un diagnostic interne de l entre prise. Forces Matrice SWOT Fai blesses Posi tion ne ment : La Grande Récré a mis en place un réseau de conseillers dans les maga

Plus en détail

Sophie Calli es François Laurent

Sophie Calli es François Laurent Sophie Calli es François Laurent Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-060007-6 Pré face Le mar ke ting digi tal et le CRM, une vraie oppor tunité pour les TPE/PME Pour une petite ou moyenne entre prise, il

Plus en détail

Comptabilité et audit bancaire

Comptabilité et audit bancaire management sup GESTION - FINANCE Comptabilité et audit bancaire Normes fran çaises et IFRS 4 e édition Dov Ogien Dunod, Paris, 2014 ISBN 978-2-10-070581-8 1 Table des matières Partie 1 L envi ron ne ment

Plus en détail

l a b o î t e à o u t i l s Chef de projet Avec 6 vidéos d approfondissement Jérôme MAES François debois

l a b o î t e à o u t i l s Chef de projet Avec 6 vidéos d approfondissement Jérôme MAES François debois l a b o î t e à o u t i l s du Chef de projet Avec 6 vidéos d approfondissement Jérôme MAES François debois Nous remercions l ensemble de nos clients, qui ont alimenté cette Boîte à Outils par leur exigence

Plus en détail

Le Développement ios 7. 60 recettes de pros

Le Développement ios 7. 60 recettes de pros Le Développement ios 7 60 recettes de pros Dans la même collection : Cookbook référencement Google, 80 recettes de pros S. Ghouti-Terki, 216 pages, Dunod, 2013. Cookbook développement Android 4, 60 recettes

Plus en détail

Responsable marketing

Responsable marketing l a b o î t e à o u t i l s du Responsable marketing Nathalie VAN LAETHEM Yvelise LEBON Béatrice Durand-MÉGRET Les QR codes et liens hypertexte permettant d accéder aux sites Internet proposés dans cet

Plus en détail

Réussir l exposé et l entretien de motivation au concours AS-AP. Corinne Pelletier Nadège Aït-Kaci Jean-Michel Texier

Réussir l exposé et l entretien de motivation au concours AS-AP. Corinne Pelletier Nadège Aït-Kaci Jean-Michel Texier Réussir l exposé et l entretien de motivation au concours AS-AP Corinne Pelletier Nadège Aït-Kaci Jean-Michel Texier Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-070505-4 Table des matières Préambule IV Partie 1 L

Plus en détail

Je construis mon véhicule électrique

Je construis mon véhicule électrique Je construis mon véhicule électrique Retrouvez aussi : Électrotechnique et énergie électrique 2 e édition Luc Lasne 304 pages Dunod, 2013 Aide-mémoire d électrotechnique Pierre Mayé 320 pages Dunod/L Usine

Plus en détail

TOUTELAFONCTION Consulting

TOUTELAFONCTION Consulting TOUTEL AFONCTION Consulting TOUTEL AFONCTION Consulting Yves Labat Jean- Marc Schoettl III Crédit pictogrammes : Sharpnose Fotolia.com Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-058243-3 Table des matières Préface

Plus en détail

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor.

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor. arnaud de baynast Jacques lendrevie publi citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon 8 e édition publicitor.fr Les liens hypertextes permettant d accéder aux sites

Plus en détail

Études de cas d entreprises avec corrigés détaillés

Études de cas d entreprises avec corrigés détaillés MANAGEMENT SUP MARKETING - COMMUNICATION Études de cas d entreprises avec corrigés détaillés Claire Garcia Jean-Louis Martinez Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-058816-9 Sommaire Avant-propos V Cas 1 MPO

Plus en détail

SharePoint 2013. 40 recettes de pros

SharePoint 2013. 40 recettes de pros SharePoint 2013 40 recettes de pros Dans la même collection : Cookbook référencement Google, 80 recettes de pros N. Ghouti-Terki, 216 pages, Dunod, 2013. Cookbook développement ios7, 60 recettes de pros

Plus en détail

MANAGEMENT SUP. Coordonné par François Ewald Patrick Thourot

MANAGEMENT SUP. Coordonné par François Ewald Patrick Thourot MANAGEMENT SUP Coordonné par François Ewald Patrick Thourot Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059056-8 Les auteurs Avant-propos Préface Introduction Le sec teur assurantiel fran çais La réglementation de

Plus en détail

BT-887 BT-436. Manuel UTILISATEUR. BT-436 Soft ware Ver. 1.0.0 BT-887 Soft ware Ver. 1.1.3 Ma nuel n 17499 Rev. - spa

BT-887 BT-436. Manuel UTILISATEUR. BT-436 Soft ware Ver. 1.0.0 BT-887 Soft ware Ver. 1.1.3 Ma nuel n 17499 Rev. - spa BT-887 BT-436 Manuel UTILISATEUR BT-436 Soft ware Ver. 1.0.0 BT-887 Soft ware Ver. 1.1.3 Ma nuel n 17499 Rev. - spa Les in for ma tions de ce ma nuel rem pla cent les in for ma tions pu bliées an té rieu

Plus en détail

Cookbook Développement Android 4. 60 recettes de pros

Cookbook Développement Android 4. 60 recettes de pros Cookbook Développement Android 4 60 recettes de pros Dans la même collection : Cookbook référencement Google, 80 recettes de pros N. Ghouti-Terki, 216 pages, Dunod, 2013. Cookbook développement ios7, 60

Plus en détail

In t r od u ct i o n. à la r e c h e r c h e o p ér at i o nnelle

In t r od u ct i o n. à la r e c h e r c h e o p ér at i o nnelle In t r od u ct i o n à la r e c h e r c h e o p ér at i o nnelle À pre mière vue, la recherche opé ra tion nelle est un ensemble de tech niques récentes, datant tout au plus de la seconde guerre mon diale.

Plus en détail

Aide-mémoire de. réseaux ET TÉLÉCOMS

Aide-mémoire de. réseaux ET TÉLÉCOMS Aide-mémoire de réseaux ET TÉLÉCOMS Claude Servin Aide-mémoire de réseaux ET TÉLÉCOMS Photo de couverture : Vincent TT - fotolia.com Mise en page : Belle Page Dunod, 2012, tirage corrigé 5, rue Laromiguière,

Plus en détail

programmez un raspberry pi

programmez un raspberry pi programmez un raspberry pi Retrouvez aussi : La Boîte à outils Arduino 105 techniques pour réussir vos projets Michael Margolis 416 pages Dunod, 2013 Raspberry Pi Prise en main et premières réalisations

Plus en détail

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor.

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor. arnaud de baynast Jacques lendrevie publi citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon 8 e édition publicitor.fr Les liens hypertextes permettant d accéder aux sites

Plus en détail

management sup Gestion internationale des ressources humaines 3 e édition Michel Barabel Olivier Meier

management sup Gestion internationale des ressources humaines 3 e édition Michel Barabel Olivier Meier management sup Gestion internationale des ressources humaines 3 e édition Michel Barabel Olivier Meier Dunod, Paris, 2014 ISBN 978-2-10-070942-7 Table des matières Pré face VII Avant- propos 1 L inter

Plus en détail

Guide pratique des réseaux sociaux

Guide pratique des réseaux sociaux Guide pratique des réseaux sociaux Guide pratique des réseaux sociaux Twitter, Facebook des outils pour communiquer Marc Fanelli-Isla 2 e édition Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057858-0 Table des matières

Plus en détail

KARBU KIT. Kit d affichage des prix des carburants. Notice d utilisation et d installation

KARBU KIT. Kit d affichage des prix des carburants. Notice d utilisation et d installation KARBU KIT Kit d affichage des prix des carburants Notice d utilisation et d installation B.P. 1 49340 TRÉMENTINES FRANCE Tél. : 02 41 71 72 00 Fax : 02 41 71 72 01 www.bodet.fr Réf. 605746 L S as su rer

Plus en détail

DCG 12. Anglais appliqué aux affaires

DCG 12. Anglais appliqué aux affaires DCG 12 Anglais appliqué aux affaires en 17 fiches Françoise Cazenave Professeur en BTS et DCG avec la collaboration de Paul Larreya Collection «Express Expertise comptable» DCG J.-F. Bocquillon, M. Mariage,

Plus en détail

Aurélie Leclercq-Vandelannoitte

Aurélie Leclercq-Vandelannoitte MANAGEMENT SUP MANAGEMENT RESSOURCES HUMAINES Travail à distance et e-management Organisation et contrôle en entreprise Aurélie Leclercq-Vandelannoitte En collaboration avec Henri Isaac et Michel Kalika

Plus en détail

La Révolution Big Data

La Révolution Big Data Jean-Charles Cointot Yves EYChenne La Révolution Big Data Les données au cœur de la transformation de l entreprise Le pictogramme qui figure ci-contre mérite Le pictogramme une explication. qui figure

Plus en détail

office national de sécurité sociale

office national de sécurité sociale office national de sécurité sociale Travailleurs assujettis à la sécurité sociale répartis par lieu de travail: données au 31 décembre 2008 Statistique décentralisée (postes de travail) office national

Plus en détail

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor.

arnaud de baynast Jacques lendrevie 8 e édition citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon publicitor. arnaud de baynast Jacques lendrevie publi citor Publicité online & ofƒline TV Presse Internet Mobiles Tablettes Site compagnon 8 e édition publicitor.fr Les liens hypertextes permettant d accéder aux sites

Plus en détail

Cookbook Référencement Google. 80 recettes de pros

Cookbook Référencement Google. 80 recettes de pros Cookbook Référencement Google 80 recettes de pros Dans la même collection : Cookbook développement Android 4, 60 recettes de pros D. Gosset, F. Impérial, M. Pybourdin,, 216 pages, Dunod, 2013. Cookbook

Plus en détail

Précis. opérationnelle. de recherche. Méthodes et exercices d application

Précis. opérationnelle. de recherche. Méthodes et exercices d application Précis de recherche opérationnelle Méthodes et exercices d application Robert Faure était professeur de la chaire de recherche opérationnelle au CNAM Bernard Lemaire est professeur émérite de la chaire

Plus en détail

Bulletin d information et de liaison sur la police de type communautaire. N 31 avril2010. Volet 1 : Santé mentale

Bulletin d information et de liaison sur la police de type communautaire. N 31 avril2010. Volet 1 : Santé mentale Bulletin d information et de liaison sur la police de type communautaire N 31 avril2010 Volet 1 : Santé mentale T O u R d h O R I z O N INTER SEC TION Bulletin d infor ma tion et de liai sonsur la poli

Plus en détail

Tout ce qu il faut savoir sur la prépa scientifique

Tout ce qu il faut savoir sur la prépa scientifique Tout ce qu il faut savoir sur la prépa scientifique Les conseils d un étudiant qui a réussi Alexandre Devaux Élève ingénieur à l École Centrale Paris Dunod, Paris, 2010 ISBN 978-2-10-055490-4 «Je n'en

Plus en détail

Dunod, Paris, 2014 ISBN 978-2-10-070583-2

Dunod, Paris, 2014 ISBN 978-2-10-070583-2 Les liens hypertextes permettant d accéder aux sites internet proposés dans cet ouvrage n engagent pas la responsabilité de DUNOD EDITEUR, notamment quant au contenu de ces sites, à leur éventuel dysfonctionnement

Plus en détail

office national de sécurité sociale

office national de sécurité sociale office national de sécurité sociale Emploi salarié (O.N.S.S.) du quatrième trimestre 2009 office national de sécurité sociale Institution publique de sécurité sociale Emploi salarié (O.N.S.S.) du quatrième

Plus en détail

LES MANIPULATEURS SONT PARMI NOUS

LES MANIPULATEURS SONT PARMI NOUS Thérapeute comportementaliste et cognitiviste, ISABELLE NAZARE-AGA exerce en cabinet et dirige des stages d affirmation et d estime de soi, de recherche des valeurs personnelles, de communication et de

Plus en détail

au quotidien 100 fiches Finance contrôle

au quotidien 100 fiches Finance contrôle & au quotidien 100 fiches Finance contrôle Sous la direction de Laurent Cappelletti et Christian Hoarau & Finance contrôle au quotidien 100 fiches Préface de Gilbert Font Avant-propos de René Ricol Larry

Plus en détail

Sous la direction de Lucile Salesses. Management. Marketing de la. Mode

Sous la direction de Lucile Salesses. Management. Marketing de la. Mode Sous la direction de Lucile Salesses Management et Marketing de la Mode À Alexandre Maquette de couverture : Chloé Lerebours http://graphi-chlo.blogspot.com Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059120-6 P

Plus en détail

Dossier factuel relatif à la communication SEM-04-007 (Véhicules automobiles au Québec)

Dossier factuel relatif à la communication SEM-04-007 (Véhicules automobiles au Québec) Dossier factuel relatif à la communication SEM-04-007 (Véhicules automobiles au Québec) Préparé conformément à l article 15(6) de l Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement

Plus en détail

LES MANIPULATEURS ET L AMOUR

LES MANIPULATEURS ET L AMOUR Thérapeute comportementaliste et cognitiviste, ISABELLE NAZARE-AGA exerce en cabinet et dirige des stages d affirmation et d estime de soi, de recherche des valeurs personnelles, de communication et de

Plus en détail

L Amour est tout près

L Amour est tout près Karine Le Marchand Alix Girod de l Ain L Amour est tout près Célibataires, les clés pour être heureux à deux Philippe Rey 1 L infir mière CE QUE LES GENS QUI LA CONNAISSENT DISENT D ELLE Y a pas comme

Plus en détail

COMMENT GLANDER AU BUREAU. EN PASSANT POUR UN PRO et autres techniques de survie en entreprise

COMMENT GLANDER AU BUREAU. EN PASSANT POUR UN PRO et autres techniques de survie en entreprise COMMENT GLANDER AU BUREAU EN PASSANT POUR UN PRO et autres techniques de survie en entreprise Édi tions First, 2009. ISBN : 978-2-253-16622-1 1 re publication LGF COMMENT GLANDER AU BUREAU EN PASSANT POUR

Plus en détail

Martin DUVAL. Open Innovation. Développez une culture ouverte et collaborative pour mieux innover

Martin DUVAL. Open Innovation. Développez une culture ouverte et collaborative pour mieux innover Open Innovation Martin DUVAL Klaus Speidel Open Innovation Développez une culture ouverte et collaborative pour mieux innover Illustration de couverture : Silvy78-Fotolia.com Dunod, 2014 5 rue Laromiguière,

Plus en détail

Câblage des prises... 122. Projets de câblage... 128. Plans de circuits... 138. TECHNIQUES ÉLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION Revêtements de sol...

Câblage des prises... 122. Projets de câblage... 128. Plans de circuits... 138. TECHNIQUES ÉLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION Revêtements de sol... Tables des matières Le guide complet pour rénover sa maison Introduction.............. 7 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉNOVATION Apprendre à connaître sa maison.... 10 Codes du bâtiment et permis de construction...................

Plus en détail

CES GENS QUI ONT PEUR

CES GENS QUI ONT PEUR Elaine N. Aron CES GENS QUI ONT PEUR D AVOIR PEUR Mieux comprendre l hypersensibilité Table des matières Introduction...7 Êtes-vous hyper sen si ble? Ques tion naire...17 1. Qu est-ce qu un hyper sen

Plus en détail

Cookbook Développement Android 4

Cookbook Développement Android 4 Cookbook Développement Android 4 60 recettes de pros Damien Gosset Fabrice Impérial Marc Pybourdin Nicolas Zinovieff Maquette de couverture : Ici et ailleurs Illustration de couverture : Vlastimil Šesták-Fotolia.com

Plus en détail

Législation des affaires

Législation des affaires 461-093 DEP Comptabilité Législation des affaires Guide d apprentissage LÉGISLATION DES AFFAIRES AIDE-MÉMOIRE TUTEUR NOM : NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : COURRIER ÉLECTRONIQUE : ADRESSE : DISPONIBILITÉ : DEVOIRS

Plus en détail

Processus et Entreprise 2.0

Processus et Entreprise 2.0 Yves CASEAU Processus et Entreprise 2.0 Inno ver par la col la bo ra tion et le lean management Préface de Richard Collin DU MÊME AUTEUR Urbanisation, SOA et BPM, 3 e édition, Dunod, 2008. Performance

Plus en détail

Concepts clés de muséo lo gie

Concepts clés de muséo lo gie Concepts clés de muséo lo gie Concepts clés de muséo lo gie Sous la direc tion d André Desvallées et François Mairesse Avec le sou tien du Musée Royal de Mariemont www.musee-mariemont.be Et le soutien

Plus en détail

Vers une cui si ne améliorée. Une étu de sur les cui si nes et les fo yers dans le ca dre du pro jet UNSO fo yers amé lio rés au Bur ki na Faso

Vers une cui si ne améliorée. Une étu de sur les cui si nes et les fo yers dans le ca dre du pro jet UNSO fo yers amé lio rés au Bur ki na Faso Vers une cui si ne améliorée Une étu de sur les cui si nes et les fo yers dans le ca dre du pro jet UNSO fo yers amé lio rés au Bur ki na Faso Vers une cui sine améliorée Memorandum 1 Pu bli ca tion of

Plus en détail

Les substances engendrant la dépendance au poste de travail d un point de vue juridique

Les substances engendrant la dépendance au poste de travail d un point de vue juridique Les substances engendrant la dépendance au poste de travail d un point de vue juridique Sommaire 1 Principe 3 2 Articles de loi concernant les substances engendrant la dépendance 4 2.1 Devoir des travailleurs

Plus en détail

elmeg CS290 elmeg CS290-U elmeg IP-S290 elmeg IP-S290plus Notice d'utilisation Français

elmeg CS290 elmeg CS290-U elmeg IP-S290 elmeg IP-S290plus Notice d'utilisation Français elmeg CS290 elmeg CS290-U elmeg IP-S290 elmeg IP-S290plus Notice d'utilisation Français Déclaration de conformité et marque CE Cet ap pa reil ré pond aux exi gen ces de la di rec ti ve R&TTE 1999/5/EG:»Di

Plus en détail

Important. Faites votre demande d admission et suivez votre dossier en ligne

Important. Faites votre demande d admission et suivez votre dossier en ligne UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Bureau de la registraire 2500, boul. de lʼuniversité Sherbrooke (Québec) J1K 2R1 CANADA 819 821-7688 (téléphone) USherbrooke.ca/information ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX Guide d instructions

Plus en détail

Rachel Chantal. L excellence dans la relation client et le management

Rachel Chantal. L excellence dans la relation client et le management Rachel Chantal L excellence dans la relation client et le management Dunod, Paris, 2014 ISBN 978-2-10-070434-7 Sommaire Avant-propos IX Préface XIII Chapitre 1 Aux ori gines de l élégance relationnelle

Plus en détail

DE L APPRENTI MOTOCYCLISTE

DE L APPRENTI MOTOCYCLISTE DE L APPRENTI MOTOCYCLISTE TABLE DES MATIÈRES 1. DEVENIR ACCOMPAGNATEUR 4 Expérience requise...4 Quel est votre rôle?...6 Pour rafraîchir vos connaissances...7 3. EXERCICES D APPRENTISSAGE 12 Avant de

Plus en détail

En trente-cinq ans, le tableau de la démo graphie régio nale

En trente-cinq ans, le tableau de la démo graphie régio nale En trente-cinq ans, le tableau de la démo graphie régio nale s'est quelque peu modi fié. Les nais san ces sont deve nues moins nom breu ses, alors que dans le même temps elles ont aug menté en France.

Plus en détail

Vidéosurveillance IP L'architecture CamTrace

Vidéosurveillance IP L'architecture CamTrace Vidéosurveillance IP L'architecture CamTrace SAS 92150, Suresnes. Tel : +33 1 40 99 94 31 - www.camtrace.com CAMÉRAS RÉSEAU Les caméras réseau ou caméras vidéo sur IP se con nec tent di rec te ment sur

Plus en détail

-Publicité- Les fondamentaux. Jean-Marc DÉCAUDIN Jacques DIGOUT. Préface de Jacques LENDREVIE

-Publicité- Les fondamentaux. Jean-Marc DÉCAUDIN Jacques DIGOUT. Préface de Jacques LENDREVIE -Publicité- Les fondamentaux Jean-Marc DÉCAUDIN Jacques DIGOUT Préface de Jacques LENDREVIE Table des matières Remerciements VI Préface XII Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. 1 Panorama

Plus en détail

Les avantages du rachat de services

Les avantages du rachat de services Rachat de services Leadership Nouvelles en bref MC Le b u l l etin des enseignantes et des enseignants de l O nta r i o H i ve r 20 1 0 N o 25 Les avantages du rachat de services Maximiser sa rente et

Plus en détail

La boîte à outils du Mercator

La boîte à outils du Mercator La boîte à outils du Mercator Nous avons, pour cette édition du Mercator, sélectionné 25 outils marketing. Ce sont autant de concepts ou de méthodes pour aider les praticiens du marketing à analyser un

Plus en détail

Comment découvrir «de belles opportunités brillamment déguisées en difficultés insurmontables»

Comment découvrir «de belles opportunités brillamment déguisées en difficultés insurmontables» Comment découvrir «de belles opportunités brillamment déguisées en difficultés insurmontables» W. Gordon Rédacteur principal PIERRE LANDRY, M.B.A, Adm. A, CMC Conseiller en gouvernance et saine gestion

Plus en détail

PAUL AUSTER. Seul dans le noir ROMAN TRA DUIT DE L ANGLAIS (ÉTATS- UNIS) PAR CHRISTINE LE BŒUF BABEL

PAUL AUSTER. Seul dans le noir ROMAN TRA DUIT DE L ANGLAIS (ÉTATS- UNIS) PAR CHRISTINE LE BŒUF BABEL PAUL AUSTER Seul dans le noir ROMAN TRA DUIT DE L ANGLAIS (ÉTATS- UNIS) PAR CHRISTINE LE BŒUF BABEL Seul dans le noir, je tourne et retourne le monde dans ma tête tout en m effor çant de venir à bout d

Plus en détail

LOCATAIRE, OUVRE-MOI!

LOCATAIRE, OUVRE-MOI! LOCATAIRE, OUVRE-MOI! LOCATAIRE, OUVRE-MOI! Les relations entre un propriétaire et un locataire ne sont pas toujours faciles. C est pourquoi il existe des lois et des règlements. Ce petit document tente

Plus en détail

Présentation de texte adaptée

Présentation de texte adaptée Présentation de texte adaptée pour éviter les «inventions» dues à une lecture globale mal utilisée Titre : Approche adaptée d un texte pour un enfant qui ne fait appel qu à la méthode globale pour lire

Plus en détail

Produits hypothécaires

Produits hypothécaires Produits hypothécaires A chaque besoin sa solution www.cmvsa.ch Vous et nous parlons le même langage Vos intérêts et objectifs sont au centre de nos préoccupations. Aussi nous voulons être proches de vous.

Plus en détail

Café Lowendal et autres nou velles. et autres nou velles

Café Lowendal et autres nou velles. et autres nou velles TATIANA DE ROSNAY Café Lowendal et autres nou velles et autres nou velles LE LIVRE DE POCHE 1 «On ne peut rien écrire dans l indif fé rence.» Simone de Beauvoir ( 1908-1986) Les Mandarins Cela fait cinq

Plus en détail

Understanding Comprendre Power. d achat d électricité. Agreements. Comprendre les contrats d achat d électricité. Fondé par.

Understanding Comprendre Power. d achat d électricité. Agreements. Comprendre les contrats d achat d électricité. Fondé par. Fondé par Développé par Comprendre les contrats d achat d électricité Understanding Comprendre Power les Purchase contrats Agreements d achat d électricité Partenaires Institutionnels Comprendre les contrats

Plus en détail

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier

Le cadre juridique de l activité d agent immobilier FICHE DE SYNTHÈSE Module 1 Le cadre juridique de l activité d agent immobilier - MODULE SEMAINE 1 - SOMMAIRE : I) Champ d application de la Loi HOGUET... 2 II) Une profession encadrée : les conditions

Plus en détail

partenariat fructueux entre la pratique et le

partenariat fructueux entre la pratique et le 01.01.2007 Seite 1 / 5 vise l excellence Officiellement ouvert le 1er janvier 2006 et opérationnel à 100 puisqu il accueille déjà des étudiants le Swiss Finance Institute SFI vise l excellence en matière

Plus en détail

suraient sur la douce tran quillité de sa vie. Il aimait ce bonheur simple : sa femme occupée à la cuisine et les rires complices de ses enfants qu

suraient sur la douce tran quillité de sa vie. Il aimait ce bonheur simple : sa femme occupée à la cuisine et les rires complices de ses enfants qu 22 février, 0 h 02 Antonio Rodriguez a regardé le jour nal de la 3 puis il a éteint la télé vi sion et est res té de longues minutes immobile dans l obscurité du salon, en attendant d être cer tain que

Plus en détail

N 1 2 1 L a R e v u e F r a n c o p h o n e d u M a n a g e m e n t d e P r o j e t 2 è m e t r i m e s t r e 2 0 1 3

N 1 2 1 L a R e v u e F r a n c o p h o n e d u M a n a g e m e n t d e P r o j e t 2 è m e t r i m e s t r e 2 0 1 3 Expérience > O u t i l d e M a n a g e m e n t d e p r o jet : Planification 3D des projets informatiques p1 La pla nifi cati on 3 D, J ean Yves MOINE nou s en a donné la p rime ur (voi r La Ci ble n 110,

Plus en détail

N 1 2 2 L a R e v u e F r a n c o p h o n e d u M a n a g e m e n t d e P r o j e t 3 è m e t r i m e s t r e 2 0 1 3

N 1 2 2 L a R e v u e F r a n c o p h o n e d u M a n a g e m e n t d e P r o j e t 3 è m e t r i m e s t r e 2 0 1 3 La Cible F o n d a t e u r : J e a n L e B I S S O N N A I S D i r e c t e u r d e l a p u b l i c a t i o n : M a r t i n e M I N Y R é d a c t e u r e n c h e f : S e r g e C H A N T R E U I L C o m

Plus en détail

avec la SEP AFSEP SPÉCIAL TRAVAIL SOMMAIRE Les conseils d Isabelle Puech Vos témoignages p 4 Données médicales Une publication Teva Pharma

avec la SEP AFSEP SPÉCIAL TRAVAIL SOMMAIRE Les conseils d Isabelle Puech Vos témoignages p 4 Données médicales Une publication Teva Pharma 6 SPÉCIAL TRAVAIL n Une publication Teva Pharma P rendre son temps, bien réfléchir et faire le meilleur choix possible SOMMAIRE Les conseils d Isabelle Puech p2 Vos témoignages p 4 Données médicales avec

Plus en détail

SI 410 F. Notice d'installation. 8AA12710 - B0-01/04/2003 - F - vers. F SBT 5585490001. 8AA12710 - B0-01/04/2003 - F - vers. F

SI 410 F. Notice d'installation. 8AA12710 - B0-01/04/2003 - F - vers. F SBT 5585490001. 8AA12710 - B0-01/04/2003 - F - vers. F s SI 410 F Notice d'installation SBT 5585490001 1 d'usine Code utilisateur 1 4 7 2 5 8 Code installateur 2 5 8 3 6 9 2 Sommaire Description du produit...4 Configuration du système...4-6 Matériels...7 Installation...7-8

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

Respecter les délais avec la planification de projets le savoir remplace l'intuition

Respecter les délais avec la planification de projets le savoir remplace l'intuition 14 Respecter les délais avec la planification de projets le savoir remplace l'intuition Avec la version 2013 d'abacus, vous disposez, dans le logiciel de gestion des prestations et projets AbaProject,

Plus en détail

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier*

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* Martine WAHL Avocate au barreau de Bruxelles (*) Ce livre est paru initialement dans l ouvrage de re fe rence publie chez Kluwer: Responsabilite

Plus en détail

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés La protection sociale du créateur d entreprise

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés La protection sociale du créateur d entreprise Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés La protection sociale du créateur d entreprise Professions indépendantes 10 e édition - janvier 2011 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNES L Association sportive ECOLE DE SPORT DU 16 ème dont le numéro est ont e si e socia est sit 6 aven e Mar cha Franchet sperey 7 1 6 Paris epr sent e par M.

Plus en détail

Système alarme LS filaire avec clavier, 4 groupes - S330-22F

Système alarme LS filaire avec clavier, 4 groupes - S330-22F Guide d utilisation Système alarme LS filaire avec clavier, 4 groupes - S33-22F Guide d utilisation Conseils importants Votre système de sécurité est simple à utiliser. Nous vous conseillons de le mettre

Plus en détail

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers Plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers SOMMAIRE 1 Relèvement de l imposition forfaitaire au titre des plus- values mobilières réalisées en 2012... 3 2 Taxation au barème progressif

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE (RER)

RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE (RER) RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE (RER) FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE DÉCLARATION DE FIDUCIE Nous, Société de fiducie Natcan, société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada, déclarons par les présentes

Plus en détail

Dossier de Candidature Sélection des Agents

Dossier de Candidature Sélection des Agents Dossier de Candidature Sélection des Agents Conditions Générales Conditions Générales Vous de sirez adhe rer a un important re seau de distribution expe rimente et vous avez un esprit d e quipe, le sens

Plus en détail

La route du Nord. pro vo quée par la peti tesse des arbres au pays des géants.

La route du Nord. pro vo quée par la peti tesse des arbres au pays des géants. L a route du Nord per met de rejoin dre la route de la Baie-James et Radisson à par tir de Chibougamau. Parcourir cette route est une aven ture en soi. Toute de gra vier sur 407 kilo mè tres, au fur et

Plus en détail

TATIANA DE ROSNAY. Spirales ÉDITIONS HÉLOÏSE D ORMESSON

TATIANA DE ROSNAY. Spirales ÉDITIONS HÉLOÏSE D ORMESSON TATIANA DE ROSNAY Spirales ÉDITIONS HÉLOÏSE D ORMESSON Il n a pas bougé. Il est tou jours étendu à même le car re lage, les bras en croix, les jambes raides. Pas de bruit. Juste un robi net qui goutte.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE de Swiss Auto Glass GmbH, Adlikerstrasse 246, 8105 Regensdorf («Swiss Auto Glass») Conditions_Generales_FR_v2.indd 1 1 1. Champ d application

Plus en détail

Séquence pédagogique. Madame de LAFAYETTE

Séquence pédagogique. Madame de LAFAYETTE Séquence pédagogique 1 Madame de LAFAYETTE La Prin cesse de Montpensier, suivi de La Comtesse de Tende Le Livre de Poche, «Libretti» n o 19314, 96 pages (Intro duc tion, notes et commen taires de Laurence

Plus en détail

Si la vie vous intéresse

Si la vie vous intéresse Si la ie ous intéresse paroles: J Pauze musique: J Pauze / M A Lépine ã 160 c c öguiõt aõcous fr ÛÛ ÛÛÛÛÛ ÛÛÛ ÛÛ ÛÛÛÛÛ ÛÛÛ öõbõasse G 3fr fr fr Û Û ÛÛÛ Û Û Û ( ) 3 ~~ ÿ % % J'ais dans ouer un la monde

Plus en détail

INTRODUCTION 1. Les modèles linéaires à équations simultanées 2. L analyse des données de panel

INTRODUCTION 1. Les modèles linéaires à équations simultanées 2. L analyse des données de panel INTRODUCTION Complément a u x c ou r s d éc onométr i e s u r le modè le li néa i r e et s on es ti ma ti on D eu x pa r ti es : 1. Les modèles linéaires à équations simultanées : définition des notions

Plus en détail

votré épargne sortir critères pour du sommeil AFER EUROPE Mon Argent (L'Echo) Page 1 / 6 AFER 24727 13.02.2010 Page: 4 Circulation: 24959 2044fc 3742

votré épargne sortir critères pour du sommeil AFER EUROPE Mon Argent (L'Echo) Page 1 / 6 AFER 24727 13.02.2010 Page: 4 Circulation: 24959 2044fc 3742 Page: 4 Circulation: 24959 2044fc 3742 critères pour sortir votré épargne L épargne est une condition essentielle à la formation de capital qui constitue à son tour un pilier du développement précoce d

Plus en détail

OFFRE COMMERCIALE D ASSURANCE

OFFRE COMMERCIALE D ASSURANCE OFFRE COMMERCIALE D ASSURANCE DECOUVRIR ALLIANCE Assurances : ALLIANCE Assurances est une Société par ac ons à capitaux privés na onaux. Elle a débuté ses ac vités en 2005. Le volume des primes collectées

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des

Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des banquiers du janvier 997 Préambule Les présentes règles

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Directives sur les relations avec les gouvernements de fait

Directives sur les relations avec les gouvernements de fait Directives sur les relations avec les gouvernements de fait Lors de sa 100ième session (septembre 2010), le Conseil d'administration, conformément à l'article 52 des Principes et critères en matière de

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION. Centrale-sirène-transmetteur 371-21F. www.daitem.com. www.proxeo.fr

GUIDE D UTILISATION. Centrale-sirène-transmetteur 371-21F. www.daitem.com. www.proxeo.fr GUIDE D UTILISATION Centrale-sirène-transmetteur 7-F www.daitem.com Guide d utilisation QUELQUES PRECAUTIONS Ne laissez pas votre télécommande apparente. Gardez une télécommande de secrs dans un endroit

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION. Centrale-sirène modulaire 335-21F 337-21F. www.daitem.com. www.proxeo.fr

GUIDE D UTILISATION. Centrale-sirène modulaire 335-21F 337-21F. www.daitem.com. www.proxeo.fr GUIDE D UTILISATION Centrale-sirène modulaire 5-F 7-F www.daitem.com Guide d utilisation QUELQUES PRECAUTIONS Ne laissez pas votre télécommande apparente. Gardez une télécommande de secrs dans un endroit

Plus en détail