NOTE DE SERVICE SG/SRH/N DGFAR/MER/N Date: 06 février 2006

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat Général Service des ressources humaines Bureau de la formation continue Adresse : 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Suivi par : Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales Mission Europe et régions Secteur RDR Adresse : 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Suivi par : Tél : Fax : Réf. interne : NSDBformRDR2 Réf. Classement Tél : Fax : Réf. interne : Réf. Classement Date de mise en application : immédiate NOTE DE SERVICE SG/SRH/N DGFAR/MER/N Date: 06 février 2006 Date limite de réponse : voir page 4 Nombre d'annexe: 1 Objet : Formation RDR Résumé : Cette note a pour objet de présenter le dispositif de formation relatif à la préparation et la déclinaison en région de la programmation du Développement Rural. Le comité de pilotage responsable du suivi des formations sur le RDR a acté la nécessité de mobiliser des moyens de formation pour sensibiliser et préparer les services aux changements qui vont affecter le deuxième pilier de la PAC au cours de la programmation L objectif de la formation est de replacer cette programmation dans son contexte réglementaire communautaire et d offrir des outils pour élaborer une déclinaison régionale de la programmation. Mots-clés : Formation, RDR , programmation, déclinaison régionale Destinataires Pour exécution : Mme et MM. les Préfets de région Mmes et MM. les Préfets de département MM. les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Mmes et MM. les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt Mmes et MM. les directeurs de l agriculture et de la forêt Monsieur le directeur général du CNASEA Pour information : 1

2 1. CONTEXTE GÉNÉRAL: UNE STRATÉGIE RENFORCÉE DE DÉVELOPPEMENT RURAL Un nouveau règlement regroupe toutes les mesures de développement rural dont le co-financement sera assuré par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). 1 Le Conseil a également adopté un nouveau cadre réglementaire 2 pour le financement de la PAC qui concerne les 1 er et 2 ème piliers de la PAC, ainsi que le 17 décembre 2005 des perspectives financières pour la période qui doivent encore faire l objet d une discussion avec le Parlement européen pour aboutir à un accord inter-institutionnel. Une des caractéristiques de la programmation du 2 ème pilier est qu elle s inscrira dans un cadre plus stratégique que la programmation actuelle et sera dotée d outils de pilotage et de suivi renforcés. Elle s articule en trois phases : 1 Le Conseil adopte des orientations stratégiques communautaires (OSC) pour le développement rural Le projet a été soumis au Parlement européen et devrait être adopté au début de l année Il précise les quatre objectifs que s assigne la Communauté : 1-identifier et désigner les domaines susceptibles de bénéficier du soutien communautaire ; 2-établir le lien avec les principales priorités de l UE (Lisbonne, Göteborg) et les traduire dans la politique de développement rural; 3-assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires; 4-accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. 2 Les États membres établissent leur plan stratégique national (PSN) de développement rural La stratégie nationale de développement rural transpose les OSC dans le contexte national et se donne des objectifs quantifiés. Le PSN sera un cadre stratégique commun à l ensemble de la programmation française. Afin d assurer la plus grande transparence quant à son élaboration, une instance de concertation a été créée : le Comité stratégique national (CSN) mis en place le , qui regroupe l ensemble des partenaires impliqués dans le développement rural. Fin 2005, le CSN a dégagé une finalité générale de développement rural qui est de valoriser les territoires ruraux du point de vue économique, social et environnemental, en tirant parti de leur diversité et du potentiel des acteurs qui les peuplent et les animent, et trois objectifs : - économique : pour la compétitivité et l emploi dans tous les secteurs ; - humain : un développement pour et avec les populations et acteurs locaux ; - environnemental et territorial : pour une gestion durable du patrimoine rural, qui intègre les particularités des territoires. Le PSN est élaboré en concertation étroite avec la Commission. Il devrait être arrêté vers -avril Règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 2 Règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. Il abroge le FEOGA et le remplace par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour le 1 er pilier et le FEADER pour le 2 ème pilier. 2

3 3 La dernière étape est celle de la programmation de développement rural (PDR) Une fois élaboré le cadre stratégique national, il reste à concevoir les dispositifs d aide au développement rural dans leurs détails : nature de l aide, public éligible, etc., c est à dire ce qui sera proposé aux acteurs du développement rural à partir du 1 er janvier 2007 : des mesures plus simples, plus lisibles et donc mieux contrôlables, que certaines mesures actuelles. Cette programmation devra aussi se concentrer sur quelques outils particulièrement efficaces en faisant appel à un maximum de crédits communautaires. Elle concernera enfin l ensemble du monde rural (agriculture, forêt, diversification rurale, services) en facilitant les stratégies locales de mise en œuvre par les acteurs ruraux. C est dans cette troisième phase que s inscrit la formation qui vous est proposée ici. Quel que soit le niveau de programmation retenu, vous aurez en charge la déclinaison régionale de la programmation des mesures du FEADER en étroite collaboration avec le partenariat local. 2. PRÉSENTATION DE LA FORMATION : OBJECTIFS : Cette formation fournira des éléments de contexte et de cadrage national sur la programmation et des outils méthodologiques afin de faciliter l élaboration de la programmation en région et d organiser le partenariat local. A l issue de cette formation, les participants devront être en mesure de décliner la programmation au niveau régional et d organiser s il y a lieu des séminaires régionaux dans un cadre partenarial. Cette formation n a pas pour objet de former des gestionnaires de mesures de développement rural, ce qui relève d une phase ultérieure. PUBLIC VISÉ : Personnel de niveau décisionnel en charge de l élaboration et du pilotage des actions régionales pour la programmation Directeurs régionaux et départementaux Chefs de service Personnels du CNASEA : chefs de service agricole, chargés d'action en DR Personnel de fonction support La ou les personnes ressources RDR nommées Ces sessions de formation s adressent à un agent par DDAF, 2 agents par DRAF et un agent CNASEA par région. DURÉE et HORAIRES : 1 journée et demi 1 ère demi-journée 14h 17h 30 2 ème journée 9h 17h LIEU Les invitations préciseront le lieu de formation. CONTENU : 1 ère demi journée: Principes et contexte du développement rural Présentation et cadrage des axes de la programmation (axe1 et 2) 2 ème journée: 3

4 Présentation et cadrage des axes de la programmation (axe3 et 4) Élaborer un cadre de référence pour une programmation efficace Évaluation du stage DOSSIER DE REFERENCE Un ensemble de documents est mis en ligne sur le site de FORMCO, les stagiaires sont invités à en prendre connaissance et à se munir des copies nécessaires au suivi du stage. L adresse électronique sera fournie dans la convocation. ORGANISATION DES FORMATIONS : Afin d assurer un fonctionnement optimal des sessions les groupes devront être limités à 30 personnes. Les agents devront s inscrire selon la répartition géographique présentée dans le tableau ci-dessous. Des ajustements pourront être opérés pour assurer une répartition équilibrée des participants. La coordination sera assurée par Dominique BESSE (SG/FORMCO) ou Marc LONGHI (DGFAR/secteur RDR) Les fiches d'inscription devront être adressées sous couvert du supérieur hiérarchique au délégué régional responsable de l'organisation pour l inter région dont relève l agent candidat à la formation. Sept sessions de formation sont programmées : REGIONS CONCERNEES LIEU DATES Date limite de réponse CODE EPICEA Champagne Ardennes; Lorraine; Alsace; Franche Comté; Bourgogne PARIS 1 28 février 1 er 17 février Bretagne; Auvergne; Corse PARIS février Aquitaine; Midi Pyrénées; Limousin BORDEAUX février Rhône Alpes; PACA; Languedoc Roussillon LYON février Centre; Pays de Loire, Poitou- Charentes TOURS février Nord Pas-de-Calais ; Picardie; Hte Normandie ; Basse Normandie, Ile PARIS 3 de France Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion PARIS * * Horaires : lundi 20 : 10 h - 18 h et mardi 21 : 9 h - 13 h 1

5 Adresses des Délégués Régionaux à la formation continue qui organise l une des huit sessions. Lieu et Dates PARIS 1-28 février et 1 er PARIS 2 7,8 PARIS 3 14,15 PARIS 4 20, 21 BORDEAUX 7 et 8 LYON 9 et 10 TOURS 9 et 10 DR FORMCO concerné Madame Laurence NAVARRE Ministère de l Agriculture et de la Pêche SG/SRH/SDDPRS/Bureau FORMCO 78, rue de Varenne PARIS 07 SP (58.23) Monsieur Jean KOLECK DRAF 51, rue KIESER BORDEAUX (42.68) Madame Ghislaine GERARD DRAF Cité administrative BP , rue Garibaldi LYON CEDEX (13.13) Monsieur Jean-Pierre DOHOLLOU LEGTA Rue Théophile Gautier BOURGES CEDEX (20.56) ANIMATION DES SESSIONS : Les stages seront assurés par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGFAR ) et par des agents du CNASEA. MODALITES D INSCRIPTION : Les délégués régionaux FORMCO responsables de l'organisation des actions sur les sites indiqués cidessus feront parvenir aux personnes retenues, sous-couvert de leur autorité hiérarchique, une convocation leur fournissant toute information utile leur permettant de se rendre sur le lieu de formation. Elle comportera les informations administratives d usage. Il appartiendra aux stagiaires d obtenir un ordre de mission valant autorisation de déplacement et visé par leur supérieur hiérarchique, avant leur départ en formation. Les frais de déplacement et de séjour engagés à l occasion de cette formation sont à la charge des services où sont affectés les agents.] Le Sous-Directeur du Développement Professionnel et des Relations Sociales Le chef de la Mission Europe et Régions Philippe de CHAZEAUX Marie-Agnès VIBERT 2

6 Ministère de l Agriculture et de la Pêche SG SRH SDDPRS - Bureau FORMCO ANNEXE 1 : FICHE D'INSCRIPTION Formation RDR - programmation du Développement Rural à l attention du DELEGUE REGIONAL CONCERNE Il est rappelé que la présente fiche visée doit être transmise au responsable local de formation. Nom - Prénom Catégorie Grade Direction Service Fonctions occupées: Adresse administrative: TEL et FAX E-MEL : Motivation de la demande : Date choisie et code EPICEA Visa du Responsable Local de Formation : Avis du chef de service Visa de l autorité susceptible d assurer l indemnisation des frais de déplacement (transport et indemnités de mission) favorable défavorable (motif) favorable défavorable (motif) Date : Signature : Date : Signature : 6

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