GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE A VAUCLUSE LOGEMENT - CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE «LES TERRASSES DE MIREILLE» A SORGUES - Rapporteur : M.

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D AVIGNON N 154/2011 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2011 L an deux mil onze, le vingt six septembre à dix huit heure trente, le Conseil de Communauté s est réuni à CADEROUSSE, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : M. Jean-Louis MAZZIA représentant M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, Mme Sylvette PEZELIER représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse M. Jean-Pierre BOISSON, M. Robert SOUMILLE représentant M. Paul JEUNE, M. Pierre RIGAUD représentant M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Jean-Pierre FENOUIL, M. Serge MOURGUES représentant Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon Mme Claudine MAFFRE représentant M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières Bédarrides M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Georges JUGLARET représentant M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues EXCUSE : M. Philippe HECKEL, Bédarrides Secrétaire de Séance : M. Serge FIDELE GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE A VAUCLUSE LOGEMENT - CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE «LES TERRASSES DE MIREILLE» A SORGUES - Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU Dans le cadre du PLH, la CCPRO est désormais compétente pour se substituer aux Communes et accorder sa garantie dans le cadre de la construction des logements sociaux. Vaucluse logement va réaliser la construction de 10 logements individuels sur la Commune de Sorgues, en vue d y réaliser une opération locative dénommée «les terrasses de Mireille».

2 Le montant prévisionnel de cette réalisation s élève à Pour financer cette opération, la Caisse des Dépôts et Consignations est en mesure d accorder les prêts aux caractéristiques suivantes à Vaucluse Logement : Type de prêts Montant Taux Durée Prêt PLUS Foncier % 50 ans Prêt PLUS Travaux % 40 ans Prêt PLAI Foncier % 50 ans Prêt PLAI Travaux % 40 ans Total L obtention des ces prêts est subordonnée à l octroi de la garantie des collectivités. La garantie d emprunt est un engagement par lequel le garant s engage en cas de défaillance de l emprunteur d assurer au prêteur le paiement des sommes dues au titre du ou des prêts garantis C est dans ce cadre que Vaucluse Logement sollicite la CCPRO pour qu elle garantisse à hauteur de 50% les montants des prêts sus-indiqués, les 50% restants étant sollicités auprès de la Commune de Sorgues (le Département ne pouvant garantir ce prêt compte tenu du potentiel fiscal de la Commune et du montant emprunté). Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour : - ACCORDER sa garantie pour les emprunts PLUS Travaux et Foncier aux conditions suivantes pour le remboursement de la somme de uros représentant 50 % des emprunts PLUS que la Société PLUS TRAVAUX PLUS Foncier Montant des prêts Echéances Annuelles annuelles % % prêt PLUS Foncier et 40 ans pour le prêt PLUS Travaux, et porte sur l ensemble des sommes

3 - ACCORDER sa garantie pour les emprunts PLAI Travaux et Foncier aux conditions suivantes pour le remboursement de la somme de uros représentant 50 % des emprunts PLAI que la Société PLAI Travaux PLAI Foncier Montant des prêts Echéances annuelles annuelles prêt PLAI Foncier et 40 ans pour le prêt PLAI BBC Travaux, et porte sur l ensemble des sommes - AUTORISER le Président à intervenir au de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer tout document relatif à ce dossier. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VU la demande formulée par Vaucluse Logement par courrier du 21 juillet 2011, VU l article L et les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ; ACCORDE sa garantie pour les emprunts PLUS Travaux et Foncier aux conditions suivantes pour le remboursement de la somme de uros représentant 50 % des emprunts PLUS que la Société Ces prêts sont destinés à financer l acquisition en V.E.F.A. de 10 logements individuels locatifs sis à Sorgues, résidence dénommée «les terrasses de Mireille». PLUS TRAVAUX PLUS Foncier Montant des prêts

4 Echéances Annuelles annuelles % % prêt PLUS Foncier et 40 ans pour le prêt PLUS Travaux, et porte sur l ensemble des sommes ACCORDE sa garantie pour les emprunts PLAI Travaux et Foncier aux conditions suivantes pour le remboursement de la somme de uros représentant 50 % des emprunts PLAI que la Société Ces prêts sont destinés à financer l acquisition en V.E.F.A. de 10 logements individuels locatifs sis à Sorgues, résidence dénommée «les terrasses de Mireille». PLAI Travaux PLAI Foncier Montant des prêts Echéances annuelles annuelles prêt PLAI Foncier et 40 ans pour le prêt PLAI BBC Travaux, et porte sur l ensemble des sommes

5 AUTORISE le Président à intervenir au de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur et à signer tout document relatif à ce dossier. Adopté à l unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Fait à Bédarrides, le 06 octobre 2011 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON