Approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Mars 2010

Transcription

1 Directive sur la réinstallation du CNM Foire aux questions Approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Mars 2010 Ce document vise à aider les fonctionnaires réinstallés à comprendre la Directive sur la réinstallation du CNM et à garantir une application correcte et cohérente de la Directive sur la réinstallation du CNM sur une base nationale. Lorsqu il existe une différence d interprétation et/ou de compréhension concernant les approbations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dû à la traduction, la version anglaise de la sera utilisée afin de confirmer la vraie intention des approbations du SCT.

2 Table des matières Page Question 6 Q1. Quelles conditions doivent être remplies pour que la résidence à l'origine soit considérée comme étant «active sur le marché»? 6 Q2. Quand la règle des 40 km s applique-t-elle? 6 Q3. Mon fournisseur de service a facturé un taux plus élevé que celui admissible en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, mais m'assure que je vais recevoir une remise de 100 $? 7 Q4. Les avantages offerts dans la Directive sur la réinstallation du CNM s'appliquent au fonctionnaire et à son conjoint et/ou personnes à charge. Lorsque le fonctionnaire et son conjoint vivent une rupture conjugale (par exemple, une séparation), quels sont alors les avantages admissibles? 7 Q5. Quelle est l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui concerne le transfert de l hypothèque? 7 Q6. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante personnalisée? 8 Q7. En raison de ma réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un emploi dans son domaine au nouveau lieu de travail. Puis-je demander le remboursement des frais des cours de formation de mon conjoint pour lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences afin d'obtenir un emploi? 8 Q8. Je n'ai pas reçu la totalité du solde de ma composante personnalisée à ma demande, pourquoi? 8 Q9. L'article stipule que «L indemnité pour frais accessoires non soumis à une justification et l indemnité de transfert sont versées au fonctionnaire 30 jours avant la date du déménagement des effets mobiliers (...).» Cet article ne traite pas de savoir si oui ou non les économies/ encouragements ajoutés dans la composante personnalisée peuvent être libérés de la même façon. Puis-je retirer mes économies/encouragements avant cette date? 8 Q10. L'article stipule que «Les fonctionnaires reçoivent une indemnité de transfert équivalant à deux (2) semaines de traitement.» Comment est-ce calculé? 9 Q11. Quand dois-je prendre la décision finale de vendre ma résidence à l origine ou de prendre avantage de l économie découlant du non-versement d une commission immobilière? 9 Q12. Est-ce que l encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d hôtel ou de motel s'applique à toutes les chambres utilisées par la famille du fonctionnaire? 9 Q13. Mon point d origine et ma destination sont à une distance raisonnable et j aimerais faire des allers-retours pour mon VRL. Quelles sont les dépenses remboursables? 9 Q14. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, j aurais droit au remboursement des dépenses liées au prolongement de mon VRL pour des questions familiales ou pour la recherche d un logement (autre que ma résidence principale). Si j'ai obtenu une résidence principale, puis-je prolonger mon VRL dans le but de régler la vente? 10 Q15. L article 4.10, Hôtel Motel Principes, de la Directive sur la réinstallation du CNM, identifie qu une famille de 2 à droit à 1 ou 2 chambres. Est-ce à dire que mon conjoint a droit à sa propre chambre? 10 Q16. L article 4.13 de la Directive sur la réinstallation du CNM traite du transport entre l ancien lieu de travail et le nouveau. Ai-je le droit de réclamer mon kilométrage vers le transporteur commercial? 10 Q17. Je préfère amener mes enfants pour mon VRL, mais il est difficile de trouver des soins de garde à un endroit qui ne m ait pas familier. Ai-je droit au remboursement de frais de déplacement pour la gardienne qui nous 2

3 accompagnerait durant le VRL? 10 Q18. Mes enfants/personnes à ma charge demeurant au point d'origine pendant mon VRL ont-ils droit à une indemnité de repas? 10 Q19. Ai-je droit à un deuxième VRL parce que mon premier VRL n a pas porté fruit? 11 Q20. Parce que je dois me rendre immédiatement à mon nouveau lieu de travail, je n'ai pas le temps de faire un VRL. Puis-je rechercher des logements à mon arrivée? 11 Q21. Si je suis déjà en fonction au nouveau lieu de travail, des jours supplémentaires d HPR et IFA sont-ils autorisés? 11 Q22. J'ai un enfant ayant des besoins spéciaux nécessitant des soins médicaux constants. Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux soins médicaux qui doivent nous accompagner durant notre voyage au nouveau lieu de travail? 12 Q23. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu un surclassement en classe affaires n'est pas autorisée pour les voyages au Canada, que ce soit de la composante de base, sur mesure ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en mesure d'utiliser les fonds de la composante personnalisée comme je l entends? 12 Q24. Si je décide de prendre un niveau supérieur pour ma chambre d'hôtel, ai-je droit de réclamer ces frais supplémentaires de la composante personnalisée? 12 Q25. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que les fonctionnaires ont droit au nettoyage professionnel de leur résidence à l'origine et à destination. Quels types de nettoyage sont couverts? 12 Q26. Les frais d aide à la recherche de logements ou de loyer payé d avance doivent-ils être déduits des dépenses d achat lorsqu'ils sont encourus aux fins de l IOTDR? 13 Q27. Article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM stipule que le fonctionnaire peut demander une prolongation des délais prescrits, dans des situations où il est préférable de retarder la vente de sa résidence en raison de circonstances exceptionnelles. Quel est l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui a trait au retard de la vente de la résidence d'origine pour des raisons d'emploi du conjoint ou de l'achèvement de l année scolaire d une personne à charge? 13 Q28. Quand devrais-je mettre ma maison en vente? 13 Q29. Lorsque je vends ma maison dans la province de Québec, d'autres frais de libération d hypothèque me sont chargés parce que le notaire de l'acheteur a refusé de fournir une quittance au tarif établi. Ces frais supplémentaires sont-ils remboursables en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI)? 14 Q30. L article 8.9 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement de taxes perçues par le prêteur pour la disposition d'une première ou d une deuxième hypothèque sur la propriété, mais pas les deux. Les frais sont-ils remboursés à partir de la composante de base, peu importe la transférabilité de l hypothèque? 14 Q31. Ma propriété dépasse la superficie du terrain indiquée dans la Directive. Des recherches supplémentaires peuvent être nécessaires de la part de l'évaluateur et donc aboutir à un coût plus élevé pour compléter l'évaluation. Quelle portion est remboursable dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI)? 14 Q32. Dans quelles circonstances puis-je réclamer la pénalité de libération d'hypothèque à même la composante personnalisée? Est-ce dépendant de la transférabilité de mon hypothèque? 15 Q33. Conformément à l'article , la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement des frais d IOTDR si le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa famille. Cependant, mon agent immobilier m a recommandé 3

4 de laisser mes meubles dans ma maison, car ceci facilitera la vente en la gardant attrayante pour les acheteurs potentiels. Si je laisse mes meubles et effets dans ma maison, est-ce que cela affectera le remboursement des bénéfices IOTDR? 15 Q34. L article a, Logement provisoire, traite de l IOTDR pour le fonctionnaire avec personnes à charge qui se rend seul à son nouveau lieu de travail. Y a-t-il des restrictions entourant le fonctionnaire sans personnes à charge qui doit se rendre au nouveau lieu de travail et bénéficie de l IOTDR? 16 Q35. Article 8.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM atteste que sous certaines conditions, le fonctionnaire peut réclamer les frais de voyage au foyer la fin de semaine. Y a t-il de la flexibilité entourant cet avantage, par exemple, voyager en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine? 16 Q36. La Directive sur la réinstallation du CNM permet le transport, ainsi que les repas et frais accessoires lors de l aller-retour pour régler la vente de ma résidence principale. Pouvez-vous confirmer si les dépenses liées à l hébergement et au stationnement peuvent également être réclamées? 16 Q37. Est-ce qu'un voyage aller-retour pour participer au déménagement s applique également aux réinstallations à court préavis? 17 Q38. Conformément à l'article 9.13, il est stipulé que les frais juridiques et les débours sont remboursables, y compris les taxes afférentes. Est-ce que les droits de cession immobilière et le changement de nom pour les taxes municipales sont considérés comme étant des débours raisonnables? 17 Q39. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement d une inspection résidentielle à même la composante de base. Il n'y a pas de dispositions énoncées dans les situations où une deuxième inspection est exigée ainsi que des inspections de suivi. Pouvez-vous clarifier cela? 17 Q40. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée lorsque la prime est payée en un seul versement. Peut-elle être réclamée si elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire? 18 Q41. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que la prime d assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée quand un propriétaire transfère tout ou une partie de son capital à l'achat d une nouvelle maison. Je suis locataire et je n ai donc pas de capital à transférer. Cet article s'applique-t-il aussi dans ma situation? 18 Q42. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des intérêts sur un emprunt personnel à court terme requis pour le dépôt sur l achat d'une résidence. Est-ce que cette disposition s'applique également dans le cas d'une nouvelle construction où le dépôt est significativement plus élevé? 18 Q43. La Directive sur la réinstallation du CNM énonce que l'article 9.18.c, Emprunt à la réinstallation bonifié de $, comme étant offert au fonctionnaire qui achète une résidence de remplacement au nouveau lieu de travail avant que la résidence principale à l ancien lieu de travail ait été vendue. L article 9.18.c peut-il se référer à un locataire à l'ancien lieu de travail? 18 Q44. L'article 11.5 porte sur les éléments qui peuvent être réclamés à titre de frais accessoires de réinstallation. Cette liste est-elle toute incluse? 18 Q45. Est-ce que le remboursement des permis pour tous les membres de la famille est effectué à partir de la composante de base? 19 Q46. La Directive sur la réinstallation du CNM comprend une section sur les réinstallations à la demande de l'employé. Pouvez-vous élaborer sur l'administration des $ maximum autorisés? 19 Q47. Ai-je le droit de vendre ou d acheter une résidence si je transfère depuis/vers une poste isolé? 19 Q48. Y-a-t il des limites lors de mon voyage à la recherche d un logement si je me rends à mon nouveau lieu de travail non accompagné? 20 Q49. Les réinstallations à la demande du fonctionnaire sont-elles toujours administrées selon la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM? 4

5 20 Q50. Si je me rends seul à mon nouveau lieu de travail, est-ce que cela changera les calculs de financement et/ou les fonds disponible dans la composante personnalisée? 20 Q51. L'article 13.6 identifie certaines économies transférables dans la composante personnalisée telle que l économie découlant du fait de ne pas entreposer les principaux électroménagers. Aurais-je également droit à l encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d hôtel ou de motel? 20 Q52. Je suis sujet à une réinstallation et mon Coordonnateur ministériel national (CMN) m'a informé que mon entreposage en cours de route ne peut excéder 30 jours, sinon je suis responsable de cette dépense. Que puis-je faire? 21 Q53. Au cours de mon déménagement, les déménageurs m ont d'abord interrogé par téléphone au sujet de mes effets mobiliers et ont par la suite effectué un rapide coup d œil de mon domicile pour estimer le poids de mes effets mobiliers à déménager. Lorsque j'ai reçu le connaissement du poids final pour le déménagement de mes effets mobiliers, le poids était bien au-delà de l'estimation et a dépassé le maximum approuvé par le SCD. Qui est responsable de ce coût supplémentaire? 21 Q54. Lorsque les déménageurs ont inspecté mes effets mobiliers, ils n ont pas mentionné qu un équipement spécialisé serait nécessaire pour déménager mes biens. Le jour du déménagement, de l équipement supplémentaire était nécessaire pour déménager les boîtes, meubles, etc. Qui paie ces frais additionnels, moi? 21 Q55. Je suis sujet à une réinstallation à court préavis, mais à ce jour, aucun contact n a été établi par les déménageurs. Je suis très inquiet car je ne serai peut-être pas en mesure de rencontrer mes délais. Que dois-je faire maintenant? 21 Q56. Je suis un fonctionnaire, sous réserve d'être relogé selon les modalités et conditions applicables à une «réinstallation à la demande du fonctionnaire». Je comprends que cela signifie que j'ai droit à une aide financière limitée, mais selon mes propres calculs, il apparaît que l'aide de $ ne sera pas suffisante. Vais-je devoir payer pour les coûts de mon déménagement qui sont au-delà du montant alloué? Comment dois-je m y prendre? 22 Q57. Je suis sujet à une réinstallation et mes véhicules personnels sont expédiés pendant que ma famille et moi nous voyageons par avion vers la nouvelle destination. Ma préoccupation est que les déménageurs m ont informé qu'ils ne peuvent pas garantir la livraison de mes véhicules dans les délais de ma date d'occupation à destination. J'ai de jeunes enfants et j ai besoin d'un véhicule. Que puis-je faire? 22 Q58. Je vois des acronymes comme SGR Brookfield, FSR, SCT, CMN, SCD, CNM, etc. Que sont-ils? 22 Q59. Qu'est-ce qu'un nouvel employé? 22 Q60. Je suis un fonctionnaire du gouvernement fédéral. Je travaille au Canada, mais j habite aux États-Unis. Je viens de gagner une compétition d emploi et j ai droit à une réinstallation afin de m installer au Canada. Ai-je droit aux bénéfices d une réinstallation complète? 5

6 Q1. Quelles conditions doivent être remplies pour que la résidence à l'origine soit considérée comme étant «active sur le marché»? R1. Certaines indemnités de réinstallation, tel que les bénéfices d indemnité pour occupation temporaire de deux résidence (IOTDR) peuvent seulement être remboursées si la résidence principale au lieu d origine est inscrite pour la vente, dès le début de la réinstallation, et est considérée comme mise en vente de façon active.. Une résidence principale est considérée comme mise en vente de façon active dans les situations suivantes: a) la résidence principale est continuellement en vente, à l exception de brèves interruptions (par exemple pour changer de courtier ou modifier l autorisation de vente), par l entremise d un agent immobilier autorisé (courtier en immeubles); b) le prix de vente de la résidence principale est conforme à celui de l estimation effectuée aux termes du PRI et aux conditions du marché tel que confirmé par les statistiques provinciales de la Chambre immobilière; c) l employé agit de bonne foi pour vendre la résidence; d) aucune offre raisonnable n est refusée; e) la propriété n'est louée à des locataires en aucun temps. Q2. Quand la règle des 40 km s applique-t-elle? R2. Pour s'assurer que les bénéfices sont administrés selon l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM, la règle des 40 km se réfère à un déménagement d au moins 40 km plus près du nouveau lieu de travail. Les fonctionnaires qui choisissent de déménager leurs personnes à charge et leurs effets mobiliers dans un autre emplacement au Canada recevront également les avantages applicables, tels que définis dans la Directive sur la réinstallation du CNM. Ces avantages incluent, mais ne sont pas limité à la vente et l acquisition d'une résidence principale et le déménagement des effets mobiliers. La directive n'est pas limitative et l'employeur ne peut pas dicter aux fonctionnaires où ils doivent déménager leurs effets mobiliers. La décision finale concernant le lieu où les effets mobiliers sont relogés reste toujours avec le fonctionnaire. Si la réinstallation ne respecte pas l esprit de la règle des 40 km de l Agence du Revenu du Canada, toutes les prestations de réinstallation deviennent imposables. Q3. Mon fournisseur de service a facturé un taux plus élevé que celui admissible en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI), mais m'assure que je vais recevoir une remise de 100 $? R3. Le Programme de réinstallation intégré (PRI), administré en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, comprend une politique d ouverture. Ceci permet à tous les fournisseurs de service de participer à la prestation de services tant qu'ils répondent aux exigences établies pour le programme et aussi longtemps qu ils sont prêts à charger les honoraires préétablis dans le contrat avec le fournisseur de services de réinstallation (FSR) pour ces services. (R3 se poursuit à la page suivante) 6

7 Toutefois, comme le gouvernement du Canada paie les frais facturés par les tiers fournisseurs de service, il est confirmé que si une remise est à venir, elle DOIT être remise au ministère. En aucun cas un fonctionnaire relogé ne doit accepter un chèque de remboursement pour des services payés par le gouvernement. En outre, seul le coût NET des honoraires réels facturés doit être réclamé pour remboursement. Ces honoraires NETS seront plafonnés au taux préétabli avec le TFS. Les fonctionnaires relogés ne sont pas tenus d'utiliser des tiers fournisseurs de service participants, mais tous les honoraires facturés au fonctionnaire par les fournisseurs non participants sont plafonnés au taux préétabli pour les TFS. Tout frais supérieurs aux taux préétablis ne sont pas remboursables à partir d aucune composante de financement. Q4. Les avantages offerts dans la Directive sur la réinstallation du CNM s'appliquent au fonctionnaire et à sont conjoint et/ou personnes à charge. Lorsque le fonctionnaire et son conjoint vivent une rupture conjugale (par exemple, une séparation), quels sont alors les avantages admissibles? R4. C'est la responsabilité du fonctionnaire d informer le FSR de toute rupture conjugale en cours. Une fois informé, le FSR demandera conseil au coordonnateur ministériel national (CMN) du fonctionnaire, qui prendra la décision définitive de l'admissibilité aux prestations au cas par cas. Aucune somme ne sera versée au fonctionnaire jusqu'à ce que la décision soit reçue du CMN. Q5. Quelle est l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui concerne le transfert de l hypothèque? R5. Le fonctionnaire est responsable de confirmer la possibilité de transférer son hypothèque à destination. En outre, le fonctionnaire doit s assurer que les conditions du transfert peuvent être respectées avant de signer une offre d achat, en discutant de ces conditions avec l institution financière avant le départ pour le voyage à la recherche d un logement (VRL). Le fonctionnaire est censé s engager dans un contrat de prêt hypothécaire qui permettra le transfert de l hypothèque lors d une réinstallation subséquente (à l'exclusion d un emprunt à la réinstallation bonifié de $). Q6. Quelles dépenses peuvent être remboursées à même la composante personnalisée? R6. Quand un fonctionnaire ne rencontre pas les conditions prescrites pour les prestations spécifiques de la Directive sur la réinstallation du CMN, le remboursement ne peut être effectué à partir de la composante personnalisée sans le consentement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, car cela contredit fondamentalement l'esprit de la Directive sur la réinstallation du CNM (par exemple, l IOTDR ne peut être remboursée à partir de la composante personnalisée avant que la propriété soit inscrite sur le marché). Toutefois, lorsque le fonctionnaire répond aux critères, mais dépasse la limite de remboursement de la composante de base (par exemple, le fonctionnaire reçoit 30 jours d hébergement provisoire, repas et indemnité pour frais accessoires de réinstallation (HPR et IFA) de la composante de base, mais il a besoin de 35 jours avant la date de possession à destination), le remboursement des frais supplémentaires, raisonnables et justifiable peut être effectué de la composante personnalisée, à l'exception des montants excédant les taux préétablis pour les tiers fournisseurs de service. (R6 se poursuit à la page suivante) 7

8 Lorsque le fonctionnaire demande le remboursement d'une dépense qui n'est pas expressément définie dans la Directive sur la réinstallation du CNM, mais que la dépense est raisonnable, directement attribuable à la réinstallation, et est appuyée par des reçus originaux, le remboursement est autorisé à partir de la composante personnalisée et l'utilisation de ces fonds peut être approuvée par le coordonnateur régional de réinstallation sur recommandation du FSR. Q7. En raison de ma réinstallation, mon conjoint est incapable de trouver un emploi dans son domaine au nouveau lieu de travail. Puis-je demander le remboursement des frais des cours de formation de mon conjoint pour lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences afin d'obtenir un emploi? R7. Une formation supplémentaire ou des cours pour fournir au conjoint de nouvelles compétences ou connaissances, ne rencontrent pas l'intention de l'aide à l'emploi offerte dans l article 3.3 de la Directive sur la réinstallation du CNM. La certification et/ou l acquisition d un permis (pour obtenir des documents dans une nouvelle province qui étaient déjà détenus à l'origine) ne sont pas identifiées dans cet article, mais respectent l'esprit de l indemnité. Q8. Je n'ai pas reçu la totalité du solde de ma composante personnalisée à ma demande, pourquoi? R8. Pour toute réinstallation autorisée où il existe un droit à la composante personnalisée, le FSR doit retenir 10 % des fonds disponibles. Ces fonds sont libérés une fois que le ministère autorise la fermeture du dossier et que toutes les avances et les réclamations sont réconciliées. Q9. L'article stipule que «L indemnité pour frais accessoires non soumis à une justification et l indemnité de transfert sont versées au fonctionnaire 30 jours avant la date du déménagement des effets mobiliers (...).» Cet article ne traite pas de savoir si oui ou non les économies/encouragements ajoutés dans la composante personnalisée peuvent être libérés de la même façon. Puis-je retirer mes économies/encouragements avant cette date? R9. Les délais mentionnés dans cet article s'appliquent également à tous les montants de la composante personnalisée, y compris les économies et/ou les encouragements Q10. L'article stipule que «Les fonctionnaires reçoivent une indemnité de transfert équivalant à deux (2) semaines de traitement». Comment est-ce calculé? R10. L'indemnité de transfert correspond au salaire annuel brut du fonctionnaire (en vigueur le jour de la nomination) divisé par 52,176 puis multiplié par 2 (semaines). Le salaire utilisé ne comprend pas les montants supplémentaires tels que les allocations ou les primes. 8

9 Q11. Quand dois-je prendre la décision finale de vendre ma résidence à l origine ou de prendre avantage de l économie découlant du non-versement d une commission immobilière? R11. Le fonctionnaire qui désire recevoir l économie découlant du non-versement d une commission immobilière dois se prévaloir de son choix dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du rapport d évaluation par le FSR. Il incombe au fonctionnaire de maintenir le contact avec le FSR en vue d'informer le FSR de sa décision. Le propriétaire qui ne souhaite pas exercer cette option (et qui souhaite donc vendre sa résidence au lieu d'origine) doit la mettre en vente de façon active dans les mêmes délais que ci-dessus, à moins que l'autorisation de reporter la vente a par ailleurs été accordée en vertu de l article 8.2. Tout retard dans l inscription de la résidence exige l approbation du SCT. Q12: Est-ce que l encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d hôtel ou de motel s'applique à toutes les chambres utilisées par la famille du fonctionnaire? R12: Comme mentionné dans l article 3.4.3, les économies/encouragements transférables au titre des avantages de base s'appliquent uniquement au fonctionnaire qui utilise moins que le nombre de chambres permises à partir de la composante de base. Q13. Mon point d origine et ma destination sont à une distance raisonnable et j aimerais faire des allers-retours pour mon VRL. Quelles sont les dépenses remboursables? R13. Quand un trajet (contrairement à un VRL conventionnel) est pré-approuvé, et à condition que le fonctionnaire n ait pas passé la nuit à destination, les éléments suivants peuvent être remboursés : repas / frais accessoires (jusqu'à 5 jours; fonctionnaire et/ou conjoint ou conjoint de fait à partir de la composante de base, les enfants et/ou autres personnes à charge à partir de la composante sur mesure/personnalisée, voir article 4.12). kilométrage aller-retour (jusqu'à 5 voyages, voir article 4.13) kilométrage local (jusqu'à 5 jours, voir article 4.14) Q14. Selon la Directive sur la réinstallation du CNM, j aurais droit au remboursement des dépenses liées au prolongement de mon VRL pour des questions familiales ou pour la recherche d un logement (autre que ma résidence principale). Si j'ai obtenu une résidence principale, puis-je prolonger mon VRL dans le but de régler la vente? R14. Lorsqu un prolongement au nombre de journées approuvées est demandé pour des raisons autres que celles stipulées à l article 4.8, les dépenses pour ces journées supplémentaires peuvent être remboursées de la composante personnalisée en vertu de l article de la Directive sur la réinstallation du CNM. 9

10 Q15. L article 4.10, Hôtel/Motel Principes, de la Directive sur la réinstallation du CNM, identifie qu une famille de 2 à droit à 1 ou 2 chambres. Est-ce à dire que mon conjoint a droit à sa propre chambre? R15. L intention de la Directive sur la réinstallation du CNM consiste à rembourser 2 chambres lorsque cela est nécessaire pour un fonctionnaire avec une famille de 2. Cela ne s'applique pas pour les conjoints ou conjoints de fait qui voyagent ensemble. Cela s'applique, par exemple, quand un adolescent à charge/autre personne à charge de sexe opposé accompagne son parent. Q16. L article 4.13 de la Directive sur la réinstallation du CNM traite du transport entre l ancien lieu de travail et le nouveau. Ai-je le droit de réclamer mon kilométrage vers le transporteur commercial? R16. L intention de la Directive sur la réinstallation du CNM est de permettre la flexibilité au fonctionnaire à se rendre au transporteur commercial. Le fonctionnaire peut s y rendre - par l intermédiaire d un moyen de transport commercial, sois le taxi, ou réclamer le kilométrage aller seulement, de la résidence principale au transporteur commercial, et le kilométrage à son retour de VRL, donc du transporteur commercial à sa résidence principale. Q17. Je préfère amener mes enfants pour mon VRL, mais il est difficile de trouver des soins de garde à un endroit qui ne m ait pas familier. Ai-je droit au remboursement de frais de déplacement pour la gardienne qui nous accompagnerait durant le VRL? R17. La Directive sur la réinstallation du CNM ne permet pas l échange de cette indemnité. Ce n'est pas l'intention du PRI de rembourser les frais de déplacement d une gardienne. Le fonctionnaire a la possibilité de laisser ses enfants au point d'origine et de réclamer les frais réels de garde, ou d amener ses enfants lors du VRL et de réclamer les frais de garde à destination. Q18. Mes enfants/personnes à ma charge demeurant au point d'origine pendant mon VRL ont-ils droit à une indemnité de repas? R18. Les enfants/personnes à charge demeurant au point d'origine, nécessitant des soins de garde supplémentaire ou non, ne sont pas admissibles à l'indemnité de repas. Les enfants/personnes à charge qui se rendent à destination sont en droit de réclamer l'indemnité de repas remboursée à partir de la composante sur mesure en conformité avec l'article 4.9, que les frais de garde soient remboursés ou non. Q19. Ai-je droit à un deuxième VRL si mon premier VRL n a pas porté fruit? R19. Quand un deuxième VRL est nécessaire afin de garantir un nouveau logement permanent à destination, les dépenses peuvent être réclamées selon les fonds disponibles dans la composante personnalisée selon le financement disponible. 10

11 Q20. Parce que je dois me rendre immédiatement à mon nouveau lieu de travail, je n'ai pas le temps de faire un VRL. Puis-je rechercher des logements à mon arrivée? R20. En vertu de l article 4.20 de la Directive sur la réinstallation du CNM, les fonctionnaires qui nécessitent une indemnité de VRL après leur arrivée à destination obtiennent le droit de réclamer les frais de garde des personnes à charge, le soin des animaux domestiques, et/ou le kilométrage sur place/location de voiture, conformément aux dispositions d un VRL standard tel que décrit dans la partie IV. Les conditions de remboursement et les limites de ces prestations sont conformes à celles décrites dans la partie IV. L hébergement, les repas et les frais accessoires seront remboursés en conformité avec les bénéfices approuvés (soit l HPR et IFA ou l IOTDR). Q21. Si je suis déjà en fonction au nouveau lieu de travail, des jours supplémentaires d HPR et IFA sont-ils autorisés? R21. Le fonctionnaire peut être autorisé par son CMN jusqu'à 60 jours d HPR et IFA lorsqu'il doit se rapporter à court préavis ou quand il est déjà en fonction au nouveau lieu de travail lorsque la réinstallation est autorisée. Lorsque les 60 jours d HPR et IFA sont autorisés, ceux-ci ne sont pas en plus des 30 jours possibles en vertu des articles et 5.7. Le nombre de jours maximal pouvant être autorisé à partir de la composante de base conformément à la partie V, en toute circonstance est de 60 jours. Tant que les conditions de l article 5.1 et 5.6 sont remplies, ces jours peuvent être divisés pour être soit avant ou après l'emballage et le chargement des effets mobiliers du fonctionnaire jusqu à concurrence de 60 jours. Les limitations de repas et de frais accessoires décrits dans les articles 5.9 et 5.10, continueront de s'appliquer aux premiers jours de l'hpr et IFA (indépendamment du nombre de jours total approuvés). Lorsque l'entreposage en cours de route est également indispensable, le CMN peut autoriser, conformément à l'article 11.7, jusqu'à 60 jours d entreposage en cours de route lorsque l HPR et IFA est également approuvé pour la même période. Pour le fonctionnaire qui est propriétaire à l'origine, l'attente demeure que la résidence sera évaluée et mise en vente sans délai une fois que la réinstallation est autorisée, et que cette approbation sera sollicitée pour le remboursement en vertu des dispositions de l'iotdr, dès que cela est terminé. Le fonctionnaire ne doit pas épuiser les 60 jours d HPR et IFA afin de retarder la mise en vente de la résidence; dans un tel cas, l IOTDR sera refusée lorsque demandée. Q22. J'ai un enfant ayant des besoins spéciaux nécessitant des soins médicaux constants. Puis-je être remboursé pour les dépenses relatives à un préposé aux soins médicaux qui doit nous accompagner durant notre voyage au nouveau lieu de travail? R22. Avec l approbation du coordonnateur en réinstallation, l'indemnité, y compris le voyage aller-retour (transport, repas, hébergement et allocations diverses) peut être remboursée en utilisant les fonds disponibles de la composante sur mesure. 11

12 Q23. La Directive sur la réinstallation du CNM prévoit qu un surclassement en classe affaires n'est pas autorisé pour les voyages au Canada, que ce soit de la composante de base, sur mesure ou personnalisée. Ne devrais-je pas être en mesure d'utiliser les fonds de ma composante personnalisée comme je l entends? R23. La composante personnalisée sert à rembourser au fonctionnaire relogé les frais réels, raisonnables et justifiables encourus durant la réinstallation. Comme les surclassements en classe affaires ne sont pas considérés comme étant des frais raisonnables et justifiables, il est confirmé que ces frais ne peuvent être réclamés de la composante personnalisée, car les fonds personnalisés sont considérés comme fonds publiques. Une fois remboursé toutes dépenses liées à la réinstallation, le fonctionnaire peut toutefois utiliser ces fonds comme bon lui semble, car suite à la remise des fonds, les fonds sont considérés comme étant l argent du fonctionnaire. Q24. Si je décide de prendre un niveau supérieur pour ma chambre d'hôtel, ai-je droit de réclamer ces frais supplémentaires de la composante personnalisée? R24. Les rehaussements raisonnables des chambres d hôtel au-delà des limites de la composante de base peuvent être remboursés à même les fonds disponibles de la composante personnalisée. Q25. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que les fonctionnaires ont droit au nettoyage professionnel de leur résidence à l'origine et à destination. Quels types de nettoyage sont couverts? R25. La prestation de la Directive sur la réinstallation du CNM traitant du nettoyage est destinée à rembourser le nettoyage de la résidence d'origine après le chargement des effets mobiliers et à destination avant ou après le déchargement des meubles, (dans un délai raisonnable). Cette prestation ne couvre pas la location ou l'achat de l équipement de nettoyage professionnel. Elle ne s'étend pas au nettoyage qui serait autrement considéré comme l'entretien régulier de la résidence (y compris, mais sans s'y limiter, le nettoyage de la fournaise et des conduits, la cheminée, les gouttières, les fenêtres, la piscine, le spa, etc.) Q26. Les frais d aide à la recherche de logements ou de loyer payé d avance doivent-ils être déduits des dépenses d achat lorsqu'ils sont encourus aux fins de l IOTDR? R26. Lorsque les prestations pour les services d'une firme de recherche de logements ou le loyer payé en avance ont été utilisées afin de sécuriser un loyer ou l'hébergement temporaire durant l IOTDR, les frais remboursés seront déduit des dépenses actuelles reliées à l achat. 12

13 Q27. L article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM stipule que le fonctionnaire peut demander une prolongation des délais prescrits, dans des situations où il est préférable de retarder la vente de sa résidence en raison de circonstances exceptionnelles. Quel est l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM en ce qui a trait au retard de la vente de la résidence d'origine pour des raisons d'emploi du conjoint ou de l'achèvement de l année scolaire d une personne à charge? R27. Ce n est pas l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM de retarder la vente en raison de l'emploi du conjoint ou de l achèvement de l année scolaire d une personne à charge, car ces décisions sont considérées comme personnelles et non exceptionnelles. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada permet une prolongation des délais dans des circonstances extrêmes seulement. Par exemple, un enfant qui fréquente l'école secondaire ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. À moins de circonstances exceptionnelles justifiant un délai (telles qu une condition médicale), le propriétaire a deux choix : bénéficier de l indemnité de ne pas vendre, ou mettre la résidence en vente immédiatement de façon active. Q28. Quand devrais-je mettre ma maison en vente? R28. L intention du PRI est de faire évaluer la résidence principale à l origine immédiatement après l'autorisation de réinstallation avec le FSR. Si la maison n est pas inscrite dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation (conformément à l article ), l'approbation en vertu de l article 8.2 de la Directive sur la réinstallation du CNM pour le délai de vente doit être obtenue auprès du SCT. Q29. Lorsque je vends ma maison dans la province de Québec, d'autres frais de libération d hypothèque me sont chargés parce que le notaire de l'acheteur a refusé de fournir une quittance au tarif établi. Ces frais supplémentaires sont-ils remboursables en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI)? R29. Contexte : En vertu du PRI, le FSR rembourse au fonctionnaire relogé les frais réels facturés pour la vente ou l achat d'une maison selon le barème d honoraires juridiques établi. Dans la province de Québec, le notaire de l'acheteur s'occupe de la transaction de vente et donc, il n'y a pas de frais pour la transaction de vente. Il existe, cependant, les frais et débours payables par le vendeur au notaire de l'acheteur pour la libération de l hypothèque. Le Code civil du Québec indique qu'il est de la responsabilité du notaire de l'acheteur d'effectuer la quittance de l'hypothèque du vendeur et seulement avec sa permission peut-elle être faite par un autre notaire. Dans la plupart des cas, le vendeur est obligé d'utiliser le choix de notaire de l'acheteur. C'est l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM que lorsque le notaire de l'acheteur refuse de fournir la quittance du vendeur pour le tarif préétabli, que les frais supplémentaires pour la quittance hypothécaire de la vente peuvent être remboursés à partir de la composante de base. 13

14 Q30. L article 8.9 de la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement de taxes perçues par le prêteur pour la disposition d'une première ou d une deuxième hypothèque sur la propriété, mais pas les deux. Les frais sont-ils remboursés à partir de la composante de base, peu importe la transférabilité de l hypothèque? R30. Les frais encourus pour libérer une première ou une deuxième hypothèque (pas les deux) peuvent être remboursés à partir de la composante de base, y compris les frais administratifs exigés par le prêteur pour préparer la libération de l hypothèque. Les frais de quittance hypothécaire sont distincts et ne dépendent pas des pénalités d'intérêts hypothécaires. Une quittance est nécessaire pour libérer l'hypothèque du titre de la propriété afin de fournir un titre clair. Une pénalité pour libérer l hypothèque est facturée comme pratique générale par les institutions financières, que le prêt hypothécaire soit transférable ou non. Q31. Ma propriété dépasse la superficie du terrain indiquée dans la Directive sur la réinstallation du CNM. Des recherches supplémentaires peuvent être nécessaires de la part de l'évaluateur et donc aboutir à un coût plus élevé pour compléter l'évaluation. Quelle portion est remboursable dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI)? R31. Lors de l'administration du PRI, une évaluation est nécessaire pour calculer le financement de la composante sur mesure ainsi que pour établir la valeur marchande actuelle de la propriété du fonctionnaire relogé. Ceci fournit également des preuves documentées s il devait subir une perte sur le prix de vente final et aide à confirmer l'admissibilité à l'iotdr et/ou à d'autres avantages. S'il est entendu que les bénéfices engendrés par un fonctionnaire sont toujours limités à sa part légale proportionnelle ou à la taille limite du terrain, l'évaluation est considérée comme une exigence du PRI contrairement à un avantage. Certains évaluateurs refusent de faire l évaluation régulière d un bien qui n est pas réputé maison unifamiliale ou facturent des frais plus élevés pour évaluer une propriété ayant une grande superficie ou une propriété à revenus. Dans ce cas précis, les coûts d'évaluation supplémentaires au-delà des tarifs établis sont couverts à partir de la composante de base. Étant donné que l'évaluation est une exigence du PRI, le fonctionnaire n'est pas responsable de couvrir les coûts supplémentaires, car cette dépense n'est pas sous son contrôle. Q32. Dans quelles circonstances puis-je réclamer la pénalité de libération d'hypothèque à même la composante personnalisée? Est-ce dépendant de la transférabilité de mon hypothèque? R32. Lorsque la pénalité de libération d'hypothèque est excède la limite de la Directive sur la réinstallation du CNM, qui est le moindre de trois mois d intérêts ou de $, les dépenses au-delà de cette limite peuvent être réclamées de la composante personnalisée. Quand un fonctionnaire loue d abord à destination et achète ensuite dans un délai d'un an, la pénalité de libération hypothécaire payée à partir de la composante de base reviendra à la composante personnalisée, si le transfert était une option lorsque la propriété à l'origine a été vendue. (R32 se poursuit à la page suivante) 14

15 En ce qui concerne les nouvelles constructions à destination, un fonctionnaire sera remboursé la pénalité de libération d hypothèque à partir de la composante personnalisée, si le transfert était une option si le fonctionnaire avait acheté une revente lors de sa réinstallation. Lorsque l'institution financière indique que l'hypothèque à l'origine est transférable à certaines conditions, il incombe au fonctionnaire de s'assurer que ces conditions sont remplies. Lorsque les conditions ne sont pas remplies et que l'hypothèque n'est pas transférée, le remboursement se fera à partir de la composante personnalisée. Le remboursement sera fondé par rapport aux documents fournis par le fonctionnaire de son institution financière. Ceci confirmera la portion de libération de l hypothèque qui ne comprend pas ce qui suit : La consolidation des cartes de crédit Le financement de véhicules personnels Le remboursement de l encouragement à l'hypothèque Les lignes de crédit hypothécaire En ce qui a trait au refinancement d'une hypothèque, ce n'est pas l'intention de la Directive sur la réinstallation du CNM de rembourser l'augmentation des pénalités pour la libération de l hypothèque pour le fonctionnaire qui refinance son hypothèque à l origine après l avis de transfert. Le fonctionnaire qui achète au nouveau lieu de travail et qui décide de refinancer l'hypothèque sur sa résidence principale non vendue pour accéder à son capital, peut réclamer la pénalité supplémentaire de libération de l'hypothèque à partir de la composante personnalisée. Q33. Conformément à l'article , la Directive sur la réinstallation du CNM permet le remboursement des frais d IOTDR si le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa famille. Cependant, mon agent immobilier m a recommandé de laisser mes meubles dans ma maison, car ceci facilitera la vente en la gardant attrayante pour les acheteurs potentiels. Si je laisse mes effets mobiliers dans ma maison, est-ce que cela affectera le remboursement des bénéfices IOTDR? R33. L IOTDR peut être remboursée en vertu de l'article quand les effets mobiliers demeurent dans la propriété d'origine qui fait l objet d efforts de vente, qui n'est pas louée à des locataires, et lorsque toutes les autres conditions décrites dans cet article sont remplies. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas de personnes à charge à déménager, les prestations en vertu de l article sont appliquées seulement après que les effets mobiliers ont été expédiés à destination. Q34. L article a, Logement provisoire, traite de l IOTDR pour le fonctionnaire avec personnes à charge qui se rend seul à son nouveau lieu de travail. Y a-t-il des restrictions entourant le fonctionnaire sans personnes à charge qui doit se rendre au nouveau lieu de travail et bénéficie de l IOTDR? R34. Le fonctionnaire sans personnes à charge qui est admissible aux prestations d'iotdr à destination a droit aux frais d hébergement y compris le stationnement et les frais de blanchisserie. Le remboursement équivalent à 65% du taux du souper ne s applique pas au fonctionnaire sans personnes à charge pendant l IOTDR. Le raisonnement est que les repas ne sont pas préparés en deux endroits distincts, alors aucun frais double n est engagé en ce qui concerne les repas. 15

16 Q35. L article 8.14 de Directive sur la réinstallation du CNM atteste que sous certaines conditions, le fonctionnaire peut réclamer les frais de voyage au foyer la fin de semaine. Y a t-il de la flexibilité entourant cet avantage, par exemple, voyager en milieu de semaine plutôt que la fin de semaine? R35. Les voyages au foyer la fin de semaine sont limités aux frais de transport. Les coûts de transport comprennent le transporteur commercial, le véhicule personnel, les taxis, les péages et la location de voiture. Il n'y a pas de repas ou avantage pour frais accessoires en vertu du voyage au foyer la fin de semaine. Les avantages pour le voyage au foyer la fin de semaine sont également étendus au fonctionnaire (avec personnes à charge à l'origine) qui reçoit un court préavis de transfert ou qui est déjà en fonction au lieu de destination où le statut de voyage cesse dès la notification de transfert, et qui est autorisé à recevoir des prestations pour l HPR et IFA conformément à l article 5.6. La raison est qu'il n a pas pu effectuer le déménagement de ses effets mobiliers en raison du court préavis. En ce qui a trait à certaines journées spécifiques, il est entendu que l horaire du fonctionnaire peut lui fournir l'occasion de voyager au foyer en milieu de semaine plutôt que les week-ends. Il est confirmé que tant que le ministère approuve le congé, le fonctionnaire qui est admissible au voyage au foyer la fin de semaine a la possibilité de voyager en milieu de semaine. L intention de la Directive sur la réinstallation du CNM est de fournir au fonctionnaire l'occasion de voyager au foyer et de revoir sa famille et n'est donc pas limitée à un voyage de deux jours du vendredi au dimanche. En outre, le voyage peut être organisé pour coïncider avec un jour férié (à condition que les autres contraintes de cette section soient respectées). Ceci n'est pas considéré comme un voyage pour inspecter la propriété non vendue ou pour revenir pour emballer et charger les effets mobiliers. Q36. La Directive sur la réinstallation du CNM permet le transport, ainsi que les repas et frais accessoires lors de l aller-retour pour régler la vente de ma résidence principale. Pouvez-vous confirmer si les dépenses liées à l hébergement et au stationnement peuvent également être réclamées? R36. Les dépenses réelles et raisonnables peuvent être réclamées, qui comprennent l hébergement, le stationnement, les traversiers et les péages, le cas échéant. Toutefois, bien que l intention de la Directive sur la réinstallation du CNM, soit de permettre les dépenses de voyage connexes afin de régler la vente de la résidence principale, le fonctionnaire doit faire tout effort raisonnable pour conclure la vente de façon efficace, comme de signer les documents avant son départ. Q37. Est-ce qu'un voyage aller-retour pour participer au déménagement s applique également aux réinstallations à court préavis? R37. L'objectif de la Directive sur la réinstallation du CNM est de permettre les frais connexes engagés lorsque le fonctionnaire doit effectuer un aller-retour pour participer au déménagement de ses effets mobiliers. À son arrivé à l'origine, le fonctionnaire peut réclamer l hébergement provisoire, les repas et les frais accessoires (HPR et IFA) mentionnés dans la partie V de la Directive sur la réinstallation du CNM. (R37 se poursuit à la page suivante) 16

17 Le locataire qui est autorisé à une réinstallation à court préavis ou qui est déjà en fonction au lieu de destination, où le statut de voyage cesse dès la notification de transfert, et qui est autorisé à recevoir l HPR et IFA conformément à la article5.6, a droit aux indemnités décrites dans l article8.19, s il n'a pas pu effectuer le déménagement de ses effets mobiliers du au court préavis. Q38. Conformément à l'article 9.13, il est stipulé que les frais juridiques et les débours sont remboursables, y compris les taxes afférentes. Est-ce que les droits de cession immobilière et le changement de nom pour les taxes municipales sont considérés comme étant des débours raisonnables? R38. Les droits de cession immobilière (tels que ceux perçus par la ville de Toronto) satisfont l'intention de cette section et pourront être remboursés à même la composante de base. En outre, les frais liés au changement de nom pour les taxes municipales peuvent être remboursés à même la composante de base. Q39. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement d une inspection résidentielle à même la composante de base. Il n'y a pas de dispositions énoncées dans les situations où une deuxième inspection est exigée ainsi que des inspections de suivi. Pouvez-vous clarifier cela? R39. Lorsque le fonctionnaire soumet une offre d'achat, les coûts d'une inspection résidentielle sont remboursés au taux préétabli du PRI, comme suit : Composante de base : première inspection résidentielle pour chaque résidence où une offre d'achat est faite (y compris les nouvelles constructions habitées sous garantie) Composante sur mesure/personnalisée : deuxième inspection résidentielle de la même résidence et toutes les inspections qui ne sont pas remboursées de la composante de base En ce qui a trait aux inspections de suivi, la Directive sur la réinstallation du CNM prévoit une liste des types d'inspections qui peuvent être remboursées en vertu du PRI. Les inspections résidentielles relevées sur l'inspection initiale doivent être remboursées à même la composante de base. Ces inspections de suivi comprennent mais ne sont pas limitées à la liste identifiée à l article 9.14 de la Directive sur la réinstallation du CNM. Q40. Il est entendu que la prime d'assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée lorsque la prime est payée en un seul versement. Peut-elle être réclamée si elle est incorporée dans mon prêt hypothécaire? R40. L'assurance prêt hypothécaire (APH) peut être réclamée, peu importe si le paiement est effectué en une somme forfaitaire ou intégrée à l'hypothèque. Lorsque demandé, le remboursement est fait en un seul paiement, comme si versé en un montant forfaitaire. La restriction décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM est retirée. 17

18 Q41. La Directive sur la réinstallation du CNM mentionne que la prime d assurance-prêt hypothécaire (APH) peut être remboursée quand un propriétaire transfère tout ou une partie de son capital à l'achat d une nouvelle maison. Je suis locataire et je n ai donc pas de capital à transférer. Cet article s'applique-t-il aussi dans ma situation? R41. Lorsque le fonctionnaire est locataire à l'origine, et n'a donc pas de capital à transférer pour l achat d une nouvelle maison, il est confirmé qu'il est en droit de réclamer 100% de l APH à partir de la composante sur mesure/personnalisée, sous réserve de la disponibilité des fonds. Q42. La Directive sur la réinstallation du CNM autorise le remboursement des intérêts sur un emprunt personnel à court terme requis pour le dépôt sur l achat d'une résidence. Est-ce que cette disposition s'applique également dans le cas d'une nouvelle construction où le dépôt est significativement plus élevé? R42. Les intérêts remboursés sur un emprunt à court terme, en ce qui concerne une nouvelle construction, ne peuvent excéder le montant de l'emprunt nécessaire pour confirmer un engagement d'achat d'une résidence de revente de valeur similaire. Les avances progressives versées au constructeur dans le cadre que la promesse d'achat ne répondent pas à la définition de dépôt et en tant que tels, les intérêts sur cet emprunt ne peuvent être réclamés de la composante de base ou sur mesure/personnalisée. Q43. La Directive sur la réinstallation du CNM énonce que l'article 9.18.c, Emprunt à la réinstallation bonifié de $, comme étant offert au fonctionnaire qui achète une résidence de remplacement au nouveau lieu de travail avant que la résidence principale à l ancien lieu de travail ait été vendue. L article 9.18.c peut-il se référer à un locataire à l'ancien lieu de travail? R43. Les prestations décrites dans l'article 9.18.c peuvent être applicables à un fonctionnaire, qu il ait été propriétaire ou locataire à l'ancien lieu de travail. Q44. L'article 11.5 porte sur les éléments qui peuvent être réclamés à titre de frais accessoires de réinstallation. Cette liste est-elle toute incluse? R44. La liste détaillée nécessite l'ajout du branchement et débranchement du gaz naturel, un service public commun. Toutefois, si un fonctionnaire souhaite se prévaloir de tous autres frais qui ne sont pas répertoriés dans cette section (par exemple les téléphones cellulaires, internet, etc.), il peut les réclamer à même la composante personnalisée. Le remboursement des frais pour les coûts de main-d œuvre et/ou de matériaux (autres que le coût de changement des serrures conformément à l article 11.5) ne sera remboursé d aucune composante. Q45. Est-ce que le remboursement des permis pour tous les membres de la famille est effectué à partir de la composante de base? R45. Tous les permis de conduire, les certificats de sécurité et l immatriculation des véhicules sont remboursables à titre de frais accessoires à même la composante de base, peu importe la façon dont le véhicule est transporté. 18

19 Q46. La Directive sur la réinstallation du CNM comprend une section sur les réinstallations à la demande de l'employé. Pouvez-vous élaborer sur l'administration des $ maximum autorisés? R46. Conformément à l article b, le fonctionnaire à droit à un maximum de $, y compris les frais liés aux avantages cités dans l article et les coûts de transport commercial ainsi que l'expédition des effets mobiliers. Lorsque le total des dépenses est supérieur aux $ alloués, le fonctionnaire est personnellement responsable de ces coûts. Lorsque les dépenses totalisent moins de $, le fonctionnaire n'a pas droit au solde restant des fonds de la composante sur mesure. Conformément aux articles et , le fonctionnaire est tenu d'utiliser les services du SCD pour le déménagement des effets mobiliers. Lorsque le fonctionnaire a l'intention de réclamer le coût du transport commercial par le biais du PRI, il doit alors utiliser le fournisseur de service de voyage du gouvernement pour les réservations de voyage. Les arrangements pris avec ces entreprises seront facilités par le coordonnateur en réinstallation. Le fonctionnaire devra effectuer le paiement directement et rapidement au ministère pour toute expédition d effets mobiliers et demander un remboursement auprès du FSR, selon la disponibilité des fonds. Le FSR peut remettre une avance de fonds au fonctionnaire relogé, s il en fait la demande; ce montant doit être utilisé pour des frais de réinstallation autorisés. À la fin du déménagement, le fonctionnaire devra présenter les reçus originaux au FSR pour le remboursement des dépenses autorisées. Q47. Ai-je le droit de vendre ou d acheter une résidence si je transfère depuis/vers un poste isolé? R47. Lorsque réinstallé depuis/vers un poste isolé, le fonctionnaire transféré pour plus d'un an est administré en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, avec des restrictions de poids et de véhicules. Les indemnités de réinstallation varient selon la durée de l'emploi dans le poste isolé. Les dispositions d achat et de vente dans le poste isolé ne s'appliquent pas au fonctionnaire transféré depuis/vers un poste isolé pendant plus d'un an et moins de trois ans. Les dispositions d achat et de vente dans le poste isolé s'appliquent uniquement au fonctionnaire transféré depuis/vers un poste isolé pour une période indéterminée (plus de trois ans). Un fonctionnaire qui quitte un poste isolé à la fin de l emploi peut avoir droit à des avantages limités en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. Pour confirmer les critères admissibles en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM, le ministère doit se référer à la DPILE ce qui lui permettra de confirmer les prestations applicables au FSR. Le fonctionnaire qui quitte le poste isolé en fin d'emploi recevra des prestations limitées, comme indiqué dans la DPILE et n'a pas droit aux frais liés à la vente dans le poste isolé ni aux frais liés à un achat à l emplacement de retraite. Les fonctionnaires transférés en fin d'emploi n'ont pas droit à l'indemnité de transfert. Q48. Y-a-t il des limites lors de mon voyage à la recherche d un logement si je me rends à mon nouveau lieu de travail non accompagné? R48. Le fonctionnaire qui choisit de se rendre seul au nouveau lieu de travail a droit à des prestations de VRL pour lui-même et sa conjointe, en vue d'aider le fonctionnaire à obtenir une résidence de remplacement. La directive n'est pas limitée et le conjoint a droit à un voyage à la recherche d un logement, bien qu il ne déménage peut-être pas au nouveau lieu de travail. Les dépenses mentionnées dans l article IV de la directive s'appliquent au fonctionnaire transféré en vertu de partie XIII. 19

20 Q49. Les réinstallations à la demande du fonctionnaire sont-elles toujours administrées selon la partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM? R49. Oui, les réinstallations à la demande du fonctionnaire continuent d être administrées selon partie XII de la Directive sur la réinstallation du CNM. À la suite d une négociation collective, les gestionnaires peuvent seulement négocier $ pour les réinstallations à la demande du fonctionnaire. Q50. Si je me rends seul à mon nouveau lieu de travail, est-ce que cela changera les calculs de financement et/ou les fonds disponibles dans la composante personnalisée? R50. La composante sur mesure sera limitée à 35 % du coût de déplacement (en vertu de l article ) et la composante personnalisée sera composé de l'indemnité de 650 $ pour frais accessoires non soumis à une justification et de l indemnité de transfert équivalent à deux semaines de salaire (en vertu des articles et ), plus toutes économies applicables. Q51. L'article 13.6 identifie certaines économies transférables dans la composante personnalisée telle que l économie découlant du fait de ne pas entreposer les principaux électroménagers. Ai-je également droit à l encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d hôtel ou de motel? R51. Le fonctionnaire en affectation pour plus d'un an, mais moins de 3 ans, peut également être admissible à recevoir l'encouragement/économies liés à la réduction du nombre de chambres d hôtel ou de motel, énoncé à l article Q52. Je suis sujet à une réinstallation et mon Coordonnateur ministériel national (CMN) m'a informé que mon entreposage en cours de route ne peut excéder 30 jours, sinon je suis responsable de cette dépense. Que puis-je faire? R52. La Directive sur la réinstallation du CNM fait partie d une négociation collective et les ministères n'ont pas le pouvoir de négocier l'aide à la réinstallation qui y est recensée. Personne ne peut réduire le montant de l'aide défini dans la directive sans l'autorisation du SCT. Dans ce scénario, l entreposage en cours de route au-delà de 30 jours pourra être réclamé à même la composante personnalisée, si la situation est indépendante de la volonté du fonctionnaire et exige l approbation du coordonnateur ministériel national au préalable. Tous les coûts supplémentaires d entreposage en route à la suite de décisions personnelles, par exemple en attendant la disponibilité d'une nouvelle construction ou pour une résidence spécifique, peuvent être prélevés de la composante personnalisée sous réserve de la disponibilité des fonds. Tous les autres coûts resteraient une dépense personnelle. Les dépenses de la composante de base sont limitées aux journées d'hpr et IFA. 20