La fin des fraudes au kilomé

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1 CAR-PASS La fin des fraudes au kilomé P. Louyet et S. Dochy Les compteurs kilométriques trafiqués, c'est fini, ou presque. L'instauration du Car-Pass a réduit considérablement ce type de fraude. Mais notre enquête montre que le système a ses limites et doit encore étendre sa notoriété. 10

2 FOCUS trage? Mis en place il y a un peu moins de deux ans, Car-Pass constitue la meilleure garantie que le kilométrage affiché par votre prochaine voiture d'occasion correspondra bien à la réalité. Encore faut-il le savoir et le faire savoir. Comment ça marche? C'est le 1er décembre 2006 qu'était définitivement lancé le système Car-Pass, destiné à mettre fin au fléau de la fraude au kilométrage des voitures d'occasion. Il s'agit en fait d'une banque de données reprenant l'historique kilométrique de chaque véhicule. A chaque passage au contrôle technique, chez le marchand de pneus ou au garage (pour des interventions supérieures à 125 ), le kilométrage de votre voiture doit être communiqué à l'asbl Car-Pass, et son historique doit être repris sur un document officiel. Ce document, appelé Car-Pass, est obtenu auprès du contrôle technique (6,15 ). Il doit être obligatoirement remis à l'acheteur d'une voiture d'occasion par le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier. Il ne peut dater de plus de 2 mois et permet à l'acheteur de vérifier si le chiffre indiqué sur le compteur est plausible et, donc, que le compteur n'a pas été trafiqué. Si le vendeur ne remet pas le Car-Pass à l'acheteur, celui-ci a légalement le droit d'exiger l'annulation de la vente et d'obtenir le remboursement du prix d'achat. Seule exception : la remise d'un Car-Pass n'est pas obligatoire lors d'une vente à un professionnel de l'automobile. Les professionnels du secteur ont joué le jeu : au 31 mars 2008, alors qu'on se préparait à remettre le millionième Car-Pass, la base de données comptait près de 60 millions de relevés kilométriques. Mais ils sont encore trop nombreux à ne pas se plier à leur obligation (dont, par exemple, une grande chaîne comme Auto5 qui boycotte systématiquement le Car-Pass). Des procèsverbaux ont été dressés, qui connaîtront des suites judiciaires. Les données Car-Pass montrent qu'un véhicule d'occasion affiche en moyenne kilomètres au compteur. Dans 13% des cas, le compteur affiche un kilométrage supérieur à km. 1,3% des véhicules de seconde main ont même dépassé les km, soit 7,5 fois le tour de la terre! A peine 1,54% de fraudes! Car-Pass montre son efficacité. Certes, 7,3% des certificats délivrés en 2007 présentent une rupture de tendance. C'està-dire que, à un certain moment, le kilométrage mentionné septembre n 523. test-achats 11

3 à une date déterminée est nettement inférieur à celui de la date précédente. Mais attention : cela ne traduit pas nécessairement une fraude. La fraude n'est très probable que dans les cas où le dernier kilométrage enregistré est nettement inférieur au précédent et que cette anomalie apparaît en même temps qu'un changement de propriétaire. En 2007, ce fut le cas pour certificats. Cela peut paraître beaucoup, mais cela ne représente que 1,54% des Car-Pass délivrés cette année-là. Notons quand même que, quand il y a fraude, elle est considérable : plus de km en moyenne! Et, bien sûr, son ampleur a tendance à augmenter avec l'ancienneté du véhicule. Certains n'hésitent pas à enlever km ou plus du compteur (voir graphique ci-contre). Mais l'efficacité du Car-Pass s'arrête malheureusement aux frontières. Le document ne concerne donc pas les quelque véhicules d'occasion importés chaque année. Une enquête de l'asbl Car-Pass tend à montrer une fraude au compteur kilométrique pour 10% environ d'un échantillon de voitures allemandes importées. kilomètres enlevés Fraudes: kilomètres "escamotés" selon l'âge de la voiture âge de la voiture source : Car-Pass Anomalie n'est pas toujours synonyme de fraude En 8 mois, au moment de changer de propriétaire, la voiture a "perdu" km! Avant le Car- Pass, la fraude serait passée inaperçue... (source : Car-Pass) Ici, une erreur d'encodage a été corrigée par la suite, cachet officiel à l'appui. Il n'y a aucune intention frauduleuse mais il ne devrait pas être possible d'effectuer une correction manuelle. Cette procédure n'est d'ailleurs pas autorisée. La voiture aurait-elle roulé km en deux jours? En fait, il s'agirait d'un remplacement de compteur kilométrique. Mais Car-Pass aurait dû être averti et le kilométrage avec un nouveau compteur aurait dû apparaître avec un signe distinctif. Près de km "évaporés" en 1 mois! Fraude? Pas nécessairement! En fait, la voiture était équipée d'un compteur à 5 chiffres, qui se remet donc à zéro tous les km. Dans le cas qui nous occupe, le véhicule peut avoir roulé , voire km depuis sa première mise en service. 12

4 FOCUS TROIS QUESTIONS À JEAN-PAUL GAILLY, DIRECTEUR GÉNÉRAL "MOBILITÉ ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE" AU SPF MOBILITÉ ET TRANSPORTS > Le Car-Pass ne prend en compte que le kilométrage. Peut-on envisager d aller plus loin dans le suivi des véhicules? Oui. Dans le cadre du projet "MOBIVIS", la Belgique se prépare à introduire une véritable traçabilité des véhicules. En octobre 2005, le gouvernement a décidé de passer à un système basé sur une "Source authentique des véhicules", c est-à-dire la création d une banque de données sur le modèle de la Banque carrefour de la Sécurité sociale. Cette base de données donnera accès, au travers d un réseau, aux informations concernant les formalités douanières, l assurance (Fonds de garantie des assurances), le contrôle technique (organismes membres du GOCA), l immatriculation et l homologation des véhicules (SPF Mobilité et Transports) leur kilométrage (Car Pass), etc. Un avant-projet de loi va être déposé devant le Parlement pour déterminer le cadre de base de cette b-carrefour. Reste à déterminer qui aura accès, dans quel cas, à quelles données : assureurs, policiers, consommateurs Cela devra faire l objet d arrêtés royaux spécifiques délibérés en conseil des Ministres. > Quel intérêt pour le consommateur? Il y trouvera son compte. Une fois ce système mis en place, on pourra suivre chaque voiture dès qu elle sort de la chaîne de montage ou dès qu elle est importée sur le territoire belge, jusqu'au moment où elle est détruite, dans un centre agréé par les Régions, ou est exportée vers l étranger. Ainsi, il ne sera pratiquement plus possible de vendre une voiture volée, puisque le vendeur sera obligé de signaler la transaction à la Source authentique. On devrait aussi pouvoir déterminer, en temps réel, si tel véhicule est dûment immatriculé, assuré, en règle de contrôle technique, etc. Ceci devrait pouvoir permettre de réduire le fléau des voitures circulant sans assurance valable. Mais, répétons-le, on n en est encore qu aux principes : les modalités de fonctionnement et les règles d accès à cette "Source authentique des véhicules" doivent encore être déterminées. Il n est pas question, au stade actuel, d enregistrer les données concernant l entretien et l état du véhicule (accidents, etc.). > A quand une Banque de données européenne? Il est clair que les autres pays, et la Commission européenne elle-même, suivront avec intérêt cette initiative, tout comme ils observent le système Car-Pass qui reste une quasi exclusivité belge. Mais, à l heure actuelle, on laisse la Belgique essuyer les plâtres. Toutefois, on devrait assister d ici quelques années à la mise en place du réseau REGNET, réunissant les services d immatriculation des 27 Etats membres, ce qui devrait contribuer à la libre circulation des véhicules à l intérieur de l Union. En clair : il devrait être plus facile d immatriculer dans son pays une voiture achetée à l étranger. Que faire en cas d'anomalie? Si vous êtes le vendeur et que vous constatez une erreur d'encodage,vous devez demander un formulaire de rectification auprès de l'asbl Car-Pass ( tél ). En même temps, vous devez joindre la preuve qu'il y a eu inscription erronée d'un kilométrage, par exemple en fournissant une copie du carnet d'entretien de votre véhicule. Si vous êtes l'acheteur et que vous suspectez une fraude, vous avez le droit de résilier la vente par lettre recommandée. Si celle-ci reste sans effet, vous devrez vous adresser au juge de paix ou au tribunal de 1ère instance (selon le montant en jeu). En tout état de cause, veillez à ce que le kilométrage de la voiture soit précisé dans le contrat, et utilisez de préférence le contrat type de Test-Achats. Si vous doutez du kilométrage réel de la voiture, évitez d'acheter le véhicule cela vous épargnera bien des désillusions... Notre enquête chez les vendeurs... Nos enquêteurs anonymes se sont rendus chez 100 vendeurs de voitures d'occasion, dans 5 grandes villes : 60 spécialistes en véhicules de seconde main et 40 vendeurs de véhicules neufs vendant également de l'occasion. Ils ont d'abord cherché à savoir dans quelle mesure les professionnels informent leur clientèle de l'existence du système Car-Pass, avec le dépliant Car-pass ou une affiche explicative. Sur les 100 marchands visités, seuls 9 avaient prévu une information écrite. Et ils n'étaient que 14 à parler spontanément du Car-Pass. Seuls 7 vendeurs sur 100 donnent à la fois une information écrite et orale spontanée sur l'existence du Car-Pass. Et, même quand le client prend l'initiative d'interpeller le vendeur en lui demandant : "j'ai entendu parler d'un document reprenant l'historique du kilométrage des voitures d'occasion, qu'en est-il exactement?", le tableau n'est pas beaucoup plus réjouissant. 83 vendeurs n'apportent septembre n 523. test-achats 13

5 aucune réponse satisfaisante, certains semblant même ignorer l'existence du Car-Pass ou le confondant avec le carnet d'entretien : "On vous raconte n'importe quoi; un tel document n'existe pas". "Le Car-Pass, on peut le chipoter; rien ne vaut le carnet d'entretien",... "Reprogrammer" son compteur? 3,6 % et chez les particuliers Avec l'appui et par l'intermédiaire du SPF Mobilité et Transports, nous avons pu contacter un grand nombre de consommateurs ayant acheté une voiture d'occasion immatriculée en avril-mai personnes ont accepté de répondre à notre enquête par courrier. Les répondants ont acheté leur voiture d'occasion aussi bien chez un particulier que chez un marchand de voitures Où achète-t-on sa voiture d'occasion? 27 % 31 % Particulier 42 % Marchand neuf/occasion Spécialiste occasion Connaissiez-vous le Car-Pass au moment de l'achat? 52,8 % 47,2 % oui non Car-Pass remis ou non? 19,2 % 77,2% Oui, spontanément Oui, sur demande Pas remis neuves ayant un département occasions, ou encore chez un marchand spécialisé dans les véhicules de seconde main. Ce volet de l'enquête met en lumière différents points intéressants : > Près de la moitié des répondants ignorait l'existence du Car-Pass au moment de l'achat. Sachant que la plupart des vendeurs ne donnent pas d'information sur le Car-Pass, cela leur laisse toute latitude pour ne pas remettre le document! > Près de 1 acheteur sur 5 n'a pas reçu le Car-Pass, alors qu'il est obligatoire depuis près de 2 ans! Le document est délivré spontanément dans les trois-quarts des cas. > C'est dans les transactions entre particuliers que le Car-Pass est le plus souvent absent : dans 24% des cas, contre 17,5% chez les vendeurs de neuf + occasion et 14% chez les spécialistes en occasions. > Dans 91% des cas, le Car-Pass indiquait une évolution normale du compteur kilométrique. Dans les 9 autres %, on relevait au moins une anomalie (pas nécessairement synonyme de fraude). > Pour un achat chez un professionnel, le Car-Pass est plus souvent remis après paiement de l'acompte (61%), voire après paiement de la somme totale (20%). > Pour un achat chez un particulier, le document est plus souvent remis avant le paiement de la somme totale (52,2%) et plus rarement lors du paiement (34,6%) ou après le paiement (13,3%) de cette somme. Attention : la vente par un particulier n'est pas une garantie absolue. Certains spécialistes proposent aux consommateurs de "reprogrammer" le compteur kilométrique de leur voiture. Ils invoquent par exemple une panne, un mauvais branchement, etc. On trouve facilement sur internet des publicités pour des kits de programmation ainsi que des annonces proposant de modifier votre compteur, éventuellement à votre domicile, voire par correspondance (en envoyant votre compteur par la poste!). Mais sachez que la loi sanctionne d'une peine d'emprisonnement d'1 mois à 1 an et d'une amende les fraudes au compteur kilométrique... FAIRE CONNAÎTRE LE CAR-PASS! La principale conclusion à tirer de l'enquête, c'est que le Car-Pass est un outil efficace dans la lutte contre les fraudes, mais qu'il manque encore cruellement de notoriété. Il faut accroître l'information des consommateurs, par une plus large diffusion des dépliants, en imposant l'information Car-Pass sur les sites internet spécialisés, etc. Il n'est pas normal que, 15 mois après l'entrée en vigueur de la loi, un acheteur de voiture d'occasion sur cinq n'ait pas reçu le Car-Pass. Pour éviter ce problème, on pourrait intégrer le document au certificat de visite du contrôle technique ou, à tout le moins, y faire figurer une mention signalant que le Car-Pass est obligatoire en cas de vente du véhicule. Trop souvent, le Car-Pass n'est remis qu'après que l'acheteur a déjà versé de l'argent, quand il est donc très difficile de faire machine arrière. Le consommateur devrait pouvoir consulter lui-même la banque de données avant de s'engager définitivement. L'efficacité du système s'arrête aux frontières de la Belgique : pas de Car-Pass obligatoire pour un véhicule acheté à l'étranger, et pas d'obligation de présenter un Car Pass pour un véhicule belge vendu à l'étranger. Et, donc, aucune garantie pour le consommateur dans ces deux cas. Une approche européenne s'impose à cet égard, mais rien de concret ne semble se dessiner pour l'instant!