PATRIMOINE. Impôts: la nouvelle donne. Calculez votre impôt > REVENUS, DÉDUCTIONS, PLACEMENTS TOUT CE QUI CHANGE EN 2013

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1 N o 1 // MARS -MAI 2013 // IMPÔTS : LA NOUVELLE DONNE NOUVEAU N o 1 // MARS - MAI 2013 // 6,90 PATRIMOINE spécial DÉCLARATION DES REVENUS Impôts: la nouvelle donne > REVENUS, DÉDUCTIONS, PLACEMENTS TOUT CE QUI CHANGE EN 2013 > ASSURANCE-VIE, PEA, IMMOBILIER MODE D EMPLOI DES DERNIÈRES NICHES > RÉMUNÉRATIONS, CESSIONS, TRANSMISSIONS LE NOUVEAU RÉGIME DU CHEF D ENTREPRISE PATRIMOINE AVEC Calculez votre impôt sur le Web

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4 Accompagner Financer Être la banque des patrimoines privés et professionnels Neuflize OBC, 350 années d expérience pour créer de la valeur Nous avons l expérience de l avenir TBWA\CORPORATE - Dan Mountford BORDEAUX LILLE LYON MARSEILLE MONTPELLIER NANTES NICE PARIS RENNES STRASBOURG TOULOUSE

5 ÉDITO // 5 Une boussole, vite! Un guide pour se retrouver dans le maquis fiscal. Jamais peut-être autant que cette année le besoin d une boussole ne s est fait ressentir pour le contribuable. C est bien simple, tout ou presque a changé : les taux, réduits. Et puis, surtout, la fiscalité de l épargne impôts 2013 relevés, les plafonds, abaissés, les abattements, qui a été alignée sur celle du travail. Bref, c est un bouleversement complet qu a connu la fiscalité française ces derniers mois. Une nouvelle donne qui remet en question les règles et les habitudes qui prévalaient jusque-là, tant pour l imposition des revenus que pour celle du patrimoine. C est dans ce but que Les Echos Patrimoine ont décidé de consacrer ce nouveau trimestriel à l analyse détaillée d un dispositif de plus en plus illisible. Pour l élaborer, nous nous sommes appuyés sur l expertise reconnue des fiscalistes du cabinet Fidal. Que vous soyez particulier ou chef d entreprise, ce guide pratique de 100 pages est conçu pour apporter les réponses aux questions que vous vous posez. Vous fournir les clefs pour remplir au mieux votre déclaration de revenus. Mais aussi vous permettre de faire les choix les plus pertinents dans la gestion de votre patrimoine en En y laissant le moins de plumes possible François Vidal Mars Mai 2013 // Les EchosPATRIMOINE

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7 SOMMAIRE // 7 QUEL IMPÔT POUR LES PARTICULIERS? LA NOUVELLE DONNE FISCALE LES 15 CHANGEMENTS MAJEURS 12 1 Un nouveau barème 2 La contribution à 75% invalidée 3 La fin des allègements sur les heures supplémentaires 4 Une modification de l abattement pour frais professionnels 5 Une refonte complète de l imposition des revenus mobiliers 6 Les plus-values de cessions de valeurs mobilières soumises au barème 7 Un régime spécial pour les «créateurs» d entreprise 8 Une modification du régime fiscal des stock-options 9 Un relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 10 Une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières 11 Un coût de rabot général sur les niches 12 Les réductions FCPI prolongées 13 Un «prêt à taux zéro» rogné 14 Des dispositifs immobiliers prorogés 15 Une taxe sur les logements vacants > FOCUS Le dispositif Duflot en cinq questions 21 QUIZ VRAI OU FAUX? 24 PRATIQUE Votre déclaration de revenus 25 PRATIQUE Le paiement de votre impôt PROCHAIN NUMÉRO DU MAGAZINE «LES ÉCHOS PATRIMOINE»: EN VENTE LE 29 MAI 2013 CHEZ VOTRE MARCHAND DE JOURNAUX. PARTIE 1 26 MA FAMILLE Ma situation de famille Mes enfants et personnes à charge Et si vous payez une pension? Mes emplois familiaux 35 MES REVENUS Mes traitements et salaires Mes allocations familiales Mes pensions et rentes viagères A quels abattements avez-vous droit? > FOCUS La fiscalité des non-résidents Mes BIC, BNC et BA Mes indemnités de fin d activité Mes revenus exceptionnels 42 MON ARGENT Mes liquidités Mes autres placements financiers Mes contrats d assurance-vie et de capitalisation Mon PEA > FOCUS Compte ou épargne à l étranger Mon épargne salariale Mon épargne retraite > FOCUS Six points à vérifier avant de souscrire un PERP Mes actions et valeurs mobilières Mes stock-options ou actions gratuites 56 MES BIENS MEUBLES 58 MON IMMOBILIER Ma résidence principale Mes autres résidences Mon immobilier locatif 67 MES NICHES > FOCUS Le plafonnement global 1 L innovation et la proximité 2 Les Sofica 3 Le capital de PME 4 Les investissements outre-mer 5 Les investissements Malraux 6 Les personnes âgées dépendantes 7 Les loueurs non professionnels 8 Les dons et cotisations PARTIE 2 Mars Mai 2013 // Les EchosPATRIMOINE

8 8 // SOMMAIRE ET QUAND ON POSSÈDE UNE ENTREPRISE? 70 Les revenus du chef d entreprise > FOCUS Le régime de l autoentrepreneur Je veux vendre ma société Et si j envisage de réinvestir? Pouvez-vous réaliser un apport-cession? Et si je pars à la retraite? Un statut spécial pour les «créateurs» d entreprise Si vous voulez faire profiter vos enfants de la cession Le régime des cessions intrafamiliales 83 L «EXIT TAX»EN 6 QUESTIONS 84 LE KIT DE SURVIE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL 85 CONCLUSION ANNEXES 86 LEXIQUE & ANNEXES 1 Quotient familial 2 Barème revenus Montant à acquitter en fonction des revenus et de la situation 4 Services à la personne 5 Equipements spéciaux 6 Avantages en nature 7 Barème kilométrique 8 La nouvelle taxe sur les plus-values immobilières 9 Barème fiscal de la valeur de l usufruit 10 Droits de mutation à titre gratuit et abattements 11 Synthèse des réductions ou crédits et d impôts 12 Les ressources maximales des locataires du dispositif Duflot 13 Taux 2011 et 2012 des principales niches fiscales 14 Développement durable et taux applicables 15 Plafonnement global 16 Prélèvements sociaux PARTIE 3 wles Echos 16, rue du 4-Septembre, Paris Cedex 02. Tél. : Directeurdepublication Francis Morel. Éditrice Bérénice Lajouanie. Directeur de la rédaction HenriGibier. Rédacteur en chef François Vidal. Chef de service Marie-Christine Sonkin. Coordinationéditoriale Cécile Desjardins. Directeur artistique Fabien Laborde. Directrice artistique adjointe Isabelle Labussière. Maquettiste Florence Magnier. Directricedeladiffusion, dumarketingetdelacommunication Sophie Gourmelen. Directrice des ventes au numéro Catherine Massabuau. Publicité Les Echosmédias. DirecteursgénérauxCécile Colomb, Hervé Noiret. Directrice du pôle banque/assurance Emmanuelle Denis. Directeur delafabrication et de la logistique Jérôme Mancellon. Responsables de la fabrication Sandrine Lebreton, Bruno Santin. Les Echos Patrimoine est une publication du groupe Les Echos. Principal associé : Ufipar (LVMH) Président-directeur général : Francis Morel. Directeur général délégué : Christophe Victor. Directeur délégué : Bernard Villeneuve. Commission paritaire : en cours. ISSN : en cours. Edité par Les Echos. SAS au capital de euros. RCS Impression : Maury SA, Malesherbes. Dépôt légal : mars 2013 Illustrationsdecouverture et pages intérieures : Jean-Manuel Duvivier PARTIE 4 Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

9 CECI N ESTPASQU UN TAUX * 3,75% Assurance vie Conservateur Helios Sélection C EST UN PLACEMENT INTELLIGENT Encore l un des meilleurs taux du marché Toujours aussi performant Souplesse des offres Conseil et suivi personnalisés des projets Expert depuis 1844 Document non contractuel à caractère publicitaire. conservateur.fr *Taux de rendement 2012 du fonds en euros net de frais de gestion annuels et brut de prélèvements sociaux. Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir. Conservateur Helios Sélection est présenté par Les Assurances Mutuelles Le Conservateur,société d assurance mutuelle régie par le Code des assurances. Adresse Postale : CS Paris Cedex. Siège Social : 59 rue de la Faisanderie Paris - Tél : Fax :

10 10 // CONTRIBUTEURS//le cabinet Fidal Le département Droit fiscal du cabinet Fidal regroupe 420 avocats spécialisés, parmi lesquels une quinzaine se sont particulièrement impliqués dans ce cahier spécial. Avec avocats en France et des partenaires dans 150 pays, Fidal est le premier cabinet d avocats d affaires en France par la taille et le chiffre d affaires (317,7 millions d euros en 2012), mais aussi le seul cabinet français dans le Top 100 mondial. Fidal offre à ses clients une triple compétence : nationale, avec 90 bureaux dans toute la France ; européenne, avec l appui de son bureau de Bruxelles spécialisé dans les problématiques communautaires ; et internationale, grâce à des équipes dédiées. Les avocats de Fidal conseillent entreprises et organismes de toutes les tailles et leurs dirigeants, des groupes internationaux aux entreprises du middle-market. Valérie Harnois-Mussard Avocat, directeur associé, département Droit fiscal Jean-François Desbuquois Avocat, directeur associé, département Droit du patrimoine Pascale Ernst Avocat, directeur associé, pôle Retraite & Prévoyance POUR PLUS D INFORMATION retrouvez le cabinet Fidal sur et sur les réseaux sociaux. Philippe Bensilum Avocat associé, département Droit fiscal Alexia Bourdin Avocat associé, département Droit fiscal Mikaël Maheust Avocat, directeur associé, département Droit fiscal Patricia Jolicard Avocat associé, département Droit fiscal Philippe Neau-Leduc of counsel, département Droit fiscal et professeur à l université Panthéon-Sorbonne Paris Brigitte Vigier Avocat associé, département Droit fiscal Alexandre Baux Avocat, département Droit fiscal Pierre Pasco Avocat, département Droit fiscal Guillaume Poulain Avocat, département Droit fiscal Stéphanie Régnier-Richard Avocat, département Droit fiscal Ariane Thirion Avocat, département Droit fiscal Corine Menguy Assistante, département Droit fiscal Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

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12 12 // La nouvelle donne en 15 changements L année 2012 a été celle de tous les changements sur le plan fiscal : barèmes, plafonds et taux ont été modifiés, mais aussi certains principes fondamentaux de la fiscalité des revenus des particuliers. Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

13 LA NOUVELLE DONNE FISCALE // 13 EN BREF// repères Les chiffres Une avalanche de lois de Finances est venue modifier ces derniers mois la fiscalité des particuliers : dans un contexte de crise, la France, comme les autres pays d Europe, cherche à réduire son déficit et donc à accroître ses recettes fiscales. La pression s est renforcée sur les particuliers comme sur les chefs d entreprise, à travers des changements majeurs, à tous les niveaux : accroissement du barème, plafonnement des déductions, réductions des crédits d impôt, mais surtout par l alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. UN NOUVEAU BARÈME 1pour l impôt sur le revenu 2012 La loi de Finances pour 2013 a créé une nouvelle tranche d imposition, au taux de 45%, pour les revenus supérieurs à par part de quotient familial. Les limites des autres tranches n ont pas été revalorisées, en raison du gel du barème progressif voté en décembre Par ailleurs, le plafond de l avantage apporté par le quotient familial a été réduit de2.336à2.000 pourlesrevenusde2012 : unedemipart supplémentaire ne peut désormais rapporter plus de d économie d impôt. Seule la décote en faveur des foyers fiscaux les plus modestes a été relevée:on peut en bénéficier pour un impôt brut de 960 contre 878 l an passé. LA CONTRIBUTION DE 75% 2sur les très hauts revenus invalidée 2012 Traduction d une promesse de campagne de François Hollande, la loi de Finances pour 2013 prévoyait la création d une contribution exceptionnelle frappant la fraction des revenus d activité professionnelle supérieure à par bénéficiaire. Calculée au taux de 18%, elle aboutissait ainsi à une taxation globale de 75% des revenus concernés. Mais estimant qu elle ne respectait pas le principe d égalité devant l impôt, le Conseil constitutionnel l a finalement annulée. En effet, étant établie au titre du revenu de chaque personne physique, la disposition pouvait conduire à l imposition différente de deux foyers fiscaux ayant le même niveau global de revenus mais une répartition différente entre les membres du foyer. LA FIN DES ALLÉGEMENTS 3sur les heures supplémentaires 2012 C en est fini des allégements sociaux et fiscaux prévus depuis 2007 sur les heures supplémentaires ou 45% NOUVELLE TRANCHE MAXIMALE du barème de l impôt sur le revenu. 15,5% NOUVEAU TAUX DES PRÉLÈVEMENTS sociaux sur les revenus du capital. 4 Le point à retenir Un passage au barème progressif dans presque tous les domaines. Attention Plusieurs dates d entrée en vigueur Les taux à connaître BARÈME REVENUS 2012 FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (UNE PART) N excédant pas De à De à De à De à Supérieure à HAUTS REVENUS TAUX (EN %) Calcul de la contribution exceptionnelle 3% + 4% CONTRIBUABLES CÉLIBATAIRES, VEUFS, SÉPARÉS OU DIVORCÉS De la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre et De la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à ,5 o CONSEIL Votre déclaration de revenus sera à remettre à votre centre d imposition fin mai, un peu plus tard si vous la remplissez sur Internet CONTRIBUABLES SOUMIS À IMPOSITION COMMUNE De la fraction comprise entre et De la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 1 M PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Quelle «nouvelle» taxe paierez-vous? Il est prévu un mécanisme de lissage pour limiter les effets de seuil (voir annexe 8). PV IMPOSABLE De à De à De à De à Supérieure à TAXE 2%PV 3%PV 4%PV 5%PV 6%PV PARTIE 1 Mars Mai 2013 // Les EchosPATRIMOINE

14 14 // EN BREF// repères Hauts revenus. Une contribution exceptionnelle maintenue et à l assiette élargie Grande nouveauté de la loi de Finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s ajoutait déjà l an passé à l impôt sur les «hauts» revenus : plus de de revenu fiscal de référence pour les célibataires et pour les contribuables soumis à imposition commune, quel que soit le nombre de personnes à charge. La note a été alourdie cette année par l intégration dans le revenu de référence (qui sert de base à son calcul) des plus-values de cession des dirigeants partant à la retraite (et exonérées de l impôt sur le revenu en application de l abattement pour durée de détention, dans certaines conditions, voir page 13). Certains contribuables se sont vu appliquer cette nouvelle règle sur leurs revenus 2011 mais ils peuvent introduire une réclamation contentieuse afin d obtenir le dégrèvement de l imposition supplémentaire litigieuse résultant de la prise en compte de ces plus-values exonérées. Quelques exemples de contributions exceptionnelles REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DU FOYER FISCAL DU CONTRIBUABLE MONTANT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE CONTRIBUABLE VEUF, CÉLIBATAIRE OU DIVORCÉ CONTRIBUABLES SOUMIS À UNE IMPOSITION COMMUNE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE COMMENT LE CALCULE-T-ON? Plus large que le revenu effectivement soumis à l IR, le revenu fiscal de référence intègre certains revenus exonérés d impôt sur le revenu, comme les traitements et salaires afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires (désormais imposables mais qui ne l étaient pas sur une partie de l année 2012, voir ci-dessous) ou les revenus de capitaux mobiliers exonérés d impôt sur le revenu provenant de fonds communs de placement à risque, de sociétés unipersonnelles d investissement SOIT : = les revenus (nets) soumis au barème progressif (salaires, pensions, dividendes, revenus fonciers, etc.) et les plus-values soumises à un taux proportionnel (y compris les plus-values immobilières imposables) le montant des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l impôt sur le revenu (produits des contrats d assurance-vie, notamment) le montant de certains revenus et profits exonérés d impôt sur le revenu NOUVEAU le montant des plus-values exonérées d impôt sur le revenu en application de l abattement pour durée de détention prévu pour les dirigeants qui cèdent les titres de leur entreprise à l occasion de leur départ à la retraite charges normalement déductibles du revenu global (notamment les déficits globaux imputables des années antérieures, les pensions alimentaires versées aux ascendants et descendants, les frais d accueil des personnes âgées, etc.) REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE. complémentaires(surcertainsjoursdereposnonpris). Concrètement,plusd exonérationd impôtsurlerevenu pour le salarié ni d allégement de cotisations salariales de Sécurité sociale. Côté patronal, seules les entreprises de moins de 20 salariés pourront encore bénéficier de la déduction de cotisations. Les dates d entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions diffèrent selon la nature de l allégement et les salariés concernés : cela peut être le 1 er août 2012, le 1 er septembre 2012, ou même le 31 décembre 2012, pour certains salariés. 4 UNE MODIFICATION DU SYSTÈME d abattementpourfraisprofessionnels 2012 Le plafond de la déduction forfaitaire de 10% de plafond pour l abattement forfaitaire de 10%. pour frais professionnels a été abaissé à au titre des revenus de En pratique, cet abaissement n aura une incidence que pour les revenus salariaux annuels nets supérieurs à En cas d option, sur justificatifs, pour le régime des frais réels, le barème kilométrique utilisé pour le calcul forfaitaire des frais de déplacement est désormais plafonné aux véhicules de 7CV. (voir p. 36) UNE REFONTE COMPLÈTE 5 de l imposition des revenus mobiliers Fini le prélèvement forfaitaire libératoire L ar ticle 9de la loi de Finances pour 2013 a signé la fin d une époque en retirant cette option classique de Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

15 LA NOUVELLE DONNE FISCALE // 15 Le chiffre l imposition des revenus mobiliers pour les personnes physiques résidant en France. A compterde2013, les dividendes et revenus assimilés, ainsi que la plupart des produits de placement à revenu fixe (obligations, emprunts d Etat, créances, dépôts, comptes courants, bons du Trésor, etc.) seront obligatoirement soumis à l imposition au barème progressif. Les dividendes et produits soumis au nouveau régime subiront dans un premier temps un prélèvement à la sourceobligatoireetnonlibératoireautauxde21%pour lesdividendesetde24%pourlesproduitsdeplacement à revenu fixe. Complexe à mettre en œuvre, ce prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes etrevenussansaucunedéduction.ilauralanatured un acompte imputable sur l impôt sur le revenu qui sera calculé ultérieurement au barème progressif. Mais, s il excède l impôt dû, il sera remboursable. h Bon à savoir La loi de Finances pour 2013 prévoyait que ce nouveau régime s applique aux revenus perçus en 2012 et qui avaient donc déjà supporté le prélèvement libératoire. Mais, après invalidation par le Conseil constitutionnel, seuls les revenus 2013 seront concernés. 6 LES PLUS-VALUES DE CESSION de valeurs mobilières au barème Là aussi, c est le grand chambardement. Le 2013 régime des plus-values sur valeurs mobilières (et droits sociaux) a subi en 2012 d importantes modifications. Beaucoup plus complexe que par le passé, il comporte désormais un régime de droit commun, et de nombreux régimes dérogatoires. Ainsi, si les plusvalues de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 resteront imposées à un taux forfaitaire (porté toutefois à 24%, plus prélèvements sociaux), celles de 2013 seront imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu. Afin d atténuer la progressivité de l imposition, un abattement pour durée de détention est prévu pour les actions et les parts de société : il s élève à 20% de la plus-value pour une détention comprise entre deux et quatre ans, à 30% entre quatre et six ans de détention, et à 40% au-delà de six ans (à partir de la date d acquisition effective des parts ou actions). Attention : il n y a aucun abattement sur les prélèvements sociaux! Quelques exceptions pour les plus-values réalisées dans des PEA ou sur les bons de souscription de parts de créateurs d entreprise (BSCPE), qui ne sont pas soumis au barème. 19% TAUX D IMPOSITION DE LA PV sur titres pour les «créateurs d entreprise» (+ 15,5% de prélèvements sociaux). D À NOTER Une «exit tax» (ou impôt de sortie) a été mise en place en 2011 sur les plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France. D À NOTER Les cessions de droits sociaux sont désormais soumises à trois régimes différents : le barème progressif; une option pour les créateurs d entreprise; une option en cas de réinvestissement. 7 UN RÉGIME SPÉCIAL pour les créateurs d entreprise Suite à la fronde des «Pigeons», le législateur 2012 a finalement adopté un dispositif permettant aux créateurs d entreprise d opter pour le maintien d une imposition forfaitaire à 19% plus prélèvements sociaux, revenant donc à une imposition totale de leur plus-value de 34,5% (plus éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pouvant atteindre 4%), et non de 45 % + 15,5% de contributions sociales, soit 60,5% (plus éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pouvant atteindre 4%). Attention, pour pouvoir exercer cette option, il faut répondre à plusieurs conditions (voir page 78). UNE MODIFICATION 8 du régime fiscal des stock-options Là aussi, avec l objectif annoncé d aligner le 2012 traitement de revenus issus de l actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux, les taux forfaitaires sont supprimés et remplacés par le barème progressif. Le régime social a aussi été modifié. Ainsi, la plus-value d acquisition de stock-options ou d actions gratuites réalisées au titre de plans postérieurs au 28 septembre 2012 est désormais soumise au barème progressif de l impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux de «seulement» 8%, partiellement déductibles. Quant à la plus-value de cession réalisée lors de la vente des titres? Désormais taxée au barème de l IR, elle a subi une aggravation de son régime social, avec une part patronale portée de 14 à 30 %, et une contribution salariale portée de 8 à 10%. L IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE SUR TITRES Pour exemple, pour un montant de la PV de 3 M RÉGIME CESSION 2013 (barème progressif) RÉGIME CRÉATEURS (19%) EXONÉRATION avec le régime de départ à la retraite Impôts sur la PV * Prélèvements sociaux Total imposition Net après cession * Sans abattement pour durée de détention qui pourrait atteindre 40% de la base (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). PARTIE 1 Mars Mai 2013 // Les EchosPATRIMOINE

16 16 // PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quelle imposition? Taux d imposition hors UE Taux de droit commun* Taux majoré** * Y compris résidents, Union européenne et Espace économique européen. ** Lorsque le cédant est domicilié dans un Etat non coopératif. La taxation? Elle se fait à l enregistrement chez le notaire ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n o 2048 sur les immeubles, ou n o 2048 M pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière. h Bon à savoir Des exonérations sont prévues, notamment en faveur de l «habitation en France» des non-résidents. Concrètement, ces exonérations concernent les personnes qui, ayant été domiciliées plusieurs années en France, cèdent finalement ce qui constituait alors leur résidence principale Exemples QUEL IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE? M. Dupont a acheté il y a dix ans une résidence secondaire dans le Perche pour 2 millions d euros. Il l a revendue en 2012 pour 4 millions d euros. Quelle sera son imposition, aux taux maximaux? TAUX D IMPOSITION SUR LES PV 33,333% 19% 50% PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 15,5% 15,5% 15,5% Total de l impôt NOUVELLE TAXE SUR LES PV IMMOBILIÈRES, ET CONTRIBUTION sur les hauts revenus (taux maximal) 6%+ 4% 6%+ 4% 6%+ 4% TOTAL (taux maximal) 58,83% 44,5% 75,5% Prix de vente 4 M Impôt sur la plus-value : 2 M à 19% = Nouvelle taxe sur la PV : 2 M x 6%= Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 2 M x 4% = Prélèvements sociaux : 2 M à 15,5% = NOUVELLE TAXE A combien s élève la «nouvelle taxe» sur les plus-values immobilières? POUR UNE PLUS- VALUE DE NOUVELLE TAXE TAUX % % % % % 9 UN RELÈVEMENT DES PRÉLÈVEMENTS sociaux sur les revenus du capital 2012 Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement a été relevé de 2%, passant cette année de 3,4% à 5,4%. Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) a été ainsi porté de 13,5% à 15,5 %. Un nouveau taux qui s applique à compter du 1 er janvier 2012 aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières ) réalisés, mais aussi aux produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières ). Toutefois, pour les placements de type «plan» ou «compte» (par exemple les PEL ou l assurance-vie, où l impôt est généré par l inscription sur le compte, le retrait, le rachat ou le dénouement d un plan ou d un contrat), seule la fraction des produits acquise à compter du 1 er juillet 2012 est Attention Au titre des revenus du capital 2012, la fraction de la CSG déductible a été abaissée à 5,1% (au lieu de 5,8% au titre des revenus 2011). 10 UNE NOUVELLE TAXE sur les plus-values immobilières Les plus-values de cessions immobilières dont 2013 le montant imposable (tenant compte notamment des abattements pour durée de détention) est supérieur à sont désormais soumises à une nouvelle taxation. Elle s élève à 2% pour les sommes supérieures à et atteint 6%dès lors que la plus-value dépasse les Un mécanisme de lissage est toutefois prévu pour limiter les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières (voir annexe 8). Cette «nouvelle» taxe qui ne porte nul autre nom pour le moment concerne les personnes physiques, les SCI ou groupements immobiliers, mais aussi les non-résidents assujettis à l impôt sur le revenu. Sont concernées toutes les cessions intervenues dès le 1 er janvier 2013, sauf celles dont la promesse de vente avait été signée et enregistrée avant le 7décembre Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

17 DATA tous les chiffres, en 4lettres. Tous les chiffres qui font l'économie 60 indicateurs, 200 pays, des infographies I place aux décisions I

18 18 // Des taxes plus lourdes sur les friches commerciales et terrains à bâtir h Bon à savoir Les cessions exonérées (pour détention de plus de 30 ans ou de la résidence principale) ne sont pas concernées par cette taxation. 11 COUP DE RABOT sur les niches Après avoir perdu 10% en 2011, les niches ont 2012 subi une nouvelle baisse, générale, de 15 % en 2012 (voir annexe 13). Et ce n est pas tout : en 2013, ce sera qu on pourra déduire au total au titre des avantages fiscaux. Pour cette année, le plafond global des niches s élève encore à , majorés de 4% du montant des revenus imposables. Heureusement, les réductions d impôt «Sofica» et «outre-mer» (voir page 68) conservent un plafond spécial. Et les réductions dites «Malraux» (voir page 69) restent en dehors du champ du plafonnement 12 LES RÉDUCTIONS FCPI prolongées Au rang des bonnes nouvelles, le dispositif de 2013 réductions d impôt lié à des souscriptions de titres dans des petites ou moyennes entreprises, des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l innovation) ou de FIP (fonds d investissement de proximité) a finalement été prolongé jusqu au 31 décembre Et la part de la réduction d impôt qui ne peut être imputée sur l année d investissement (en raison du plafonnement global des avantages fiscaux) devient reportable sur les cinq années suivantes. En clair, si vous avez déjà atteint le plafond des , vous pourrez reporter la part non imputée de votre investissement sur votre feuille d impôt Par ailleurs, les travaux liés à la prévention des risques technologiques ont bénéficié d un coût de pouce : le taux du crédit d impôt pour les travaux réalisés par des propriétaires bailleurs dans le cadre d un plan de prévention des risques technologiques a même été porté à 40%. Pour lutter contre la rétention foncière, un nouveau dispositif permet aux communes d accroître la taxe foncière perçue sur les terrains à bâtir en renforçant la majoration de la valeur locative de terrains constructibles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser. Cette majoration peut représenter 25% du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, plus une majoration complémentaire de 5 par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015 et de 10 par mètre carré pour les impositions dues au titre de l année 2016 et des années suivantes. La taxe sur les friches commerciales, créée en 2008, a elle aussi été renforcée : le délai d inexploitation a été réduit de 5 à 2 ans, et la taxe portée de 5%à 10% la 1 re année, 15% la 2 e, et 20% la 3 e année, pour les impositions dues en Les chiffres EUROS le plafond des avantages fiscaux pour EUROS +4% des revenus imposables, en D À NOTER Toutes les plus-values devaient bénéficier en 2013 d un abattement de 20% destiné à relancer le marché immobilier. Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé cette mesure qui était contenue dans un texte plus large et dont certains éléments étaient problématiques 13 UN PRÊT À TAUX ZÉRO ROGNÉ 2012 En revanche, le crédit d impôt «prêt à taux zéro +»(PTZ+) a été rogné et a vu son champ d application restreint. Ainsi, pour les prêts émis depuis le 1 er janvier 2012, seules peuvent être financées dans ce cadre les opérations d acquisition ou de construction de logements neufs ou de logements anciens d habitation à loyer modéré. Pour les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013, seuls peuvent y prétendre les logements neufs qui répondent à des critères de performance énergétique. En revanche, la loi a assoupli les conditions d acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l objet d une convention et d une décision d agrément préfectorale dans le département avant le 1 er janvier 2012 : la condition de performance énergétique a été supprimée. 14 DES «SCELLIER» ET «CENSI-BOUVARD» (LMNP) toujours en vigueur 2012 Le dispositif «Scellier» a été maintenu pour les logements acquis jusqu au 31 mars 2013, dès lors que le contribuable justifie qu il avait pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l engagement de réaliser un investissement immobilier (un contrat de réservation, à condition d être enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l acte authentique ait été passé au plus tard le 31 mars 2013). Attention : un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d impôt dite «Duflot» et de celle prévue dans le dispositif «Scellier». Concernant les investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc.), et destinés à la location meublée non professionnelle (LMNP), le dispositif «Censi-Bouvard» a, lui aussi, été prorogé pour certaines acquisitions réalisées jusqu au 31 décembre 2016 (et faisant suite à des opérations déjà réalisées). Comme pour le «Duflot», la réduction d impôt est calculée sur le prix de revient dans la limite annuellede etrépartiesurneufans. Letaux de la réduction s élève à 11% pour les investissements réalisés en 2012, après application de la réduction générale de 15%. Il s applique aux logements neufs, en état futur d achèvement ou réhabilités, et destinés à la location meublée non exercée à titre professionnel et situés dans l un des établissements ou résidences limitativement énumérés par la loi. Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

19 LA NOUVELLE DONNE FISCALE // 19 NON-RÉSIDENTS Désormais concernés par les prélèvements sociaux h Bon à savoir Les biens acquis en état futur d achèvement (Vefa) ne sont plus soumis à la TVA mais aux droits de mutation de droit commun, soit autour de 5%. 15 UNE TAXE ANNUELLE sur les logements vacants Assise sur la valeur locative foncière brute, cette 2012 taxe est due par les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires, usufruitiers ou preneurs d un bail à construction, d un bail à réhabilitation ou d un bail emphytéotique. Elle frappe les logements habitables dont la vacance résulte d une volonté délibérée de ne pas les mettre sur le marché. Les taux de taxation ont été portés cette année de 10 à 12,5%pour la première année d imposition et à 25% à partir de la deuxième année. Elle se calcule sur une assiette constituée par la valeur locative du logement. En outre, la définition des logements «vacants» est plus stricte que par le passé : la période de référence passe de deux à une année et la durée d occupation du logement devra, au 1 er janvier de l année d imposition, être supérieure à 90 jours consécutifs (au lieu de 30) sur l année et elle concerne désormais 28 agglomérations au lieu de 8 (zones d urbanisation continue de plus de habitants, et non comme l an passé). N oubliez pas de déclarer votre patrimoine! Conseil de l expert «Difficulté de mise en place de la taxe sur les logements vacants» VALÉRIE HARNOIS-MUSSARD Avocat, directeur associé, cabinet Fidal «Le texte n est pas très clair:on ne sait pas réellement ce qu est une volonté délibérée de ne pas mettre sur le marché, sans compter que le calcul des jours d occupation peut être interprété de différentes façons.» Attention, les contribuables dont la valeur du patrimoine net est comprise entre et (en 2012, ce dernier montant était de ) sont dispensés de la souscription d une déclaration d ISF complète. Ils doivent cependant porter le montant brut ET le montant net de leur patrimoine au 1 er janvier 2013 directement sur leur déclaration de revenus annuelle n o Cette année, il faut remplir deux lignes et non une comme l an passé! 1 SUR LEURS REVENUS IMMOBILIERS Jusqu ici exonérés, les revenus immobiliers perçus en France par des nonrésidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux. Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France (ou non résidentes de France) devront payer les 15,5% de prélèvements sociaux sur le montant net des revenus fonciers qu ils auront perçus depuis le 1 er janvier 2012 sur des locations d immeubles situés en France, ou de produits accessoires ou encore sur leurs revenus provenant des droits immobiliers (tels que les droits indivis, la nue-propriété, l usufruit, ou même des droits mobiliers tels que les actions ou parts de sociétés immobilières). Comment faut-il payer? Les prélèvements sociaux seront recouvrés par voie de rôle d après les éléments portés sur la déclaration d ensemble des revenus dite «2042» (rôle commun aux diverses contributions et distinct de celui de l impôt sur le Attention Alors que la CSG sur ces revenus est partiellement déductible pour les personnes fiscalement domiciliées en France, ce n est pas le cas pour les non-résidents fiscaux! 2 SUR LEURS PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Depuis le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées par des nonrésidents sur des biens situés en France (ou des droits portant sur des biens) sont elles aussi concernées par les prélèvements sociaux. Le taux de prélèvement de 15,5% vient désormais s ajouter à l impôt sur la plus-value immobilière réalisée par des nonrésidents et, le cas échéant, à la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières, pouvant rapidement représenter 6%supplémentaires (au-delà de de plus-value, voir page 16). Sans compter que, dans bien des cas, cette plusvalue supportera aussi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 ou 4%, voir page 12), puisque la plus-value entre dans le calcul du revenu fiscal de référence. Les nonrésidents soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux. PARTIE 1 Mars Mai 2013 // Les EchosPATRIMOINE

20 20 // Le nouveau dispositif Duflot en 5 questions UNE NOUVELLE RÉDUCTION POUR L INVESTISSEMENT LOCATIF 1 Qui est concerné? Les investisseurs ayant leur domicile fiscal en France, pour des investissements directs, ou par l intermédiaire d une SCI, réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Pour quels types de biens? Les logements acquis neufsachevés. En état futur d achèvement (et qui seront achevés dans les 30 mois après la date de déclaration d ouverture du chantier). Ceux pour lesquels le contribuable fait construire. Les logements acquis avec travaux concourant à la production ou la livraison d un immeuble neuf. Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques dits de «décence», acquis avec travaux de réhabilitation (réalisés ou à réaliser). Les locaux affectés à un usage autre que l habitation que le contribuable a acquis pour les transformer en logement. PAS POSSIBLE Attention, la réduction d impôt n est pas applicable aux logements suivants : logements dont le droit de propriété est démembré ou qui appartiennent à une société démembrée; immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques ou ayant fait l objet d un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine; logements financés au moyen d un prêt locatif à usage social. Conseil de l expert «Peu d opérations Duflot à attendre» ALEXIA BOURDIN Avocat associé, cabinet Fidal «Quand on voit qu à Paris, il faut un loyer de l ordre de 16,50 au mètre carré, alors que le marché est au minimum à 20/25 et que le dispositif est très compliqué à mettre en œuvre, on peut penser que peu d opérations seront concernées.» 7 à savoir Dans certaines conditions, les logements sociaux à usage locatif peuvent bénéficier d une exonération temporaire de taxe foncière sur 15 ans (contre 25 ans auparavant). D À NOTER Le bénéficiaire ne peut être un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant du contribuable ou d un associé, lorsque le logement est la propriété d une société à l IR. 3 Quelles sont les conditions? Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique fixées par décret, en fonction de son type. Il devra être mis en location nue à usage d habitation principale pendant au moins neuf ans. Et répondre à des conditions géographiques précises les logements situés dans des communes et zones classées, par arrêté ministériel, se caractérisant par des difficultés d accès au logement sur le parc locatif existant mais aussi de «mixité sociale». Enfin, la location doit correspondre à un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret. Attention Le bien doit être mis en location pendant au moins neuf années. 4 Quelle réduction d impôt? Le dispositif permet de bénéficier d un taux de réduction d impôt de 18%, dont la base de calcul est plafonnée (ou de 29% pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d outre-mer). La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient, d au plus deux logements, dans la limite d un plafond par mètre carré de surface habitable (fixé par décret) et de par contribuable pour une même année d imposition. Enfin, le montant total des dépenses retenu pour l acquisition, la construction de logements ou la souscription de titres, ne peut excéder globalement Concrètement, la réduction d impôt est répartie sur neuf années (soit 2% par an). Elle est également applicable, selon certaines modalités, aux associés de société civile de placement immobilier Attention Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier de la réduction d impôt «Duflot» et d autres réductions d impôt («Borloo ancien», en faveur du logement outre-mer, «Malraux», «Scellier»). 5 La réduction d impôt peut-elle être remise en cause? La réduction d impôt sera remise en cause si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, par exemple s il interrompt la mise en location avant les neuf années requises, ou en cas de démembrement du droit de propriété de l immeuble concerné ou des parts. Les EchosPATRIMOINE // Mars Mai 2013

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