Note aux candidats inscrits à la session 2010

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1 Rectorat Division des examens et concours DEXACO BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR «ASSISTANT DE GESTION PME/PMI» Note aux candidats inscrits à la session 2010 Vous trouverez, ci-joint, votre convocation au Brevet de Technicien Supérieur, «Assistant de Gestion PME/PMI». Les indications portées sur cette convocation traduisent très exactement les choix formulés sur votre confirmation d inscription. Ces choix ne sont plus révisables. Je vous rappelle qu une absence à une épreuve ou sous épreuve obligatoire ou facultative ne permet pas la délivrance du diplôme. Vous voudrez bien vous conformer aux dispositions consignées ci-dessous : I Dispositions générales Il vous est conseillé de rédiger au stylo «encre noire» L accès aux salles de composition ne sera plus autorisé dès lors que l enveloppe contenant les sujets aura été ouverte. Vous ne serez admis à composer qu après vérification de votre identité. Vous ne serez pas autorisé à quitter la salle d examen avant la fin de la deuxième heure, même en cas d abandon. Vous ne devrez ni signer, ni porter de signe distinctif sur vos copies sous peine d annulation du devoir. Chaque année, des sanctions sont prises à l encontre des candidats fraudeurs (annulation de l épreuve et interdiction pour plusieurs sessions de se présenter aux examens). Vous ne devrez utiliser aucun moyen de communication pendant les épreuves (cette interdiction concerne aussi bien les téléphones portables que les messageries électroniques.) Vous ne devrez pas quitter la salle d examen avant d avoir remis votre copie et signer la liste d émargement.

2 II Documents et matériels autorisés Toutes épreuves - l usage d une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission (voir extrait circulaire n du ci-joint) à l exclusion de tout autre matériel ou documentaire, est autorisée sauf mention contraire portée sur le sujet. Tout candidat qui ne respecterait pas cette prescription se mettrait en situation de fraude. Langue vivante écrite : dictionnaire bilingue autorisé Gestion administrative comptable et commerciale : Calculatrice autorisé. Plan comptable autorisé ou non selon la mention portée sur le sujet. Aucun autre document autorisé. Extrait de la circulaire n du La présente circulaire définit les conditions d usage des calculatrices dans les examens et concours organisés par le ministère de l éducation nationale et dans les concours de recrutement des personnels enseignants. Elle annule et remplace, à compter de la session 2000, la circulaire n du 1er février 1999 relative à l usage des calculatrices. Le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu il ne soit pas fait usage d imprimante. Dans le cadre de la réglementation des examens et des concours, il appartient aux responsables de l élaboration des sujets de décider, pour chacune des épreuves, si l usage de l ensemble des instruments de calcul (calculatrices, tables numériques, abaques...) est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets. 2

3 III Documents supports d épreuves orales RAPPEL : LE DEPOT DES DOSSIERS POUR LES EPREUVES E4 ET E6 NE CONCERNENT QUE LES CANDIDATS INSCRITS A CES EPREUVES Épreuve E4 : Applications bureautiques et informatiques (épreuve pratique) L épreuve prend appui sur un dossier. Ce dossier est obligatoire et est à déposer en un seul exemplaire dans le centre d épreuves orales pour le 07 mai Le dossier comprend : 1 pour les candidats scolaires : des fiches descriptives des activités et des compétences mises en œuvre, accompagnées des productions correspondantes1, une fiche-bilan établie par les professeurs concernés 2 pour les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle : Un dossier de nature identique à celui des candidats ayant suivi une préparation à l examen Une note de synthèse de 2 pages maximum relatant la diversité des outils (matériels et logiciels ) que le candidat a été amené à utiliser ainsi que le niveau des savoirs acquis pour l usage de ces différents outils Le(s) support informatique(s) contenant les travaux inclus dans le dossier est (sont) apportée(s) par le candidat le jour de l épreuve. Pour les candidats scolaires passant dans leur établissement, une sauvegarde peut être conservée sur les équipements du lycée. En cas de perte ou d oubli, le candidat sera seul tenu pour responsable ; il sera quand même interrogé et évalué conformément à la grille (l absence des fichiers informatiques pénalisera forcément le candidat dans sa préparation et dans sa présentation des travaux demandés). Pour les travaux de tenue de comptabilité, effectués avec un logiciel comptable, il est rappelé au candidat qu il ne doit pas faire la clôture définitive des comptes de l exercice afin de pouvoir éventuellement être amené à y travailler le jour de l épreuve. Dossier et support(s) informatique(s) sont rendus au candidat par la commission d interrogation, pour qu il puisse préparer et réaliser le travail qui lui est demandé dans le cadre de l épreuve. Le candidat a le droit d utiliser des modes opératoires pour préparer et présenter ce travail. Le candidat conserve son dossier et son(ses) support(s) informatique(s) à la fin de l interrogation. En cas d absence d une des pièces entrant dans la composition du dossier, il appartient à la commission de faire signer un constat de carence par le candidat, de le contresigner et de le transmettre à la DEXACO à l intention du président de jury. Le jury souverain appliquera la réglementation prévue au référentiel du BTS concerné. 1 Les productions incluses dans le dossier ne doivent comporter aucune observation ou correction des professeurs. 3

4 Epreuve E6 : Conduite et Présentation d Activités Professionnelles 1. Le dossier d examen Le «dossier d examen» se compose de 2 parties : A un dossier pédagogique comprenant : - Tableau planning récapitulatif des activités Fiches-bilan d activités (une par action présentée) Note de synthèse relative à l ensemble de l activité en situation professionnelle (stages et actions professionnelles) : 5 à 10 pages dactylographiées, annexes non comprises, pour les candidats scolaires 7 à 15 pages, annexes non comprises, pour les candidats dispensés de stage en raison de leur activité professionnelle Fiche(s)-bilan de stage Pour des raisons qui tiennent au respect de l anonymat et de l équité de tous les candidats face à l épreuve, le tableau récapitulatif des activités complété et présenté à la commission d interrogation par les candidats est obligatoirement celui annexé à la circulaire nationale d organisation de l année. B un dossier administratif comprenant : l imprimé administratif relatif au contrôle de conformité à la DEXACO, accompagné des doubles des certificats demandés selon votre catégorie de candidat (certificat de stage ou de travail etc.). Le décret du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives prévoit en son article 2 que les administrations et organismes ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. En conséquence, la photocopie des certificats de stage ou de travail ou d employeur demandées pour les dossiers supports des épreuves professionnelles ne sont plus exigées certifiées conformes. 2. Nombre d exemplaires. Le candidat devra remettre son dossier pour le 07 mai 2010 : A - Dans le centre d épreuve orale : dépôt du dossier pédagogique en un exemplaire anonymé (c est-à-dire sans aucune indication de son établissement d origine) B - A la Division des Examens et Concours (DEXACO) Rennes : dépôt du dossier administratif 4

5 En cas d absence d une des pièces entrant dans la composition du dossier, il appartient à la commission de faire signer un constat de carence par le candidat, de le contresigner et de le transmettre à la DEXACO à l intention du président de jury. Le jury souverain appliquera la réglementation prévue au référentiel du BTS concerné. IV Livret scolaire pour les candidats scolarisés en 2009/2010 Le livret scolaire original et de l année en cours doit parvenir pour le 02 juin 2010 à la Division des Examens et Concours - 13, Boulevard de la Duchesse Anne CS RENNES CEDEX. V Résultats AUCUN RÉSULTAT NE SERA DONNÉ PAR TÉLÉPHONE Vous pourrez consulter vos résultats sur INTERNET à partir du 02 juillet h - Sur le site du rectorat : htpp://publires.ac-rennes.fr - indiquer votre numéro de matricule (ce numéro figure sur votre convocation) ainsi que votre date de naissance. Les résultats par INTERNET n ont qu une valeur déclarative et seul le relevé de notes adressé individuellement à chaque candidat, dans la semaine suivant la proclamation des résultats, a valeur d attestation officielle du résultat obtenu à l examen. VI Diplômes Candidats scolaires (établissements publics et privés sous contrat) : Les diplômes seront envoyés dans le centre de formation pour la fin septembre Vous devrez donc les retirer dans votre centre de formation avant le 31 décembre Candidats non scolaires, candidats des établissements privés hors contrat et candidats du CNED : Les diplômes seront adressés directement et individuellement début octobre par la Division des Examens et Concours à tous les candidats admis originaires de l Académie de Rennes 5

6 VII Sanctions encourues pour les usagers en cas de fraude A - Sanctions pénales Il est rappelé que l usager qui emploie un faux nom ou un faux état civil dans un acte public ou un document administratif destiné à l autorité publique, qui produit une attestation ou un certificat falsifiés encourt les peines prévues aux articles L et L du code pénal (1). Si ces manoeuvres ont pour objet de conduire ou ont conduit à l attribution d un droit usurpé, les peines encourues sont celles prévues aux articles L et L pour escroquerie ou tentative d escroquerie (2). B - Autres conséquences d une fraude ou d une falsification Lorsque l administration se rend compte postérieurement à l instruction du dossier de l usager que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit. (1) Article : Est puni de six mois d emprisonnement et de d amende le fait, dans un acte public ou authentique, ou dans un document administratif destiné à l autorité publique, et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d emprunt : 1 De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l état civil : 2 De changer, altérer ou modifier le nom ou l accessoire du nom assigné par l état civil. Article : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait : 1 D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts : 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère : 3 De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui. (2) Article 313-1: L escroquerie est le fait, soit par l usage d un faux nom ou d une fausse qualité, soit par l abus d une qualité vraie, soit par l emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L escroquerie est punie de cinq ans d emprisonnement et de d amende. (2) Article 313-3: La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l article sont applicables au délit d escroquerie. 6

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