Caen, le L Administrateur Général, Directeur Régional des Finances Publiques de Basse Normandie et du Calvados

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE- NORMANDIE ET DU CALVADOS SECRETARIAT PERMANENT DE LA CCSF 7, BLD BERTAND CAEN CEDEX Affaire suivie par Magalie Bérast : : : magalie.berast@dgfip.finances.gouv.fr Caen, le L Administrateur Général, Directeur Régional des Finances Publiques de Basse Normandie et du Calvados A OBJET : Constitution de votre dossier en vue de saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) l entreprise REF. : Notre entretien du P.J. : - I. fiche de situation (à compléter) - II. état détaillé (à compléter) des dettes fiscales et sociales de - III. liste des documents nécessaires à l examen de votre dossier Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre entretien en date du avec mon collaborateur, M./Mme (prénom et nom), j ai l honneur de vous faire connaître que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) examinera, dans une prochaine séance, la situation de votre entreprise et vos propositions de règlement de l arriéré des dettes fiscales et/ou sociales. Pour me permettre de constituer un dossier, je vous serais obligé de bien vouloir compléter et m adresser, dans les meilleurs délais, la fiche de situation (I) et l état détaillé de vos dettes fiscales et sociales (II) ci-joints, dûment complétés, ainsi que les documents énumérés dans la liste ci-après (III). Je tiens à vous préciser que la CCSF ne sera effectivement saisie qu à réception de l intégralité des informations et documents réclamés. distinguées. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations 1

2 I. FICHE DE SITUATION en date du../../.. A compléter et à retourner avec les pièces listées ci-après, en vue de saisir la CCSF Nom de l entreprise :... Raison sociale appartenance à un groupe Activité/code NAF-... n SIREN :-... Date de création :... Situation juridique : In bonis / mandat ad hoc / conciliation / sauvegarde / redressement judiciaire Période d observation / plan adopté le / date d ouverture Localisation : Adresse du siège social Implantation des principaux sites industriels Chiffre d affaires - Année :... ( ) :- année :... Évolution du CAHT sur les trois derniers exercices et l année en cours - année ::.. - estimation pour l année en cours :... Effectif : Effectif - répartition France et Étranger... Actionnariat : S il s agit d une société : montant et répartition du capital Coordonnées des dirigeants : S agissant d une société : le nombre - le nom - le n de téléphone de chaque dirigeant Rémunération des -. dirigeants :-. Au cours des trois - dernières années. Composition du patrimoine des dirigeants : 2

3 Immeubles / fonds de commerce / créances / tout élément permettant de déterminer les charges réelles grevant ce patrimoine 3

4 1 DIFFICULTES FINANCIERES : NATURE ORIGINES SITUATION BANCAIRE Difficultés d ordre structurel : Difficultés d ordre conjoncturel : Origine des difficultés financières : Crédits bancaires en cours : Banques principales.. Concours bancaires actuellement consentis 4

5 .... État de la trésorerie en fin de mois et dans les prochains mois : DIFFICULTES FINANCIERES : MOYENS ENVISAGES POUR Y REMEDIER (concours bancaires, renforcement des capitaux propres) POURSUITES ENGAGEES PAR LES CREANCIERS PUBLICS ET GARANTIES PRISES Poursuites engagées par les créanciers publics :

6 Garanties prises par les créanciers publics : VOS PROPOSITIONS POUR REGLER VOS DETTES FISCALES ET SOCIALES : Règlement des dettes : montant, nombre et périodicité des échéances Garanties apportées : hypothèque, caution, etc

7 II. ETAT PROVISOIRE DETAILLE DES DETTES FISCALES ET SOCIALES Nature et situation détaillée, mois par mois, de la dette auprès de chaque créancier public : Créanciers publics Nature et Origine des impositions / période concernée Principal majorations / frais de poursuite / pénalités TOTAL Centre des finances publiques de Centre des finances publiques de Service des impôts des entreprises (SIE) de :. Service des impôts des entreprises (SIE) de :. Service des impôts des entreprises (SIE) de :. Service des impôts des entreprises (SIE) de :. URSSAF/MSA de :. URSSAF/MSA de :. URSSAF/MSA de :... URSSAF/MSA de :. ASSEDIC de : ASSEDIC de :.. GARP de :.. GARP de :... Recette des Douanes Recette des Douanes Recette des Douanes Autre Autre Autre TOTAL Les trois derniers bilans ; une situation intermédiaire ; III. PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE : les attestations URSSAF et ASSEDIC / GARP justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l honneur du débiteur qu il n est pas en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale ou Assedic/GARP. S agissant d une société : les statuts et les modifications intervenues jusqu à la date de la demande ; 7

8 Ce dossier de demande, dûment complété, est à déposer à l adresse suivante : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE NORMANDIE ET DU CALVADOS / SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CCSF ADRESSE : 7, BD BERTRAND CAEN CEDEX. Correspondant entreprises secrétaire permanent CCSF : Magalie BÉRAST magalie.berast@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : / Fax :