Cadre Légal & Autodiscipline

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1 Cadre Légal & Autodiscipline

2 Le cadre réglementaire concernant le secteur publicitaire s'articule autour de deux axes : I. La protection de la publicité A. Le droit d'auteur B. Le droit des marques C. L'action en concurrence déloyale II. La réglementation de la publicité A. Limites posées par les textes B. Limites posées par l'autodiscipline

3 I. PROTECTION DE LA PUBLICITE Des textes de portée générale peuvent s'appliquer à la publicité. A. Protection par le droit d'auteur Le Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle (loi du ) protège les créations publicitaires en tant qu'œuvres de l'esprit, dès lors qu'elles sont originales. Les articles L du CPI et suivants concernent l'œuvre de commande utilisée pour la publicité. B. Protection par le droit des marques Le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle protège tout slogan ou accroche publicitaire, dès lors qu'il y a eu dépôt et enregistrement auprès de l INPI. C. Protection par l'action en concurrence déloyale Le droit d'auteur ne protège pas l'idée d'une création, seule est protégeable sa mise en forme. Toutefois, on peut considérer que l'idée publicitaire est protégée par l'action en concurrence déloyale fondée sur l article 1382 du Code civil dans le cas où elle aurait été reprise par un concurrent et qu il y aurait risque de confusion. Si l'idée publicitaire n'est pas reprise par un concurrent mais par toute autre personne, on est en présence d'un agissement parasitaire condamnable.

4 II. REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit prendre en considération de nombreux paramètres qui limitent son champ d'action. A. LIMITES POSEES PAR LES TEXTES 1. REGLEMENTATION AU NOM DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE La loi du dite loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que sa circulaire d'application du s appliquent à certaines prestations de publicité dont principalement l achat d espace. 2. REGLEMENTATION AU NOM DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE LA PERSONNE PRIVEE, DU CITOYEN, DE LA LANGUE FRANCAISE Ë Protection des consommateurs Les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation du (loi du ) condamnent toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur. Les articles L121-8 à L du Code de la consommation (ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de la directive 97/55/CEE modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse) Autres dispositions du Code de la consommation relatives aux opérations promotionnelles encadrent la vente avec prime, les jeux, concours et loteries commerciales.

5 Ë Protection de la personne privée La loi du , modifiée le , plus communément appelée «loi Informatique et Libertés» ouvre des recours en faveur des personnes dont le nom figure dans un fichier utilisé notamment à des fins publicitaires (mailing). La loi du pour la confiance dans l économie numérique impose, en matière de prospection par télécommunication, le principe du consentement préalable des personnes (opt-in). Ë Protection du citoyen L'article 3 de la loi du sur la limitation des dépenses électorales et le financement des partis politiques réglemente la publicité politique dans le temps, suivant les supports et l'objet de la communication. Ë Protection de la langue française La loi du relative à l'emploi de la langue française et son décret du s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, aux mentions et messages enregistrés avec les marques.

6 3. REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DE CERTAINS PRODUITS OU SERVICES La publicité est réglementée de façon spécifique suivant les secteurs concernés. Ë Publicité en faveur de l'alcool (loi du dite loi Evin) -Ce qui est autorisé : Quant au contenu de la publicité : le degré volumique d'alcool, l'origine du produit, sa dénomination, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires, le mode d'élaboration du produit, ses modalités de vente, son mode de consommation et les références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, sans oublier le message sanitaire : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération" (art. L du Code de la santé publique). Quant aux supports : presse pour adultes, sur les radios à certaines tranches horaires. (décret du ), sur des affichettes, objets à l'intérieur des lieux de vente (décret du ), sur des enseignes et affiches, sur les véhicules de livraison, lors de fêtes et de foires traditionnelles, en faveur des musées, des universités, de présentations et de dégustations. Exception : La publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique portant le même nom, est autorisée s il a été mis sur le marché avant le par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique. Le mécénat est autorisé -Ce qui est interdit : La publicité TV pour des boissons contenant plus de 1,2 d'alcool. Le parrainage.

7 ËPublicité en faveur du tabac (loi du modifiée par la loi du , directive du ) Les seules mentions autorisées sont la dénomination du produit, sa composition, le nom et l'adresse du fabricant, du distributeur, la représentation graphique ou photographique uniquement du produit, de son emballage et de l'emblème de la marque. La publicité doit être accompagnée d'un message sanitaire : "Fumer provoque des maladies graves" La publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et de ses produits est interdite. Seules sont autorisées : - La publicité à l'intérieur des débits de tabac, sur des affichettes (arrêté du ). - La publicité en faveur de produits autres que le tabac ou un produit du tabac mis sur le marché avant le pour une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe, commercialise du tabac. - Les retransmissions de courses automobiles à l'étranger lorsque la réglementation du pays n'interdit pas la publicité tabac (loi du ).

8 Ë Publicité pharmaceutique En matière de publicité en faveur des médicaments et produits assimilés, le régime applicable est différent suivant que la publicité s'adresse au grand public ou aux professionnels. Il est déterminé notamment par le Code de la Santé Publique et par les recommandations du Ministère de la Santé. Publicité grand public : -Un médicament faisant l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale et d'une prescription médicale est interdit de publicité. -Visa publicitaire auprès de l'agence du médicament. -Mention : "Ceci est un médicament" Publicité pour les professionnels : Contrôle a posteriori du Ministère de la Santé. La publicité pour les objets, appareils et méthodes fait l'objet d'un contrôle a posteriori.

9 Ë La publicité en faveur des produits alimentaires (loi politique de santé publique du ) Ë La publicité dans le domaine de l'énergie (loi du modifiée par la loi du , décret du , arrêté du ) Ë Les armes à feu (loi du ) Ë L'enseignement (loi du et décret du ) Ë La formation professionnelle (loi du ) Ë Les offres matrimoniales (loi du )

10 4. REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS CERTAINS MEDIAS Ë La publicité par affichage La loi du et ses décrets d application réglementent la publicité par affichage. Ë La publicité télévisée et le parrainage Le décret du pris en application de la directive télévision sans frontières, modifié par le décret du ouvrant aux secteurs de la presse, de la distribution et de l édition littéraire la publicité télévisée.

11 B. LIMITES POSEES PAR L'AUTODISCIPLINE Considérée par les professionnels de la communication comme le meilleur moyen de parvenir à une publicité honnête que ce soit vis à vis des consommateurs ou de la concurrence, l'autodiscipline est exercée au travers de trois organismes : La CCI (Chambre de Commerce Internationale) : Depuis 1937, a édicté et mis à jour à plusieurs reprises un Code de Bonne Conduite adopté dans la majeure partie des pays du monde. Le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) : Il est chargé de contrôler les publicités au regard de la Loi et du Code de Bonne Conduite. A ce sujet, il rend des avis déterminants sur l'avenir des spots audiovisuels. Il édicte également des recommandations qui sont suivies par les professionnels. L'EASA (Alliance européenne pour l'autodiscipline) : Cette association regroupe tous les organismes d'autodiscipline en Europe. Créée en juin 1991, elle a pour but de promouvoir l'autodiscipline en Europe et d'en faire reconnaître la valeur par les autorités de Bruxelles.

12 Textes de lois et contacts utiles sur notre site :

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