Cadre juridique du SINP

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1 Cadre juridique du SINP 1

2 Rappel du droit : les données du SINP Les données du SINP sont des informations numérisées géolocalisées relatives à l'environnement Elles sont concernées par les textes suivants : Loi CADA de 1978 : toutes données détenues par A.P. Directive Inspire transposée dans le code de l'environnement : données numérisées géo-localisées détenues par A.P. Loi Inf et liberté : sur les données personnelles Décret Etalab : données publiques numérisées détenues par l'etat 2

3 Rappel du droit : propriété intellectuelle Les observations naturalistes ne sont pas des œuvres de l'esprit (pas de création originale) pas de droits d'auteurs (moraux ou patrimoniaux) Les droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles : divulgation, modification, repentir ou retrait. Les droits patrimoniaux limités dans le temps rémunèrent l'auteur: publication, reproduction, re-utilisation, adaptation, traduction. Les bases de données-sources sont protégées : Propriété intellectuelle en tant qu'objet original, œuvre de l'esprit (conception, architecture, structure, logiciels afférents) Droit «sui generis» sur leur contenu. Ce droit protège un investissement substantiel (économique, humain, en terme de responsabilité). Les photos, vidéos, enregistrements sonores naturalistes rapport, études, données de synthèse sont des œuvres de l'esprit.

4 Cessions de droit : Propriété intellectuelle pour des œuvres de l'esprit : - cession de droit patrimoniaux (publication, reproduction), obligation de citation de l'auteur (droits moraux imprescriptibles) pour des observations naturalistes : - cession des droits de publication, copie, réutilisation de tout ou partie du contenu de la base de données en vertu du droit «sui generis» - citation d'auteurs réglée contractuellement d'un point de vue déontologique, dans le respect de la loi Inf & liberté ( => requiert l'accord de l'auteur).

5 Définition: Données publiques Les informations, quel que soit le support, figurant dans les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par une autorité publique (l État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les EP, les personnes morale ou physique chargées d une mission de SP et leurs mandants). Comment une donnée-source devient une information publique? soit produite en régie par une autorité publique, soit acquisition par autorité publique dans le cadre d'un inventaire (consultation puis marchés publics avec cession des droits patrimoniaux), soit cession de droits patrimoniaux ou «sui generis» de données existantes avec ou sans restrictions de diffusion et de re-utilisation (conventions, chartes)

6 Données publiques On distingue L'accès (sur demande motivée) sur la donnée-source La consultation (gratuit, sur place) La copie ou l'extrait (éventuellement payant au coût marginal) La ré-utilisation (en fonction des droits patrimoniaux cédés) La diffusion par l'autorité publique Visualisation Téléchargement et réutilisation sous réserve du droit des tiers

7 Loi CADA Concerne ACCES DIFFUSION Tous documents Tout citoyen sur demande Tous public Résumé des usages sur les données publiques administratifs y compris les bases de données en lien avec mission de service public justifiée Possibilité de rejet de la demande (abusive, lèse intérêts des personnes, secrets divers, données sensibles) Consultation gratuite sur place Copie des données éventuellement payante au coût marginal (photocopie, extraction) Ré-utilisation sous réserve du droit des tiers. Sous réserve du droit des tiers sur les données-source, Certaines restrictions (ex : données sensibles). Exonère de la réponse aux demandes. INSPIRE Données géolocalisées numérisées Métadonnées Répartition d'espèces, Zones biogéographiques, Habitats, Espaces protégés Suivi Environnemental Pas d'obligation de numériser. Pas de restriction entre Aut. Pub. Sur données-source 1 ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne Tous publics 1 colonne 2 colonne Métadonnées et services de 3 colonne découverte gratuits. Rendre les données interopérables Publier les données sous réserve du droit des tiers, données sensibles,etc.. gratuites en consultation (sauf exception), éventuellement payantes en téléchargement. Données agrégées par maille Etalab Données publiques Etat libres de droits Gratuit (sauf exception), libre de ré-utilisation y compris commerciale

8 Résumé Il n'y a pas de droit d'auteur sur les observations naturalistes Droit d accès pour toute personne physique ou morale aux données-sources environnementales mutualisées détenues par une Aut. Publique pour mission de SP. Ce droit comprend la copie des données-source. Possibilité de ré-utilisations restreintes pour les donnéessource selon la volonté du producteur, La mise en place d'un standard en région ou au niveau national, change la nature des données, ce ne sont plus des données-sources mais des données publiques formatées pour des usages publics (locaux ou nationaux). Le recours à un GIP, assos pour mutualiser les données ne change pas la nature des données.

9 Merci de votre attention... Questions/réponses, discussion 9