Proposition de cadre de réglementation

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1 Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives Proposition de cadre de réglementation Document préparé par : Division des aliments pour animaux Version : 8.0 N o du SGDDI : Date : 22 avril 2014 Version 1.0 Animal Feed Regulatory Framework Update Page 1 of 77 Project - Business Case Funding Request RDIMS#

2 Table des matières 1 BUT CONTEXTE Gestion du changement à l ACIA Modernisation de la réglementation des aliments du bétail Principes de la modernisation de la réglementation de l ACIA Processus de consultation et rôle de la présente proposition SITUATION ACTUELLE Dangers des aliments du bétail Mesures préventives des aliments du bétail Tenue de registres Situation internationale Résultats des consultations PROPOSITION DE CADRE DE RÉGLEMENTATION Objectifs de l identification des dangers et des plans de contrôle préventif Portée Identification des dangers (modernisée) Mesures préventives (nouvelles mesures) Plans de contrôle préventif Pourquoi faut-il un plan de contrôle préventif? Éléments d un plan de contrôle préventif Exigences applicables à chaque élément des plans de contrôle préventif Comparaison entre les plans de contrôle préventif et les systèmes HACCP Tenue de registres Rôles et responsabilités Gouvernement Organisations de l industrie Parties réglementées individuelles Programmes de certification privés actuels MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE RÉGLEMENTATION PROPOSÉ SOMMAIRE Résumé de la proposition Prochaines étapes Coordonnées ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS AU GDRAB VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 2 DE 77

3 ANNEXE 2 EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES PROPOSÉES AXÉES SUR LES RÉSULTATS Résultat lié au contrôle des procédés : critères de rendement Résultat lié au contrôle des produits : critères de rendement A. EMBALLAGE B. ÉTIQUETAGE, IDENTIFICATION DES PRODUITS C. PRODUITS FINIS ASSAINISSEMENT, BIOSÉCURITÉ ET LUTTE ANTIPARASITAIRE Résultat lié à l assainissement et à la biosécurité : critères de rendement Résultat lié à la lutte antiparasitaire : critères de rendement Résultat lié aux produits chimiques : critères de rendement HYGIÈNE, BIOSÉCURITÉ ET FORMATION DES EMPLOYÉS Résultat lié à l hygiène et à la biosécurité : critères de rendement Résultat lié à la formation des employés : critères de rendement CONCEPTION ET ENTRETIEN DE L ÉQUIPEMENT Résultat lié à la conception et à l entretien de l équipement : critères de rendement LIEUX EXTÉRIEURS, ENVIRONS ET ENTRETIEN Résultat lié aux bâtiments : critères de rendement A. STRUCTURES EXTÉRIEURES DES BÂTIMENTS B. STRUCTURES INTÉRIEURES DES BÂTIMENTS CONVENANT À L UTILISATION PRÉVUE C. SÉPARATION DES ÉTAPES DU PROCÉDÉ POUR DES RAISONS D HYGIÈNE D. ÉCLAIRAGE E. VENTILATION Résultat lié à l eau, à la glace et à la vapeur : critères de rendement Résultat lié à l élimination des déchets : critères de rendement RÉCEPTION, TRANSPORT ET ENTREPOSAGE Résultat lié à la réception, au transport et à l entreposage : critères de rendement RAPPELS, PLAINTES ET TENUE DE REGISTRES Résultat lié à la traçabilité et aux rappels : critères de rendement Résultat lié aux plaintes : critères de rendement VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 3 DE 77

4 1 But Le présent document vise à décrire les principes, les objectifs et l orientation proposée d un cadre de réglementation modernisé qui s appliquerait à l identification des dangers des aliments du bétail, à la gestion des dangers que posent ces aliments et à la mise en place de mesures préventives. L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) invite les intervenants à formuler des commentaires et des avis généraux sur la proposition. Le présent document fait partie d une série de modules préparés dans le cadre du projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail. 2 Contexte 2.1 Gestion du changement à l ACIA L ACIA a entrepris un important programme de changement en vue de renforcer son fondement législatif, ses programmes de réglementation et la tenue des inspections. Ces orientations établissent le contexte du renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (Règlement). En décembre 2011, l ACIA a entrepris un examen pluriannuel systématique de ses cadres de réglementation visant à protéger la salubrité des aliments, les végétaux et la santé des animaux. Dans le cadre de cet examen structuré et exhaustif, l ACIA a l intention de mettre à jour ses cadres de réglementation afin d accomplir ce qui suit : réduire les chevauchements et la redondance; mieux répondre aux changements de l industrie; corriger les lacunes, les faiblesses et les incohérences; et offrir plus de clarté et de flexibilité pour aider les parties réglementées touchées. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 4 DE 77

5 La modernisation du Règlement a été établie comme une priorité à court terme dans les trois premières années de l initiative de modernisation. L ACIA continuera d explorer les possibilités de modernisation de sa base législative pendant que la modernisation de la réglementation se met en place. Pour les aliments du bétail, le ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire du Canada a déposé au Parlement le projet de loi C-18, intitulé Loi sur la croissance dans le secteur agricole, dans lequel on propose de modifier plusieurs lois fédérales visant l agriculture, dont la Loi relative aux aliments du bétail. Parmi les modifications proposées, on souhaite habiliter l ACIA à «régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif (PCP) ou d autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi». L ACIA en est également à élaborer un modèle de prestation d inspection, le Modèle d'inspection intégré de l'agence (MIIA), fondé sur des activités d inspection communes et des processus normalisés pour l ensemble de ses programmes d inspection et axé davantage sur les dangers en vue d établir les priorités concernant les activités d inspection. Ce nouveau modèle, appuyé d un régime de formation renouvelé, est à l essai actuellement dans le secteur de l inspection des aliments, mais sera adapté à des fins de rationalisation et en vue de réaliser des gains d efficacité pour les autres activités d inspection, dont l inspection des aliments du bétail. 2.2 Modernisation de la réglementation des aliments du bétail La modernisation du Règlement vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à soutenir l innovation, tout en assurant la santé publique et animale, ainsi que la durabilité environnementale et économique. Le cadre actuel de réglementation des aliments du bétail est axé sur les produits, y compris l évaluation avant la mise sur le marché et l approbation ou l enregistrement des VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 5 DE 77

6 ingrédients individuels et de tous les aliments mélangés (qui comprennent un ingrédient ou plus) qui ne respectent pas les critères d exemption d enregistrement. De plus, le Règlement exige que l étiquetage des aliments du bétail fournisse des renseignements exacts. L ACIA maintient la surveillance du marché des ingrédients et des aliments du bétail afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes relatives à la composition, à l étiquetage et à l enregistrement contenus dans le Règlement. La modernisation du Règlement a été élaborée afin qu elle profite à l industrie collective des aliments du bétail au Canada, y compris les fabricants commerciaux d aliments du bétail, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d ingrédients, les éleveurs et les consommateurs. En plus de s harmoniser autant que possible à d autres régimes de réglementation des aliments du bétail à l échelle internationale, la modernisation s inscrit dans l objectif consistant à protéger la santé des animaux, les végétaux, l environnement et la salubrité des aliments pour la population canadienne. Le principal objectif de l examen du Règlement consiste à élaborer un cadre de réglementation modernisé sur les dangers et les résultats pour les aliments du bétail, cadre qui : soutient le commerce juste et concurrentiel sur le marché; réduit au minimum le fardeau réglementaire; et protège la santé publique, la santé des animaux, les végétaux et l environnement. 2.3 Principes de la modernisation de la réglementation de l ACIA Les principes suivants orientent le processus global de modernisation de la réglementation de l ACIA : VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 6 DE 77

7 la protection de la sécurité publique et le maintien de la confiance de la population à l égard du cadre d inspection; l établissement d un contexte propice à l amélioration des débouchés et aux choix des consommateurs, obtenu en favorisant l innovation et la compétitivité; la mise en place d objectifs stratégiques clairs, en consultation avec des partenaires tels que l industrie, les consommateurs, les petites entreprises, les autres ministères et les provinces; l atteinte d un bon équilibre entre les coûts administratifs et les avantages découlant de l intervention réglementaire; l élaboration d une réglementation cohérente, transparente et, le cas échéant, axée sur les résultats qui comprend des mesures du rendement; la reconnaissance de l importance fondamentale des approches fondées sur la science et la gestion des s dangers dans la prise de décisions; l harmonisation, dans la mesure du possible, avec les normes provinciales et celles des partenaires commerciaux internationaux. 2.4 Processus de consultation et rôle de la présente proposition La consultation des intervenants est un élément important de la modernisation de la réglementation. En 2012, l ACIA a adopté une démarche en trois étapes pour amorcer les consultations préalables à ce projet de grande envergure. D abord, on a tenu des réunions bilatérales non officielles avec les groupes d intervenants. Par la suite, on a affiché un document de travail et un sondage en ligne afin de permettre à tous les intervenants de formuler une rétroaction. Enfin, on a organisé un atelier multilatéral de deux jours en septembre Après cet atelier, il y avait un besoin d'une consultation plus approfondie avec les intervenants. En novembre 2012, on a mis en place le Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB), dont les membres représentent les fabricants commerciaux d aliments du bétail, d importantes associations nationales VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 7 DE 77

8 d éleveurs, l ACIA et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Dès le début, le GDRAB a déterminé que la modernisation de la réglementation des aliments du bétail était suffisamment complexe et donc qu'il devait être décomposé en trois composants («modules») suivants pour la tenue de discussions plus approfondies : 1. Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail 2. Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives (y compris, potentiellement, l octroi de permis aux établissements) 3. Étiquetage des aliments du bétail Les modules 1 et 3 ont été affichés en ligne afin que le public puisse les consulter et fournir ses commentaires; la période de consultation s est terminée le 5 décembre Un atelier s est déroulé en mars 2013 composé d intervenants intéressés à la discussion de l identification des dangers des aliments du bétail et des mesures préventives. Les renseignements fournis et recueillis dans le cadre de toutes ces activités ont permis d établir la base de la présente proposition, dans laquelle on présente les grandes lignes des changements que propose l ACIA pour l identification et la gestion des dangers des aliments du bétail touchant la santé publique, la santé des animaux, les végétaux et l environnement. 3 Situation actuelle La Loi relative aux aliments du bétail s applique à la fabrication, à la vente et à l importation des aliments du bétail en conformité avec la réglementation qui définit les exigences et les normes en matière d enregistrement et d étiquetage des aliments du bétail. Qu ils soient fabriqués au Canada ou importés, certains ingrédients des aliments du bétail, comme les sources de vitamines A, D et E, doivent être enregistrés auprès de l ACIA avant la VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 8 DE 77

9 fabrication, la vente ou l entrée au pays. Si l enregistrement n est pas requis, les ingrédients importés peuvent être admis au Canada, pourvu que leur utilisation dans les aliments du bétail soit approuvée au Canada et qu ils répondent aux normes applicables. Dans la plupart des cas, l évaluation préalable à la mise sur le marché et l enregistrement auprès de l ACIA ne sont pas obligatoires pour les aliments mélangés canadiens. L ACIA effectue des inspections auprès des fabricants et détaillants canadiens d aliments du bétail, de même que dans certaines exploitations agricoles, à une fréquence qui varie selon les dangers, afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris celles qui sont décrites dans le Règlement sur la santé des animaux respectant les restrictions (interdiction touchant les aliments du bétail) et qui visent à prévenir la transmission de l encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Tous les aliments mélangés importés doivent être enregistrés auprès de l ACIA avant d être admis au Canada. Les éleveurs qui fabriquent des aliments du bétail sont exemptés de la Loi et de tout règlement afférent, pourvu que les aliments en question ne soient pas vendus et qu ils ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substance pouvant nuire à la santé humaine ou à l environnement. Actuellement, les exigences énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail concernant la salubrité, la composition et la qualité portent sur les produits des aliments du bétail en soi, et non sur les procédés de fabrication. La réglementation comprend plusieurs normes relatives à la forme et à la composition des aliments du bétail. 3.1 Dangers des aliments du bétail L ACIA emploie une stratégie à trois niveaux pour identifier les dangers et formuler des directives concernant les valeurs maximales acceptables dans les aliments du bétail : VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 9 DE 77

10 1. Réglementation : les s sont parfois définis dans le Règlement. Celui-ci comprend une liste de substances délétères, la plupart étant des pesticides interdits, une liste des graines de mauvaises herbes interdites, les taux maximums de substances susceptibles d avoir des effets nocifs sur le bétail (p. ex. fluorine, aflatoxine) et d autres éléments, dont la moisissure, les dommages dus à la chaleur et les sciures de bois. La définition des ingrédients peut comprendre d autres normes, notamment pour les glucosinolates ou les taux maximums pour un usage sécuritaire de l ingrédient en question. 2. Directives : l ACIA fournit des directives administratives pour plusieurs autres dangers des aliments du bétail, notamment en ce qui concerne les mycotoxines, les métaux, les dioxines, les furanes et les biphényles polychlorés (BPC). On donne également les seuils d intervention pour bon nombre de contaminants individuels. Le seuil d intervention pour un aliment du bétail correspond à la concentration d un contaminant au-delà de laquelle il y a un danger pour la santé de l animal ou un danger qu il y ait des résidus à des niveaux inacceptables dans les aliments d origine animale. 3. Évaluations ponctuelles : l ACIA mène également des évaluations ponctuelles des dangers des aliments du bétail pour lesquels il n existe aucun taux maximum ni aucun seuil d intervention dans le Règlement ou les directives. Bien souvent, les évaluations de ce type sont réalisées à la suite d une contamination accidentelle de produits alimentaires et d aliments du bétail signalée par les parties réglementées ou relevée grâce aux échantillonnages. 3.2 Mesures préventives des aliments du bétail En ce qui concerne les mesures préventives pour les dangers des aliments du bétail, le Règlement ne comprend aucune exigence, aucun processus et aucune disposition, et il n indique pas qui est responsable de ces mesures. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 10 DE 77

11 Pour sa part, l ACIA a mis en œuvre plusieurs mesures préventives depuis 1997, exerçant les pouvoirs conférés par la Loi sur la santé des animaux pour limiter les dangers associés à la transmission de l ESB due aux aliments du bétail dans la chaîne d élevage et de production d aliments du bétail. Les dangers sont définis dans le Règlement sur la santé des animaux en tant que «substances interdites» (protéines provenant de mammifères et certains cas d exception) et en tant que «matière à risque spécifiée» (certains tissus de bovins, comme la cervelle et la moelle épinière d animaux de plus de 30 mois). Le Règlement comprend certaines mesures préventives visant à limiter les risques que présentent ces substances pour le système de production. On exige, par exemple, que : les exploitants d usines d équarrissage utilisent des chaînes de production, de l équipement et des véhicules réservés à la fabrication et à la distribution des produits interdits et non interdits contenant des protéines animales, cela afin d éviter toute contamination croisée; les exploitants d établissements mettent en place des procédures visant à éviter que les aliments destinés aux ruminants soient mélangés à des substances interdites ou contaminés par de telles substances; et les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs d aliments du bétail établissent et maintiennent des procédures visant à faciliter les rappels. Même si aucune exigence réglementaire plus poussée n est en vigueur pour le moment, au cours des dernières années, certains groupes de l industrie ont élaboré et mis en œuvre des mesures préventives axées sur la salubrité des aliments et propres aux différents secteurs, et ce, à l échelle nationale. En voici quelques exemples : le programme ProQualité de l Association de nutrition animale du Canada (ANAC); les programmes qui s appliquent au secteur de l élevage : o le programme Assurance qualité canadienne du Conseil canadien du porc VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 11 DE 77

12 o le programme Lait canadien de qualité des Producteurs laitiers du Canada; les programmes fondés sur l analyse des dangers et la maîtrise des points critiques (HACCP) visant le secteur des céréales et des oléagineux : o le programme canadien de salubrité des aliments à la ferme visant les céréales, les oléagineux, les légumineuses à grain et les cultures spéciales du Conseil des grains du Canada. Pour ces programmes visant le bétail et les céréales et oléagineux, c est l ACIA qui s occupe de la reconnaissance gouvernementale par l entremise du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments qui permet de confirmer qu un programme d assurance de la salubrité des aliments a été élaboré conformément aux principes HACCP définis par la Commission du Codex Alimentarius; qu il est conforme aux lois, aux politiques et aux protocoles fédéraux, provinciaux et territoriaux; qu un système de gestion de la salubrité des aliments a été mis en œuvre de façon efficace et uniforme. Outre ces programmes nationaux dirigés par des organismes privés, il existe des douzaines de programmes internationaux visant la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine et des aliments du bétail, spécifiquement, GMP+, FAMI-QS, GlobalG.A.P. et le programme «Safe Feed/Safe Food» de l American Feed Industry Association (AFIA). Ainsi, de nombreux fabricants commerciaux et à la ferme connaissent déjà les concepts de la prévention, se sont inscrits volontairement à l un de ces programmes et se soumettent à des vérifications qui permettent de confirmer leur conformité avec les exigences. L engagement pour la salubrité des aliments du bétail dont font preuve ceux qui participent volontairement à de tels programmes est louable et, en fait, montre le rôle progressiste que jouent déjà bon nombre d intervenants de l industrie des aliments du bétail. 3.3 Tenue de registres À l heure actuelle, les exigences en matière de tenue de registres aux termes du Règlement se limitent à ce qui suit : VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 12 DE 77

13 les formules de mélange pour les aliments préparés selon la formule du client, les aliments préparés selon une formule-conseil, les aliments indiqués à l alinéa 5(2)d) (tout aliment complet, supplément ou macro-prémélange qui est fabriqué au Canada et destiné à l alimentation des bovins de boucherie, des bovins laitiers, des ovins, des porcins, des poulets, des dindons, des chevaux, des chèvres, des canards, des oies, des salmonidés, des visons ou des lapins) et les aliments prescrits par ordonnance vétérinaire; les copies des formules du client ou des ordonnances vétérinaires qui ont servi à fabriquer les aliments du bétail, avec la date de fabrication de chaque aliment. Le Règlement sur la santé des animaux oblige les fabricants d aliments destinés aux ruminants, aux équidés, aux porcs, aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites ou au gibier à plumes à tenir un registre comprenant : o la formule de l aliment, y compris le nom et le poids de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication de chaque lot de l aliment; o une feuille de mélange indiquant que chaque lot de l aliment a été fabriqué conformément à la formule de l aliment; o des renseignements indiquant si l aliment contient ou non une substance interdite; o la date de préparation de l aliment; o tout renseignement permettant d identifier chaque lot de l aliment, notamment le numéro du lot; et o les nom et adresse de toute personne à qui l aliment est distribué ou vendu et une description de l aliment, y compris son nom et sa quantité; s assurer que toute personne qui importe, emballe, entrepose, distribue, vend ou annonce pour la vente un aliment pour animaux conserve : VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 13 DE 77

14 o tout renseignement permettant d identifier l aliment, notamment son nom et le numéro du lot; o les nom et adresse de toute personne à qui l aliment est distribué ou vendu et une description de l aliment, y compris son nom et sa quantité; et o une descrpition de l aliment, y compris le nom et la quantité ; et des renseignements indiquant si l aliment contient ou non une substance interdite; exiger du propriétaire d un ruminant ou toute personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins à conserver une copie de toutes les factures d aliments du bétail contenant une substance interdite. 3.4 Situation internationale Le Code d usages pour une bonne alimentation animale du Codex (le Code d usages), publié en 2004, fournit des lignes directrices visant à protéger la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine grâce à de bonnes pratiques en matière d alimentation des animaux à la ferme et à de bonnes pratiques de fabrication (BPF) employées au moment de l acquisition, de la manipulation, de l entreposage, du traitement et de la distribution des aliments du bétail et des ingrédients connexes pour les animaux destinés à l alimentation. Ailleurs dans le monde, certaines autorités ont déjà mis en place des exigences en matière d identification des dangers et de prévention, ou proposent de renforcer les mesures actuelles. En voici quelques exemples : o L Union européenne (UE) tient une liste de substances indésirables dans la directive 2002/32/CE. À l annexe I de la directive, il est question entre autres VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 14 DE 77

15 des métaux lourds, de l aflatoxine et de certains pesticides. On indique également les teneurs maximales pour des substances précises : dans certains cas, pour tous les aliments du bétail (ingrédients, prémélanges, aliments complets); ou pour des substances indésirables dans des aliments du bétail déterminés (p. ex. dioxine dans les pulpes d agrumes). L UE a également adopté des lois et des règlements exhaustifs visant l hygiène des aliments pour animaux (règlement (CE) 183/2005). Par hygiène des aliments pour animaux, on entend les «mesures et conditions nécessaires pour se prémunir contre les dangers et garantir le caractère propre à la consommation animale d un aliment pour animaux, compte tenu de son utilisation prévue». Les fabricants commerciaux d aliments du bétail doivent établir, appliquer et mettre à jour une procédure écrite ou un ensemble de procédures fondées sur les principes HACCP décrits dans la réglementation. À la ferme, les éleveurs doivent adopter un ensemble de bonnes pratiques en matière d alimentation des animaux, pratiques qui sont également établies dans la réglementation Aux États-Unis (É-U), la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act administrée par la Food and Drug Administration (FDA) exige que les aliments du bétail soient purs, sains, fabriqués dans de bonnes conditions sanitaires et exempts de toute substance nuisible. Les fabricants d aliments du bétail doivent vérifier que l information figurant sur l étiquette des aliments est exacte, que les aliments ne contiennent aucun additif dangereux ni aucun contaminant et, si les aliments contiennent des médicaments, que l utilisation de ceux-ci dans les aliments du bétail est approuvée par la FDA 1. 1 Page Internet de la U.S. FDA Food and Drug Administration. For Consumers. Disponible : (en anglais unquement) VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 15 DE 77

16 La FDA considère les contaminants présents dans les aliments du bétail comme des substances toxiques ou délétères, les regroupant dans les deux catégories suivantes : o o les composants inhérents et naturels qui ne sont associés à aucune contamination environnementale, agricole, industrielle ou autre, comme certaines mycotoxines (p. ex. aflatoxine, fumonisine), les glucosinolates et les métaux lourds (p. ex. plomb, cadmium); et les substances d origine industrielle qui atteignent des niveaux anormaux dans les aliments du bétail en raison d une manipulation incorrecte ou d un autre acte inapproprié on peut penser, entre autres, aux BPC et à certains pesticides, comme le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT). La FDA peut interdire toute quantité détectable d un contaminant ou établir une limite réglementaire pour le contaminant en question. L intervention vise à protéger la santé publique, dans la mesure où la présence du contaminant ne peut être évitée, et tient compte des autres façons dont les consommateurs peuvent être touchés 2. En ce qui concerne les mesures préventives, la FDA applique depuis les années 1970 une règle de bonnes pratiques de fabrication courantes (Current Good Manufacturing Practices CGMP) pour les aliments médicamentés du bétail (21CFR225). Cette règle comprend deux ensembles : 1) elle inclut un ensemble de CGMP plus complet qui s applique aux établissements qui ont recours à des sources de médicaments qui demandent une autorisation et l enregistrement auprès de la FDA pour la fabrication d aliments médicamentés et 2) elle s applique aux établissements qui utilisent des sources qui ne demandent pas l autorisation de la FDA. Les exigences liées à l un ou l autre de ces ensembles peuvent porter sur les installations et l équipement, le contrôle de la qualité des produits, l emballage et l étiquetage. Quelle que soit la source du médicament, l un ou l autre des ensembles de CGMP s applique aux aliments médicamentés produits dans les 2 Page Internet sur les contaminants de la U.S. Food and Drug Administration. Animal & Veterinary. Disponible : (en anglais unquement) VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 16 DE 77

17 fabriques d aliments commerciales ou les fermes, même si ces aliments sont fabriqués par un éleveur pour ses propres animaux. À la fin du mois d octobre 2013, la FDA, afin d améliorer la salubrité de ces produits, a proposé une règle visant à établir un ensemble plus complet de CGMP et de mesures préventives fondées sur l analyse des dangers et les risques pour les aliments du bétail. Les dispositions de la règle proposée relative aux mesures préventives, lesquelles sont exigées en vertu de la Food Safety Modernization Act de la FDA, s appliqueraient aux aliments pour animaux produits aux É-U et importés, y compris les aliments pour animaux de compagnie, les aliments du bétail, les matières premières et les ingrédients. On demanderait aux établissements qui produisent des aliments de ce type de dresser des plans qui comprendraient ce qui suit : liste des dangers, mesures à prendre pour limiter ou prévenir ces dangers, procédures de surveillance, résultats de la surveillance et mesures à prendre pour corriger les problèmes éventuels. La règle complète d analyse des dangers vise à limiter les dangers qui : présentent un risque pour la santé des animaux (comprend une analyse des niveaux nutritionnels appropriés, des contaminants et des risques propres à l espèce); et présentent un risque pour la santé humaine, que ce soit en raison de la consommation des produits d origine animale ou de la manipulation directe des aliments à la maison. La règle que l on propose comprend également des CGMP qui s appliqueraient spécialement aux aliments du bétail. La règle relative aux aliments médicamentés demeurera en vigueur. Le 26 Mars 2014 était la date limite pour soumettre des commentaires écrits à la FDA. 3.5 Résultats des consultations Au cours des années 1990, l ACIA a beaucoup travaillé avec les membres de l industrie des aliments du bétail et les associations d éleveurs dans le but de proposer une réglementation sur les aliments médicamentés du bétail. On souhaitait ainsi appliquer des VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 17 DE 77

18 mesures de contrôle des procédés pour la fabrication d aliments du bétail contenant des médicaments. On s est servi des résultats de ces consultations pour le présent document. Jusqu à présent, les intervenants ont généralement été en faveur d une démarche axée sur le contrôle des procédés. Au cours des consultations préalables, on a établi les objectifs suivants : le besoin de mesures de contrôle des procédés; le besoin de mesures de contrôle à plusieurs niveaux; la reconnaissance des programmes en vigueur dans l industrie. On a également inclus l identification des dangerdangers et les mesures préventives dans le document de travail de 2012 de l ACIA et le sondage mené auprès des intervenants. Les résultats du sondage ont révélé ce qui suit : les intervenants sont d accord pour qu on exige l identification des dangerdangers et des PCP pour la fabrication des aliments du bétail; les intervenants souhaitent une surveillance ou un contrôle plus importants dans le cas des aliments médicamentés; la majorité des fabricants d aliments du bétail et des éleveurs emploient déjà de bonnes pratiques en matière de fabrication ou un système HACCP; la majorité des répondants souhaitent que l évaluation des dangers et l identification des substances indésirables soient comprises dans la réglementation. Lors de l atelier multilatéral tenu en septembre 2012, on a utilisé le Code d usages pour guider les discussions avec les intervenants. On y décrit plusieurs bonnes pratiques de fabrication qui devraient être appliquées autant à la ferme que dans les établissements commerciaux de production d aliments du bétail et d ingrédients connexes. En général, les VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 18 DE 77

19 intervenants s accordaient pour dire que le Code d usages donnait de bons principes de départ. Toutefois, ils ont également identifié les besoins suivants : une identification complète des rdangers lancée par tous les secteurs de l industrie; une stratégie d évaluation des dangers à niveaux multiples; de l information suffisante sur les taux de contaminants acceptables pour certains ingrédients; les exigences harmonisées à celles des autres pays; d autres directives pour les petits établissements dont les exploitants en connaissent peu sur les PCP. En ajoutant aux résultats des consultations préalables menées en 2012 et en réponse aux directives fournies par le GDRAB au début de l année 2013, l ACIA a organisé un atelier technique multilatéral sur l identification des dangerdangers des aliments du bétail et les mesures préventives en mars 2013, à Ottawa. Voici ce que l ACIA a pu en conclure : Les participants se sont entendus sur trois catégories de dangers (biologiques, chimiques et physiques) et considèrent que la protection de la santé des animaux, de la salubrité des aliments et de l environnement est prise en considération de façon adéquate dans les pratiques actuelles d identification des dangers (comme systèmes HACCP et systèmes adéquats d assurance et de contrôle de la qualité). Les participants se préoccupent du fait que l ACIA évite d employer la terminologie propre aux systèmes HACCP, dont l usage représente pourtant la stratégie de caractérisation convenue pour identifier et prévenir les dangers de façon proactive. Tous s entendent pour dire que si des programmes de prévention (p. ex. HACCP) sont en place pour surveiller les dangers et que le gouvernement a confiance en ces programmes, le rôle du gouvernement devrait consister à effectuer des inspections pour vérifier que l établissement ou la partie réglementée agit en conformité avec le programme en question. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 19 DE 77

20 Tous sont d accord pour que des mesures préventives soient exigées, pourvu qu elles ne soient pas de nature normative. Outre les consultations menées par l ACIA, l ANAC a soumis une proposition à celle-ci en juin 2013 portant sur une approche d identification et de maîtrise des dangers axée sur les dangers pour les fabricants commerciaux d aliments du bétail. L ANAC propose un mécanisme fondé sur six principes : 1. Processus obligatoire et à niveaux multiples d enregistrement et d obtention de permis pour les établissements 2. Recours à des systèmes et à des mesures de contrôle des procédés pour réduire les dangers 3. Surveillance réglementaire axée sur les dangers 4. Reconnaissance accrue des programmes HACCP menés par l industrie, notamment le programme ProQualité 5. Collaboration et transparence entre l industrie et le gouvernement 6. Démarche s inspirant, le cas échéant, d exemples de réussite ailleurs dans le monde En octobre 2013, l ACIA a fait connaître son point de vue concernant la proposition d un cadre réglementaire pour l identification des dangers des aliments du bétail et les mesures préventives au GDRAB. Après cette rencontre, les membres du GDRAB qui représentent l industrie se sont réunis pour fournir à l ACIA une rétroaction et six recommandations (Annexe 1). Une ébauche de la proposition a été remise aux membres du GDRAB en février 2014 pour qu ils puissent l examiner avant qu elle soit distribuée à l ensemble des intervenants, et leur rétroaction a été prise en considération dans la préparation du présent document. Le présent document tient compte des résultats des consultations menées à ce jour par l ACIA. La rétroaction de toutes ces consultations a été prise en compte dans l élaboration du présent document. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 20 DE 77

21 4 Proposition de cadre de réglementation 4.1 Objectifs de l identification des dangers et des plans de contrôle préventif Puisque les secteurs de l agriculture et de l alimentation sont de plus en plus complexes, au Canada comme ailleurs, il est important que la relation qu entretient l ACIA avec l industrie évolue. L ACIA entend toujours poursuivre le but commun d une gestion des dangers efficace. Si elle peut jouer un rôle plus important pour favoriser la compréhension et l application des exigences par l industrie, ce sont les intervenants de cette industrie qui, au bout du compte, doivent veiller à ce que leurs produits et procédés soient sécuritaires. Les parties réglementées et les consommateurs ont un rôle tout aussi important dans la protection de l approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales du Canada. L identification des dangerdangers des aliments du bétail et les mesures préventives associées sont reconnues mondialement pour la prévention et la réduction desdangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et aux aliments du bétail. Les dangers associés aux aliments du bétail et aux ingrédients peuvent être entièrement évités ou réduits en appliquant des mesures de contrôle au produit fini ou en adoptant une approche systémique. Par approche systémique, on entend la production, le transport et l entreposage sécuritaires et uniformes des produits. Une telle démarche garantit que tous les lots de l aliment répondent aux mêmes normes. Les mesures de contrôle visant le produit permettent seulement de vérifier la conformité du produit en question. En revanche, un système axé sur les procédés accroît la confiance des organismes de réglementation et des consommateurs à l égard des aliments fabriqués. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 21 DE 77

22 4.2 Portée Le présent document porte sur l ajout d exigences dans un cadre de réglementation modernisé pour l identification des dangers et les mesures préventives et traite de ce qui suit : l identification et l analyse des dangers les plans de contrôle préventif la tenue de registres les rôles et responsabilités Il est important de comprendre que le mandat de l ACIA et la Loi relative aux aliments du bétail visent à protéger la santé publique tout comme la santé des animaux, les végétaux et l environnement. Ainsi, l ACIA propose un cadre de réglementation pour l identification des dangers et les mesures préventives qui s appliquerait : à la fabrication et à la distribution des ingrédients des aliments du bétail et des aliments mélangés (collectivement, les «aliments du bétail»), soit d un bout à l autre de la chaîne d approvisionnement en aliments du bétail; aux aliments du bétail destinés à l alimentation, y compris les espèces qui ne sont pas considérées comme des «animaux de ferme» dans la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d application p. ex. chevreuil, wapiti, bison ou autre animal de la classe des mammifères ou des volailles qui fournit des produits alimentaires (lait, œufs) ou qui est abattu et transformé comme produit de viande pour l alimentation humaine et pour lequel un système d inspection a été établi (selon la définition du terme «animal pour alimentation humaine» fournie dans le Règlement de 1990 sur l inspection des viandes); VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 22 DE 77

23 aux aliments du bétail produits au Canada et importés (il est question des stratégies que l on pourrait adopter pour appliquer le cadre aux produits importés à la section 5 du présent document); aux risques pour la santé des humains et des animaux, les végétaux et l environnement. Avec ce que l on propose, tout secteur au long de la chaîne d'approvisionnement d'alimentation à laquelle le cadre réglementaire applicable devraient : identifier les dangerdangers pouvant être associés à leurs produits et procédés; élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif approprié pour leur système afin de limiter les dangers relevés. Un cadre fondé sur les dangers permettrait d assouplir les exigences pour les activités et les aliments qui présentent un risque plus faible. La figure suivante illustre la chaîne d approvisionnement en aliments du bétail et la façon dont un cadre intégré d identification des dangers et de mesures préventives s appliquerait dans l ensemble du continuum. Les parties assujetties au cadre de réglementation auraient toutes la responsabilité d identifier les dangers et de mettre en place des mesures préventives efficaces dans leurs secteurs respectifs. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 23 DE 77

24 Exemptions Malgré les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail proposées dans le projet de loi C-18 et décrites aux sections 2.1 et 5 du présent document, les éleveurs qui fabriquent des aliments du bétail demeureront exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et de tout règlement afférent si les aliments en question ne sont pas vendus et qu ils ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substance présentant un risque pour la VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 24 DE 77

25 santé des humains ou des animaux ou pour l environnement. Le Tableau 1 montre l application du cadre proposé pour les éleveurs. Tableau 1 : Application du cadre de réglementation pour les éleveurs Aliments du bétail fabriqués par des éleveurs Le cadre de réglementation proposé s appliquera-t-il? Critères Aliments non vendus Aliments vendus Les aliments contiennent un médicament ou une autre substance* qui présente un risque pour la santé des humains ou des animaux ou pour l environnement. Les aliments ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substance* qui présente un risque pour la santé des humains ou des animaux ou pour l environnement. Oui Non Oui Oui *On peut penser entre autres aux matières à risque spécifiées, comme définies dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux, qui ne peuvent être données à aucun animal en raison des risques de transmission de l ESB. Les sections 4.3 et 4.4 du présent document traite en détail des dangers spécifiques aux aliments du bétail, de leur identification et des exigences relatives aux PCP. Les sujets suivants ne sont pas compris dans le présent document : l octroi de permis aux établissements par l ACIA; les approches d inspection et d application de la loi pour la surveillance de la conformité avec les exigences de la réglementation; VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 25 DE 77

26 le rôle et l impact potentiel des programmes d identification des dangers et de contrôle préventif propres aux secteurs (programmes reconnus ou non par l ACIA) sur les activités de surveillance de l ACIA. Ces sujets sont compris dans le modèle intégré d inspection de l ACIA. Ce modèle combine les trois secteurs d activité de l ACIA, soit la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux pour former un mécanisme d inspection unique fondé sur le modèle amélioré d inspection des aliments, lequel a été affiché sur le site Web de l ACIA en juin Des consultations sur le modèle intégré sont en cours Approche de réglementation de l ACIA [Information tirée du document Fondement d une approche axée sur les résultats de l ACIA] Habituellement, l ACIA combine trois approches de réglementation de base, soit l approche normative, l approche axée sur les systèmes et l approche axée sur les résultats. Toutefois, les changements fondamentaux survenus dans la production, la transformation, l emballage, la distribution et la vente de produits agricoles, sans compter les demandes changeantes des consommateurs, la consolidation de l industrie et l évolution rapide de la science et des technologies, ont poussé l ACIA à revoir la combinaison qu elle emploie pour vérifier l intégrité et la sécurité de la chaîne d approvisionnement agricole et agroalimentaire. En s engageant à moderniser ses règlements, l ACIA entend mener une évaluation systématique pour déterminer la meilleure façon d utiliser l approche de réglementation axée sur les résultats et l approche axée sur les systèmes. L approche axée sur les résultats vient préciser ce qui sera accompli et la façon dont la conformité sera évaluée, sans toutefois imposer une méthode en particulier pour atteindre le résultat. Elle permet aux parties réglementées d innover et offre une certaine souplesse VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 26 DE 77

27 pour mettre en place des technologies, des procédés et des procédures qui renforcent la sécurité ou réduisent les coûts. Elle tient compte de l importance de l adaptation aux fluctuantes conditions scientifiques, technologiques et économiques. Avec l approche axée sur les systèmes, les parties réglementées doivent élaborer des plans de gestion des dangers internes qui comprennent des procédures, des formations, des documents et des analyses des dangers internes visant à identifier et à réduire les dangers dans le cadre d un système de conformité organisationnelle. La flexibilité qu offre l approche axée sur les résultats aidera l ACIA à assurer la réglementation dans un contexte de changement en favorisant l innovation et l intégration des progrès scientifiques et technologiques, sans que la sécurité soit compromise. Elle pourrait également faciliter l évaluation de la comparabilité aux régimes de salubrité d autres administrations ailleurs dans le monde qui sont axés sur des résultats similaires. Il s agit d une stratégie plus progressiste visant à atteindre les résultats voulus en matière de salubrité et de santé, autant pour les consommateurs que pour les parties réglementées et l ACIA. Avec une approche axée sur les systèmes, les parties réglementées doivent consacrer temps et ressources pour comprendre et réduire les dangers plutôt que suivre simplement un ensemble de prescriptions et d exigences relatives aux procédés. Une telle approche jette les bases d une responsabilisation accrue de la part des parties réglementées. 4.3 Identification des dangers (modernisée) Dans le cadre proposé, tous ceux qui font partie de la chaîne d approvisionnement en aliments du bétail devraient effectuer une identification et une évaluation des dangerrisques associés aux activités qu ils exercent. L identification et l évaluation des dangers doivent être réalisées pour les matières reçues de l extérieur, les matières de source interne, la formulation des aliments du bétail, les procédés et le transport effectué par le fabricant. VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 27 DE 77

28 Les aliments du bétail et leurs ingrédients peuvent servir de voies d entrée pour les dangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et ceux qui présentent un danger pour la santé des animaux, les végétaux (p. ex. organismes nuisibles et agents pathogènes justiciables de quarantaine à l échelle nationale ou internationale) ou l environnement (p. ex. plantes envahissantes dont la présence n a pas été signalée à l échelle locale). Pour réduire les risques, on doit identifier et évaluer les dangers des aliments du bétail avant que ceux-ci soient fabriqués, distribués et donnés aux animaux. Des évaluations à volets multiples sont souvent nécessaires afin de tenir compte de la sécurité des animaux, qui représentent les principaux consommateurs des aliments, et de celle des humains, qui consomment des aliments d origine animale (p. ex. viande, lait, poisson, œufs). Dans certains cas, on doit également évaluer les dangers pour ceux qui manipulent et mélangent des aliments du bétail, pour les végétaux ou pour l environnement. Le Code d usages fournit les directives générales suivantes concernant l identification des dangers : La présence dans les aliments pour animaux et dans leurs ingrédients de substances indésirables [dangers] telles que les contaminants industriels et environnementaux, les pesticides, les radionucléides, les polluants organiques persistants, les agents pathogènes, et les toxines dont les mycotoxines devrait être décelée, contrôlée et réduite au minimum. Les dangers pour la santé des consommateurs présentés par chaque substance indésirable devraient être évalués et cette évaluation pourrait conduire à la fixation de limites maximales concernant la présence de ces substances dans les aliments pour animaux et leurs ingrédients, voire à l interdiction de certaines substances dans toute l alimentation animale. Dans certains cas, les dangers peuvent être d origine naturelle, comme ils peuvent provenir de l environnement ou être introduits dans les ingrédients des aliments du bétail durant la fabrication. La concentration des substances dangereuses dans les ingrédients individuels et leur quantité totale dans les produits finis influent sur la salubrité de ces aliments. Parmi VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 28 DE 77

29 les contaminants préoccupants les plus courants, mentionnons les métaux lourds, les dioxines, les furanes, les BPC, les résidus de médicaments vétérinaires, les résidus de pesticides, les additifs technologiques, les mycotoxines et les contaminants microbiens. La chaine d'approvisionnement des aliments du betail utilise traditionnellement des matières qui sont des sous-produits issus de la transformation des aliments. Au cours des vingt dernières années, bon nombre de sous-produits des secteurs des combustibles, de la foresterie, de l exploitation minière et d autres secteurs industriels (p. ex. poussière de four, argile plastique) qui étaient utilisés à d autres fins ou bien éliminés afin de produire des aliments du bétail, sont maintenant utilisés dans l alimentation du bétail. Ces sous-produits peuvent également contenir des substances dangereuses comme des additifs et des contaminants autres que ceux qui sont énumérés au tableau 2 et dont la présence n est pas établie ou attendue dans les ingrédients des aliments du bétail. Les dangers que présentent les ingrédients individuels peuvent être transmis aux aliments mélangés. Alors qu il serait exigé, dans le cadre proposé, que les fabricants d ingrédients identifient les dangers et appliquent des mesures préventives pour leurs produits, les procédés de fabrication des ingrédients ne permettent pas toujours d éliminer ou de réduire les substances dangereuses présentes dans les matières premières ou qui s introduisent dans l ingrédient en question (p. ex. métaux, pesticides). Voilà pourquoi il faut les identifier et les prendre en considération dans la formulation et la production des aliments mélangés du bétail. De plus, certains dangers peuvent être introduits dans les fabriques d aliments en raison des pratiques de production employées (p. ex. utilisation d additifs pour transformer les grains et d autres ingrédients, ajout de médicaments et présence de résidus de médicaments dans l équipement utilisé à d autres fins, erreurs de fabrication menant à l ajout accidentel de médicaments ou d ingrédients pouvant nuire à certaines espèces). Une contamination durant le transport, la manipulation, l emballage, l entreposage et la distribution des produits peut mener à l introduction de dangers dans les aliments du bétail et les ingrédients connexes. Il peut s agir des contaminants dont il a déjà été question VERSION 8.0 DIVISION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX IDENTIFICATION PAGE 29 DE 77