ANNEXE A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE A LA 13/01/11 18:01:00

4 4 CONVENTION ANNUELLE 2011 REGION ILE-DE-FRANCE AFPA N convention : Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA 2011

5 5 Préambule La présente convention prolonge en 2011 la période de préparation de l intégration par la Région Ile de France, du financement des actions de formation qualifiante des demandeurs d emploi confiées à l AFPA, dont la loi du 13 Août 2004 a prévu le transfert aux régions. Elle doit permettre à l AFPA de continuer à s adapter aux évolutions du monde de la formation professionnelle, de répondre aux demandes nées des mutations de l environnement économique régional et de la volonté de la Région de conduire l organisation de l offre de formation sur son territoire en mettant en œuvre de manière effective le droit individuel à la formation tout au long de la vie et en contribuant aux conditions d une sécurisation des parcours professionnels. L Ile-de-France connaît, comme les autres grandes métropoles mondiales, les effets de l évolution rapide des sciences et des technologies, de l ouverture aux populations et aux entreprises venues du monde entier, de la diffusion du savoir et de la circulation de l information. Mais elle est également, et aujourd hui plus que jamais, confrontée aux restructurations des grandes entreprises, aux délocalisations, aux déséquilibres environnementaux, et aux conséquences des polarisations sociales et territoriales. Pour faire face à ces bouleversements, la Région Ile-de-France s engage pour le développement économique et humain, grâce une offre de formation diversifiée et performante. La formation professionnelle continue est une dimension décisive de ce projet régional, alors qu elle constitue pour beaucoup des franciliens, jeunes et moins jeunes, une réelle chance d échapper à l exclusion. Elle doit viser à des actions renforcées et mieux personnalisées vis-à-vis des publics les plus éloignés de l emploi, des salariés faiblement qualifiés, en partenariat avec les entreprises et les partenaires sociaux. Elle doit permettre une plus grande sécurisation dans l emploi et la consolidation des actifs dans les nouvelles activités. Poursuivre l effort de qualification des jeunes et des adultes au regard des possibilités d emploi de l économie régionale, réduire les inégalités d accès à l emploi, notamment en luttant contre toutes les discriminations, passe par une politique ambitieuse et concertée de tous les acteurs. Dans cet objectif, les signataires de la présente convention s engagent à bâtir sur des bases solides l offre de formation professionnelle francilienne en faveur des demandeurs d emploi. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

6 6 Entre : La REGION ILE-DE-FRANCE, sise 33 rue Barbet de Jouy, PARIS, représentée par le Président du conseil régional, Monsieur Jean Paul HUCHON, habilité par la délibération de la commission permanente du Conseil régional n CP du 27 janvier 2011, L ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION DES ADULTES (AFPA), sise 13 Place du Général de Gaulle, MONTREUIL Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe CAÏLA, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l éducation ; Vu le Code du travail et notamment sa partie 6 ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 13 ; Vu le budget de la Région pour 2011 ; Vu la demande de subvention déposée le 19 novembre 2010 par le représentant de l Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes ; Vu le programme prévisionnel de l Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes en région Ile-de-France pour l année 2011 ; Vu la délibération de la Commission Permanente n CP du 27 janvier 2011 relative à l approbation de la convention annuelle de financement du programme régional d activités de l AFPA 2011 ; IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

7 7 Article 1 Objet de la convention La Région Ile de France, au regard des missions définies dans les statuts de l Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, et compte tenu de l intérêt régional du projet, décide d apporter son soutien à l AFPA pour la réalisation de son programme prévisionnel d activité en Ile-de-France, figurant en annexe. Pour remplir ces missions, le cocontractant : met en œuvre les moyens nécessaires à leur réalisation, dans le respect de tous les textes qui régissent son objet statutaire gère rigoureusement les fonds qui lui sont attribués. Le cocontractant en garantira une destination conforme à son objet social et utilisera la subvention de la Région pour la réalisation de ce programme. La présente convention prend effet au 1 er courent à partir du 1 er janvier janvier Les dépenses éligibles 1.1 Subvention globale de fonctionnement : Compte tenu de l intérêt que présente ce projet, il est attribué à l Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes une subvention d un montant maximal de ,10 pour une dépense prévisionnelle totale de Ce montant pourra être ajusté en cours d année par accord entre les parties signataires La présente convention couvre, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 les actions de formation des stagiaires relevant du champ du programme d activités ainsi subventionné : - en formation à l AFPA au 1er janvier 2011 ; - entrés en formation entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre La poursuite des actions initiées en 2011 pour la partie se déroulant en 2012 sera prise en charge dans le cadre d une convention La rémunération des stagiaires et les services associés à la formation : Conformément à l article L du Code du travail l AFPA assure la gestion de la rémunération des bénéficiaires de formation relevant des financements de la présente convention. A ce titre, elle assume la responsabilité de : l instruction des dossiers de rémunération ; l établissement de la décision de rémunération ; la collecte des informations sur les présences ; la saisie des absences et l établissement des bulletins ; la gestion des réclamations ; l établissement des déclarations sociales. Par ailleurs, l AFPA propose aux stagiaires demandeurs d emploi des services associés aux formations : hébergement ; restauration ; accompagnements. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

8 8 La présente convention couvre, pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 les services associés à la formation des stagiaires présents au 1er janvier 2011 ainsi que ceux entrés en Dans ce cadre, il sera attribué à l Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes un montant maximum de ,23 pour un coût global prévisionnel de pour la rémunération et les services associés aux formations de tous les stagiaires de l AFPA en Ile-de-France. Article 2 Conditions de mandatement et versement de la subvention 2.1 Versement de la subvention de fonctionnement : Le montant fixé à l article 1.1 fait l objet de cinq versements selon les modalités suivantes : une avance de 50 % à la signature de la convention sur présentation d un appel de fonds ; 10 % au 1 er avril 2011 ; 10 % au 1 er juillet 2011 ; 10 % au 1 er octobre 2011 ; Les versements d avril, juillet et octobre sont des acomptes effectués par la Région sur présentation par la Directrice Régionale de l AFPA d un appel de fonds et des documents figurant à l annexe 3 de la convention. le solde, au vu d une demande de paiement final au plus tard le 31 mars Cette demande sera accompagnée des justificatifs de production reprenant la totalité de l exercice, présentés à l aide des tableaux de bord prévus dans l annexe 3 de la présente convention. Le solde est versé dans la limite de l enveloppe financière allouée à ce titre par la Région et due à proportion des dépenses éligibles effectivement engagées. En cas de contrôle effectué par la Région Ile-de-France le solde de la subvention ne sera versé par la Région qu à la fin dudit contrôle, sous réserve que ce contrôle n appelle pas de commentaires particuliers. La dépense est prélevée sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP «Qualification par la formation continue», action «Programmes qualifiants». 2.2 Le versement des sommes correspondant à la rémunération des stagiaires et aux services associés : Le montant fixé à l article 1.2 fait l objet de deux versements selon les modalités suivantes : 50 % à la signature de la convention ; 50 % au 1er juillet Dans le cas où le montant des rémunérations versées aux stagiaires et des services associés présenté à la fin de l'exercice est inférieur au montant versé par la Région à Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

9 9 l AFPA, la Région pourra demander à l AFPA, au moyen d un titre exécutoire, de reverser la somme excédentaire ou autoriser expressément le report du montant trop perçu sur le budget de fonctionnement La dépense est prélevée sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP «Rémunération et accompagnement des stagiaires», action «Rémunération des stagiaires», et action «Mesures d accompagnement des stagiaires». 2.3 Le versement des subventions : Le versement des subventions de fonctionnement, de la rémunération des stagiaires et des services associés sera effectif par virement au compte ouvert par l Association : Banque : BNP Paribas Bercy Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 6L Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France, 94 rue Réaumur, PARIS. Article 3 Règles de caducité de la subvention La subvention deviendra caduque, ne sera pas versée et les sommes indûment perçues seront restituées si le bénéficiaire n adresse pas à la Région l ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l opération dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification de la convention. A l expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées. Article 4 Obligations de l organisme bénéficiaire L AFPA s engage à : 4.1 Fournir dés l adoption par son assemblée générale une copie de son budget et de ses comptes de l exercice 2011 ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité. 4.2 Fournir un compte rendu financier distinguant les financements et actions publiques des financements et actions privés. Ce compte-rendu financier sera accompagné d un compte d exploitation des activités financées par le Conseil régional, d un bilan financier global qui distingue dans les financements publics reçus par l AFPA, les sommes reçues de la Région et les dépenses réalisées pour le compte de la Région. Ce bilan sera accompagné également d un document, précisant pour les activités financées par le Conseil régional, les coûts associés des Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

10 10 formations qualifiantes, des services associés, de la rémunération et la gestion de la rémunération des stagiaires. 4.3 Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place par la Région ou par toute personne mandatée par elle de la bonne utilisation des fonds versés. 4.4 Répondre à toute demande d information et d accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier ainsi qu à toutes pièces justificatives de l emploi de la subvention. 4.5 Porter à la connaissance de la Région par des procès-verbaux d assemblée générale toute modification concernant notamment les statuts, les instances dirigeantes, le commissaire aux comptes. Article 5 Modalités de pilotage et suivi opérationnel Comité technique de suivi Un comité technique de suivi de la mise en œuvre de la convention est institué entre la Région et l AFPA. Le Comité technique de suivi traite du suivi physique et financier de la présente convention et prend ses décisions par accord entre les deux parties. Afin de suivre la mise en œuvre opérationnelle de la convention, le comité technique se réunira une fois par trimestre. Le comité technique de suivi pourra également se réunir entre les réunions trimestrielles autant que de besoin Tableaux de bord et indicateurs L AFPA s engage à produire des tableaux de suivi permettant une analyse par financeur et type de publics : des publics en formation ; des parcours de formation ; des actions associées à la formation ; des rémunérations des stagiaires en rendant compte mois par mois des dépenses réalisées ainsi que celles engagées à ce titre, et des prévisions de dépenses en fin d année. Un bilan approfondi sera réalisé en juillet 2011 afin d éviter par des mesures correctives, tout dépassement des enveloppes affectées ; de la certification en fin de formation ; du suivi de l insertion professionnelle des stagiaires demandeurs d emploi en terme d emploi et/ou de formation 6 mois après la fin de formation ; L AFPA s engage également à produire des éléments d analyse concernant la production VAE (validation des acquis de l expérience) en identifiant l accompagnement, les validations partielles et totales. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

11 11 L AFPA s engage à transmettre les tableaux de suivi et les éléments d analyse susmentionnés selon la périodicité déterminée dans l annexe 2 et à constituer un historique des données qui permettra d évaluer l évolution des dispositifs. A la demande de la Région, le bénéficiaire transmet les données globales sous la forme de fichiers informatiques par action sans information nominative afin que la Région puisse consolider toutes les données relatives aux actions de formation financées par elle. Article 6 Obligation de publicité L AFPA mentionne le concours financier de la Région par tout moyen approprié à la nature de l objet subventionné, en indiquant notamment sur tout support d information et de communication le montant exact de la subvention régionale et en adressant à la Région les documents de nature à attester du respect de cette obligation. Le logotype de la Région est utilisable à cet effet. Le versement du solde de la subvention est subordonné au respect de cette obligation. De même, la Région devra être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation faisant l objet d une aide régionale. Article 7 Restitution éventuelle de la subvention La Région vérifie l emploi conforme de la subvention attribuée et exiger son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle prévue initialement. La Région pourra également exiger le remboursement de toute somme versée non justifiée. En outre, la présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l organisme bénéficiaire laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du programme au jour de la dissolution. Article 8 Annexes Les annexes sont pièces contractuelles au même titre que la présente convention. Article 9 Modification de la convention Toute modification de la présente convention, ou de ses annexes, doit faire l objet d un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Article 10 Relations entre la Région et l organisme bénéficiaire La présente convention entre en vigueur au 1 er janvier Elle prend fin après réception par la Région des documents prévus à l article 4.1 ci-dessus ou le cas échéant à la date de réception du courrier de la Région constatant la caducité de la subvention. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

12 12 Toute modification de la présente convention s effectuera par voie d avenant. Les litiges soulevés à l occasion de la présente convention pourront être à défaut d accord amiable ou de conciliation portés à l initiative de la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Paris. Article 11 Propriété intellectuelle L AFPA fournit à la Région et à sa demande, en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation par la Région de supports de communication ou de manifestations destinés à la promotion des actions régionales. L AFPA garantit expressément à la Région l exercice paisible des droits cédés et notamment qu elle est seule propriétaire de tous les droits attachés aux droits cédés et qu elle a plein pouvoir et qualité pour les accorder. Elle garantit en outre à la Région qu elle a fait et ne fera pas du fait d une cession à un tiers ou par tout autre moyen aucun acte susceptible de compromettre la cession de droits ou susceptible d empêcher ou de gérer la pleine jouissance par la Région des droits qui lui sont accordés par la présente convention. Fait à Paris, le En 2 exemplaires originaux, Pour L AFPA Le Directeur Général Pour la Région Ile-de-France Le Président du Conseil Régional Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

13 13 ANNEXES Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

14 14 ANNEXE 1 PROGRAMME PREVISIONNEL D ACTIVITE DE L AFPA EN REGION ILE DE FRANCE POUR 2011 I- Le cadre de l action de l AFPA en Ile de France 1) Un organisme d intérêt général pour l insertion professionnelle et la gestion des compétences. Association d intérêt Général, partie intégrante du Service Public de l Emploi, partenaire du Conseil Régional, des collectivités, des branches professionnelles et des organismes paritaires d Ile de France, l AFPA a pour but d accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de favoriser leur accès ou leur maintien, par la qualification, dans un emploi durable. L AFPA s impose aux termes de ses statuts de respecter les engagements suivants : Egalité d accès de tous les usagers ; Principe de gratuité des formations pour les demandeurs d emploi adressés par Pôle Emploi ; Universalité de son offre de services destinée à couvrir l ensemble de son territoire Prévention, sécurité et protection de la santé de ses usagers ; Adaptabilité aux besoins des bénéficiaires et de l environnement économique et social ; Mise en œuvre d une fonction de médiation et de garantie de recours pour les stagiaires ; Transparence de sa gestion. L AFPA Ile de France est par ailleurs engagée dans une démarche de certification ISO pour l ensemble de ses sites et de ses prestations 2) Une offre de services intégrée L AFPA en Ile de France : Dispose d une cellule régionale en charge du recrutement et de l affectation des stagiaires, assurant l interface, o avec les prescripteurs notamment Pôle Emploi et les missions locales, en mesure via l extranet «CERISE» de visualiser les places disponibles dans les formations programmées, de connaître avec précision les conditions d admission en formation, de visualiser les conditions de suivi des formations, de pré-inscrire un demandeur d emploi sur une session de formation, de suivre l ensemble du parcours du demandeur d emploi en lien avec le chargé de recrutement AFPA o avec le centre de relation clients à distance (traitement des mails entrants en vue de délivrer les informations pertinentes et nécessaires aux personnes souhaitant entrer en formation). Propose des prestations permettant d aider à la sécurisation des parcours d accès à l emploi des publics qui en sont le plus éloignés. A ce titre l AFPA participe à différents programmes d accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux ou des jeunes issus de zones urbaines sensibles. Déploie une offre de formation et de certification diversifiée sur le territoire francilien et contribue au développement de la Validation des Acquis de l Expérience. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

15 15 Met à disposition des bénéficiaires de ses formations des services associés tels que : hébergement, restauration, accompagnement personnalisé en cours de formation et vers l emploi. Contribue à l action publique en faveur des territoires par sa présence pérenne ou par des actions plus ponctuelles en partenariat avec les initiatives du Conseil Régional et des acteurs locaux : chantiers PRU, plateformes d insertion, accompagnement des entreprises en mutation, PACTE, programmes concernant les métiers en tension, etc Contribue aux programmes de formation concernant les publics spécifiques et notamment les Personnes handicapées, participe à l insertion des ultramarins et des détenus et à la reconversion des militaires. Enfin l AFPA effectue la rémunération des stagiaires éligibles au Livre 3 de la sixième partie du Code du Travail. II- Organisation de l offre en Région Ile de France L AFPA Ile de France est organisée en quatre territoires regroupant chacun 2 départements (Paris Val de Marne, Seine et Marne Essonne, Yvelines Hauts de Seine, Val d Oise Seine Saint Denis) qui proposent une offre de formation sur 13 sites (15 lieux opérationnels). L offre de formation et de certification La structure prévisionnelle de l offre de formation de l AFPA Ile de France se présentera en 2011 de la manière suivante : Nombre d heures travaillées Nombre de formateurs Pourcentage heures travaillées /Total BTP ,3% Industrie ,3% Tertiaire Administratif ,3% Tertiaire Services ,3% Pré qualification / Accès à la qualification ,8% TOTAL % A titre indicatif, l AFPA Ile de France devrait accueillir environ stagiaires pour l année L offre de prestations d orientation, de positionnement et d accompagnement L AFPA IDF réalisera en 2011 des prestations d accompagnement personnalisé des stagiaires en formation les plus fragiles. L AFPA IDF contribuera à l insertion professionnelle des demandeurs les plus éloignés de l emploi dans le cadre des plateformes d insertion développées par l AFPA depuis 2002 dans différents points du territoire, en particulier en Seine Saint Denis, et à Paris. L offre de services associés L AFPA favorise l accueil et l insertion des stagiaires qu elle reçoit en leur apportant des services associés à la formation : suivi psycho pédagogique, accompagnement vers l emploi, hébergement et restauration. Ces prestations sont gratuites sauf pour la restauration qui fait Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

16 16 cependant l objet d une tarification adaptée aux différents statuts et rémunérations des stagiaires. En 2011 l AFPA prévoit de réaliser nuitées et repas. Près de 3200 stagiaires parmi les demandeurs d emploi les plus fragilisés devraient bénéficier d un accompagnement personnalisé pendant la formation. Enfin les stagiaires demandeurs d emploi bénéficient systématiquement de l accès aux Espaces Ressources Emploi présents dans tous les sites. Formations qualifiantes à l AFPA Ile-de-France en 2011 Répartition par campus de formation Secteurs professionnels Paris Val de Marne Paris Créteil Champs - sur Marne Meaux Seine et Marne Essonne Évry Lardy Mantes Yvelines Hauts de Seine Seine Saint Denis Val d Oise Stains Bernes Elancou rt Le Plessis- Robinson Nanterre Meudon Saint- Ouen l Aumône Goness e Audio-visuel, communication, édition, multimédia Bâtiment et construction Bâtiment second œuvre aménagements, équipements, finitions Bois, menuiserie, ameublement CAO-DAO Chauffage, froid, génie climatique, cuisines professionnelles Chimie, physique Commerce, vente, grande distribution Conduite de véhicules électricité, électronique Entreprenariat Fabrication, contrôle Formation, insertion Habillement, textile Horticulture et espaces verts Hôtellerie, restauration informatique télécommunications installation, maintenance, entretien Mécanique, réparation, carrosserie Métallerie, construction métallique, menuiserie aluminium verre Préparation de la production Prévention, sécurité Secrétariat, comptabilité, gestion Services aux personnes, entreprises ou collectivités Tourisme et loisirs Transformation des métaux Transport logistique Travaux publics Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

17 17 III Les indicateurs d évaluation L AFPA a mis et place et suit chaque trimestre des indicateurs qui lui permettent d évaluer son activité. Tableau des indicateurs qualitatifs 2011 pour l AFPA Ile de France Identification des indicateurs Taux de placement à 6 mois Indice de satisfaction des stagiaires sur l aide apportée à la recherche d emploi Taux de certifiés à l issue d un parcours de formation qualifiant Taux d abandon en cours de formation Indice de satisfaction concernant les conditions d accueil (sur 10) Indice de satisfaction concernant la formation (sur 10) Résultats 2007 Résultats 2008 Résultats 2009 Résultats au 2è trim. 10 Objectif ,1% 58,6% 56,9% 47,4% 50% 6,4 6,7 6,5 6,4 6,5 58,0% 58,7% 58,4% 60,6% 61% 5,4% 7,0% 7% 6,7% 6% 7,4 7,4 7,4 7,4 7,5 7,4 7,3 7,4 7,4 7,5 IV - L action de l AFPA cohérente avec le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles L AFPA Ile de France inscrit son action dans le PRDF adopté par le Conseil Régional et adapte son offre aux objectifs poursuivis par la région, en cohérence avec le schéma consacré à l AFPA : Améliorer le niveau de formation et de qualification et favoriser l insertion professionnelle durable Poursuivre le recentrage de l offre de formation sur les premiers niveaux de qualification. Diversifier progressivement l offre de formation de manière à améliorer la complémentarité avec l offre régionale notamment sur les secteurs en tension ainsi que ceux dus à l émergence de nouveaux métiers. Conforter une offre de formation essentiellement qualifiante, visant à délivrer aux demandeurs d emploi des Titres Professionnels ou des Certificats de Compétences Professionnelles. Poursuivre l adaptation de ses organisations pédagogiques vers plus de modularisation et une plus forte contribution de l entreprise au processus de formation par l alternance. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

18 18 Concourir à l insertion sociale en adoptant une vision globale de la formation de la personne Développer la complémentarité des services allant du positionnement à l aide au placement de manière à augmenter les chances d insertion des demandeurs d emploi. Renforcer et ouvrir aux stagiaires (AFPA et d autres organismes) les plus éloignés de l emploi et ceux dont les situations personnelles sont les plus fragiles les services d accompagnement afin de sécuriser leur parcours. Rendre les Franciliennes et les Franciliens acteurs de leur projet personnel et de formation Faire évoluer dans le cadre de la politique Régionale AIO, les contenus de l offre de conseil et d orientation professionnelle de manière à accompagner les demandeurs d emploi et les salariés en reconversion dans leur projet professionnel et de formation. Sécuriser et valoriser les parcours de formation et d insertion en particulier par la complémentarité des différentes voies et modes de formation Participer avec les acteurs du monde professionnel et socio-économique, dans le cadre de la politique de sécurisation des parcours professionnels, à la professionnalisation des salariés, au développement du Droit Individuel à la Formation et à la gestion optimisée des emplois et des compétences. Développer en complémentarité avec l offre régionale, les formations en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage, en lien avec les CFA partenaires) ainsi que l offre de services spécifique pour l aide au recrutement par la professionnalisation. Lutter contre les inégalités et les discriminations Renforcer en lien avec les différents acteurs et financeurs concernés, les actions en faveur des publics discriminés : mixité, handicap, zones sensibles, etc. Conforter en partenariat avec le Service Public de l Emploi (SPE) et les collectivités (dont les Conseils généraux) et en cohérence avec les politiques et dispositifs régionaux d insertion, les plates-formes d insertion. Etablir des partenariats forts avec le monde professionnel et socio-économique Renforcer la présence de l AFPA dans les territoires. Conforter les liens qu elle a tissés avec le temps avec l ensemble des acteurs du monde socio-économique et professionnel. V - Les financements Outre les crédits de la Région, le financement des actions constitutives du programme d activité 2011 de l AFPA sera diversifié : L Etat ; Les collectivités infra régionales et en particulier les Conseils Généraux ; Le FSE dans la mesure où ces actions s inscrivent dans ses axes de développement ; Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

19 19 Les organismes institutionnels en charge de l emploi ou de publics spécifiques également contributeurs au titre des politiques dont ils ont la responsabilité propre (Pôle Emploi, AGEFIPH, Maisons de l Emploi,.) ; Les branches professionnelles et les OPCA ; Les entreprises qui engagent pour leur part des fonds propres au titre de leur plan de formation. L AFPA en tant qu association à but non lucratif reçoit ces financements dans des formes diverses : une partie sous forme de subventions en raison de l intérêt général des actions menées et une autre partie résultant des commandes publiques ou privées qui lui sont passées. Le concours de ces financements, dont certains restent à sécuriser, fournit une partie des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme d activité VI -La rémunération des stagiaires L AFPA assure le service de rémunération des bénéficiaires. En effet le bénéfice d une «allocation de formation» est un élément de ressource indispensable pour des demandeurs d emploi, et conditionne l entrée effective en formation. Selon leur statut les bénéficiaires de formation sont rémunérés par les allocations d assurance chômage ou par l application du Livre III de la sixième partie du Code du Travail. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

20 20 ANNEXE 2 LISTES DES TABLEAUX DE BORD DU SUIVI DE LA CONVENTION L ensemble des tableaux de bords décrit ci-après devront construits en opérant la distinction par type de financements (sauf mention contraire) : - Région (PRA) ; - Etat ; - Autres collectivités territoriales ; - Organismes institutionnels (ex : Pôle Emploi, AGEFIPH, Maisons de l emploi, etc) ; - Entreprises ; branches professionnels et OPCA ; - FSE. 1 PARCOURS DE FORMATION SE PROLONGEANT EN N + 1 (stagiaires PRA) Liste : - Groupe de Référencement National (GRN); - Centre ; - nombre de stagiaires relevant du PRA devant être présent en n+1 ; - nombre de stagiaires rémunérés au titre du Livre III, partie 6 ; - Volume heure stagiaire PRA restant à réaliser en n+1 (centre et entreprise) ; Périodicité : septembre (données au 30.09) et décembre (données au 31/12). Envoi sous format électronique. 2 CARACTERISTIQUES DES PUBLICS ACCUEILLIS Tableau global par Produit de formation : - Nomenclature de Spécialités de Formation (NSF) : - Niveau - GRN - Département - Site - Nombre stagiaires : H/F. - Origine géographique : IDF (H/F) ; Hors IDF (H/F). - Age: (H/F); (H/F); 46 et + (H/F). - Rémunération : Livre III (H/F) ; Pôle Emploi (H/F) ; RMI ; Autres (H/F). - Tableau global Hébergement (nbr stagiaires hébergés) : AFPA (H/F) ; Hors AFPA (H/F) Périodicité : annuelle Envoi sous format électronique 3 SUIVI DE L INSERTION PROFESSIONNELLE A 6 MOIS (stagiaires PRA) - Pour les formations qualifiantes. - Effectif par formation / centre / NSF. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

21 21 - Situation au regard de l emploi 6 mois après la fin de formation avec typologie des postes et types de contrats obtenus (nature, localisation) «dans, et hors» métier. Périodicité : envoi semestriel au et au N+1 (données consolidées au et au 31.12) Envoi sous format électronique. 4 SUIVI DES VALIDATIONS Tableau par secteurs professionnels, métiers, niveaux de qualification et centre répertoriant le nombre de stagiaires présentés à la validation suite à une formation, et le nombre de stagiaires ayant obtenu la certification totale ou partielle. Périodicité : semestrielle (données au et au 31.12) Envoi sous format électronique. 5 SUIVI DES ENGAGEMENTS BUDGETAIRES POUR LA REMUNERATION DES STAGIAIRES Tableau par catégorie de rémunération avec la consommation du mois et les engagements par mois à venir (en nombre de stagiaires et en volume financier). Périodicité : mensuelle Envoi sous format électronique. 6 SUIVI DES ACTIONS ASSOCIEES Hébergement : Nombre de nuitées AFPA et hors AFPA par centre (et taux moyen d occupation) Restauration : Nombre de repas servis par centre Accompagnements : Nombre de stagiaires par centre Périodicité : semestrielle. Envoi sous format électronique. Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

22 22 ANNEXE 3 LES DOCUMENTS ADOSSES AUX DEMANDES D'ACOMPTE ET A LA DEMANDE DE SOLDE Convention annuelle Région Ile-de-France AFPA

23 23 REGION ILE-DE FRANCE CONVENTION ANNUELLE AFPA REGION 2011 DEMANDE D ACOMPTE PERIODE DE REFERENCE : 1 ER Trimestre ème Trimestre ème Trimestre ème Trimestre 2011 SOLDE REALISATIONS DE LA PERIODE REALISATIONS CUMULEES ACTIONS COUT UNITAIRE UNITE DE COMPTE VOLUME REALISE MONTANT VOLUME REALISE MONTANT FORMATION PROFESSIONNELLE Formation présentielle FOAD EAD Sous total Formation SERVICES ASSOCIES Accompagnement A Accompagnement B Hébergement AFPA Hébergement hors AFPA Restauration Gestion de la rémunération Sous total Services associés REMUNERATION DES STAGIAIRES NOMBRE STAGIAIRES MONTANT NOMBRE STAGIAIRES MONTANT Rémunération des stagiaires TOTAL

24 24 REGION ILE-DE-FRANCE CONVENTION ANNUELLE AFPA-REGION 2011 POTENTIEL D'ACCUEIL PREVISIONNEL POUR LE TRIMESTRE A ECHOIR POUR LES STAGIAIRES RELEVANT DU PROGRAMME REGIONAL D ACTIVITE Période du..au.. METIERS CENTRE DEPT NSF GRN NIVEAU EFFECTIF PREVISIONNEL P.R.A. (EN ENTREES) EFFECTIF EN SORTIE VOLUME HEURE STAGIAIRE CENTRE VOLUME HEURE STAGIAIRE ENTREPRISE DATE DEMARRAGE (JJ/MM/AA)

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 CP FICHE 13/01/11 18:01:00

26 26 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 27 janvier 2011 Objet : ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum AFPA ,00 35,82 % ,10 Montant Total de la subvention ,10 Imputation budgétaire : HP Programme qualifiant et FOAD PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AFPA ASS NALE FORM PROF ADULTES Adresse administrative : 13 PL DU GENERAL DE GAULLE MONTREUIL CEDEX Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : AFPA Date prévisionnelle de début de projet : 3 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS SEINE ET MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS DE SEINE SEINE SAINT DENIS VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD

27 27 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 27 janvier 2011 Objet : ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum AFPA ,00 12,42 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Rémunération des stagiaires PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AFPA ASS NALE FORM PROF ADULTES Adresse administrative : 13 PL DU GENERAL DE GAULLE MONTREUIL CEDEX Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : AFPA Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS SEINE ET MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS DE SEINE SEINE SAINT DENIS VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD

28 28 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 27 janvier 2011 Objet : ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum AFPA ,00 24,14 % ,23 Montant Total de la subvention ,23 Imputation budgétaire : HP MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES STAGIAIRES PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : AFPA ASS NALE FORM PROF ADULTES Adresse administrative : 13 PL DU GENERAL DE GAULLE MONTREUIL CEDEX Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : AFPA Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS SEINE ET MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS DE SEINE SEINE SAINT DENIS VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD

29 29 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,23 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 AFPA , AFPA ,00 Montant total ,00

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 CP ETAT 13/01/11 18:01:00

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