STATUTS DU CLUB SPORTIF ET CULTUREL DE LA GARNISON DE VANNES (C.S.C.G.V.)

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1 STATUTS DU CLUB SPORTIF ET CULTUREL DE LA GARNISON DE VANNES (C.S.C.G.V.) Référence: Guide de la FCSAD complété en 1998 par la ligue Centre-Ouest et n'ayant fait l'objet d'aucune remarque de la FCSAD. Art 1er But de l'association. 1.1 L'association dite Club Sportif et Culturel de la Garnison de VANNES (C.S.c.G.V.) fondée le 07/06/1966 a pour objet d'encourager parmi les personnels et anciens personnels militaires et civils de tout grade et fonction de la Défense et de leurs familles, le goût de la pratique des activités physiques et sportives, et de développer les activités culturelles. Elle mène en toute indépendance des actions en vue de promouvoir, soutenir et développer l'éducation de la formation physique, artistique et culturelle de tous ses adhérents pour favoriser leur épanouissement et leur prise de responsabilité dans la vie associative comme dans leur vie personnelle. 1.2 Sa durée est illimitée. 1.3 Elle a son siège social au Quartier FOCH - BP VANNES CEDEX 1.4 Elle a été déclaré à la préfecture du MORBIHAN sous le no 4658 le 07/06/1966 (lo. W 147 du 29/06/66). Art.2 Moyens d'actions. Les moyens d'action de l'association peuvent être: l'organisation de séances d'entraînement; l'organisation de manifestations sportives et artistiques; l'organisation d'expositions; l'organisation de conférences; la remise de récompenses et de prix ; la publication d'un bulletin; Toute discussion ou manifestation étrangère au but de l'association est formellement interdite. Art.3 Composition de l'association. 3.1 L'Association comprend des sections ayant à leur tête un responsable. Celui-ci rend compte de ses activités auprès du comité directeur et/ou de l'assemblée générale 3.2 L'Association se compose: de Membres d'honneur: Ce titre peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer une cotisation annuelle ou un droit d'entrée. de Membres bienfaiteurs : Peut être bienfaiteur quiconque a contribué à la fondation ou à la prospérité de l'association. de Membres adhérents: Est reconnu membre adhérent toute personne ayant acquitté le droit d'adhésion et les cotisations en vigueur au sein de l'association. Peuvent être adhérents les personnels militaires et civils de tous grades appartenant ou ayant appartenu aux formations et services relevant du ministère de la jeunesse, et les membres de leur famille.

2 ArtA Admission et Adhésion. 4.1 Pour être admis en qualité de membre de l'association il faut être agrée par le Comité Directeur de l'association et avoir payé le droit d'adhésion et les cotisations en vigueur au sein de l'association. 4.2 Le droit d'adhésion à l'association est fixé chaque année par l'assemblée générale. Il est payable d'avance annuellement. Les cotisations des sections sont fixées par le Comité Directeur sur propositions des sections. 4.3 Les membres de l'association ne peuvent recevoiraucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. 4.4 Les adhésions de Membres n'appartenant pas à la défense seront étudiées par le Comité Directeur. 4.5 Les adhésions des membres mineurs doivent être autorisées par un représentant légal. Art.5 Perte de la Qualité de Membre. La qualité de membre de l'association se perd: par démission; par radiation prononcée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation; pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur ; pour motif grave. Le Membre intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications, sauf recours à l'assemblée générale. Art.6 Affiliation. 6.1 Le club sportif et culturel de la garnison de VANNES est obligatoirement affilié à la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la Défense. Elle peut en outre s'affilier à toute autre fédération. Pour cette dernière, la décision sera prise par le comité directeur du club sur proposition de la section concernée. 6.2 Elle s'engage, par application des «dits» règlements à : - se conformer aux règlements établis par les fédérations, ligues et comités régionaux dont elle relève; - se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des règlements. Art.7 Assemblée Générale. 7.1 L'Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du président. Elle est composée des membres de l'association. 7.2 Elle peut se réunir à la demande du tiers des membres du Comité Directeur ou sur demande du quart au moins des membres de l'association. 7.3 Le bureau de l'assemblée Générale est déterminé par le Comité Directeur. 7.4 L'ordre du jour de l'assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur. 7.5 L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation financière et morale de l'association. 7.6 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu, au renouvellement des membres du comité directeur. Ces votes requièrent la majorité simple de l'assemblée. 7.7 Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de chaque adhérent de l'association. 7.8 Pour l'élection des membres du Comité Directeur, le vote par procuration est autorisé sous réserve qu'il conserve son caractère secret. Chaque adhérent ne pourra être en possession de plus de 01 pouvoir autre que le sien. 7.9 Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signées par le Président et le secrétaire. 2/5

3 7.10 Les personnels rétribués par l'association peuvent assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée Générale et du Comité Directeur s'ils y sont autorisés par le président. Art.8 Administration. 8.1 L'association est administrée par un comité directeur composé d'au moins six Membres élus au scrutin secret au cours de l'assemblée Générale. (lm 45300) 8.2 Les Membres du Comité Directeur sont choisis parmi les membres de l'association 8.3 lis sont élus pour un an. Les membres sortants sont rééligibles. 8.4 Est électeur tout membre adhérent à l'association ayant acquitté à ce jour les cotisations échues, âgé de seize ans au moins au jour de l'assemblée Générale. Les mineurs de moins de seize ans peuvent se faire représenter par un représentant légal. Tout membre adhérent aura une voix. 8.5 Est éligible, tout électeur de nationalité française ayant atteint la majorité légale au jour de l'élection, membre de l'association et à jour de ses cotisations. 8.6 En cas de vacance, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. li est procédé à leur remplacement définitif dès la prochaine Assemblée Générale. Le pouvoir des Membres ainsi élus prend fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés. 8.7 Les Membres du Comité Directeur doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Art.9 Comité Directeur-Bureau. 9.1 Le Comité Directeur choisit parmi ses membres un bureau composé d'au moins: un président, relevant obligatoirement du Ministère de la Défense et appartenant à l'établissement ou au corps support, un secrétaire général; un trésorier général, relevant obligatoirement du Ministère de la Défense et appartenant à l'établissement ou au corps support. 9.2 Le bureau est élu pour un an. Il est rééligible. Art.l0 Réunions Le comité directeur se réunit en séance plénière, en principe, une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations Il est tenu procès-verbal des séances. Art. Il Ordonnancement des dépenses Le président ordonnance les dépenses. Il dirige les travaux du Comité Directeur et signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière de l'association Il représente officiellement l'association dans ses rapports avec les pouvoirs publics, en just~' ce et s tous les actes de la vie civile. -f1l.!j15

4 Il.4 Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges, et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation des emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée Générale. Art. 12 Dotation fonds de réserve et ressources annuelles Fonds de réserve: Le club doit avoir un fonds de réserve représentant un minimum de 50% des recettes produites par les cotisations annuelles. Ce montant sera calculé sur la meilleure des recettes des trois dernières années Les recettes annuelles de l'association se composent: - Des cotisations et souscriptions de ses membres; /.Des subventions de l'état, des départements, de la ou des communes et des établissements publics; Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé; Des ressources crées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente Il est tenu au jour le jour une comptabilité des deniers, par recettes et dépenses et obligatoirement une comptabilité matériels. Art. 13 Modifications des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité Directeur ou du dixième de ses membres, représentant le dixième des voix dont se compose l'assemblée Générale. Le comité directeur soumet cette proposition au bureau au moins un mois avant la séance 13.2 L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer du quart de ses membres au moins représentant au moins le quart des voix des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents Les modifications doivent être obligatoirement votées à la majorité simple des membres présents ou représentées. Art. 14 Dissolution de l'association 14.1 L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins, la moitié plus un de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés En cas de dissolution volontaire, une déclaration sera adressée, avec copie du P.V. de la réunion extraordinaire, aux destinataires suivants : Préfecture (ou sous-préfecture) ; Ministère de la Défense ; Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ; Ligue de l'ouest de la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense. L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Art. 15 Surveillance et règlement intérieur L'Association doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de VANNES tous les changements survenus dans la direction de l'association Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement, s~ 'Ils L~~ *'

5 délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux, conformément à l'ordonnance no du 23 septembre 1958 (J.O. du 28 septembre 1958, p. 8912, art. 31 ) Le règlement intérieur, destiné à fixer les divers points ayant trait à l'administration interne de l'association, est établi par le Comité Directeur et approuvé par l'assemblée Générale. Le règlement interne de chaque section est soumis pour approbation au Comité Directeur La responsabilité civile de l'association sera couverte par les contrats que la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense aura souscrits. Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal. A Le ~oo. Ce document doit être signé par deux personnes (minimum) avec paraphe à tmltes les pages qui seront numérotées. &IIe t1tbll cf Sis