CAHIER DES CHARGES. Prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement, dommages immatériels + Option Tous Risques Chantiers

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1 Mairie de Luz Saint Sauveur Marché de prestation de services Construction d une nouvelle gendarmerie CCDO CAHIER DES CHARGES Prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement, dommages immatériels + Option Tous Risques Chantiers Article 1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des charges concernent la fourniture d une prestation d assurance dommages ouvrages, bon fonctionnement, dommages immatériels + option TRC pour la construction d une caserne de gendarmerie et 13 logements. Le maître d ouvrage de l opération et assuré est Commune de Luz Saint Sauveur représentée par Monsieur Laurent Grandsimon, son Maire, située 2 rue d ossun prolongée Luz Saint-Sauveur. Article 2 - Présentation du projet La commune de Luz Saint-Sauveur va construire une nouvelle caserne de gendarmerie et 13 logements sur la commune de Luz Saint Sauveur. La présente consultation a pour objet d assurer la garantie décennale relative à ces travaux. Les descriptifs techniques des différents lots sont inclus dans le DCE. Article 3 - Description de l opération Généralités Adresse : avenue de Saint Sauveur Luz Saint Sauveur N de permis de construire : PC J 0007 Date prévisionnelle d ouverture de chantier : septembre 2015 Date prévisionnelle de réception : Décembre

2 3.2 - Coût prévisionnel de l opération Coût total prévisionnel de l opération TTC : Renseignements techniques Le maître d ouvrage n assure pas de missions de maîtrise d œuvre et n exécute pas de travaux. Il n est pas prévu de procédés de travaux non traditionnels ou de techniques non courantes. Une maîtrise d œuvre complète est réalisée par un professionnel assuré en responsabilité civile décennale pour cette mission : - mission de base complète sauf OPC avec : + EXE partiel sur lots techniques + VISA L opération de construction a fait l objet d une étude géotechnique du sol dont les recommandations seront suivies par le maître d ouvrage. Pour plus de renseignements, les CCTP et plans sont disponibles en téléchargement sur le site page «Mairie» ongle «Marchés Publics» «Marché de travaux». Article 4 Participants à la construction 4.1 Etudes La liste des intervenants à la construction est disponible sur le DCE marché de travaux de construction de la gendarmerie disponible en téléchargement sur le site page «Mairie» ongle «Marchés Publics» «Marché de travaux» Travaux Un marché de travaux est lancé. Les lots du marché de travaux pour la construction de la caserne de gendarmerie sont les suivants : LOT 1 LOT 2 LOT 3 LOT 4 LOT 5 LOT 6 LOT 7 VRD / ESPACES VERTS GROS OEUVRE CHARPENTE BOIS / COUVERTURE / BARDAGE BOIS / BARDAGE ZINC / ISOLATION CHARPENTE METALLIQUE / BARDAGE METALLIQUE / PORTES SECTIONNELLES ETANCHEITE SERRURERIE / ENSEIGNES MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS Assurance Dommages Ouvrages Bon Fonctionnement Dommages Immatériels + TRC Travaux construction caserne gendarmerie + 13 logements Luz St Sauveur - 8 juin 2015 Page 2 sur 6

3 LOT 8 LOT 9 MENUISERIES INTERIEURES PLATRERIE / CLOISONS SECHES / PLAFONDS SUSPENDUS LOT 10 CARRELAGE / FAIENCES LOT 11 SOLS SOUPLES LOT 12 PEINTURES LOT 13 ELECTRICITE / COURANTS FORTS / COURANTS FAIBLES LOT 14 SANITAIRES / VMC / CHAUFFAGE / PECS SOLAIRES LOT 15 SYSTEMES D ISOLATION PAR L EXTERIEUR Article 5 Garanties demandées Offre de base Les candidats devront présenter une offre de base incluant obligatoirement les trois garanties suivantes : - Garantie dommages ouvrage Caserne gendarmerie + logement et infrastructures (VRD) : Pendant dix ans, après la réception des travaux, la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des réparations des dommages aux ouvrages réalisés ainsi qu aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. La garantie couvre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, et qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction ou des éléments d équipement qui lui sont indissociables; - le rendent impropre à sa destination. - Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles - Garantie de bon fonctionnement : la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, pendant deux ans après la réception des travaux, le paiement de la totalité des réparations des dommages causés aux éléments d équipements dissociables de l ouvrage. - Garantie des dommages immatériels : la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, pendant dix ans après la réception des travaux, les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par la garantie dommages ouvrage Prestation supplémentaire éventuelle option à chiffrer La prestation supplémentaire éventuelle, option à chiffrer, proposera une offre relative à la Garantie tous risques chantiers, garantissant le paiement de la réparation des dommages accidentels 3

4 matériels survenant en cours de construction et touchant tant l ouvrage que les équipements se trouvant sur le site. Cette garantie couvre en particulier le risque de cavité et d effondrement. Assurance Dommages Ouvrages Bon Fonctionnement Dommages Immatériels + TRC Travaux construction caserne gendarmerie + 13 logements Luz St Sauveur - 8 juin 2015 Page 4 sur 6

5 Article 6 Prime La prime est déterminée par un taux exprimé en pourcentage appliqué au coût total estimatif TTC de la construction. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. La commune de Luz Saint-Sauveur règlera la prime prévisionnelle conformément à l acte d engagement. Un ajustement sera éventuellement effectué sur la base du coût total définitif de construction. Article 7 - Obligations de l assureur en cas de sinistres Constat des dommages Les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; L'assureur s'engage envers l'assuré à l informer systématiquement du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée Mise en jeu des garanties Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. 5

6 L'assureur notifie à l assuré ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires. En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié. Cette avance, à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe précédent n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive qu il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit. Article 8 Annexes au cahier des charges Les annexes suivantes font partie intégrante du cahier des charges et disponibles en téléchargement sur le dossier de consultation des entreprises «Marché de travaux pour la construction de la gendarmerie de Luz Saint-Sauveur» sur page «Mairie» onglet «Marchés Publics» : - annexes techniques : CCTP ; Plans ; Etudes de sol, coordonnés des intervenants Assurance Dommages Ouvrages Bon Fonctionnement Dommages Immatériels + TRC Travaux construction caserne gendarmerie + 13 logements Luz St Sauveur - 8 juin 2015 Page 6 sur 6