MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Prestations de services d assurances concernant la souscription d une assurance dans le cadre de la rénovation et de l extension du centre culturel de Notre Dame de Gravenchon. La durée des travaux est de 17 mois. Le marché de travaux n est pas découpé en tranche. Maître d ouvrage : VILLE DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON Place d Isny BP NOTRE DAME DE GRAVENCHON Représentée par Monsieur WEISS, Maire. Procédure de passation : procédure «adaptée» en application de l article 28 du Code des Marchés Publics -1 -

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - CONTRACTANT...3 ARTICLE 2 GARANTIES Garanties TRC Prorogation des garanties Extensions optionnelles Variantes...5 ARTICLE 3 TARIFICATION - PRIME Tarification Montant de la prime Modalités de régularisation de la prime :... 5 ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Prise d effet et Durée du marché...5 ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT Délais de règlement Mode de règlement Avance...6 ARTICLE 6 RESILIATION...6 ARTICLE 7 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT...6 ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE

3 ARTICLE 1 - CONTRACTANT ARTICLE 1 - CONTRACTANT (Je soussigné),. (qualité) suivant pouvoir en date du.. agissant au nom et pour le compte de la Cie.... Société régie par le Code des Assurances Forme sociale au capital de Ayant son siège social à... Inscrite au RCS de sous le n OU (Je soussigné),. représentant le Cabinet. Faisant élection de domicile à.. Inscrit au RCS de.sous le n agissant au nom et pour le compte de la Cie.... Société régie par le Code des Assurances Forme sociale au capital de Ayant son siège social à... Inscrite au RCS sous le n en tant qu agent général dûment habilité OU (Je soussigné),. représentant le Cabinet. Société de Courtage en assurances Faisant élection de domicile à.. Inscrit au RCS de.sous le n Dûment habilité suivant mandat en date du à engager la Cie ciaprès mentionnée : Nom : ayant son siège social à... et faisant élection de domicile à... Société régie par le Code des Assurances Au capital de... Inscrite au RCS de... Sous le N Après avoir pris connaissance du : - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Cahier des Clauses particulières valant cahier des charges - De la note technique Et des documents qui y sont mentionnés - 3 -

4 ENGAGE la Compagnie ci-avant mentionnée conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations de services d assurance dans les conditions ci-après définies, lesquelles constituent mon (son) offre. L'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. ARTICLE 2 - GARANTIES Les Assureurs déclarent avoir eu connaissance de tous les renseignements nécessaires à une juste appréciation des risques et acceptent de garantir les assurés selon les principes de ce cadre de garantie. 2.1 Garantie dommages ouvrage Nature de la garantie Montants garantis Franchises Solution de base Garantie légale Montant des travaux et honoraires HT NEANT 2.2 Extensions optionnelles Nature de la garantie Montants garantis Franchises Solution de base Assurance «tous risques chantier» Montant des travaux et honoraires HT NEANT 2.3 Indexation des garanties Les montants garantis y compris celui des franchises contractuelles seront indexés au jour du sinistre par application de l indice de référence suivant proposé par l assureur : INDICE DE REFERENCE DATE VALEUR BT 01 AUTRE (*) (*) L indice proposé est 2.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées

5 A ARTICLE 3 TARIFICATION -PRIME TARIFICATION - PRIME Tarification L offre tarifaire est établie sur la base des conditions économiques du mois de septembre La tarification proposée par l assureur au titre des garanties précisées à l article 2 cidessus sera exprimée dans le tableau ci-après par un taux de prime HT en % ( pourcentage) appliqué à l assiette de prime retenue par l assureur Montant de la prime La prime telle qu elle résulte de la proposition tarifaire et des conditions générales et particulières jointes en annexes s élève à : Assiette de prime DOMMAGES OUVRAGES Montant des travaux et honoraires Nature Taux (%) Montant prime HT Taxe d assurance au taux de.% Montant Prime toutes taxes Garantie légale %.. Option TRC % Total Modalités de régularisation de la prime La prime fixée au 3.2. ci-avant sera régularisée dans les conditions prévues au cahier des clauses particulières tant en plus qu en moins en fonction du coût définitif de l ouvrage tel qu il résultera des décomptes généraux et définitifs de l ensemble des marchés de travaux, maîtrise d oeuvre, contrôle technique et autres BET. RTICLE 4 DUREE DU MARCHE ARTICLE 4 DUREE DU MARCHE Prise d effet et Durée du marché La prise d effet du marché d assurance est fixée à la date de la déclaration d ouverture du chantier telle qu elle sera communiquée à l assureur par le Maître d ouvrage La durée totale du marché s entend de la prise d effet du contrat telle que définie cidessus pour expirer 10 ans après la date de réception de l ouvrage

6 T ARTICLE 5 MODE DE REGLEMENT - 5 ARTICLE MODE DE REGLEMEN Délais de règlement Le délai maximum de règlement de l appel de prime provisionnel établi suivant les dispositions des conditions particulières est fixé à 30 jours, à compter de la réception du-dit appel de prime par le Maître d ouvrage Le délai maximum de règlement de la prime de régularisation établie dans les conditions du 3.3 ci-dessus est de 30 jours, à compter de la réception par le maître d ouvrage de l appel correspondant. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de non respect du délai de règlement est fixé à l article 6.6 du CCAP Mode de règlement Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandat administratif: 5.3 Avance l Assureur renonce au versement de l avance fixée par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 RESILIATION ARTICLE 6 RESILIATION Outre les cas de résiliation prévus réglementairement, la résiliation du marché pourra être prononcée : - en cas d abandon définitif du projet par le maître d ouvrage quel qu en soit le motif. Il pourra être fait application du Code des assurances. ARTICLE 7 PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT IECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d attribution du marché, le candidat unique ou chaque cotraitant s engage à produire, à la conclusion du contrat, et tous les 6 mois pendant son exécution, les pièces mentionnées aux articles D et 5 D et 8 et D à 5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat

7 Fait en un seul original A :... le :... Mentions(s) manuscrites(s) "lu et approuvé" Signature(s) du (ou des) prestataires ARTICLE 8 - APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 8 APPROBATION DU MARCHE IECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous : A :... le Le maître d ouvrage, Ville de Notre Dame de Gravenchon Représentée par Monsieur WEISS, Maire - 7 -

8 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ET DE L EXTENSION DU CENTRE CULTUREL DE NOTRE DAME DE GRAVENCHON CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - 1 -

9 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Sous-traitance 1.3 Contenu des garanties ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières 2.2 Pièces générales (non jointe) ARTICLE 3 Taxes d assurances ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE 5.1 Mois d établissement du prix du marché 5.2 Prime d assurance ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Prime provisionnelle totale ou partielle Prime de régularisation définitive 6.3 Avance 6.4 Présentation de la prime provisionnelle et de la prime définitive 6.5 Modalités et délais de règlement 6.6 Intérêts moratoires ARTICLE 7 RESILIATION ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 1 OBJE

10 DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de prestations de services d assurances concernant la couverture des risques suivants : DOMMAGES OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER (en option) Sous-traitance Sans objet Contenu des garanties La nature et le contenu des garanties à apporter est définie au cahier des clauses particulières valant cahier des charges. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante. 2.1 Pièces particulières a) l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes éventuelles b) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) c) le cahier des clauses particulières valant cahier des charges et ses annexes éventuelles d) les conditions générales de la Cie 2.2 Pièces générales (non jointe) Le Code des Assurances ARTICLE 3 TAXES D ASSURANCES Tous les montants figurant dans l'acte d'engagement sont exprimés en distinguant le montant HT de la (des) prime(s) et le montant des taxes d assurances applicables selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION Les dispositions correspondantes figurent dans l acte d engagement

11 ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE 5.1 Mois d établissement du prix du marché La tarification du présent marché pour le calcul de la prime d assurance est réputée établie sur la base des conditions économiques fixées à l article 3.1 de l acte d engagement. 5.2 Prime d assurance La prime d assurance telle qu elle figure dans l Acte d Engagement est calculée suivant les dispositions du cahier des clauses particulières Le taux de prime est FERME ET DEFINITIF. ARTICLE 6 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE Le règlement des sommes dues au titulaire se fera en deux phases comme indiqué ci-après : Prime provisionnelle totale ou partielle Avec la note de couverture et au plus tard au démarrage des travaux, l assureur émettra une prime provisionnelle calculée dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières sans toutefois pouvoir être inférieure à 80 %de la prime provisionnelle totale Prime de régularisation définitive L Assureur adressera sa prime définitive établie comme suit : Prd = (Md x t) Pp Ou Prd = prime de régularisation définitive Md = montant définitif HT ou TTC des travaux +Honoraires Moe,BET,CT, géotechnicien t = taux global en % applicable pour chaque garantie Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle émise conformément au

12 6.3 - Avance Le paiement fractionné d une prime dans les conditions de l article L du Code des Assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, compte tenu du caractère particulier des prestations d assurances, il est expressément convenu que l Assureur renonce au versement de l avance fixée par la réglementation en vigueur et notamment celle découlant des dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics lorsque ce dernier est applicable au marché de prestations de services d assurances visées par le présent CCAP. Cette renonciation est rappelée de façon expresse dans l acte d engagement Présentation de la prime provisionnelle et de la prime définitive L appel de prime établi par le prestataire ou son mandataire autorisé dans les conditions fixées ci-dessus devra mentionner obligatoirement : 1) le nom du souscripteur 2) le nom du maître d ouvrage si différent du souscripteur 2) Le nom du risque assuré 3) le n du contrat attribué par le maître d ouvrag e en correspondance avec le N la police de l assureur 4) l assiette de prime et sa nature : provisoire définitive 5) la tarification applicable 6) la prime HT 7) les éventuelles surprimes prévues au contrat 8) le taux et le montant des taxes 9) le montant total à payer toutes taxes incluses 10) le nom, l adresse et les coordonnés bancaires du prestataire chargé de l encaissement de la prime émise Modalités et délais de règlement Le maître d ouvrage procèdera au règlement des sommes dues suivant les conditions et délais indiqués dans l acte d engagement Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours à réception de la facture donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement

13 Le taux des intérêts moratoires applicables sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de sept points. ARTICLE 7 - RESILIATION Les dispositions correspondantes sont indiquées dans l acte d engagement ARTICLE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution de la prestation sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché doivent être rédigés en langue française. La monnaie de compte du marché est l euro Fait à. Le.. Le Titulaire - 6 -

14 Restructuration du Cinéma / Théâtre "Les 3 Colombiers" Marché de prestations de services d'assurance Dommage ouvrage et Tous risque chantier Cahier des clauses particulières

15 SOMMAIRE ARTICLE 1: PRESENTATION DE L'OPERATION ARTICLE 2: OBJET DU MARCHE ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 4: CONSISTANCE DES RISQUES INTERVENANT ARTICLE 5: GARANTIES DEMANDEES ARTICLE 6: MONTANT DES GARANTIES ARTICLE 7: MONTANT ET PAIEMENT DES PRIMES ARTICLE 8: CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 9: COMPTABLE ASSIGNATAIRE ARTICLE 10: JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX ARTICLE 11: ACCORD DU CANDIDAT... 23

16 ARTICLE 1: PRESENTATION DE L'OPERATION Présentation de l'établissement Le Cinéma / Théâtre les "3 colombiers" est un établissement culturel majeur, intégré à l'ensemble du Centre Culturel de la ville de Notre Dame de Gravenchon, qui comprend: Une Ecole de Musique, exploitée par la Communauté de Communes de Caux Vallée de Seine, Une Médiathèque et un Cinéma / Théâtre, exploités par la Commune de Notre Dame de Gravenchon. La partie Médiathèque Cinéma / Théâtre étant indépendante de l'école de musique, tant en gestion qu'en terme de sécurité incendie, l'isolement des bâtiments étant existant. Cet ensemble présente une capacité d'accueil de 931 personnes (hors personnel) pour la partie Cinéma / Théâtre et 300 personnes (hors personnel) pour la partie Médiathèque, le personnel quant à lui est considéré à hauteur de 184 personnes. Les travaux concernent la restructuration de la partie Cinéma / Théâtre et comprennent : La démolition de la salle 3, La démolition du hall d'exposition, La création d'une 4 ème salle de cinéma, Le déplacement de la salle 3, La création d'un hall d'accueil, La création d'un espace artistes (loges, catering, etc.) La création d'un espace technique (stockage décors, projecteurs, etc.) Le bâtiment sera distribué sur 4 niveaux dont 1 en sous-sol (réservé à l'accès des techniciens). Objectif de l'opération de restructuration Rendre accessible aux PMR, l'intégralité des espaces publics. Proposer une salle supplémentaire au cinéphiles Gravenchonnais. Réhabiliter les installations techniques et scéniques. Améliorer les performances énergétiques du bâtiment, en mettant l'accent sur le confort d'été et le confort d'hiver, par l'utilisation de procédés de ventilation innovants. Synthèse de l'opération - Date de construction de l'ouvrage Années 1970 et extension en Surface SHON du projet 3851m² SHON existante, 2061m² SHON construite. - Nature du projet Restructuration lourde et création d'une salle. - Nombre de niveaux 4 dont 1 niveau de sous-sol. - Adresse Les 3 Colombiers Rue du Président Coty Notre Dame de Gravenchon - Maîtrise d'ouvrage Ville de Notre Dame de Gravenchon Place d'isny BP Notre Dame de Gravenchon Tel: Fax: Représentée par M. WEISS, Maire

17 - Type de maîtrise d'ouvrage Collectivité territoriale - Conducteur d'opération Société INGETEC 11 Avenue de l'industrie ZA Sainte Marie des Champs YVETOT - Maîtrise d'œuvre MONCEYRON ARCHITECTES 71 rue du Faubourg St Antoine Paris - Contrôleur Technique DEKRA Inspection SAS Agence le Havre 300, Boulevard Jules Durand Le Havre ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE La présente consultation porte sur un marché d'assurance en vue de souscrire une police d'assurance Dommage Ouvrage (comprenant une garantie complémentaire portant sur les dommages immatériels) et Tous Risque Chantier (comprenant une garantie des dommages subis par une construction existante), en option. L'opération concerne la restructuration du Cinéma / Théâtre les "3 Colombiers" sis Rue du Président Coty NOTRE DAME DE GRAVENCHON. Situation du risque: CINEMA / THEATRE RUE DU PRESIDENT COTY NOTRE DAME DE GRAVENCHON. ARTICLE 3: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité: A) Pièces particulières: - le dossier de consultation comprenant l'acte d'engagement, le présent CCP, le CCAP, la note technique et le dossier technique joint, la note de couverture rédigée par l'assureur et (le cas échéant) la police particulière fournie par l'assureur. B) Pièces générales - L'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent au présent marché notamment les dispositions du code des assurances relatives à l'assurance dommage ouvrage et le code des marchés publics auxquels est soumis le maître d'ouvrage.

18 ARTICLE 4: CONSISTANCE DES RISQUES INTERVENANT Maitre d'ouvrage (souscripteur) Ville de Notre Dame de Gravenchon Place d'isny BP NOTRE DAME DE GRAVENCHON Tel: Fax: Représentée par M. WEISS, Maire. Conduite d'opération La conduite d'opération est assurée par la société INGETEC, 11 Av de l'industrie, ZA Sainte Marie des Champs YVETOT. Maîtrise d'œuvre Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage à l'issue du concours d'architecture est MONCEYRON ARCHITECTES, 71 rue du Faubourg St Antoine Paris. Les BET associé à l'architecte mandataire sont: - Fluides - SA ECB, 18 Avenue Jean Jaurès SAINT MALO cedex. - Scénographe - EURL ART SCENIQUE, 45 Rue du Chevalier Arnaud Bruneau RIVEDOUX PLAGE EN RE. - OPC - Jean-Luc CHAUVEAU, Route de DIEPPE DEVILLE LES ROUEN. - Acoustique - LASA, 236Bis, Rue de Tolbiac PARIS - Economiste - Jean-Albert FOUBERT, 6 Rue de Malesherbes URY. - HQE - ARCHI GESTION, 10 boulevard Diderot PARIS. La mission confiée à la maîtrise d'œuvre est une mission de base au sens du décret n du 29 novembre Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants: ESQ Esquisse (en phase concours) APS Avant-projet sommaire APD Avant-projet définitif PRO/DCE Etudes de projet ACT Assistance pour la passation des contrats de travaux VISA Conformité et visa d'exécution au projet DET Direction de l'exécution des travaux AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Eléments de mission complémentaires: EXE/SYN Partiel d'exécution et de synthèse partielle SSI Coordination sécurité incendie OPC Ordonnancement, Pilotage et coordination

19 Contrôleur technique DEKRA Inspection SAS Agence le Havre 300 Boulevard Jules Durand Le Havre Opération de construction L'opération consiste en une restructuration lourde du cinéma / Théâtre. Les surfaces restructurées représentent 3851m² avec une extension de 2061m² SHON pour une durée prévisionnelle de 17 mois de travaux. Des cibles HQE sont imposées, sans toutefois viser la certification. Dates prévues - Date de déclaration d'ouverture de chantier: mi-janvier Date de réception des travaux: mi-juin Coût de l'opération Assiette financière de référence Montant prévisionnel des travaux ,00 HT Montant prévisionnel des honoraires ,00 HT de la maîtrise d'œuvre Montant prévisionnel des honoraires ,00 HT du contrôleur technique Montant prévisionnel des honoraires 6 755,00 HT du S.P.S. Coût total prévisionnel de construction HT ARTICLE 5: GARANTIES DEMANDEES Les garanties porteront sur: Assurance "Dommage-Ouvrage" Garantie principale obligatoire Garantie complémentaires: dommage immatériels après réception Assurance "Tous Risque Chantier" (en option) Garantie de base (dégât à l'ouvrage avant réception) Garantie des dégâts aux existants avant réception Assurance "Dommage-Ouvrage"

20 Garantie principale obligatoire Garantie du paiement des travaux de réparation des dommages même résultant d'un vice du sol de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article du Code Civil, les fabricants, les importateurs et le contrôleur technique. Garantie complémentaire des dommages immatériels Garantie de tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou la perte de bénéfice subi par le propriétaire de la construction et résultant directement d'un dommage survenu et garanti en vertu de la garantie principale, ou de la garantie des éléments d'équipement. Assurance «Tous Risques Chantier» Garantie de base Garantie des dommages matériels à l ouvrage pendant la durée des travaux : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempêtes, phénomènes naturels, etc. tant pour le compte du maître de l ouvrage, que pour celui des entreprises participant à l opération de construction. Le candidat justifiera les caractéristiques (étendue, montant plafond, etc) qu'il propose pour cette garantie de base. Garantie des dommages subis par une construction existante Garantie du paiement des travaux de réparation des dommages subis par les parties anciennes d un bâtiment, du fait de l exécution des travaux neufs, avant réception. Le montant de cette garantie est fonction des répercussions possibles des travaux neufs sur le bâtiment existant. Le candidat justifiera les caractéristiques (étendue, montant plafond, seuil, etc) qu'il propose pour cette garantie.. Le candidat détaillera les limites de la couverture proposée ainsi que les conditions d'exclusion des risques qui, s'ils ne sont pas expressément formulés, ne pourront être opposables au Maître d'ouvrage souscripteur. Le candidat précisera, en précisant les avantages, si sa proposition conduit à la souscription à une unique police d'assurance (DP+TRC) ou de deux polices d'assurance différenciées (une pour la DO et une pour la TRC). ARTICLE 6: MONTANT DES GARANTIES Pour la garantie des risques visés à l article L du Code des Assurances : La garantie couvre le coût de l ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d équipement de l opération de construction endommagés à la suite du sinistre. Toutefois, elle est limitée au montant du coût total de construction déclaré au présent cahier des charges, revalorisé en fonction de l évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. La garantie peut être reconstituée après sinistre selon les modalités également prévues ci-après : Le coût total de construction déclaré s entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l ensemble des travaux afférents à la réalisation de l opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s il y a lieu, travaux supplémentaires compris. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou modifications accordées par le Maître de l ouvrage au titre d une exécution plus rapide que celles prévues contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l entrepreneur responsable d un dépassement des délais contractuels d extension.

21 Avant réception Le montant de la garantie est limité au coût total de construction prévisionnel déclaré à la souscription du contrat et revalorisé en fonction de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Il ne pourra dépasser le coût total des travaux effectivement exécutés au jour du sinistre. Après réception Si le sinistre survient entre la date de réception et la date de déclaration du coût total de construction définitif : le montant de la garantie est limité au coût total de construction prévisionnel déclaré à la souscription du contrat et revalorisé en fonction de l évolution de l indice entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Si le sinistre survient après la date de déclaration du coût total de construction définitif et pendant toute la durée de la garantie : le montant de la garantie est limité au coût total de construction définitif. Celuici est déclaré suivant les modalités prévues aux Conditions Générales. Il est revalorisé en fonction de l évolution de l indice entre la date de réception et celle de la réparation du sinistre. Reconstitution de garantie Il est convenu que les montants de garantie définis dans le présent DCE, seront automatiquement réduits des sommes versées en cas de sinistre, de telle sorte que l Assureur ne puisse jamais être engagé au-delà de ces montants pour l ensemble des sinistres survenant pendant la durée des garanties. Toutefois, les montants de ces garanties pourront être reconstitués sur demande de l Assuré ou de toute personne ayant un intérêt à la conservation de la construction, sous condition du versement d une prime dont le montant sera fixé par avenant. Cette reconstitution ne pourra être accordée que si elle est demandée, au plus tard, dans un délai d un mois suivant la date du versement de l indemnité ou de la dernière fraction d indemnité. Il est convenu que : l Assureur s engage à informer l Assuré de l épuisement des garanties, l Assureur ne fera pas application de la règle proportionnelle de capitaux visée à l article L du Code des assurances en cas de non-reconstitution de l un ou des montants de garantie ARTICLE 7: MONTANT ET PAIEMENT DES PRIMES Le montant des primes est calculé sur la base d un taux pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, du coût total prévisionnel TTC des travaux et honoraires. Le montant des primes figurant dans l acte d engagement est ferme et définitif pour chacune des polices souscrites. Il ne pourra subir de variations que dans les seuls cas limitatifs ci-après : si le coût définitif du montant des travaux TTC y compris les honoraires TTC est différent du coût du montant prévisionnel des travaux, le montant de la prime de révision sera calculé en plus ou moins sur la différence ; si la durée des travaux est supérieure au délai initial ;

22 Si le projet subit des modifications constituant une aggravation du risque initial. Le marché d assurance fera alors l objet d un avenant. L avenant fixera le montant définitif de la prime en fonction du coût TTC réel et définitif des travaux ayant servi d assiette au calcul de la prime prévisionnelle dans l hypothèse évoquée ci-dessus. Les primes du présent contrat doivent être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur. Les appels de prime sont établis en trois exemplaires et doivent comporter la date de leur établissement et la signature des deux parties au contrat avant de pouvoir être payés. ARTICLE 8: CONDITIONS DE RESILIATION Le contrat peut être résilié dans les conditions précisées ci-après. Par l'assureur - Conformément aux dispositions du Code des assurances (articles L 113-3; L 113-4; L 113-9). PAR DÉROGATION A L'ARTICLE R DU CODE DES ASSURANCES L'ASSUREUR RENONCE A INVOQUER LA SURVENANCE DE TOUT SINISTRE POUR EXERCER DE CE SEUL FAIT SON DROIT DE RÉSILIATION. Par le souscripteur - Conformément aux dispositions du Code des assurances. De plein droit - En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46 du Code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du cocontractant sans mise en demeure préalable. - Conformément aux dispositions du Code des assurances. ARTICLE 9: COMPTABLE ASSIGNATAIRE Le comptable assignataire des paiements est Mr le trésorier-payeur conformément aux dispositions légales. ARTICLE 10: JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE CONTENTIEUX Tribunal administratif de Rouen

23 ARTICLE 11: ACCORD DU CANDIDAT Chaque page de ce document doit être paraphée par le candidat et la présente page doit être signée et porter le cachet du candidat. Fait à :... Le :. Le candidat : (Nom et qualité du signataire, signature, cachet)