La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc.

Transcription

1 Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SOLEAM SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE MARSEILLAISE (SPL SOLEAM) mandataire agissant au nom et pour le compte de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Correspondant : Mme Aurélie HENIN, Responsable marchés, 49 La Canebière Le Louvre & Paix CS80024, Marseille cedex 01, tél. : , télécopieur : , courriel : servicemarches@soleam.net, adresse internet : adresse internet du profil acheteur : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : société publique locale (SPL) Objet du marché : CONSTRUCTION DU POLE D'ENTREPRISES A LA CABUCELLE MARSEILLE ASSURANCES TOUT RISQUE CHANTIER, DOMMAGE OUVRAGE, CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR Catégorie de services : 6a Lieu d'exécution et de livraison : 211 chemin de la Madrague Ville, Marseille Code NUTS : FR824 La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc. L'avis implique un marché public Caractéristiques principales : Des variantes seront-elles prises en compte : non La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles 28-I et 29 du Code des marchés publics. Elle porte sur des prestations d'assurances TRC (Lot n 1), DO (Lot n 2) et CNR (lot n 3) pour la construction d'un pôle destiné à l'accueil d'entreprises nouvellement créées à la Cabucelle. Le futur pôle est composé d'1 bâtiment de 1250 m2 de surface utile sur un terrain de 7800 m2 aux locaux répartis comme suit : - des locaux d'activités (22 ateliers) pour une surface utile de 650 m2; - une zone de bureaux (bureaux et un open space) pour une surface utile de 356 m2; - des locaux communs (moyens généraux, animation, gestion du pôle) pour une surface utile de 246 m2. Sur le solde de l'emprise du terrain, il sera positionné par la suite un second bâtiment dit «pôle d'activités» destiné à l'accueil de PME et artisans (conception et construction de ce bâtiment hors du champ de la présente consultation) décrit également dans le programme de l'opération de LA CABUCELLE. L'opération comprend la réalisation des aménagement extérieurs de l'ensemble du terrain (terrassement, VRD, espaces verts, soutènements,...). Le chantier de construction du bâtiment d'activités et de réalisation d'aménagements extérieurs comprend également les travaux de confortement d'une voie et d'un mur situés chemin de La Pinède en limite et en surplomb du terrain d'assiette de la construction. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : La durée totale du marché s'entend : - pour le lot 1, de la prise d'effet des garanties à la durée du chantier augmentée des périodes de prorogation éventuelle et de la période de maintenance de 12 mois. - pour les lots 2 et 3 : Pour la garantie principale : dix ans après la date de la réception, Pour la garantie de bon fonctionnement : deux ans après la date de la réception, Pour la garantie des dommages immatériels consécutifs : dix ans après la date de la réception, Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence. page 1 / 6

2 Prestations divisées en lots : oui Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financement : SOLEAM intervient en tant que maître d'ouvrage dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage consenti par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropôle. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de l'appel de prime correspondant. Le moyen de paiement retenu est le virement. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement (sociétés d'assurances et intermédiaires d'assurances). Au sens de la circulaire ECEM C du 24 décembre 2007, le titulaire du marché est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique, c'est à dire l'assureur. En conséquence, dans le cas d'une candidature d'un intermédiaire, celle-ci devra être présentée sous la forme d'un groupement conjoint avec l'assureur. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement conjoint sera imposée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement conjoint n'est pas solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de coassurance les propositions doivent couvrir la totalité du risque. Dans le cas d'un groupement, le mandataire devra être désigné dans la candidature et dans l'acte d'engagement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - en qualité de membre de plusieurs groupements Le mandataire d'un groupement ne pourra être mandataire de plus d'un groupement. La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire d'assurance ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Situation juridique - références requises : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 et 45 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; - Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. - Pour les intermédiaires d'assurances, inscription au registre unique des intermédiaires en application des dispositions de l'article L du code des assurances - Les cabinets de courtages devront fournir le mandat de la/les compagnie(s) d'assurance(s) pour lesquelles ils répondent. - Les assureurs devront fournir copie de l'agrément administratif en vigueur, délivré par les autorités de leur état d'origine pour couvrir les risques sur le territoire français. L'agrément transmis devra impérativement faire référence à la branche d'assurance, objet du présent marché. Capacité économique et financière - références requises : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, page 2 / 6

3 réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Marché réservé : Non Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Autres renseignements demandés : Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat Pour les intermédiaires d'assurances, inscription au registre unique des intermédiaires en application des dispositions de l'article L du code des assurances Les cabinets de courtages devront fournir le mandat de la/les compagnie(s) d'assurance(s) pour lesquelles ils répondent. page 3 / 6

4 Les assureurs devront fournir copie de l'agrément administratif en vigueur, délivré par les autorités de leur état d'origine pour couvrir les risques sur le territoire français. L'agrément transmis devra impérativement faire référence à la branche d'assurance, objet du présent marché. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération : Prix des prestations (noté sur 4) (60 %) Valeur technique (notée sur 4) (40 %) Pas d'enchère électronique Type de procédure : Procédure adaptée Date limite de réception des offres : 07 avril 2015 à 17 h 00 Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DCE.MAPA/CUMPM Renseignements complémentaires : Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. A - Conditions de mise à disposition du DCE Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou papier n'est autorisée. B - Modalités de jugement des offres Le détail de la méthode de notation est indiqué dans le règlement de la consultation. C - Modalités de remise des offres Les candidats transmettent leur offre EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE SOUS CD-ROM sous pli cacheté portant les mentions : «OFFRE POUR MARCHE D'ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU POLE D'ENTREPRISES A LA CABUCELLE MARSEILLE LOT N... INTITULE DU LOT - NE PAS OUVRIR» Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le règlement de la consultation et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres et ce, à l'adresse suivante : SOLEAM Le Louvre et Paix 49 La Canebière CS au 5ème étage aux heures d'ouverture des bureaux de 9h00 à 12h00 et de 14h Marseille Cedex 01 Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu et sera renvoyé à son auteur. D - Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : pdf uniquement page 4 / 6

5 Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau ** du RGS. Les certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés. Une liste des prestataires qualifiés au sens du RGS figure sur le site de LSTI (auquel on accède également via celui de l'anssi : services-de-confiance-qualifies/): Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du niveau ** RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique sera soumis à un programme de réparation. Si le document retrouve son intégrité initiale, l'offre sera déclarée recevable ; dans le cas contraire, l'offre sera considérée comme non recevable. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un marché papier. E - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) technique(s) : SOLEAM Le Louvre et Paix 49 La Canebière CS Marseille cedex servicemarches@soleam.net Renseignement(s) administratif(s) : SOLEAM 49 La Canebière CS Marseille cedex 01 Service des marchés servicemarches@soleam.net Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication : 11 mars 2015 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : Informations complémentaires : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil, Marseille cedex 06, tél. : , télécopieur : , courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, adresse internet : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : page 5 / 6

6 Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil, Marseille cedex 06, tél. : , télécopieur : , courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, adresse internet : Nature et désignation des lots : Lot(s) 1 Assurance tous risques chantier (TRC) Lot(s) 2 Assurance Dommage Ouvrage (DO) Lot(s) 3 Assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) page 6 / 6