CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUIN 2013 à VINGT HEURES.

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 JUIN 2013 à VINGT HEURES. PRESENTS : Me DEFFONTAINE Solange M. STEVANCE Elie M. ALARD André M. DELANCRE Jean Jacques M.CHEVALLIER MAMES François -Me MARINIER Edith - M. BORREL Michel M. CHARRIAL Didier Me ZIMMER Christine M.AUBIN Gilles ABSENTS EXCUSES : M.PECCAVET Mike donnant pouvoir à Me DEFFONTAINE Solange Melle LEPAGE Annick donnant pouvoir à M. CHEVALLIER- MAMES François Melle WARIN Angélique donnant pouvoir à M. ALARD André ABSENTS : M.BOIBESSOT Frédéric M. ROUGIER VALVERDE Bernard Le Procès Verbal de la dernière réunion est lu, et approuvé à l Unanimité des membres présents. Secrétaire de séance : M. CHARRIAL Didier En entrée de séance, Madame le maire demande de rattacher le point suivant : 14/ : Organismes financiers / STEP. Approuvé à l unanimité des membres présents /Représentation des communes au CCYA suite aux élections municipales de 2014 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L et L du Code Général des collectivités territoriales et l article 83 de la loi de réforme des collectivités Territoriales (RCT) n du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n du 29 février 2012 et par la loi n dite «Richard» du 31 décembre 2012 ; Vu le décret n du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

2 départements d outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ; Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d un accord local sur la répartition des sièges des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes de l Yerres à l Ancoeur, notamment en tenant compte de la population ; Considérant la nécessité pour les communes membres de la Communauté de Communes de l Yerres à l Ancoeur de délibérer sur la nouvelle répartition des sièges des délégués communautaires avant le 30 juin 2013 ; Considérant que l accord local entre les communes membres de la Communauté de Communes de l Yerres à l Ancoeur peut légalement désigner jusqu à trente cinq délégués communautaires au sein de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale ; Considérant qu il est proposé d utiliser les strates de population suivantes pour déterminer cette nouvelle répartition, à savoir : Strates Nombre de siège Il est proposé aux membres du conseil municipal : D APPROUVER, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, la répartition des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes de l Yerres à l Ancoeur selon le tableau ci-dessous : communes Nombre habitants Répartition proposée Aubepierre/Ozouerle-Repos Bombon Bréau Chaumes-en-Brie Courtomer Guignes

3 La Chapelle Gauthier Mormant Saint-Méry Total siège : 35 Le Conseil Municipal approuve à l unanimité des membres présents, la répartition ainsi proposée. 2/Modification des statuts de la CCYA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2005 n 88 du 3 novembre 2005 créant le CCYA ; Considérant qu il y a lieu d étendre plusieurs compétences de la communauté de communes, la mise à jour des statuts de la CCYA s impose ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la modification suivante des statuts : Groupe de compétences optionnelles 4/Action sociale d intérêt communautaire : Enfance - Pour les enfants en âge d être scolarisés en maternelle et primaire (3 à 12 ans) :. Organisation de séjours Personnes âgées (à partir de 65 ans) et personnes handicapées de tout âge - Toutes études et actions relatives au maintien à domicile Transport de personnes à la demande Définition de l intérêt communautaire : - Enfants fréquentant les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intercommunautaires.

4 Délibération approuvée à l unanimité des membres présents. 3/Adhésion au SIAEP pour la compétence transport de l eau potable Mme le Maire expose au conseil municipal, Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts et le règlement intérieur du SIAEP de la région de Tournan en Brie ; Vu le rapport de madame le Maire du ; Vu la convocation adressée aux conseillers municipaux le 28 mai 2013 accompagnée des statuts et du règlement intérieur et du rapport du Maire, Après avoir entendu l exposé du Maire rappelant notamment les éléments suivants : Considérant que le Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Région de Tournan en Brie, actuellement composé des communes de Courquetaine, Gretz-Armainvilliers, Liverdy-en-Brie, Presles-en-Brie et Tournan en Brie, dispose de la compétence en production et mise à disposition d eau potable et exerce donc les compétences «eau potable» suivante : - Production eau potable même si dans la pratique le Syndicat n exerce donc plus effectivement cette compétence, Transport (transfert) et stockage - Distribution. Considérant qu il apparaît nécessaire au regard de l intérêt général que la commune adhère au SIAEP de la

5 région de Tournan et lui transfère la compétence transport, Considérant que l adhésion au SIAEP de la région de Tournan suppose l approbation des statuts du Syndicat et la désignation de délégués de la commune au sein du Syndicat Considérant que l adhésion au SIAEP de la région de Tournan suppose le versement d une contribution de la commune au budget du Syndicat, Mme le Maire demande par conséquent au Conseil Municipal d approuver les statuts du SIAEP de la région de Tournan en Brie, d approuver l adhésion de la commune au Syndicat, de désigner les délégués titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical et d autoriser le paiement de la contribution de la commune au budget du Syndicat, Elle demande également au Conseil Municipal de l autoriser à mener toutes les démarches inhérentes au processus d adhésion et notamment à formuler la demande d adhésion de la commune auprès de Monsieur le Président du SIAEP de la région de Tournan en Brie. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ayant entendu l exposé de Mme le Maire, DECIDE : ARTICLE 1 : Approuve les statuts du Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournan en Brie, ARTICLE 2 : Décide l adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Tournan en Brie, ARTICLE 3 : Décide le transfert de la compétence «transport» de l eau potable au Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau potable (SIAEP) de la région de Tournan en Brie, ARTICLE 4 : Désigne : - M. Elie STEVANCE délégué titulaire - M. Jean-Jacques DELANCRE

6 pour représenter la commune au Comité Syndical du SIAEP de la région de Tournan en Brie, ARTICLE 5 : Autorise le paiement de la contribution de la commune au budget du Syndicat qui sera fixée conformément aux dispositions prévues dans l annexe financière des statuts. ARTICLE 6 : Autorise Mme le Maire à mener toutes les démarches inhérentes au processus d adhésion et au transfert de la compétence «transport» de l eau potable et notamment à formuler la demande d adhésion de la Ville auprès de Monsieur le Président du SIAEP de la région de Tournan en Brie. ARTICLE 7 : La présente délibération fera l objet d un affichage en mairie et d une insertion dans le recueil des actes administratifs de la commune. 4/Compétence entretien du Ru d Avon, Point enlevé de l ordre du jour. 5/Indemnité de conseil au comptable du Trésor Le Conseil Municipal, Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités, territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, DECIDE :

7 - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme. JOSSE- VETAULT Florence, - Délibération approuvée par 11 voix pour, 1 abstention, 1 voix contre. 6/Demande acquisition chemin communal, Considérant la demande en date du 07 mai 2013 de monsieur QUAAK concernant l acquisition du chemin communal de la ferme de l Etang, Considérant la demande similaire envoyée à la commune de Chaumes en Brie du fait de la mitoyenneté de ce chemin, Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et 1 abstention de donner tout pouvoir à Mme le Maire pour formuler une demande auprès du service des Domaines pour une estimation, le déclassement, l enquête publique et toutes démarches nécessaires à la vente de ce chemin communal. 7/Point sur les éco-conditions du CG77 (ANC/Forage), Mme le Maire rappelle qu il a été demandé lors des dernières réunions du comité de pilotage de la Brie Centrale de se prononcer sur l avenir du forage de la commune. En effet les subventions obtenues par le Conseil Général de Seine et Marne sont conditionnées au respect par toutes les collectivités des éco-conditions. Le Conseil Municipal décide à l unanimité des membres présents de de ne pas conserver le forage communal et d engager son remblaiement selon les règles de l art. 8/Contrat assistance Technique, Mme le Maire informe le Conseil Municipal d un courrier de Mme Julie EISSEN de la société ICAPE consultants,

8 proposant ses services en tant qu assistante technique pour le projet de la STEP et du Bassin d Orage. Mme le Maire demande alors au Conseil Municipal s il souhaite donner suite à cette demande. Considérant que la maitrise d œuvre a été confiée à BG ingénieurs conseils, Considérant que l assistance à maitrise d ouvrage a été confiée à Degouy Considérant que la proposition de la société ICAPE consultant sur une base d un nombre de vacations à la demi-journée ou journée ferait double emploi et entrainerait un surcoût important, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition par 9 voix contre et 4 abstentions 9/Assurance Tous risques chantier (TRC) pour S.T.E.P +B.O Mme le Maire explique que pour le contrat rural une assurance dommage ouvrage et TRC (tous risques chantier) avait été négociée dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie. Elle propose de prendre une assurance T.R.C nécessaire pour le projet de la STEP et Bassin d Orage. Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à négocier un contrat d assurance TRC (tous risques chantier) et à signer tous documents relatifs à cette affaire. 10/Décisions modificatives M14 Les remarques formulées par la préfecture de Melun et le contrôle du Trésor Public lors de la prise en charge du budget M14 font apparaître des anomalies dans l élaboration du budget. Le Conseil Municipal adopte les décisions modificatives suivantes : Décision modificative N 1 SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSE chapitre 042

9 Article Article La décision modificative N 1 est approuvée à l unanimité des membres présents. Décision modificative N 2 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSE chapitre 16 Article RECETTE chapitre 16 Article La décision modificative N 2 est approuvée à l unanimité des membres présents. 11/Décision modificative M49 Les remarques formulées par la préfecture de Melun et le contrôle du Trésor Public lors de la prise en charge du budget M14 font apparaître une anomalie dans l élaboration du budget concernant les opérations d ordre. Décision modificative N 3 SECTION INVESTISSEMENT DEPENSE chapitre 041 Article RECETTE chapitre 041 Article La décision modificative N 3 est approuvée à l unanimité des membres présents.

10 12/Subvention association COURTOMER en Vadrouille Mme le Maire propose au Conseil Municipal d attribuer à l association COURTOMER en Vadrouille une subvention qui n a pas été intégrée lors de l élaboration du budget, au même titre que l ensemble des associations de COURTOMER. Le Conseil Municipal, DECIDE, à l unanimité d accorder la subvention pour un montant de 160. Délibération approuvée à l unanimité des membres présents étant précisé que le versement de la subvention communale ne se fera qu après le dépôt en mairie du livre comptable et du dernier rapport de l assemblée générale de l association concernée. 13/Questions diverses : Inauguration des locaux de la mairie et Fête de la Saint Jean Mme Le Maire rappelle que l inauguration de la mairie se fera le 22 juin 2013 à 11h00. Des invitations vont être distribuées dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune. Mme le Maire demande la présence des conseillers municipaux à 17h00 pour l installation et l organisation de la Fête de la Saint Jean autour de la salle polyvalente Marc Bareyre qui débutera à 19h30. Conseil Municipal Le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 05 juillet à 20h00 14/ : Organismes financiers / STEP Mme le Maire donne la parole à M. CHEVALLIER- MAMES, adjoint aux finances. Il rappelle que pour le projet de construction de la STEP, il sera nécessaire de négocier différents prêts auprès des organismes financiers et demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir l autoriser à prendre contact auprès des ces organismes.

11 Le Conseil Municipal autorise à l unanimité des membres présents M CHEVALLIER-MAMES à prendre contact auprès des organismes financiers. L ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.