Convention relative à la délivrance de cartes train au prix normal diminué de l'intervention patronale, aux membres du personnel de... (code:...

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1 Convention relative à la délivrance de cartes train au prix normal diminué de l'intervention patronale, aux membres du personnel de... (code:...) Entre: La Société Nationale des Chemins de fer Belges (numéro d'entreprise ), dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Rue de France 56, représentée par Madame Sabine JONCKHEERE, Head of Commercial operations (domestic); Contact: Business Center, tél , fax , ci-après dénommée "SNCB", et... (numéro d'entreprise...) dont le siège social est établi à...,..., représenté par...,...; Personne de contact:... (tel.: ) ci-après dénommée "Employeur", considérant que: le Gouvernement Fédéral a décidé, respectivement en date du et du , d'accorder une dotation à la SNCB en vue d'instaurer la gratuité des déplacements domicile-lieu de travail dès le ; la SNCB utilisera cette dotation, dans la mesure où ce montant le permettra, pour supporter la part du prix d'un billet de validation afférente à la valeur du trajet SNCB deuxième classe, diminué de l'intervention patronale; la part prise en charge par la SNCB est dénommée ci-après "Intervention du travailleur à charge de la SNCB". est convenu ce qui suit: Article 1 - Objet A partir du../../..., la SNCB délivrera aux employés de l'employeur des formules d'abonnement (ci-après «cartes train») en 2ième classe via la technologie MOBIB ou via cartes train classiques. La technologie MOBIB a pour but de pouvoir regrouper les abonnements des différentes sociétés de transport public sur un seul et même support électronique, la «Carte MOBIB». Par «cartes train classiques», il faut entendre les titres de transport SNCB tels que les cartes mère plastifiées dans lesquelles sont insérés les billets de validation papier. 1 / 8

2 Pour voyager avec la carte MOBIB ou la carte train classique, celles-ci doivent être validées pour une période déterminée ; ci-après dénommée la «validation». Par «formules d'abonnement», il faut entendre, au sens de la présente convention, les cartes train Traject, les Cartes Train réseau et Carte Train Mi-Temps (destinées aux travailleurs à mi-temps) permettant de circuler sur le réseau: -SNCB; -SNCB + Réseau régional STIB et/ou 1 fortait ("Next", "Horizon" ou "Horizon+") sur le réseau régional TEC et/ou Réseau complet De Lijn (max. 2 réseaux). La Carte Train Mi-Temps (5 allers et retours dans une période de 15 jours calendrier) est valable uniquement pour un parcours SNCB. En d'autres termes, la combinaison avec les titres de transport d'autres sociétés de transport est exclue. Les montants de nos cartes trains sont publiés dans les Conditions de Transport Partie 5 - Tarifs et seront adaptés annuellement au 1 février. Le prix inclut les 6% de TVA. Article 2 - Modalités et limites de l'offre La Carte Train est obtenue contre remise d'une attestation "Demande d'une carte train domicile-travail à prix réduit/tiers payant" portant le code de réduction..., (seul le modèle d'attestation fourni par la SNCB à l'employeur est valable) délivrée par le service du personnel de l'employeur. L'Employeur mentionne sur l'attestation le trajet (exclusivement SNCB ou combiné avec De Lijn/TEC et/ou STIB) pour lequel l'intervention patronale est prise en charge. Le numéro personnel (max. 15 positions alphanumériques) peut être introduit à titre indicatif. La SNCB n'est en aucun cas tenue de vérifier l'exactitude de cette donnée. Un numéro personnel erroné peut être corrigé par la SNCB sur simple demande écrite, mais ne peut en aucun cas justifier une demande d'indemnisation ou le non-paiement de la facture présentée. La nouvelle Carte Train peut être validée pour: - 1 mois - 3 mois - 12 mois - 15 jours pour la Carte Train Mi-Temps Dans un premier temps, seules les nouvelles cartes train ainsi que les validations annuelles se feront sur une carte MOBIB. Les cartes train Mi-Temps et complexes (ex : avec un " via ") se feront sur format " papier ". Article 3 - Droits et obligations du Contractant L'employeur s'engage à communiquer à son personnel titulaire de la carte train et aux autres utilisateurs les conditions de transport de la SNCB et les conditions d'utilisation de ces cartes telles qu'elles sont stipulées dans le présent contrat, et à s'assurer qu'ils ont pris connaissance de ces conditions d'utilisation et de ces conditions de transport. La demande de carte train ne peut être introduite dans une gare avant le../../... Le premier jour 2 / 8

3 de validité ne peut pas être antérieur au../../... Toute demande ou validation introduite avant cette date sera facturée à l'employeur. Le montant éventuel à payer par l'employé pour la validation de la Carte Train correspond au prix normal du billet de validation diminué de l'intervention patronale et de l'intervention du travailleur à charge de la SNCB. L'Intervention de l'employeur s'élève à..% du prix du billet de validation afférent à la valeur du trajet SNCB deuxième classe, ainsi qu'à..% du prix du billet de validation afférent à la valeur du transport organisé par la STIB,..% du prix du billet de validation afférent à la valeur du transport organisé par De Lijn et à..% du prix du billet de validation afférent à la valeur du transport organisé par le TEC. L'Intervention du travailleur à charge de la SNCB s'élève à..% du prix du billet de validation afférent à la valeur du trajet SNCB deuxième classe. Le solde éventuel restant à payer après déduction de la part patronale et de l'intervention du travailleur à charge de la SNCB du prix du billet de validation est à charge de l'employé et est nommée «intervention de l'employé à charge de l'employé». En d'autres termes : - si l'employé opte pour un billet de validation 2ème classe, son intervention se limite à..% du trajet éventuel STIB et/ou..% du trajet éventuel De Lijn et/ou..% du trajet éventuel TEC; - si l'employé opte pour un billet de validation 1ère classe, la différence entre le prix plein en première et deuxième classe, ainsi que..% du trajet éventuel STIB et/ou..% du trajet éventuel De Lijn et/ou..% du trajet éventuel TEC sont à sa charge. Le prix des cartes train ou validations demandées durant le mois M sera facturé dans mois M+1 à...,... Les frais de confection de la carte-mère «papier» SNCB (montant publié dans les conditions de transport - Partie 5 - Tarifs) est à charge de... Les frais de confection d'un duplicata d'une carte-mère et validation ou pour une demande de duplicata pour une validation (montant publié dans les conditions de transport - Part 5 - Tarifs) restent à charge du voyageur. Pour la carte Train Mi-Temps, aucun duplicata du billet de validation ne peut être émis. Les frais de confection de la carte " MOBIB " est à charge de... Les fraudes ou irrégularités commises par les utilisateurs des cartes train feront l'objet d'un constat d'irrégularité dressé par l'accompagnateur de train compétent. Ce constat pourra donner lieu à des poursuites pénales ou civiles sur base de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et des conditions de transport de la SNCB. Les parties s'engagent à ne pas divulguer le contenu du présent contrat à des tiers, sauf si la loi les y contraint. Les annexes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci. 3 / 8

4 Article 4 - Changement d'adresse Tout changement d'adresse (administrative et/ou de facturation) doit obligatoirement être communiqué au préalable par écrit et avec preuve d'envoi à: SNCB - Business Center B-MS. 112 Avenue de la Porte de Hal Bruxelles Fax: * business@b-rail.be Article 5 - Facturation En exécution de l'article 3, la SNCB envoie, avant chaque fin de mois M+1, une facture pour le mois M (M = mois durant lequel le billet de validation a été délivré) à l'adresse...,... à l'attention de... La facture doit être réglée dans les 30 jours à compter de la date de l'envoi de cette facture. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit auprès du bureau B-MS. 112 dont les coordonnées sont reprises à l'article 4, et ce, au plus tard dix jours calendrier après la réception de la facture. Les rectifications relatives à la facturation peuvent remonter jusqu'à une période de maximum 4 ans. En cas de non respect du délai de paiement, l'employeur sera, après mise en demeure, redevable de plein droit à la SNCB des intérêts légaux calculés sur base du taux fixé dans la loi du 2 août 2002 " concernant la lutte contre le retard de payement dans les transactions commerciales ". Le document VRF donne un aperçu des différents montants et contient le détail des données de facturation. Ce document peut être demandé via notre site internet (jusqu'à 4 mois après la date de facturation). En cas de non paiement d'une facture, la SNCB a le droit de mettre un terme de plain droit sans préavis préalable à la présente convention. A partir de ce moment, plus aucune carte mère ne sera délivrée, et toute validation sera refusée. Aucune indemnité ne pourra être exigée. Si, pour l'une ou l'autre raison technique, les Cartes train devaient encore être délivrées ou validées après annulation de la convention par la SNCB, cela n'implique en aucun cas la reconduction de la convention ni le renoncement à l'annulation de celle ci. Article 6 - Protection de la vie privée L'employeur s'engage à informer les membres de son personnel bénéficiaires des formules d'abonnement visées dans la convention, ainsi que les personnes de contact renseignées par l'employeur, du contenu du présent article. A cette fin, il leur communique, sous forme papier ou électronique, le document annexé à la convention (annexe 1). En signant cette convention, l'employeur s'engage à ce que les membres de son personnel et les personnes de contact désignées par l'employeur, consentent au traitement automatisé des données à caractère personnel fournies en exécution de la convention. 4 / 8

5 Ces données à caractère personnel sont enregistrées et traitées par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, société anonyme de droit public (SNCB). Elles font l'objet d'un traitement automatisé géré par la SNCB, Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles ( privacy@b-rail.be). Ces données à caractère personnel permettent à la SNCB de donner suite aux demandes et aux commandes de l'employeur et des membres de son personnel, d'améliorer en permanence le service offert et de l'adapter aux besoins, notamment en leur proposant des services personnalisés susceptibles de les intéresser, sur la base des profils clients réalisés. La SNCB peut également utiliser les information les concernant à des fins informatives, d'études de marché ou de développement de produits. Ces informations peuvent être transmises à d'autres personnes physiques ou morales, agissant en qualité de sous-traitants, pour compte de la SNCB. Elles n'accèdent, dans ce cas, qu'aux seules données dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches. Dans le cas des abonnements combinés avec d'autres opérateurs de transport public (STIB, TEC, De Lijn,...), la SNCB communique les données signalétiques nécessaires à l'opérateur de transport public concerné. Vos membres de personnel peuvent recevoir des courriers publicitaires, des informations sur les services offerts par la SNCB et participer à des études menées par la SNCB ou des tiers mandatés par elle. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel, les membres du personnel de l'employeur et les personnes de contact désignées par l'employeur disposent à tout moment du droit de s'opposer gratuitement au traitement de leurs données à des fins de marketing direct, ainsi que d'un droit d'accès aux informations qui les concernent et d'un droit de correction, ainsi que, le cas échéant, d'un droit de suppression. Une simple lettre au Service Clientèle de la SNCB, avenue de la porte de Hal 40 à 1060 Bruxelles ou un à l'adresse privacy@b-rail.be, avec une preuve d'identité, suffisent à cette fin. Vous pouvez également vous adresser à ce service si vous ne souhaitez pas ou plus recevoir d'informations sur l'offre de la SNCB. Article 7 - Fiscalité L'Employeur s'engage à mentionner le montant total de l'intervention patronale dans les frais de transport en commun sur la fiche salariale de ses travailleurs. Il s'engage également à informer ses travailleurs sur le fait que: - dans le cadre du système tiers payant, la SNCB n'envoie plus de manière automatique d'attestation fiscale pour les déplacements domicile-travail en transport en commun; - une attestation fiscale pour les déplacements domicile-travail organisés par la SNCB dans le cadre du système tiers payant, n'est pas exigée pour les travailleurs qui optent pour la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels; - la SNCB délivrera sur demande une attestation fiscale pour les déplacements domicile-travail en transport en commun aux travailleurs qui optent pour le système de déduction des frais professionnels réels. Article 8 - Remboursements Lors du départ d'un membre de son personnel ou lors de tout changement d'abonnement, l'employeur 5 / 8

6 doit veiller à en informer par écrit les services de la SNCB le plus rapidement possible (par formulaire électronique via pour les cartes MOBIB, par courrier, par fax ou ). De même, l'employeur est tenu de renvoyer tout abonnement 'papier' ou toute annexe 'papier' liée à l'abonnement tiers payant au bureau SNCB mentionné ci-après pour en obtenir l'annulation et/ou le remboursement. SNCB B-MS Control & reporting Avenue de la Porte de Hal Bruxelles Fax : 02/ * annul.abo@b-rail.be Dans le cas contraire, l'employeur supportera les coûts, chaque fois que l'abonnement à résilier fera l'objet d'une nouvelle validation. Dans le cas d'une carte MOBIB, la date de remboursement de l'abonnement correspondra à la demande d'annulation via formulaire électronique, mail, fax ou courrier postal. L'abonnement sera automatiquement désactivé, le rendant inutilisable par le membre du personnel sur les réseaux SNCB et STIB. Par contre, le remboursement total ou partiel des cartes train classiques se fera sur base de l'envoi physique des pièces et d'après la date de réception du courrier postal adressé au service mentionné ci-dessus. La carte MOBIB étant d'une part la propriété du voyageur/titulaire et d'autre part pouvant contenir d'autres types de contrats qu'un contrat tiers-payant, celle-ci ne pourra être saisie pour obtenir quelque annulation ou remboursement que ce soit. Les remboursements en faveur de l'employeur et du voyageur seront proportionnels aux pourcentages prévus dans la convention. Si il y a une intervention de la part du voyageur dans le prix de la validation, il doit alors demander le remboursement au guichet d'une gare de son choix. Si le remboursement se fait au niveau central, le montant à rembourser sera viré sur le compte bancaire du voyageur. Le remboursement de la somme dûe au contractant sera déduite automatiquement lors d'une prochaine facture. Article 9 - Interventions patronales Par la présente, l'employeur informe la SNCB qu'à partir du../../... son intervention s'élève à: -..% pour les titres de transport de la SNCB -..% pour les titres de transport de De Lijn -..% pour les titres de transport de la STIB -..% pour les titres de transport des TEC Article 10 - Litiges Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre et en toute bonne foi, afin de régler à l'amiable tout litige concernant l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente convention ou de ses annexes. Toute clause ou partie de clause de la présente convention qui serait déclarée nulle en vertu d'une loi 6 / 8

7 ou d'un règlement sera réputée non écrite, mais n'affectera en aucun cas la validité de l'ensemble de la présente convention. Faute d'arrangement à l'amiable, seul le droit belge s'applique à la présente convention, et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tout litige concernant son interprétation, sa validité ou son exécution. Article 11 - Durée et résiliation La présente convention prend effet au../../... et prend fin le../../... La convention peut ensuite être prolongée tacitement pour des périodes successives d' 1 an. Chacune des parties a le droit de résilier la convention. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la fin de la période d'un an au cours de laquelle la résiliation intervient. La présente convention reprend l'ensemble des droits et obligations des parties et remplace tous les accords, correspondances et mémoranda de quelconque nature entre les mêmes parties et ayant le même objet, et antérieurs à cette présente convention. Article 12 - Renonciation Le fait pour la SNCB de ne pas faire usage d'un droit qui lui est reconnu par la présente convention ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à se prévaloir de ce droit ultérieurement. Fait à Bruxelles en 2 exemplaires destinés à chaque partie et établis en langue française, le../../... Pour la SNCB Madame Sabine JONCKHEERE Head of Commercial operations (domestic) 7 / 8

8 Annexe 1 au contrat «Convention relative à la délivrance de Cartes train au prix normal diminué de l'intervention patronale» Article 6 «Protection de la vie privée» Les données à caractère personnel communiquées par vos soins, sont enregistrées et traitées par la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), Avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles ( privacy@b-rail.be). En communiquant ces données, vous consentez à ce que celles-ci soient traitées pour donner suite à votre demande, améliorer en permanence le service qui vous est offert et l'adapter à vos besoins, notamment en vous proposant des services personnalisés susceptibles de vous intéresser, sur la base des profils clients réalisés. La SNCB peut également utiliser les informations vous concernant à des fins informatives, d'études de marché ou de développement de produits. Ces informations peuvent être transmises à d'autres personnes physiques ou morales, agissant en qualité de sous-traitants, pour compte de la SNCB. Elles n'accèdent, dans ce cas, qu'aux seules données dont elles ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Dans le cas des abonnements combinés avec d'autres opérateurs de transport public (STIB, TEC, De Lijn,...), la SNCB communique les données signalétiques nécessaires à l'opérateur de transport public concerné. Vous pouvez recevoir des courriers publicitaires, des informations sur les services offerts par la SNCB et participer à des études menées par la SNCB ou des tiers mandatés par elle. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct, d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent et d'un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d'un droit de suppression. Une simple lettre au Service Clientèle de la SNCB, avenue de la porte de Hal 40 à 1060 Bruxelles ou un à l'adresse privacy@b-rail.be, avec une preuve d'identité, suffisent à cette fin. Vous pouvez également vous adresser à ce service si vous ne souhaitez pas ou plus recevoir d'informations sur l'offre de la SNCB. 8 / 8