Commune de La Richardais

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1 ACTE D ENGAGEMENT Commune de La Richardais Objet du marché : Prestations de transports de personnes et d enfants Pour la commune de La Richardais Maître d'ouvrage : Mairie de LA RICHARDAIS 1 Place de la République LA RICHARDAIS TEL : Objet du Marché : Marché à Bons de Commande Programmes 2013 à 2016 Mode de passation : Procédure adaptée selon Art 28 et 77 du Code des Marchés Publics Identifiants : Ordonnateur : Monsieur le Maire de LA RICHARDAIS Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Principale de DINARD Personne habilitée à donner des renseignements prévus à l article 108 du C.M.P. : Monsieur le Maire de La Richardais Date limite de réception des offres : 18 octobre 2013 à 16h00 1 /8

2 Sommaire 1. CONTRACTANT TITULAIRE UNIQUE 2. PRIX 2.1 MONTANT DU MARCHE 2.2 MONTANT SOUS-TRAITE 3. DELAI DE REALISATION PERIODE D EXECUTION 4. PAIEMENTS ORGANISME BANCAIRE 5. ACCEPTATION DE L OFFRE DATE D EFFET DU MARCHE 6. ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT 2 /8

3 1 CONTRACTANT TITULAIRE UNIQUE Je soussigné (e) Nom et prénom: agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à Téléphone... agissant pour le nom et le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société) : Au capital de Ayant son siège à Téléphone... N d identité d établissement SIRET N d inscription SIREN N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés... Code APE... Après avoir : pris connaissance et accepté le Cahier des Clauses Particulières et les documents qui y sont mentionnés produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévues par le Code des Marchés Publics m engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l article 46 du CMP ainsi que les attestations mentionnées dans le C.C.P. et conformément aux stipulations des documents cités ci-dessus, à exécuter les prestations du présent acte d engagement dans les conditions ci-après définies. 3 /8

4 L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite des offres fixées par le règlement de la consultation et rappelée en page de garde du C.C.P. 2 PRIX 2.1 MONTANT DU MARCHE Montant annuel du marche à bon de commande : Mini : 8 000,00 H.T. Maxi : ,00 H.T. L offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au «mois zéro» fixé en page 5 du C.C.P. Les modalités de variation des prix sont fixées dans le C.C.P. (art.4-3) Les prestations faisant l objet des bons de commande successifs seront réglées par application du bordereau des prix unitaires du marché aux quantités indicatives réellement exécutées et relevées contradictoirement avec l Entreprise, portées dans les bons de commande. 2.2 MONTANT SOUS-TRAITE Montant sous-traité désigné au marché Prestataire unique Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors T.V.A : Montant T.V.A... Montant TTC.. Les déclarations et attestations (articles et 45 du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d engagement. 3 DELAI DE REALISATION PERIODE D EXECUTION Le présent marché à bon de commande prendra effet à la notification du marché et s arrêtera, pour le programme 2013, au 31 octobre Il peut être reconduit 2 fois par période de 12 mois, le marché pourra ainsi se terminer au plus tard le 31 octobre /8

5 4 PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées dans le C.C.P. ORGANISME BANCAIRE Prestataire unique L ordonnateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : Compte ouvert à l organisme bancaire : A:... Au nom de : Sous le numéro :.. Clé RIB :... Code banque :... Code guichet :... Toutefois, l ordonnateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou actes spéciaux. Compte ouvert à l organisme bancaire : A:... Au nom de : Sous le numéro :... Clé RIB :... Code banque :... Code guichet :.... L ordonnateur se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou actes spéciaux. Fait en un seul original A Le Mention(s) manuscrite(s) «lu et approuvé» signature(s) du prestataire: 5 /8

6 5 ACCEPTATION DE L OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement Le maître de l ouvrage A : le: (Signature) DATE D EFFET DU MARCHE Prestataire unique. Reçu notification du marché A : le : (Signature) Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le :. Par le prestataire. Pour l ordonnateur le : (Signature - cachet) 6 /8

7 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE PREMIER RANG ACCEPTATION D UN SOUS-TRAITANT & AGRÉMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT OBJET DU MARCHE Marché à bon de commande - Commune de la Richardais (35) Titulaire : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Montant prévisionnel hors TVA des sommes à payer directement : Montant prévisionnel TVA incluse des sommes à payer directement :... SOUS-TRAITANT Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... N d identité d établissement (SIRET) : N d inscription. au répertoire de métiers. au registre du commerce et des sociétés Adresse : Tél... Compte à créditer (joindre un RIB ou RIP) : Compte ouvert à l organisme bancaire : A:... Au nom de : Sous le numéro : Clé RIB :... Code banque :... Code guichet :... 7 /8

8 PIECES A REMETTRE Pièces à remettre systématiquement une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées dans le Code du Travail une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics (1 de l article 114 du CMP) les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références). Pièces à remettre en cas de déclaration spéciale en cours de marché. Le titulaire rend au maître de l ouvrage l exemplaire unique en vue d une cession ou d un nantissement de créances. Le maître de l ouvrage mentionnera le montant maximal de la créance qu il pourra nantir ou céder.. L exemplaire unique est remis à l établissement de crédit et ne peut être restitué. Le titulaire produit une attestation de l établissement de crédit justifiant que la cession ou le nantissement de créance est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la part sous-traitée, ou qu il a été réduit de manière à réaliser cette condition. ATTENTION : l une des deux pièces doit être obligatoirement fournie avec la présente déclaration. Le titulaire (Signature) A :... Le... Le sous-traitant (Signature) A :... Le... Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement L ordonnateur (Signature) A :... Le... 8 /8

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