La liberté de choisir. Le 1 er janvier, la Région wallonne libéralise totalement les marchés du gaz et de l'électricité

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1 La liberté de choisir Le 1 er janvier, la Région wallonne libéralise totalement les marchés du gaz et de l'électricité Lisez-moi & surtout conservez-moi

2 E D I T O Madame, Monsieur, La libéralisation c'est quoi? La Wallonie est à la veille d un changement profond, qui touchera la vie quotidienne de ses citoyens. En effet, une nouvelle liberté s offre à nous dès aujourd hui : celle de choisir librement notre fournisseur d électricité et de gaz qui nous alimentera dès le 1er janvier Ce changement, né de la volonté de l Europe d introduire la concurrence en matière de fourniture d énergie, constitue un droit et non une obligation pour les consommateurs. Si vous décidez de ne pas exercer cette nouvelle liberté, il n y a pas de souci à vous faire. La législation a prévu qu un fournisseur par défaut vous alimentera à partir du 1er janvier 2007, sans qu il n y ait d impact sur la qualité de l électricité ou du gaz qui arrive chez vous. Si vous choisissez d être actif, c est-à-dire de conclure un contrat avec un fournisseur de votre choix, alors prenez le temps de vous informer et de comparer les offres des fournisseurs. Pour vous y aider, la Région wallonne met en place une série d outils expliquant les changements concrets induits par la libéralisation ainsi qu un simulateur tarifaire qui vous permettra de classer les fournisseurs sur base de leurs offres tarifaires. Dans plusieurs cas, il est manifeste qu une démarche active vous permettra de réduire votre facture. La présente brochure se veut être un «vade mecum» du client libéralisé. Elle contient une série d informations pratiques et renvoie aux numéros de téléphone et sites internet utiles. Je ne peux que vous encourager à en prendre connaissance et à la conserver précieusement. Bonne lecture! André ANTOINE Le Ministre wallon du Logement, des Transports et du développement territorial, en charge de l Energie La libéralisation du marché, signifie que le consommateur, devenu «client éligible», a désormais l opportunité de choisir son fournisseur de gaz et d électricité et de conclure un contrat avec celui-ci. La mise en concurrence ne concerne que la fourniture du gaz et de l électricité. La gestion des réseaux de distribution, monopoles par nature, continuera à être gérée par les intercommunales ou régie actuelles. Pourquoi libéraliser les marchés de l électricité et du gaz? Ce processus de libéralisation résulte de la volonté de l Europe d introduire la concurrence en matière de fourniture d énergie. L Europe espère ainsi favoriser la compétitivité des prix, gagner en efficacité, améliorer la qualité du service rendu et accroître la transparence du marché. Tous les européens seront clients éligibles et donc en droit de choisir leur fournisseur au plus tard le 1er juillet Et en Wallonie? En région wallonne, la dernière phase du processus de libéralisation aura lieu le 1er janvier A cette date, tous les consommateurs seront éligibles et pourront choisir leurs fournisseurs de gaz et d électricité. Auparavant, seuls les consommateurs achetant leur électricité auprès d un fournisseur d électricité verte étaient des consommateurs éligibles. 3.

3 Les acteurs du marché libéralisé en Belgique : 6. Régulateurs Quels sont les acteurs du marché libéralisé en Belgique? Selon la règle de «séparation des métiers» voulue par l Europe, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture/vente sont désormais distinctes et seront prises en charge par des entités différentes. 1. Producteurs 2. Gestionnaires de réseau de transport 3. Gestionnaires de réseau de distribution Les acteurs en concurrence (1 et 4 ) : Les acteurs opérant en concurrence sont les producteurs d électricité et les fournisseurs de gaz et d électricité. Ceux-ci détiennent les licences nécessaires pour exercer leurs activités. Le fournisseur est désormais le nouvel interlocuteur commercial du client (la liste des fournisseurs est disponible sur : www. cwape.be). 5. Clients éligibles 4. Fournisseurs Les acteurs en monopole (2-3) : Les acteurs qui continuent de conserver un monopole sont les gestionnaires de réseau de transport désignés par le Gouvernement fédéral (ELIA pour l électricité et Fluxys pour le gaz) et les gestionnaires de réseau de distribution, désignés par chaque Gouvernement régional. En Wallonie, les gestionnaires de réseau de distribution correspondent aux intercommunales actuelles de distribution ou régie. Au sein du marché libéralisé, les gestionnaires de réseau de distribution ont notamment pour missions d assurer les raccordements au réseau, de placer les compteurs, de les relever, de veiller à la qualité de l énergie distribuée, ainsi qu à la sécurité et au développement du réseau. Les clients éligibles (5) : Au 1er janvier 2007, tous les citoyens wallons seront des clients éligibles et auront, de ce fait, la possibilité d être approvisionnés à cette date par le fournisseur de gaz ou d électricité de leur choix. Les régulateurs (6) : Au niveau fédéral : la CREG (Commission de Régulation d Electricité et de Gaz), est entre autres compétente pour approuver les tarifs des gestionnaires de réseau, de transport et de distribution. Au niveau de la Région wallonne : la CWaPE (Commission Wallonne pour l Energie) est un organisme indépendant chargé de deux types de mission. Contrat >> D une part, elle a une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l organisation et le fonctionnement du marché régional de l électricité et du gaz. >> D autre part, la CWaPE assume une mission générale de surveillance et de contrôle du marché. Elle veille en particulier au respect des obligations de service public et à un accès non discriminatoire aux réseaux. CREG : - CWaPE :

4 Quand choisir mon fournisseur? SCHEMA RECAPITULATIF COMMENT CHOISIR MON FOURNISSEUR? Comment choisir mon fournisseur? J ai conclu un contrat avec un fournisseur de mon choix Au 1er janvier 2007 Je n ai fait aucun choix Il faut savoir que la qualité du produit et ses caractéristiques seront identiques d un fournisseur à l autre. Vous pouvez en outre choisir un fournisseur pour l électricité et un autre pour le gaz. Il est toutefois nécessaire de comparer les offres des différents fournisseurs. Tout d abord il faut préciser que le choix d un fournisseur est un droit et non une obligation. Si vous ne choisissez pas de fournisseur, votre distributeur actuel (intercommunale ou régie) vous en attribuera un, appelé «fournisseur désigné». Vous ne devrez remplir aucune formalité. Vous restez libre de signer un contrat à tout moment avec le fournisseur de votre choix. Le délai de préavis est dans ce cas fixé à un mois. Le fournisseur que vous avez choisi doit notifier ce choix à votre gestionnaire de réseau de distribution. Le contrat prend cours le 1er jour du mois qui suit cette notification. Si vous signez un contrat avec le fournisseur de votre choix avant le 30 novembre 2006, vous serez approvisionné par celui-ci dès le 1er janvier Si vous signez votre contrat entre le 1er et le 31 décembre 2006, votre nouveau fournisseur vous approvisionnera dès le 1er mars Ce délai s explique pour des raisons techniques liées à la transition vers le marché libéralisé. Entre-temps vous serez approvisionné par le fournisseur désigné. Le changement de fournisseur n entraînera en aucune façon d interruption de fourniture d énergie ni de changement de votre installation. Si vous changez de fournisseur, c est votre nouveau fournisseur qui prendra contact en direct avec votre ancien fournisseur pour régler les changements. Mon nouveau fournisseur informe mon intercommunale (a) Avant le 30 novembre 2006 Le fournisseur que j ai choisi peut m approvisionner dès le 1er janvier 2007 (b) Entre le 1er et le 31 décembre 2006 Le fournisseur que j ai choisi peut m approvisionner dès le 1er mars Dans l intervalle, c est le fournisseur désigné par mon intercommunale qui assure mon approvisionnement. Il n y a pas d interruption! La fourniture d énergie sera assurée de manière ininterrompue par le fournisseur désigné par mon intercommunale ; je reste libre, à tout moment, de conclure un contrat avec un fournisseur (préavis d un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit le mois de notification du changement par le nouveau fournisseur) Les caractéristiques intéressantes à prendre en considération sont : les conditions de fourniture et le prix ainsi que les modalités de paiement : - soit le prix est fixe et ne peut être modifié, - soit le prix est variable et change selon des paramètres d indexation. la durée du contrat, sa date d entrée en vigueur et ses conditions de clôture ou de renouvellement : - soit le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant un délai de préavis, - soit le contrat est à durée déterminée et est reconduit ou non de façon tacite sauf si il y a résiliation avant terme. les dispositions applicables en cas de litige. l aspect environnemental : l origine de l électricité (énergie nucléaire, énergie fossile, énergie renouvelable, ) et sa répercussion sur l environnement peuvent influencer le choix d un fournisseur. 6. services divers proposés. 7.

5 Un outil pour vous aider à comparer : le simulateur tarifaire Pour vous aider à réaliser le meilleur choix, un simulateur tarifaire est à votre disposition sur le site Internet du régulateur ( Si vous n avez pas accès à Internet, vous pouvez vous adresser au call-center de la Région wallonne (078/ ) ou vous rendre dans l un des Guichets de l énergie de la Région wallonne. Celui-ci vous assure une comparaison neutre et objective des différentes offres tarifaires des fournisseurs sur le marché wallon. Il vous suffit d introduire des données relatives à votre consommation habituelle et votre code postal. Si je choisis un nouveau fournisseur, quelles garanties aurai-je de sa fiabilité? Call-center Région wallonne 078/ Bon à savoir : Vous allez recevoir en octobre et novembre 2006 des informations de la part de votre gestionnaire de réseau de distribution, ainsi que de votre fournisseur désigné. Votre gestionnaire de réseau de distribution (votre intercommunale ou régie actuelle) vous enverra des informations qui comprendront notamment votre code «EAN» (European Article Number), un champ numérique qui identifie le point d accès de votre compteur. Vous devez conserver précieusement ces informations. En cas d égarement de ces données, adressez-vous à votre gestionnaire de réseau. Votre fournisseur désigné vous communiquera ses conditions générales de vente applicables au 1er janvier Vous recevrez également une facture qui couvrira les consommations effectuées entre votre dernier relevé et le 31 décembre Cette facture sera élaborée à partir de l estimation de votre consommation. Une mise à niveau des quantités réelles consommées sera effectuée lors du premier relevé de compteur en Tout d abord, tout fournisseur d énergie, avant d être actif sur le marché wallon, doit être en possession d une licence. Celle-ci est délivrée par le Ministre wallon de l Energie au terme d une procédure au cours de laquelle auront notamment été vérifiées l honorabilité et l expérience professionnelle du fournisseur, ses capacités techniques et financières, Il est important de noter que la régularité, la quantité ou la qualité de l énergie sont des paramètres qui dépendent du gestionnaire du réseau auquel vous êtes raccordé. Ainsi, quel que soit votre fournisseur, ces paramètres resteront inchangés. En cas de faillite de votre fournisseur, la législation wallonne a prévu des garanties destinées à assurer une continuité de l approvisionnement en énergie. Par ailleurs, les fournisseurs actifs sur le marché en Wallonie se sont engagés à adopter des pratiques commerciales honnêtes vis-à-vis de leurs clients. Il existe ainsi un «Accord sur le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz» ainsi qu un «Code de conduite pour la vente en dehors de l entreprise et la vente à distance» dans lesquels sont consignées des règles destinées à protéger le consommateur contre certaines pratiques abusives ou malhonnêtes. Par ces textes, les fournisseurs se sont engagés, par exemple, à adopter des techniques de marketing et de vente honnêtes et respectueuses de la volonté du consommateur, à laisser à celui-ci la possibilité de renoncer au contrat dans un délai, suivant les circonstances, de 7 (vente à distance) ou 14 jours (vente en dehors de l entreprise du vendeur) après sa conclusion, à favoriser la transparence de leurs prix et de leurs conditions contractuelles, etc Les textes complets de l accord et du code de bonne conduite peuvent être téléchargés sur le site ou sur 9.

6 Quels changements pour ma facture? En effet, dans les régions où la densité de population est plus élevée, les frais liés au réseau de distribution peuvent être répartis entre un grand nombre d utilisateurs. A l inverse, dans les régions faiblement peuplées, ce coût sera supporté par un plus petit nombre, il risque donc d être plus important. le nombre de KWh consommés pendant la période couverte le prix du KWh le délai de paiement et la date d échéance de celui-ci le coût de la procédure en cas de règlement tardif 3. Surcharges, taxes, redevances, cotisations régionales et fédérales : Elles sont prélevées par l Etat fédéral et par la Région wallonne pour financer des mesures de nature sociale, environnementale ou liées à la régulation. le numéro de téléphone du service à contacter en cas de panne due à un problème de réseau Votre facture sera donc plus détaillée et plus transparente qu auparavant. En bref : Demain, votre facture comportera : 10. Baisse ou augmentation : La mise en concurrence suggère une politique de prix plus agressive de la part des fournisseurs, ce qui impliquerait normalement un effet positif sur les prix. Il est néanmoins impossible d affirmer que les prix baisseront automatiquement, dans tous les cas. Cela s explique par le fait que le prix est tributaire des différents éléments qui le composent. Composantes de la facture : Les activités de production, de transport/ distribution et de fourniture/vente sont désormais prises en charge par des entités différentes et sont clairement séparées sur la facture. Les factures comprennent désormais plusieurs éléments. 1. Prix de l énergie : Il intègre le prix de l énergie achetée au producteur ainsi qu une marge bénéficiaire pour le fournisseur. C est l élément sur lequel peut jouer la concurrence. 2. Prix pour l utilisation du réseau de transport et de distribution : Il s agit d un tarif réglementé par la CREG permettant de couvrir les coûts liés à l acheminement de l énergie. Ce coût peut varier d une région à l autre de la Wallonie. une partie négociable (le prix de l énergie) une partie réglementée (prix du transport/distribution et les taxes et surcharges) établie de façon identique quel que soit le fournisseur choisi. Une facture plus transparente Le fournisseur devra obligatoirement faire apparaître certaines mentions sur la facture. Entre autres : la période couverte par le décompte N oubliez pas aussi que pour réduire votre facture d électricité et de gaz, rien de tel que d économiser l énergie! 11.

7 Et les énergies vertes? Qu est-ce que l électricité verte? L électricité verte coûte-t-elle plus cher? Les énergies «vertes» correspondent essentiellement aux énergies renouvelables, qui se régénèrent en permanence, au rythme du vent (énergie éolienne), du soleil (énergie solaire thermique ou photovoltaïque), de l eau (énergie hydraulique), de certaines matières organiques fermentescibles (biomasse-énergie), etc *. L utilisation d électricité «verte» présente de nombreux avantages, dont le plus évident est un bénéfice environnemental (moins d émission de gaz à effet de serre, pas de déchets dangereux). Convertir les sources d énergie renouvelables en énergie utile, c est aussi réduire la dépendance énergétique de notre région, tout en créant localement des emplois. Actuellement, la production d électricité verte reste plus onéreuse à produire que l électricité traditionnelle. Pour éviter que ce surcoût soit un frein à la production, et donc à l utilisation d électricité propre, la Région wallonne a mis en place en 2002 un système de «certificats verts». Il s agit d un marché de titres destiné à promouvoir les investissements d installations de production d électricité à partir d'électricité verte. La Région wallonne oblige tous les fournisseurs en Wallonie à acheter auprès des producteurs verts, un certain nombre de ces certificats verts. De cette façon, la vente d électricité verte peut se faire à des conditions comparables à la vente d électricité traditionnelle. L Europe incite d ailleurs tous les Etats membres à s inscrire dans une démarche de développement des énergies renouvelables, en particulier de production d électricité à partir de renouvelables et de cogénération. La Région wallonne s est fixé un objectif de 12% de consommation d électricité verte pour A ce jour, la moitié de l objectif est déjà atteint. Y a-t-il des risques de coupure lorsqu il n y a pas de vent ou pas de soleil? En achetant l'électricité auprès d'un fournisseur qui offre exclusivement ou principalement de l électricité verte, vous encouragez le développement de ces nouvelles filières de production d électricité et posez dès lors un geste en faveur de la protection de l environnement et du développement durable. Le coût de cet achat de certificats verts est répercuté par le fournisseur sur la facture du client qu il alimente. Nous participons donc tous aux objectifs environnementaux que la Région wallonne s est fixés. * L électricité verte peut aussi être produite par le procédé de la cogénération, qui valorise simultanément l électricité et la chaleur et permet ainsi une économie globale d énergie. Y a-t-il suffisamment d énergies renouvelables pour tout le monde? En Wallonie, le «gisement» en énergies renouvelables est important. Néanmoins, une grande partie de ces ressources n est pas encore utilisée car le coût de transformation en énergie reste élevé. Toutefois, plus la demande sera grande, plus leur exploitation se développera. Il n y a aucun risque de coupure chez le consommateur d électricité verte du fait de l absence de vent ou de soleil. En effet, le gestionnaire de réseau a l obligation de veiller à ce que l électricité parvienne de manière continue et régulière à tous les clients raccordés. Si un producteur vert n injecte pas suffisamment d électricité sur le réseau, ce manque sera compensé par de l énergie produite par un autre producteur

8 Et les mesures sociales dans un marché libéralisé? En pratique, ce qui va et ne va pas changer à partir du 1er janvier 2007 Concrètement, ce qui va changer, c est : Par contre, ce qui ne changera pas, c est: 14. L'électricité et le gaz sont des besoins essentiels pour l ensemble de la population. Pour cette raison, des mesures sociales continueront à prévaloir dans le marché libéralisé. Ainsi, les clients reconnus comme «protégés» par la législation peuvent bénéficier d un tarif social. En outre, pour lutter contre l endettement, protéger et aider les personnes précarisées, tout en les responsabilisant dans la gestion de leur consommation d énergie, plusieurs procédures ont été mises en place. Ainsi, si une personne est déclarée en défaut de paiement de ses factures d électricité, une procédure visant au placement d un compteur à budget (qui fonctionne avec une carte de prépaiement) peut être initiée. Dans certains cas, une fourniture minimale d électricité est garantie en cas de défaut de paiement. Ces compteurs à budget n existent pas encore pour le gaz. En attendant leur arrivée sur le marché, une procédure transitoire a été mise en place. Celle-ci prévoit notamment l interdiction de coupure de la fourniture de gaz en période hivernale, soit du 15 novembre au 15 mars. Elle prévoit également, en dehors de la période hivernale, des mesures d encadrement en cas de défaut prolongé de paiement. Le CPAS le plus proche de chez vous pourra vous renseigner à ce sujet. 1) Votre interlocuteur commercial: à partir du 1er janvier 2007, le fournisseur sera votre interlocuteur pour tout ce qui touche à votre contrat de fourniture d'énergie et à votre facture. 2) La pluralité des offres sur les marchés : jusqu à présent, à moins d avoir opté pour un fournisseur vert, vous n aviez pas le choix de votre fournisseur d énergie. A présent, vous avez la liberté de choisir votre fournisseur et de conclure un contrat avec celui qui correspond le mieux à vos besoins ou à vos valeurs. 3) Le prix : la présence de plusieurs fournisseurs sur un même marché entraînera une compétition au niveau des prix. Toutefois, une baisse automatique du montant total de la facture n est pas garantie d'emblée pour l ensemble des consommateurs. 4) La facture : elle n émanera plus de votre intercommunale ou régie mais bien du fournisseur, qui sera tenu de présenter celle-ci d une façon transparente et détaillée. 1) La qualité de l énergie reçue et la sécurité des installations : quel que soit le fournisseur choisi, l énergie reçue présentera toujours les mêmes caractéristiques intrinsèques ; quant à la sécurité du réseau, elle continuera à être assurée de la même façon par le gestionnaire de réseau. 2) La manière dont l énergie arrive chez le consommateur et la gestion de son compteur: quel que soit le fournisseur choisi, l'énergie continuera à emprunter les mêmes fils ou canalisations, gérés et entretenus par le gestionnaire de réseau (votre intercommunale ou régie), pour arriver chez le client résidentiel. C est aussi le personnel du gestionnaire de réseau qui continuera à relever les compteurs. 3) Les mesures sociales en faveur des personnes précarisées: les personnes les plus démunies continueront à bénéficier des mesures sociales prévues en leur faveur (tarif social, garantie d une fourniture minimale d électricité, interdiction de coupure de gaz en hiver, mesures visant à limiter leur endettement, etc ). 15.

9 Pour tout complément d'information : Le call center libéralisation de la Région wallonne 078/ Les sites internet CWaPE (Commission wallonne de l énergie) - CREG (Commission de Régulation d Electricité et de Gaz) - Les Guichets de l énergie ARLON Tel. : 063/ Fax : 063/ guichet.arlon@mrw.wallonie.be Rue de la Porte Neuve ARLON BRAINE-LE-COMTE Tel. : 067/ Fax : 067/ guichet.brainelecomte@mrw.wallonie.be Rue Mayeur Etienne BRAINE-LE-COMTE CHARLEROI Tel. : 071/ Fax : 071/ guichet.charleroi@mrw.wallonie.be Centre Héraclès Avenue Général Michel 1e CHARLEROI EUPEN Tel. : 087/ Fax : 087/ guichet.eupen@mrw.wallonie.be Rathausplatz EUPEN HUY Tel. : 085/ Fax : 085/ guichet.huy@mrw.wallonie.be Place Saint-Séverin HUY LIEGE Tel.: 04/ Fax : 04/ guichet.liege@mrw.wallonie.be Rue des Croisiers LIEGE MARCHE-EN-FAMENNE Tel. : 084/ Fax : 084/ guichet.marche@mrw.wallonie.be Rue des Tanneurs MARCHE MONS Tel. : 065/ Fax : 065/ guichet.mons@mrw.wallonie.be Avenue Jean d Avesnes 10B-bte MONS MOUSCRON Tel. : 056/ Fax : 056/ guichet.mouscron@mrw.wallonie.be Place Gérard Kasier MOUSCRON NAMUR Tel. : 081/ Fax : 081/ guichet.namur@mrw.wallonie.be Rue Rogier NAMUR OTTIGNIES Tel.: 010/ Fax : 010/ guichet.ottignies@mrw.wallonie.be Avenue Reine Astrid OTTIGNIES TOURNAI Tel. : 069/ Fax : 069/ guichet.tournai@mrw.wallonie.be Rue de Wallonie TOURNAI