ENERGIES SERVICES LAVAUR

Transcription

1 Catalogue des prestations GAZ ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP LAVAUR CEDEX CATALOGUE DES PRESTATIONS 2010 DU DISTRIBUTEUR E.S.L. PROPOSE AUX CLIENTS ET AUX FOURNISSEURS DE GAZ NATUREL Historique Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace Version Version er septembre 2010 Mise à jour er septembre 2009 ATRD Résumé Cette note présente le catalogue des prestations annexes au Tarif d Utilisation des Réseaux Publics de gaz naturel 3 (ATRD 3). Il est applicable depuis le 1 er septembre C.P.G

2 et aux fournisseurs de gaz naturel. SOMMAIRE 1 - Prestations de base comprises dans le tarif d acheminement TURPE3 ANNONCE PASSAGE RELEVEUR... 6 AUTO-RELEVE SUITE A ABSENCE... 6 AU RELEVE CYCLIQUE... 6 CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SANS DEPLACEMENT... 7 CONTINUITE DE L ACHEMINEMENT ET DE LA LIVRAISON... 7 FOURNITURE, POSE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS ET DETENDEURS... 8 INFORMATION COUPURE... 8 INTERVENTION DE DEPANNAGE ET DE REPARATION... 9 INTERVENTION DE SECURITE... 9 MISE HORS SERVICE SUITE A RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE (MHS) ACCUEIL SECURITE DEPANNAGE GAZ 24H/ VERIFICATION PERIODIQUE (VPE) DES COMPTEURS ET DES CONVERTISSEURS RECTIFICATION PAR UN INDEX AUTO-RELEVE D UN INDEX ESTIME LORS D UN RELEVE CYCLIQUE DIAGNOSTIC D UNE INSTALLATION INTERIEURE INACTIVE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS Prestations facturées à l'acte à destination des clients à relevé semestriel MISE EN SERVICE SANS DEPLACEMENT MISE EN SERVICE AVEC DEPLACEMENT COUPURE SANS DEPOSE POUR TRAVAUX COUPURE AVEC DEPOSE POUR TRAVAUX RETABLISSEMENT APRES COUPURE POUR TRAVAUX CHANGEMENT DE TARIF ACHEMINEMENT ET/OU DE FREQUENCE DE RELEVE COUPURE POUR IMPAYE RETABLISSEMENT SUITE A COUPURE POUR IMPAYE RELEVE SPECIAL POUR CHANGEMENT DE FOURNISSEUR RELEVE SPECIAL (HORS CHANGEMENT DE FOURNISSEUR) VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE SANS DEPLACEMENT VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT MOTIF INDEX CONTESTE VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT MOTIF COMPTEUR DEFECTUEUX OU AUTRE CHANGEMENT DE COMPTEUR GAZ CHANGEMENT DE PORTE DE COFFRET CONTROLE EN LABORATOIRE D UN EQUIPEMENT DE COMPTAGE ÉTUDE TECHNIQUE REALISATION DE RACCORDEMENT MODIFICATION OU DEPLACEMENT DE BRANCHEMENT DEPLACEMENT SANS INTERVENTION FRAIS DE DEDIT POUR ANNULATION TARDIVE AVANT INTERVENTION PROGRAMMEE DUPLICATA ENQUETE FRAIS LIES AU DEPLACEMENT D UN AGENT ASSERMENTE C.P.G Page : 2 sur 58

3 et aux fournisseurs de gaz naturel. 3 - Prestations facturées à l'acte à destination des clients à relevé non semestriel MISE EN SERVICE COUPURE SANS DEPOSE POUR TRAVAUX COUPURE AVEC DEPOSE RETABLISSEMENT APRES COUPURE POUR TRAVAUX CHANGEMENT DE TARIF ACHEMINEMENT COUPURE POUR IMPAYE RETABLISSEMENT SUITE A COUPURE POUR IMPAYE RELEVE SPECIAL POUR CHANGEMENT DE FOURNISSEUR RELEVE SPECIAL (HORS CHANGEMENT DE FOURNISSEUR) VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE SANS DEPLACEMENT VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT ACCES EN TEMPS REEL AUX CONSOMMATIONS VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT MOTIF COMPTEUR DEFECTUEUX OU AUTRE CONTROLE EN LABORATOIRE D UN EQUIPEMENT DE COMPTAGE CHANGEMENT DE COMPTEUR GAZ ÉTUDE TECHNIQUE REALISATION DE RACCORDEMENT MODIFICATION OU DEPLACEMENT DE BRANCHEMENT DEPLACEMENT SANS INTERVENTION FRAIS DE DEDIT POUR ANNULATION TARDIVE AVANT INTERVENTION PROGRAMMEE DUPLICATA ENQUETE FRAIS LIES AU DEPLACEMENT D UN AGENT ASSERMENTE Prestations non facturées à l'acte LOCATION DE COMPTEUR / BLOCS DE DETENTE FREQUENCE DE RELEVE SUPERIEURE A LA FREQUENCE STANDARD MISE A DISPOSITION D UN EQUIPEMENT DE COMPTAGE PROVISOIRE C.P.G Page : 3 sur 58

4 et aux fournisseurs de gaz naturel. CONDITIONS GENERALES GENERALITES Le Catalogue des Prestations est constitué de la liste des prestations d ESL disponibles pour l ensemble des Clients et/ou pour les Fournisseurs, que ces Clients aient ou non exercé leur éligibilité. Il est régulièrement modifié pour s adapter aux besoins des Clients et des Fournisseurs. Le nouveau Catalogue des Prestations est applicable et se substitue au précédent dès sa publication sur le site Internet d ESL. SEGMENTATION DES PRESTATIONS Le Catalogue des Prestations comprend : a) des prestations couvertes par le tarif d utilisation du réseau de distribution, donc non facturées ; ces prestations sont dénommées les prestations de base ; b) des prestations payantes, facturées : - à l occasion de la réalisation de la prestation ; ces prestations sont dénommées les prestations à l acte, - périodiquement, lorsqu il s agit de prestations dont l exécution s échelonne dans le temps ; ces prestations sont dénommées les prestations récurrentes. Le Catalogue des Prestations distingue, s agissant des prestations payantes, celles destinées aux Clients à relevé semestriel de celles destinées aux Clients à relevé non semestriel (mensuel ou journalier). Les Clients sans compteur individuel sont considérés, pour les prestations qui les concernent, comme des Clients à relevé semestriel. PRESENTATION DES PRESTATIONS Chaque prestation comporte : - les modalités d accès à la prestation, - un descriptif sommaire, - un standard de réalisation précisant le délai requis pour l exécution de la prestation dans des conditions normales de réalisation, exprimé en jours ouvrés (actuellement les jours ouvrés d ESL vont du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés). CONDITIONS FINANCIERES A/ Établissement des prix Les prix mentionnés au catalogue : - s appliquent à l ensemble des Fournisseurs, que leurs Clients aient fait valoir ou non leur éligibilité, et à l ensemble des Clients, qu ils aient fait valoir ou non leur éligibilité, - sauf mention contraire, ceux des prestations facturées à l acte ne comprennent pas les prix des matériels lorsque ces derniers peuvent être fournis par le demandeur, - sont exprimés en euros hors taxes pour les Fournisseurs et en TTC pour les Clients finals, - concernent les interventions réalisées en heures ouvrables (définies localement) et jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Des majorations sont applicables pour les interventions hors jours ouvrés ou hors heures ouvrables réalisées à titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité des équipes techniques. Les prix sont établis selon une segmentation des Clients fondée sur la fréquence de relevé : - relevés semestriels : options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM), - relevés mensuels ou journaliers : options tarifaires T2MM, T3, T4 ou TP. Page : 4 sur 58

5 Certaines prestations offrent une option «Express» sous réserve des disponibilités des équipes techniques. Cette option fait l objet d une facturation forfaitaire qui s ajoute au prix de la prestation. Des frais supplémentaires sont appliqués par ESL dans les hypothèses suivantes : - annulation tardive d intervention (moins de 2 jours avant la date programmée), - déplacement vain et non-réalisation de l intervention, du fait du Fournisseur ou du Client. ESL pourra également demander, sur justificatifs, au Client le remboursement des frais d impayé supportés sur un chèque impayé (frais de protêt, frais d avis donnés, autres frais) ainsi que les frais de toute nature occasionnés par le rejet d un chèque sans provision. B/ Indexation des prix Les prix des prestations s entendent aux conditions économiques de Ils font l objet d une indexation au 1er janvier de chaque année par application des indices suivants : Pour les prestations facturées à l acte, hors prestations de raccordement, le forfait maintenance et la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard : - pour 80% indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF ), en juin de l année n-1, identifiant (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l INSEE ou de tout indice de remplacement, - pour 20% indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biens intermédiaires (marché français) prix départ usine", en mars de l'année n-1, identifiant FM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l INSEE ou de tout indice de remplacement. Pour les locations de compteur / blocs de détente, le forfait location et la mise à disposition d un équipement de comptage provisoire : - pour 20 % l indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF ), en juin de l année n-1, identifiant (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement, - pour 80 % l indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biens intermédiaires (marché français) prix départ usine", en mars de l'année n-1, identifiant FM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement. Pour les prestations de raccordement : - pour 50% I indice des prix relatif au BTP TP 10 Bis canalisations sans fourniture, en juin de l'année n- 1, identifiant DGC0 TP10BI0075M (base 100 en 1975), publié sur le site Internet de l INSEE ou de tout indice de remplacement. - pour 30 % l indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels : industries mécaniques et électriques (NAF ), en juin de l année n-1, identifiant (base 100 en décembre 2008) publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement, - pour 20 % l indice des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises "biens intermédiaires (marché français) prix départ usine ", en mars de l'année n-1, identifiant FM0A BINT000005M (base 100 en mars 2005), publié sur le site Internet de l INSEE ou tout indice de remplacement. C/ Indemnité versée au Fournisseur en cas de rendez-vous non tenu du fait de ESL Lorsqu une intervention programmée par le Fournisseur ou à sa demande et pour laquelle la présence du Client a été requise, n'est pas exécutée du seul fait de ESL, ce dernier verse une indemnité égale à : - 24,23 HT soit 28,98 TTC pour les Clients à relevé semestriel, - 106,60 HT soit 127,49 TTC pour les Clients à relevé non semestriel équipés d un compteur de débit maximum inférieur ou égal à 160 m3/h, - 196,36 HT soit 234,85 TTC (255) pour les Clients à relevé non semestriel équipés d un compteur de débit maximum supérieur à 160 m3/h. Le Fournisseur demande le règlement de cette indemnité auprès d ESL dans un délai maximal de 90 jours calendaires suivant la date d'intervention programmée. Après vérification du bien fondé de la demande, ESL verse l indemnité au Fournisseur. - L indemnité n est due que si l'inexécution de l'intervention programmée résulte du seul fait d ESL. - L'annulation effectuée par ESL au moins 2 jours ouvrés avant l'intervention programmée n ouvre pas droit pour le Fournisseur au bénéfice de l'indemnité envisagée au présent article. Page : 5 sur 58

6 PRESTATIONS DE BASE ANNONCE PASSAGE RELEVEUR G 11 Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les Clients dont l index du compteur n est pas accessible. ACTES ELEMENTAIRES COMPRIS Modalités de mise en œuvre adaptées à l environnement local. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. PRESTATIONS DE BASE AUTO-RELEVE SUITE A ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE G 12 Si à l occasion d un relevé cyclique, l index du compteur est inaccessible et si le Client est absent lors du passage du releveur, le Client peut communiquer lui-même son index. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. Page : 6 sur 58

7 PRESTATIONS DE BASE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR SANS DEPLACEMENT G 13 Rattachement d un PCE (Point de Comptage et d Estimation) au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lorsqu un Client déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau Fournisseur. Ce rattachement s effectue sans déplacement d agent. Le changement de Fournisseur est enregistré avec un index calculé par ESL, en fonction : d un index communiqué par le nouveau Fournisseur (l index transmis sert à fiabiliser le calcul). ou de l historique de consommation (cas également si l index transmis par le Fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance). Téléphone, Fax, , Courrier. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Délai standard de réalisation Conformément à la procédure «changement de Fournisseur», le Fournisseur doit formuler sa demande à ESL au moins 10 jours calendaires avant la date d effet désirée. PRESTATIONS DE BASE CONTINUITE DE L ACHEMINEMENT ET DE LA LIVRAISON G 14 Assurer la continuité de l acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes : hiver froid tel qu il s en produit statistiquement un tous les cinquante ans, température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu il s en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz). Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Page : 7 sur 58

8 PRESTATIONS DE BASE FOURNITURE, POSE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS ET DETENDEURS G 15 Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débits inférieurs à 16 m3/h. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. Délai standard de réalisation 5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des matériels. PRESTATIONS DE BASE INFORMATION COUPURE G 16 Informer les Clients et les Fournisseurs d une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. Références réglementaires Le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz stipule que ESL doit communiquer les dates et heures de l interruption de service au moins cinq jours calendaires à l avance. Page : 8 sur 58

9 PRESTATIONS DE BASE INTERVENTION DE DEPANNAGE ET DE REPARATION G 17 Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal notamment. Cause liée au réseau ou à un équipement, propriété d ESL : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits. Cause liée à un équipement propriété du Client : mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel du renfort, sur demande du Client, intervention d une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n est pas incluse dans le service souscrit par le Client ou dans le service de base. Téléphone, Fax, , Courrier. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Délai standard de réalisation Premier déplacement, à tout moment, chez le Client dans les 4 (quatre) heures qui suivent l appel, sauf délai plus long convenu avec le Client. PRESTATIONS DE BASE INTERVENTION DE SECURITE G 18 Intervention d ESL en cas d odeur de gaz, d incendie ou d explosion conformément à l arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Page : 9 sur 58

10 PRESTATIONS DE BASE MISE HORS SERVICE SUITE A RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE (MHS) G 19 Détachement d un PCE du périmètre d un contrat d acheminement d un Fournisseur lors de la résiliation d un contrat de fourniture. ESL se déplace et assure la mise hors service de l installation avec fermeture et plombage du robinet compteur et relevé de l index de clôture. Remarques : pour les Clients résidentiels et pour une demande de résiliation à l initiative du Client, le technicien étudie la faisabilité technique de laisser l énergie disponible dans le local. si une dépose d appareil est nécessaire, celle-ci fait l objet d une demande complémentaire (cf. liste des prestations facturées à l acte). Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Délai standard de réalisation 5 jours ouvrés. PRESTATIONS DE BASE ACCUEIL SECURITE DEPANNAGE GAZ 24H/24 G 20 Mise à disposition d un numéro unique d appel «Sécurité Dépannage Gaz», accessible 24h/24, visible sur la facture du Fournisseur ou l annuaire téléphonique : Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. Page : 10 sur 58

11 PRESTATIONS DE BASE VERIFICATION PERIODIQUE (VPE) DES COMPTEURS ET DES CONVERTISSEURS G 26 ESL s assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. La périodicité de la vérification est fixée par la réglementation de la façon suivante : 20 ans, pour les compteurs à parois déformables (type de compteur qui équipe tous les Clients domestiques), 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine. Lorsque le compteur est la propriété du Client, une prestation de «changement de compteurs» est facturée ainsi qu une «mise à disposition d un équipement de comptage provisoire», si le Client ne dispose pas d un appareil de remplacement. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. PRESTATIONS DE BASE RECTIFICATION PAR UN INDEX AUTO-RELEVE D UN INDEX ESTIME LORS D UN RELEVE CYCLIQUE G 27 Lorsque ESL ne peut pas accéder à un compteur lors d un relevé cyclique et que le Client ne communique pas d index auto-relevé, la consommation est déterminée avec un index estimé à partir de l historique de consommation. Si le Client conteste cet index estimé lorsqu il reçoit sa facture et communique à son Fournisseur un index autorelevé à l appui de sa contestation, le Fournisseur transmet cet index à ESL qui, après contrôle de sa cohérence, l utilise pour rectifier la consommation qui avait été estimée. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Page : 11 sur 58

12 PRESTATIONS DE BASE DIAGNOSTIC D UNE INSTALLATION INTERIEURE INACTIVE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS G 28 Lors de la mise en service d une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, ESL propose au Client un diagnostic ayant pour objet d'établir un état de l installation intérieure de gaz afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité. En aucun cas, il ne s agit d un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Ce diagnostic sera réalisé dans un délai de 12 semaines après la mise en service, en cas d'acceptation par le client. Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au Client et à ESL. Si une anomalie grave est décelée, le technicien coupe tout ou partie de l installation intérieure. Pour obtenir la remise en service d une installation coupée en totalité, le Client devra faire réaliser les travaux nécessaires puis en avertir ESL. Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique. Prix : NF (non facturée) Incluse dans le tarif d acheminement (ATRD 3). Cette prestation qui relève de l initiative d ESL ne requiert pas de demande spécifique. Page : 12 sur 58

13 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL MISE EN SERVICE MISE EN SERVICE SANS DEPLACEMENT G 111 Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lors de l arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée : avec reprise de l index de Mise Hors Service, ou avec prise en compte d un index transmis par le Fournisseur au moment de la demande, si le contrat du prédécesseur n est pas résilié. Prix : 13,15 HT 15,73 TTC Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Page : 13 sur 58

14 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL MISE EN SERVICE MISE EN SERVICE AVEC DEPLACEMENT G 121 Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur : lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l installation est hors service, ou lors de la première desserte en gaz d un local nouvellement raccordé (première mise en service), ou en lieu et place de la prestation n 111 «Mise en service sans déplacement», lors de l arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local mais pour lequel le Fournisseur souhaite disposer d un index relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement. Nota : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d un compteur défectueux, le matériel est fourni par ESL et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base. Lorsque l alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et au moins un appareil utilisant le gaz doit être raccordé à son installation intérieure. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Installations à usage d habitation, Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'erp) devra être remis à ESL, les travaux sur l installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention (cf. prestation n 911) sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments «express» ou «mise en service en urgence». Cette prestation peut être réalisée dans un délai inférieur aux standards de réalisation : dans un délai de 2 jours ouvrés (J+1 ou J+2), moyennant application d un supplément «express» et sous réserve de disponibilité des équipes, dans la journée, moyennant application d un supplément «urgence», sous réserve que la demande soit exprimée avant 21 heures. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 13,15 HT 15,73 TTC (sans pose de compteur) Prix : 13,15 HT 15,73 TTC (avec pose compteur < 16m 3 /h) Prix : 325,40 HT TTC (avec pose compteur > 16m 3 /h) Supplément express (2j) 29,06 HT 34,76 TTC Supplément urgence (dans la journée) 88,13 HT 105,40 TTC Page : 14 sur 58

15 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL COUPURES ET RETABLISSEMENTS POUR TRAVAUX COUPURE SANS DEPOSE POUR TRAVAUX G 211 La coupure sans dépose est réservée aux installations avec un compteur de débit maximum de plus de 16 m3/h. Elle comprend en général la fermeture du robinet avec plombage de l installation. Elle implique l interruption de livraison, mais pas le détachement contractuel. 21 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 24,23 HT 28,98 TTC Page : 15 sur 58

16 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL COUPURES ET RETABLISSEMENTS POUR TRAVAUX COUPURE AVEC DEPOSE POUR TRAVAUX G 221 Cette prestation peut être demandée quel que soit le débit du compteur. Elle permet à un Client qui souhaite réaliser des travaux ou qui cesse d utiliser le gaz de faire déposer son compteur. La coupure avec dépose comprend en général la fermeture du robinet, la dépose du compteur et, pour un poste de détente /comptage la pose de voiles. Elle implique l interruption de livraison. Si le point est rattaché à un contrat d acheminement au moment de la demande, cette prestation doit être accompagnée d une demande de mise hors service (cf. prestation n 19). 21 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 40,27 HT 48,16 TTC Page : 16 sur 58

17 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL COUPURES ET RETABLISSEMENTS POUR TRAVAUX RETABLISSEMENT APRES COUPURE POUR TRAVAUX G 231 Rétablissement de l alimentation gaz suite à coupure pour travaux sans ou avec repose des appareils. Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation 5 jours ouvrés. Express : 2 jours ouvrés, avec supplément. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 24,13 HT 28,98 TTC Supplément express (2j) 29,06 HT 34,76 TTC Page : 17 sur 58

18 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL PRESTATIONS LIEES A UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CHANGEMENT DE TARIF ACHEMINEMENT ET/OU DE FREQUENCE DE RELEVE G 311 Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation «relevé cyclique». Le prix de la prestation ne comprend pas l évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard (voir prestation 113 «fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard»). Au plus tôt, 28 jours calendaires après la demande. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Changement de tarif d acheminement avec conservation de la fréquence de relève : Index auto-relevé : NF (non facturé), Index relevé par ESL : Prix : 24,13 HT 28,98 TTC Supplément express (2j) Prix : 29,06 HT 34,76 TTC Changement de tarif acheminement avec augmentation de la fréquence de relevé : Fréquence semestrielle vers fréquence mensuelle : Prix : 145,87 HT 174,46 TTC Remarque : cette prestation fait l objet d un relevé spécial inclus à cette demande. Page : 18 sur 58

19 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL INTERVENTION POUR IMPAYES COUPURE POUR IMPAYE G 411 Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, sans dépose du compteur. Elle est effectuée à la demande du Fournisseur dans le respect de la loi, notamment le décret du 13 août 2008 relatif, entre autres, aux procédures applicables en cas d impayés des factures de gaz. ESL évite de programmer des coupures après 15h ou les veilles de week-end et jours fériés. ESL ne procède pas à la coupure de l alimentation si le client lui apporte la preuve qu il se trouve dans une des situations suivantes : Client résidentiel qui bénéficie d une notification d aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné, Client résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de 2 mois une demande d aide relative à une situation d impayé d une facture de gaz, entre le 1er novembre et le 15 mars, Client résidentiel qui présente une attestation prouvant le bénéfice d'une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, Client résidentiel qui présente une notification de recevabilité d un dossier de surendettement pour la dette concernée, Client qui apporte la preuve qu il a réglé au Fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat ). Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes, dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. 10 jours ouvrés. Express avec supplément : 5 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 74,27 HT 88,83 TTC Supplément express Prix : 29,06 HT 34,76 TTC Page : 19 sur 58

20 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL INTERVENTION POUR IMPAYES RETABLISSEMENT SUITE A COUPURE POUR IMPAYE G 431 Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l alimentation gaz suite à une coupure pour impayé. La présence du client est obligatoire. Cette prestation peut être réalisée dans des délais inférieurs aux standards de réalisation : dans la journée, moyennant application d un supplément «express», si la demande est exprimée avant 15 heures et sous réserve de disponibilité des équipes, dans la journée, moyennant application d un supplément «rétablissement en urgence», si les équipes ne sont pas disponibles en horaire normal ou bien si la demande est exprimée entre 15 heures et 21 heures. 1 jour ouvré, «Express» avec supplément : dans la journée si la demande arrive avant 15 heures, Rétablissement en urgence avec supplément : le jour même si la demande arrive avant 21 heures. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : NF (Non facturé) Supplément express Prix : 29,06 HT 34,76 TTC Supplément rétablissement en urgence Prix : 88,13 HT 105,40 TTC (ce prix sera utilisé uniquement si l'intervention technique a effectivement lieu le jour même) Page : 20 sur 58

21 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RELEVE SPECIAL ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE RELEVE SPECIAL POUR CHANGEMENT DE FOURNISSEUR G 511 Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lorsqu un Client opte pour un nouveau Fournisseur et que le Fournisseur choisit que le changement donne lieu à un relevé spécial* pour initialiser le rattachement au contrat du nouveau Fournisseur et clore le rattachement au contrat de l ancien Fournisseur. L index relevé est mis à disposition des deux Fournisseurs. * voir également prestation 1 «changement de Fournisseur sans déplacement pour les Clients T1/T2 semestriels». Dans la période (-7 jours calendaires, +7 jours calendaires) par rapport à la date de changement demandée. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 24,23 HT 28,98 TTC Page : 21 sur 58

22 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RELEVE SPECIAL ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE RELEVE SPECIAL (HORS CHANGEMENT DE FOURNISSEUR) G 521 Acte effectué sur la demande du Fournisseur ou d ESL notamment si le Client est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques et que l index n a pas été accessible pendant au moins un an. Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. Dans la période (-7 jours calendaires, +7 jours calendaires) par rapport à la date de changement demandée. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 24,23 HT 28,98 TTC Supplément express : Prix : 29,06 HT 34,76 TTC Page : 22 sur 58

23 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RELEVE SPECIAL ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE SANS DEPLACEMENT G 531 Cette prestation permet à un Fournisseur d exprimer un doute dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sur un index publié (ou sur la consommation d énergie associée) dans les cas suivants : index relevé ou auto-relevé lors d un relevé cyclique, d un index calculé avec ou sans auto-relevé de fiabilisation lors d un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai de 20 jours), index relevé lors d un changement de fournisseur, index quel que soit son type lors d une mise en service. Le Fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer d au moins 50 m3 de l index mis en doute ; dans le cas contraire, ESL clôt la demande et facture la prestation. 5 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 12,12 HT 14,50 TTC (prestation non facturée si anomalie détectée) Page : 23 sur 58

24 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RELEVE SPECIAL ET TRANSMISSION DES DONNEES DE RELEVE VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT MOTIF INDEX CONTESTE G 541 Cette prestation permet à un Fournisseur d exprimer un doute dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sur un index publié (ou sur la consommation d énergie associée) dans les cas suivants : index relevé ou auto-relevé lors d un relevé cyclique, index relevé lors d un changement de fournisseur, index quel que soit son type lors d une mise en service. Le Fournisseur doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l appui de sa demande de vérification. Cet index doit différer alors d au moins 50 m3 de l index mis en doute ; dans le cas contraire, ESL clôt la demande et facture la prestation. ESL peut accepter l index auto-relevé joint à la contestation sans se déplacer ; dans ce cas, la prestation n est jamais facturée. Il ne peut pas en revanche rejeter la contestation sans se déplacer. Si ESL a un doute, il se déplace pour relever l index mis en cause puis analyse si cet index relevé met en évidence une anomalie concernant l index contesté. Si aucune anomalie n est détectée, la prestation est facturée. 10 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 37,03 HT 44,29 TTC (prestation non facturée si anomalie détectée) Page : 24 sur 58

25 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL VERIFICATION DES APPAREILS DE COMPTAGE VERIFICATION DE DONNEES DE COMPTAGE AVEC DEPLACEMENT MOTIF COMPTEUR DEFECTUEUX OU AUTRE G 611 Intervention comprenant le déplacement et le contrôle visuel de fonctionnement de l appareil de comptage. 10 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 37,03 HT 44,29 TTC (prestation non facturée si anomalie détectée) Page : 25 sur 58

26 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL VERIFICATION DES APPAREILS DE COMPTAGE CHANGEMENT DE COMPTEUR GAZ G 621 Changement de compteur sans modification de calibre. Ce changement peut être demandé par exemple, dans le cas d un client qui souhaite changer un modèle ancien par un compteur équipable d un émetteur d impulsion ou encore suite à la détérioration d un compteur du fait du Client. Si le compteur à changer était propriété du Client, un nouveau compteur est fourni par ESL et loué au Client. Pour tout changement de compteur avec modification de calibre, un devis sera établi, présenté au Client et facturé au Client par ESL. 5 jours ouvrés. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Débit maximum 16 m 3 /h Prix : 58,35 HT 69,79 TTC Débit maximum > 16 m 3 /h Prix : 325,40 HT TTC Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément. Page : 26 sur 58

27 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL VERIFICATION DES APPAREILS DE COMPTAGE CHANGEMENT DE PORTE DE COFFRET G 631 Déplacement pour remplacement de porte de coffret détériorée. Remarque : le matériel (porte) est facturé en sus directement au responsable identifié. En fonction de l analyse du risque. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Prix : 27,49 HT 32,88 TTC La prestation n est pas facturée si la dégradation de la porte est liée à l'usure. Page : 27 sur 58

28 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL VERIFICATION DES APPAREILS DE COMPTAGE CONTROLE EN LABORATOIRE D UN EQUIPEMENT DE COMPTAGE G 641 Compteur en propriété Client : ESL collecte les devis auprès du laboratoire agréé et du transporteur retenus et les adresse au demandeur. Après accord du demandeur sur les devis présentés, ESL dépose le compteur à expertiser et le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation «mise à disposition d un compteur provisoire») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire. Le compteur après l expertise est retourné à ESL. S il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le Client concerné. Compteur en propriété ESL : ESL dépose le compteur litigieux et pose un autre compteur de remplacement étalonné. Charge à ESL de gérer l étalonnage et de replacer le compteur étalonné dans le stock de compteurs de gaz après vérification. Remarque : l intervention peut également être réalisée sur l initiative d ESL suite à un dysfonctionnement constaté ; dans ce cas elle n est pas facturée. En fonction des délais précisés par le laboratoire retenu. Téléphone, Fax, , Courrier (Prestation demandée à ESL par un fournisseur). Compteur propriété Client : Prix : 213,19 HT 254,98 TTC Intervention toujours facturée quel que soit le résultat de l expertise. La mise à disposition d un compteur provisoire est facturée en sus (voir prestation 123 «Mise à disposition d un équipement de comptage provisoire»). Compteur propriété d ESL : Prix : 213,19 HT 254,98 TTC Intervention facturée si le compteur est dans la tolérance réglementaire (aucun défaut constaté). Le cas échéant, les frais d huissier sont à la charge de la partie qui en fait la demande, quel que soit le résultat du contrôle. Page : 28 sur 58

29 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL ETUDE TECHNIQUE ÉTUDE TECHNIQUE G 711 Prestation pour étude d un nouveau raccordement ou d une modification ou déplacement d un branchement gaz existant. Le standard de réalisation ne s applique qu au premier devis qui est envoyé : dans les 8 jours ouvrés pour branchement simple ou avec extension inférieure à 35 m, dans les 15 jours ouvrés si extension supérieure à 35 m, dans les 15 jours ouvrés pour une modification ou déplacement de branchement existant. Le devis précise le délai de réalisation des travaux. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client). Première étude non facturée. Les études suivantes sont facturées : sans déplacement : Prix : 35,91 HT 42,95 TTC avec déplacement : Prix : 106,60 HT 127,49 TTC Page : 29 sur 58

30 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE BRANCHEMENT REALISATION DE RACCORDEMENT G 811 Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension. Le branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). L extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu au droit du branchement envisagé. Le raccordement est proposé sous réserve d obtention des autorisations administratives. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques d ESL relatives à la loi n du 3 janvier 2003 et au décret n du 15 juin Il est soumis à la signature d un Contrat de Raccordement avec ESL ou à l acceptation d un devis. A la date convenue avec le Client, et si le Client le souhaite, pour un branchement, sans extension de réseau ni traversée de voie publique, réalisé dans les 10 jours ouvrés (15 jours calendaires) après paiement du devis, obtention des autorisations administratives et réalisation le cas échéant des travaux préalables à la charge du Client. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client). Cas de base (branchement inférieur à 30 m sans extension) : La prestation est facturée sur la base de forfaits est égal à 710 HT. Une participation supplémentaire de 110 HT est demandée par le distributeur s il est chargé par le client de l encastrement du coffret. Cas nécessitant une extension de réseau : La facturation des raccordements nécessitant une extension de réseau est calculée sur la base de forfaits pour les clients de type T1 et T2. Ce forfait est égal à 710 HT. Une participation supplémentaire de 110 HT est demandée par le distributeur s il est chargé par le client de l encastrement du coffret. Si le seuil de rentabilité (évoqué à l'article 36 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie) n'est pas atteint, une contribution supplémentaire est demandée jusqu à atteinte de ce seuil de rentabilité. Ces données sont détaillées dans le Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution de gaz naturel d Energies Services Lavaur disponible sur le site Page : 30 sur 58

31 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE BRANCHEMENT MODIFICATION OU DEPLACEMENT DE BRANCHEMENT G 821 Intervention réalisée à la demande du Client et sous réserve d obtention des autorisations administratives. Le branchement désigne l ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l organe de coupure générale situé en limite de propriété). Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client). Prix : Coût réel des travaux qui figure dans le devis envoyé au demandeur. NB : dans le cadre de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans, il convient d appliquer ici un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu du taux normal de 19,6 %. Les travaux réalisés au profit de bailleurs sociaux (HLM, SEM...) peuvent également être facturés au taux réduit de 5,5% s'ils répondent au principe énoncé ci-dessus. Page : 31 sur 58

32 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL AUTRES PRESTATIONS DEPLACEMENT SANS INTERVENTION G 911 Non-exécution d une intervention programmée (pour pose de compteur, relevé spécial, etc.) par le fait du Client (absence au rendez-vous) ou du Fournisseur. Prix : 24,23 HT 28,98 TTC CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL AUTRES PRESTATIONS FRAIS DE DEDIT POUR ANNULATION TARDIVE AVANT INTERVENTION PROGRAMMEE G 921 Annulation tardive d une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du Client ou du Fournisseur. Pour une annulation plus de 2 jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé Si l annulation intervient après 15h le jour ouvré qui précède l intervention, c est un «déplacement sans intervention» (cf. ci-dessus fiche 911) qui sera facturé. Prix : 13,80 HT 16,50 TTC Page : 32 sur 58

33 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL AUTRES PRESTATIONS DUPLICATA G 931 Retransmission de document, donnée, fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage etc.). Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Client ou par un Fournisseur pour le compte de son Client). Prix : 12,12 HT 14,50 TTC par document ou fichier (autres données sur devis). CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL AUTRES PRESTATIONS ENQUETE G 941 Déplacement à la demande du Fournisseur pour vérifier les éléments demandés (ex : présence du Client ). Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur ). Prix : 24,23 HT 28,98 TTC Page : 33 sur 58

34 CLIENTS A RELEVE SEMESTRIEL AUTRES PRESTATIONS FRAIS LIES AU DEPLACEMENT D UN AGENT ASSERMENTE G 951 Déplacement d un agent assermenté pour constater une fraude avérée et établir un procès-verbal. Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main d œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur ou à l initiative d ESL). Prix : 359,07 HT 429,45 TTC Page : 34 sur 58

35 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL MISE EN SERVICE CLIENT FOURNISSEUR MISE EN SERVICE G 112 Rattachement d un PCE au périmètre du contrat d acheminement d un Fournisseur lors de l arrivée d un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l installation est hors service, ou lors de la première desserte en gaz d un local nouvellement raccordé (première mise en service), ou lors de l arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l énergie est disponible dans le local. Nota : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d un compteur hors d état ou défectueux, le matériel est fourni par ESL et loué par le Client sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation de base. Lorsque l alimentation gaz est coupée, la présence du Client est obligatoire et au moins un appareil utilisant le gaz doit être raccordé à son installation intérieure. De plus, pour les premières mises en service, un certificat de conformité (Établissements Recevant du Public) ou une déclaration de conformité (locaux industriels ou tertiaires autres qu'erp) devront être remis à ESL, les travaux sur l installation intérieure achevés et le solde des travaux de raccordement réglé au plus tard lors de la mise en service. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention (cf. prestation n 912) sera facturé. Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur). Mise en service avec pose compteur : 21 jours ouvrés ou selon délais d approvisionnement et nature des travaux à la charge du Client. Mise en service sans pose compteur : 5 jours ouvrés. «Express» : 2 jours ouvrés, avec supplément. Mise en service sans pose compteur : Prix : 145,87 HT 174,46 TTC Mise en service avec pose compteur de débit maximum < ou = à 160 m 3 /h : Mise en service avec pose compteur de débit maximum >160 m 3 /h : 325,40 HT 389,18 TTC 572,27 HT 684,40 TTC Supplément «express» : 53,86 HT 64,42 TTC Page : 35 sur 58

36 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL COUPURE ET RETABLISSEMENT POUR TRAVAUX CLIENT FOURNISSEUR COUPURE SANS DEPOSE POUR TRAVAUX G 212 La coupure sans dépose comprend en général la fermeture du robinet avec plombage de l installation. Elle implique l interruption de livraison, mais pas le détachement contractuel. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur ou un Client ayant conclu un contrat de livraison direct avec ESL). 21 jours ouvrés. Sans dépose de la chaîne de comptage (compteur et le cas échéant convertisseur et enregistreur) : Prix : 145,87 HT 174,46 TTC Page : 36 sur 58

37 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL COUPURE ET RETABLISSEMENT POUR TRAVAUX CLIENT FOURNISSEUR COUPURE AVEC DEPOSE G 222 Cette prestation permet à un Client qui souhaite réaliser des travaux ou qui cesse d utiliser le gaz de faire déposer son compteur. La coupure avec dépose comprend la fermeture du robinet, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles. Elle implique l interruption de livraison. Elle n entraîne pas le détachement contractuel sauf si elle est accompagnée par une demande de mise hors service (cf. prestation n 19). Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur ou un Client ayant conclu un contrat de livraison direct avec ESL). 21 jours ouvrés. Avec dépose de la chaîne de comptage (compteur et le cas échéant convertisseur et enregistreur) : Débit maximum> ou = à 160 m 3 /h : Prix : 325,40 HT 389,18 TTC Débit maximum > 160 m 3 /h : Prix : 572,27 HT 684,43 TTC Page : 37 sur 58

38 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL COUPURE ET RETABLISSEMENT POUR TRAVAUX CLIENT FOURNISSEUR RETABLISSEMENT APRES COUPURE POUR TRAVAUX G 232 Rétablissement de l alimentation gaz suite à coupure pour travaux sans ou avec repose des appareils. Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur ou un Client ayant conclu un contrat de livraison direct avec ESL). 5 jours ouvrés. «Express» : 2 jours ouvrés, avec supplément. Avec dépose de la chaîne de comptage (compteur et le cas échéant convertisseur et enregistreur) : Sans repose de la chaîne de comptage : Prix : 145,87 HT 174,46 TTC Avec repose de la chaîne de comptage : o Débit maximum > ou = à 160 m3 /h : Prix : 325,40 HT 389,18 TTC o Débit maximum > 160 m 3 /h : Prix : 572,27 HT 684,43 TTC Supplément «express» Prix : 53,86 HT 64,42 TTC Page : 38 sur 58

39 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL PRESTATIONS LIEES A UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CLIENT FOURNISSEUR CHANGEMENT DE TARIF ACHEMINEMENT G 312 Changement d option tarifaire à la demande du Fournisseur. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur). Au plus tôt, 28 jours calendaires après la demande. Avec dépose de la chaîne de comptage (compteur et le cas échéant convertisseur et enregistreur) : Index télérelevé : NF (non facturé) Index relevé : Prix : 87,52 HT 104,67 TTC Page : 39 sur 58

40 CLIENTS A RELEVE NON SEMESTRIEL INTERVENTION POUR IMPAYES CLIENT FOURNISSEUR COUPURE POUR IMPAYE G 412 Intervention comprenant le déplacement, la fermeture et le plombage du robinet, sans dépose du compteur. Cette prestation, moyennant application d un supplément «express», peut être réalisée, sous réserve de disponibilité des équipes dans des délais inférieurs aux standards de réalisation. Téléphone, Fax, , Courrier (Cette prestation est demandée à ESL par un Fournisseur). 1 jour ouvré. «Express» : dans la journée si demandé avant 15 heures, avec supplément. Prix : 145,87 HT 174,46 TTC Supplément «express» Prix : 53,86 HT 64,42 TTC Page : 40 sur 58